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Module 1 Oct 2005 1 Comprendre la RESPONSABILITE MEDICALE … Pr Henry COUDANE Pr François KOHLER.

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1 Module 1 Oct Comprendre la RESPONSABILITE MEDICALE … Pr Henry COUDANE Pr François KOHLER

2 Module 1 Oct Le système judiciaire : les grands principes 1-1 Généralités : –Aspect Constitutionnel : La séparation des pouvoirs –La fonction et le devoir de létat –Le principe dégalité –Le principe de gratuité –La justice est publique –Les attendus –La possibilité dappel –La jurisprudence On retrouve dans ces principes des bases éthiques démocratiques …

3 Module 1 Oct Le système judiciaire : les grands principes 1 -2 Les 4 grandes composantes : –le civil –le pénal –ladministratif –(Le déontologique)

4 Module 1 Oct Les tribunaux : le pénal Le code pénal : « tout ce qui est dedans on na pas droit de le faire » Les tribunaux pénaux : les infractions (juridictions de première instance) –T Police : contraventions –T Correctionnel : délits –Cour d assises : crimes Le défaut dinformation nest pas encore une infraction…

5 Module 1 Oct Les tribunaux : le pénal Les tribunaux pénaux : les infractions (juridictions dappel) –C Appel –C Cassation : Une cour à Paris Sur la forme et non pas sur le fond …

6 Module 1 Oct Les tribunaux : le pénal en résumé … Le pénal punit Privation de liberté … amendes Peines infamantes Il ny a aucune assurance … Exemples : –Violation du secret professionnel –Faux certificats –Non assistance à personne en péril

7 Module 1 Oct Les tribunaux : le civil Le code civil « relations entre particuliers » Les tribunaux civils (juridictions de première instance) –T Instance –T Grande Instance

8 Module 1 Oct Les tribunaux : le civil Le code civil « relations entre particuliers » Les tribunaux civils (juridictions dappel) –C Appel –C Cassation : Une cour à Paris Sur la forme et non pas sur le fond …

9 Module 1 Oct Les tribunaux : le civil en résumé Le code civil « relations entre particuliers » Le patient va réclamer au médecin des « dommages et intérêts » : –Articles 1382 et suivants du code civil « celui qui commet un dommage est tenu d en assurer la réparation » Lassurance est obligatoire (loi du 4mars 2002) Exemples : –Erreur de diagnostic –Erreur de traitement –Défaut d information

10 Module 1 Oct ladministratif Létat juge ses « fonctionnaires » par des tribunaux particuliers … Il y a un Code administratif … Les règles de procédure sont différentes …

11 Module 1 Oct ladministratif Les tribunaux administratif (juridictions de première instance) : le tribunal Administratif Les Tribunaux administratifs ( juridictions d appel ) –Les cours administratives dappel –Le conseil d Etat ( Paris)

12 Module 1 Oct ladministratif en résumé Concernent les médecins du public Cest l état qui est responsable De temps en temps l état peut se retourner contre son fonctionnaire …

13 T.I. Cour d T.G.I.+++ Cour de TS Police T. Correct+++ Appel CassationConseil d État C.A.A. T. Administratif Le civilLe pénal Pyramide juridictionnelle Tribunal des Conflits

14 Module 1 Oct LES JUGES et Auxiliaires de justice 2.1 LES JUGES : –Deux grandes catégories –2 1 1 Les juges du siège : Ils rendent les décisions de justice Ils sont inamovibles … Ils sont nommés par décret Ils sont irresponsables …

15 Module 1 Oct LES JUGES et Auxiliaires de justice 2.1 LES JUGES : –Deux grandes catégories –2 1 2 Les juges du Parquet Ils « font entendre la voix de la société » Ils dépendent du Garde des Sceaux Ils sont soumis à la hiérarchie…

16 Module 1 Oct LES JUGES et Auxiliaires de justice 2.1 LES JUGES : –2 1 3 : nom et formation Tribunaux de première instance : juge, procureur, président de TGI Tribunaux d appel : Procureur général Premier président président de chambre … Formation : Ecole Nationale de la Magistrature

17 Module 1 Oct LES JUGES et Auxiliaires de justice 2.2 LES Auxiliaires de justice –2 2 Les Avocats : ils aident les plaideurs –2 3 Les Experts : ils conseillent les juges Près le Cour d appel Près la Cour de Cassation ( expert national )

18 La déclinaison de la loi : travaux pratiques de linterface : DROIT MEDECINE PATIENT

19 Module 1 Oct UN EXEMPLE LE « SECRET MEDICAL » Cest du PENAL … donc le médecin peut aller en prison … Cest un DELIT En fait le « secret médical »nexiste pas on parle de secret professionnel …

20 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL Serment d Hippocrate 5ème siècle av JC : –« Quoi que je voie ou entende dans la société pendant ou même hors de l exercice de ma profession je tairai ce qui n a jamais besoin d être divulgué regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas » 3-1 : historique

21 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL Statuts de la faculté de Paris 1598 art 77 –« Personne ne divulgue les secrets des malades ni ce quil a vu ou entendu » 3-1 : Historique

22 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL 1790 faculté de Montpellier Code Pénal (Napoléon 1810) : article 378 –Modifié en 1994 : art Affaire Dr Watelet / Bastien-Lepage (1885) 3-1 : historique

23 Module 1 Oct

24 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL Le triple fondement du secret en 2005 –Origine sociologique –Fondement psychologique –Le fondement juridique LES TEXTES à CONNAÎTRE

25 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL L article Code Pénal –« La révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire est punie dun an demprisonnement et de damende » 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

26 Module 1 Oct L article CP (al.1) –« l article n est pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il nest pas applicable : –1° à celui qui informe les autorités judiciaires ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique 3-2 LES TEXTES à CONNAITRE

27 Module 1 Oct L article CP (al.2) –« l article n est pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il nest pas applicable : –2° au médecin qui avec l accord de la victime porte à la connaissance du procureur de la république les sévices qu il a constatés dans l exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

28 Module 1 Oct la loi du 4 mars 2002 : –Elle modifie le caractère absolu du secret –Elle est applicable depuis sa promulgation –Certains décrets dapplication sont parus : celui concernant le dossier médical ( 29 avril 2002), dautres ne sont pas encore parus … 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

29 Module 1 Oct la loi du 4 mars 2002 : relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé –1° Laccès aux informations est un droit pour le patient –Art L : toute personne prise en charge … a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

30 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL la loi du 4 mars 2002 : Laccès aux informations pour le patient –1° concernant le diagnostic les investigations –2° concernant le traitement –3° concernant les différentes possibilités thérapeutiques –4° possibilité de désigner une personne de confiance 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

31 Module 1 Oct la loi du 4 mars 2002 : –1° Laccès au dossier médical est un droit pour le patient 2° cest aussi un droit pour les « ayant droits » 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

32 Module 1 Oct la loi du 4 mars 2002 : 2° cest aussi un droit pour les « ayant droits » : –Encas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret ne soppose pas à la famille, les proches, la personne de confiance … reçoivent les informations nécessaires à leur apporter un soutient direct sauf opposition de sa part 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

33 Module 1 Oct la loi du 4 mars 2002 : 2° cest aussi un droit pour les « ayant droits » : –En cas de décès possibilité de connaître les causes de la mort de faire valoir les droits et de défendre la mémoire … » –Art L : pour une personne décédée … les informations sont délivrées aux ayants droit dans la mesure ou elles sont nécessaires pour connaître les causes de la mort pour défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leur droits sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

34 Module 1 Oct la loi du 4 mars 2002 : 1° Laccès au dossier médical est un droit pour le patient 2° cest aussi un droit pour les « ayant droits » –3° cest un droit pour les mineurs et les majeurs sous régime de protection 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

35 Module 1 Oct la loi du 4 mars 2002 : –3° cest un droit pour les mineurs et les majeurs sous régime de protection 1° les parents peuvent être prévenus (sauf si le mineur s y oppose) 2° par dérogation au code civil le mineur peut être représenté par un majeur de son choix 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

36 Module 1 Oct L article 4 du code de déontologie médicale (D du 6 sept 1995) –« Le secret professionnel institué dans l intérêt des patients s impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l exercice de sa profession c est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi tout ce qu il a vu entendu ou compris. » 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

37 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL les articles 72 al.1 et 73 al.1 du code de Déontologie : –72 al 1 « le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s y conforment » –73 al 1 « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes quil a soignées, quels que soient les contenus et les supports de ces documents » 3-2 : LES TEXTES à CONNAITRE

38 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL Le caractère absolu = code pénal Les personnes concernées = le patient Les faits à garder secrets = tout Les dérogations « pénales » = restrictives 3-3 : Commentaires

39 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL Létat civil : ( article 56 CC) –Naissances –Décès Les déclarations obligatoires : –AT –MP –Alcooliques dangereux (Loi 1954) –Les stupéfiants (Loi 1973) –La vérole… (Ordonnance 1943) 3-4 : les dérogations

40 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL Autres dérogations : –Art 115 pensions militaires –Certificats vaccination –Attestations emplois publics –IVG 3-4 : les dérogations

41 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL La jurisprudence : –Médecin inculpé –Médecin témoin –La mort et le secret : il existe maintenant une dérogation pour les ayant droits 3-4 : les dérogations

42 Module 1 Oct Le secret : résumé Larticle code pénal (loi) Les alinéas 1 et 2 de larticle (loi) La loi du 4 mars 2002(loi + décret) –Laccès au dossier : décret 29 avril 2002 Larticle 4 du code de déontologie (loi) Les dérogations légales et civiles ( décret et loi)

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44 Module 1 Oct LE SECRET MÉDICAL Pr PORTES 1944 : –« Pas de médecine sans conscience pas de conscience sans confidences pas de confidences sans secret »

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