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1 LINFORMATION PARTAGÉE : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES RESPONSABILITÉS DES DIM Professeur Liliane DUSSERRE Conseil National de lOrdre des médecins JOURNÉES EMOIS.

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1 1 LINFORMATION PARTAGÉE : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES RESPONSABILITÉS DES DIM Professeur Liliane DUSSERRE Conseil National de lOrdre des médecins JOURNÉES EMOIS 2001 NANCY - 30 MARS 2001

2 2 INDEPENDANCE RESPONSABILITE CONFIDENTIALITE = Notions déontologiques fondamentales étroitement liées mises en jeu dans le partage dinformation.

3 3 PLAN Information partagée et secret partagé Secret professionnel Secret médical Secret médical partagé Règles du partage Sécurité des informations malgré la communication nécessaire Protection des droits des patients = Obligations des médecins

4 4 SECRET PARTAGÉ Code de déontologie médicale ARTICLE 50 Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables.

5 5 SECRET PARTAGÉ Conditions préalables au partage des informations médicales personnelles Informatiques Déontologiques Accord explicite du patient informé Information médicale nécessaire, pertinente, non excessive Communication dans lintérêt du patient

6 6 PARTAGE DES INFORMATIONS ET DROITS DES PATIENTS Droit à la vie privée : Déclaration des Droits de lHomme - Article 2 Code civil - Article 9 Loi Informatique et Libertés, 6 janvier 1978 Directive européenne, 24 octobre 1995 Code pénal - Article Code de déontologie médicale – Articles 4, 72, 73.

7 7 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE ARTICLE 4 Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

8 8 DÉROGATIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DÉROGATIONS LEGALES Déclarations obligatoires naissance décès maladies contagieuses maladies vénériennes internement : hospitalisation sur demande d'un tiers, hospitalisation d'office alcooliques présumés dangereux incapables majeurs accident du travail et maladies professionnelles pension militaire d'invalidité pension civile et militaire de retraite indemnisation des victimes d'une contamination au VIH par transfusion dopage

9 9 DÉROGATIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DÉROGATIONS LEGALES Permissions de la loi mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne incapable de se protéger sévices permettant de présumer de violences sexuelles recherches dans le domaine de la santé évaluation d'activité dans les établissements de santé Jurisprudence rente viagère testament assurance vie réquisition expertise

10 10 ÉVALUATION DACTIVITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ARTICLE L DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Loi n° du 27 janvier 1993, art.40) « … Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à lanalyse de lactivité au médecin responsable de linformation médicale pour létablissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de lOrdre des médecins… »

11 11 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE ARTICLE 72 Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.

12 12 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE ARTICLE 73 Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur. Le médecin doit faire en sorte, lorsqu'il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d'enseignement, que l'identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu.

13 13 OBJECTIFS DU SECRET PARTAGÉ Continuité des soins, qualité de lacte de soin Santé publique Dérogations Droits des patients Sécurité des informations (article 29 de la loi du 6 janvier 1978) = Obligations des médecins

14 14 OBLIGATION DES MÉDECINS Sécurité des informations Article 29 de la loi du 6 janvier 1978 Article du code pénal La révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire, est punie dun an demprisonnement et de francs damende.

15 15 OBLIGATION DES MÉDECINS Sécurité des informations Article du code pénal Le fait, pour toute personne qui a recueilli, à loccasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou dune autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de lintéressé ou à lintimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de lintéressé ses informations à la connaissance dun tiers qui na pas qualité pour les recevoir, est puni dun an demprisonnement et de francs damende. La divulgation prévue à lalinéa précédent est punie de francs damende lorsquelle a été commise par imprudence ou négligence ….

16 16 OBLIGATION DES MÉDECINS Article 17 de la directive européenne du 24 octobre 1994 Echanges dinformations pour la continuité des soins - Entre médecins participant aux soins ARTICLE 64 Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade. Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères. - Entre autres professionnels de santé : informations limitées au domaine dintervention sous réserve du respect de la déontologie.

17 17 OBLIGATION DES MÉDECINS ARTICLE 72 Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle

18 18 RESPONSABILITÉS DES DIM Décret n° du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes dinformation médicale et à lanalyse de lactivité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique. R : médecins et personnels des DIM soumis au secret professionnel R :le DIM en liaison avec le directeur et le président CME pour préserver la confidentialité R : préservation des droits des patients


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