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Les bons réflexes à acquérir pour sécuriser le processus.

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1 Les bons réflexes à acquérir pour sécuriser le processus

2 Définition du protocole Accord conclu entre lemployeur et une majorité dorganisations syndicales pour définir les modalités du processus électorales dans lentreprise ou létablissement Nécessaire pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges, le protocole daccord préélectoral peut également être conclu pour modifier le nombre ou la composition des siège (si désaccord sur ce points, intervention de linspection du travail) A défaut daccord, lemployeur peut définir le processus unilatéralement Définition non juridique : Définition juridique : Pas de définition légale dans le code du travail

3 Limportance dacquérir les bons réflexes Les contentieux relatifs aux élections peuvent être fortement limités grâce à une bonne anticipation et quelques vérifications juridiques simples mais importantes (environ 30% des contentieux « droit syndical » sont liés à des contestations délections) Du fait des nouvelles règles de représentativité, le processus électoral et les résultats ont une importance accrue Prévenir les carences et les erreurs, sécuriser au mieux le processus électoral, pour garantir le respect de limpartialité et la validité du processus électoral Prévenir les carences et les erreurs, sécuriser au mieux le processus électoral, pour garantir le respect de limpartialité et la validité du processus électoral Les négociateurs sont les premiers garants de limpartialité En cas de signature de protocole comportant des carences ou des erreurs, il devient beaucoup plus délicat de contester les résultats

4 Les bonnes questions à se poser Le protocole garantit-il limpartialité ? En cas dirrégularité, pourra-t-on détenir des éléments de preuve ? Celles-ci ont-elles un réel impact sur les résultats ? Le protocole garantit-il une bonne information des organisations syndicales et des salariés ? Le protocole colle-t-il aux nouvelles exigences légales ? Le protocole me donne-t-il les moyens deffectuer des désignations dans de bonnes conditions ?

5 Négocier sur la base de documents précis Bon réflexe n°1 Structure de la société Périmètre des sites Effectifs moyens, effectifs sur les 12 derniers mois, ETP Des documents précis Liste des cadres exclus Obtenus suffisamment en amont

6 Penser à négocier des moyens supplémentaires Grand panneaux daffichages des communications syndicales liées aux élections Crédit dheures supplémentaires (surtout en cas de présence dun RSS, qui est seul et ne dispose que de 4 heures par mois !) Charte de communication informatique (utilisation de la messagerie interne) Budget exceptionnel lié aux élections Tracts en couleur Bon réflexe n°2 Organisation de réunions dinformation syndicale

7 Favoriser et sécuriser le vote Panneaux daffichages des communications syndicales Temps suffisant pour que tout le personnel puisse voter Bureau de vote impartial Présence dun représentant de chaque syndicat lors du dépouillement Pour le vote physique, prévoir si possible : Présence de représentants des syndicats pour la mise sous pli du matériel VPC Lenvoi des VPC à une boîte postale Une prise de boîte postale à la poste quen présence de plusieurs personnes Pour les votes par correspondance, prévoir si possible : Des délais denvoi suffisants (et prendre en compte le calendrier scolaire) Bon réflexe n°3

8 Penser « désignation de futurs délégués syndicaux » Préciser dans le protocole que, même en labsence de quorum au 1 er tour : - Les résultats seront indiqués sur le procès-verbal - Une copie de ces procès-verbaux sera donnée à chaque syndicat le jour même du 1 er tour - Le 1er tour donnera lieu obligatoirement à dépouillement Si des listes communes sont envisagées, prévoir les modalités de répartition des voix (si nécessaire) Pour le 2 nd tour, prévoir également quune copie du PV envoyé à lIT sera remis à chaque syndicat (notamment pour avoir un document officiel des candidats, qui pourront éventuellement être désignés DS si aucun candidat du 1 er tour nest disponible) Bon réflexe n°4

9 Valider votre négociation au vu de la nouvelle législation Bien indiquer la date de 1ere réunion Bien indiquer dans le protocole les syndicats qui étaient présents lors des négociations (car la nouvelle loi nest applicable que pour les protocoles signés après le 20 août 2008, mais également dont la première réunion de négociation a eu lieu après le 20 août 2008) (car accord valable si représente plus de la moitié des syndicats présents aux négociations) Indiquer dans le protocole le nom de lentreprise, mais également si possible son code APE ainsi que la CCN dont elle dépend Pour faciliter la consolidation des résultats de branche En cas de présence aux négociations de syndicats inconnus, ne pas hésiter à leur demander copie de leur statut (et de la date des dépôts) Bon réflexe n°5

10 Utiliser le logiciel de calcul des résultats Souvent, appel « à chaud » des délégués syndicaux du fait de contestations sur la rédaction même du PV (pas daccord sur les résultats et lattribution des sièges par exemple) Utiliser le logiciel de calcul de la Fédération Bon réflexe n°6

11 Une carence nest pas irrévocable Bon réflexe n°7 Il faut se rappeler quen cas de carence (entreprise ou établissement), possibilité de demander de nouveau des élections (pas besoin dattendre 2, 3 ou 4 ans) Si carence aux élections, ne pas hésiter à poursuivre le travail sur le terrain : - Possibilité de désigner un nouveau RSS - Le nouveau RSS pourra toujours chercher un candidat (sil en trouve un, il pourra alors demander à tout moment le déclenchement de nouvelles élections)

12 Bien faire voter !!! Bon réflexe n°8


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