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DROIT et PRATIQUE des MARCHES PUBLICS Pascal Bouret ( mars 2010) Pascal Bouret ( mars 2010)

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1 DROIT et PRATIQUE des MARCHES PUBLICS Pascal Bouret ( mars 2010) Pascal Bouret ( mars 2010)

2 Pascal Bouret (2010)2 Le code des marchés publics décret n° du 01/08/2006 portant code des marchés publics (jorf du 4/08/2006) circulaire dapplication du 4/08/2006 remplacée par « code de bonnes pratiques en matière de marchés publics » du 31/12/2009 (jorf du 31/12/2009) Application et modifications : une cinquantaine de textes de mi 2006 à mi 2008 (environ 10 lois/ordonnances + 15 décrets + 20 arrêtés … dont dernières modifications en septembre et novembre 2009)

3 Pascal Bouret (2010)3 PLAN GENERAL Partie I : présentation et économie densemble ( S/6/25) A. Présentation matérielle (7) B. Conséquences de la publication (8/9) C. Lignes de force du CMP 2006 /2004/2008 (10/15) D. Principes de la commande publique (16/21) E. Définition du marché public, champ dapplication du CMP (22/25) Partie II : principales nouveautés du CMP 2006 (S/26/66) A. Définition de lobjet du marché et spécifications techniques (27/34) B. Prise en compte du développement durable et de l'environnement (35/48) C. Laccord cadre (49/58) D. le système dacquisition dynamique (59/66) Partie III : dispositif applicable au 1/03/2010 (S67/231) I - Préalables au lancement de la consultation (68/104) - acteurs de lachat public (69) - définition des besoins (70/74) - variantes et prestations supplémentaires (75/80)

4 Pascal Bouret (2010)4 - allotissement (81/83) - coordination et achats groupés (84/86) - marchés à bons de commandes et à tranches (87/95) - durée des marché (96/97) - prix (98/100) - seuils financiers (101/104) II - Procédures de passation (105/137) - panorama des procédures (106/107) - rôle du PA en appel d'offres (108/109) - dialogue compétitif (110/113) - marchés de services (114/116) - marchés de définition (117/121) - marchés par procédure adaptée (122/131) III - Pièces du marché et documents de la consultation (138/203) - documents constitutifs dun marché (139/146) - publicité (147/156) - information des candidats (157) - présentation et examen des candidatures (158/166) - présentation des offres (167/170) - attribution du marché (171/184) - achèvement de la procédure (185/192) - dématérialisation des procédures (193/203) IV - Exécution administrative et financière (205/219) - avenants et décisions de poursuivre (207) - exécution complémentaire (208) - règlement (209/212) - paiement (213/214) - garanties (215/217) - sous traitance (218/219) V - Instances décisionnelles, dassistance, de contrôle (220/231 ) - pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice (221) - CAO et jury (222/226) - contrôle des marchés (227) - organismes consultatifs (228) - règlement des litiges (229/231)

5 Pascal Bouret (2010)5 PRESENTATION du DIAPORAMA Le contenu : normatif et pratique à la fois Les pages en caractères ordinaires : reflet de la lettre du CMP Les pages en caractères italiques : aspects pratiques de l'application de la réglementation, risques, recommandations, ce qu'il faut faire et ne pas faire... Les passages soulignés : dispositions découlant des derniers textes modificatifs du CMP (déc 2008/déc 2009) Chaque thème et sous thème : mention de(s) l'article(s) correspondant du CMP pour pouvoir en retrouver le texte rapidement Les aspects pratiques intègrent les conseils du guide de bonnes pratiques du 29/12/2009 (JORF 31/12/2009)

6 Pascal Bouret (2010)6 PARTIE I - PRESENTATION ECONOMIE dENSEMBLE (6/24) A- PRESENTATION MATERIELLE B- CONSEQUENCES de la PUBLICATION C- LIGNES de FORCE 2001/04/06/08 D- PRINCIPES de la COMMANDE PUBLIQUE E- DEFINITION du MARCHE PUBLIC F- CHAMP dAPPLICATION du CMP

7 Pascal Bouret (2010)7 A - PRESENTATION MATERIELLE > 3 codes en 5 ans (2001/2004/2006) > CMP 2006 : construction classique, volumineux, (177 art contre 138 en 2004 ) plus technique, lisible : en trois parties (1°: pouvoirs adjudicateurs (art 1 à 133) 2° : entités adjudicatrices (art 134 à 175) 3° dispositions diverses (art 176 à 177) + 2 décrets modificatifs à vocation conjoncturelle : : 17/12/2008 et 19/12/ décrets à vocation plus «structurelle » : : n° du 02/06/2006 dit « effets utiles » (!) n° du 07/05/2009 « recours »

8 Pascal Bouret (2010)8 B - CONSEQUENCES de la PUBLICATION entrée en vigueur : 1/09/ 2006 (1 mois après publication) puis : 20/12/2008 pour les décrets de décembre 2008 (le lendemain de la publication !...) application dans le temps : marchés notifiés avant le 1/09/2006 : CMP 2004 pour lexécution - marchés engagés avant le 1/09/2006 : CMP 2004 pour la passation + CMP 2006 pour lexécution : aux marchés dont la consultation est lancée à/c du 1/01/2009 disparition de la P.R.M. = PA - délégations de signature obsolètes depuis le 1/09/ application du CGCT pour la répartition des compétences

9 Pascal Bouret (2010)9 En PRATIQUE : - Le pouvoir adjudicateur ( PA) remplace la PRM ( = conséquences sur lorganisation, le fonctionnement … ) -Faire un inventaire exhaustif des délégations en cours - Mettre à jour : - délibérations (CT + EP) et arrêtés (ET) + délégations - guides et référentiels internes (de procédures, dachats...) - documents type (CCP, acte dengagement…) - au 20/12/2008 : changements de seuils pour MAPA :4000 à e retour à 4000 e au 01/05/ suppression du seuil 193 / e pour TVX = simples possibilités pour le PA et non obligations

10 Pascal Bouret (2010)10 Pascal Bouret (2010) C – C - LIGNES de FORCE des CODES 2001/2004/2006/2008 CMP 2001: dialectique contraintes / simplification - unification des régimes Etat / collectivités territoriales - des nouveautés mais difficiles à mettre oeuvre : nomenclature FCS homogènes, modalités de calcul des seuils …) - non conformités au droit européen - un formalisme aggravé CMP 2004 : dialectique libertés / responsabilité - généralisation des procédures adaptées et relèvement seuils - suppression de la nomenclature obligatoire spécifique FCS - accroissement du champ de la négociation - transposition partielle des projets de directives MP : dialogue compétitif ( ancien AO sur performances ) + prise en compte de lenvironnement...

11 Pascal Bouret (2010)11 Le décret du 1° août 2006 transposer les directives MP 2004/18 et 17 du 31 mars 2004 = ordonnance du 6/06/05 + décret du 1/08/06 préciser et assouplir certaines dispositions du CMP 2004 LIGNES de FORCE principes commande publique : réaffirmés procédures de passation : diversifiées ( SAD) conditions et modalités assouplies ( AO, négociés, dialogue compétitif, MAPA art.30…) dialectique libertés/ responsabilisation : confortée efficacité de l'achat : moyens renforcés ( globalisation, délais, NTIC...) formalités administratives : allégées (candidatures, MAPA <4000e) NOUVEAUTES définition des spécifications techniques objectif de développement durable et prise en compte du développt. durable accord cadre, système dacquisition dynamique

12 Pascal Bouret (2010)12 Les décrets des 17/19 décembre 2008 I – Le décret n° du 17/12/2008 : chap.3 1. Renforcement du champ et des modalités de la dématérialisation des procédures de passation 2. Intégration de solutions jurisprudentielles : - recours à des niveaux minima de capacités professionnelles - seuils minimum/maximum dans les marchés à bons de commandes (MBC) et les accords-cadre ( A-C) - pondération des critères de choix de loffre en concours de services

13 Pascal Bouret (2010)13 II – les décrets n° et 1356 du 19/12/2008 Le plan de relance économique d'octobre 2008 : 4 volets dans les achats publics 1° VOLET : allégement des procédures et alignement des seuils financiers sur seuils communautaires > le seuil national de e (ET+CT) pour TVX est supprimé : = MAPA de TVX possibles jusquà e > le seuil national de 4000e (ni pub ni mise en concurrence ni écrit) passe à e = annulation par le Conseil d'Etat 10/12/2009 (effet : 01/05/2010) > CAO : supprimée pour ET + EPS + EMS > A.O.O. : une seule enveloppe pour candidatures et offres

14 Pascal Bouret (2010)14 2° VOLET : mesures financières pour entreprises > pour 2009 à titre dérogatoire : le montant des avances peut être augmenté par le PA en cours d'exécution du marché + le montant minimum des avances : ramené de à e = retour au dispositif de droit commun au 01/01/2010 > délai de paiement maximum pour les CT : de 45 à 30 j ( progressivement sur 2 ans) > clause de variation de prix : obligatoire dans les marchés FCS dune durée dexécution > 3 mois

15 Pascal Bouret (2010)15 3° VOLET : extension de la négociation > régime des avenants : assoupli > négociation en dessous des seuils communautaires : recours et modalités précisées 4° VOLET : conditions du contrôle > Commission des marchés : - Etat : devient facultative y compris > e - CT : devient accessible

16 Pascal Bouret (2010)16 D - PRINCIPES de la COMMANDE PUBLIQUE Formulation des principes (art. 1 II) - liberté daccès à la commande publique - égalité de traitement des candidats - transparence des procédures Application à tout marché public quel que soit montant et procédure utilisée = y compris pour MAPA «(…) il existe des exigences constitutionnelles inhérentes à légalité devant la commande publique (…) et au bon usage des deniers publics » ( décision du Conseil constitutionnel DC du 26 juin 2003) Objectifs : efficacité de la commande publique : bonne utilisation des deniers publics

17 Pascal Bouret (2010)17 1. Transparence des procédures : publicité et mise en concurrence En amont (art 1.II + 40.I) - mettre en concurrence effective y compris en dessous des seuils de procédures formalisées (au 01/01/2010 : / e pour FCS et e pour TVX Pendant la passation ( art.80 I,83) - informer les candidats : rejet candidatures/offres + indication des motifs - communiquer les motifs détaillés du rejet sur demande écrite (15j) Après la passation ( art 1.II + 53 I, art 85 I,133) - choisir loffre économiquement la plus avantageuse - publier lavis dattribution (48 j) sf 3 exceptions - publier liste des marché de l lannée précédente (nom des attributaires)

18 Pascal Bouret (2010)18 2. Liberté de choix et responsabilisation Exemples de CAS de LATITUDE et CHOIX par le PA : - déterminer le niveau dévaluation des besoins (art 5) -recourir à allotissement (art 10 ) - coordonner en interne la passation des marchés (art 7) - choisir la procédure de passation (art 26 I) - fixer la durée du marché (art 16) - recourir à la dématérialisation/aux nouvelles procédures (art.26/56)

19 Pascal Bouret (2010)19 Exemples de CAS RESPONSABILISATION des AGENTS - s'abstenir de toute publicité/mise en concurrence/écrit pour MAPA < e ( re au 01/05/2010) - déterminer modalités de publicité/mise en concurrence des MAPA > e (re au 01/05/2010) et < e - idem pour marchés de services (art 40.I) - définir besoins occasionnels < HT (art 76 VII et 77 III ) - recourir au dialogue compétitif (art 26 I et 36) + allouer et chiffrer les primes (art.67) - choisir les critères dattribution + pondération/ hiérarchisation (art 53 I II) (…)

20 Pascal Bouret (2010)20 3. Efficacité de la commande publique Comment se rapprocher de cet objectif ( l'atteindre ? ) En recourant aux procédures non formalisées : - aux MAPA pour les FCS et pour les TVX - aux marchés négociés : nombre de cas en augmentation - au dialogue compétitif : en cas de marché complexe En achetant autrement : - définir partiellement un projet ou un programme fonctionnel - négocier effectivement en MAPA. ou en dialogue compétitif En achetant moins cher : - globaliser les besoins au niveau de la collectivité - passer des accords cadre - recourir à une centrale dachat ou un groupement de commandes

21 Pascal Bouret (2010)21 4. Simplification pour les entreprises a) Pour la présentation des candidatures : - transmission par PA des documents/informations (art. 32,41,42) - proportionnalité des éléments exigés, preuve des capacités (art 45 I et II) - prise en compte des capacités des co/sous-traitants (art. 45 III) - production des certificats et attestations (art 46 III) b) Pour la remise des documents de la consultation : - pas de cautionnement - gratuité mais possibilité paiement frais de reprographie

22 Pascal Bouret (2010)22 E - DEFINITION du MARCHE PUBLIC Trois aspects à prendre en compte a) Aspect normatif > Art. 1 I CMP - un contrat - conclu par un PA avec une personne privé/ publique - à titre onéreux - répondre à besoins de travaux, fournitures ou services > Le marché public se distingue de/du : - la convention de délégation de service public - la concession de travaux publics/d'aménagement - le contrat de partenariat public/privé - l'accord cadre - les marchés de travaux sont liés à la notion de maîtrise douvrage = les opérations à maîtrise douvrage privée (type BEA) sont exclues du CMP mais soumises aux directives mp 2004 ( pour les montants > )

23 Pascal Bouret (2010)23 b) Aspect méthodologique 1.Le droit communautaire (qui prime sur les droits nationaux). > distingue 3 catégories de marchés (directive 2004/18 du 30 mars 2004) : travaux, fournitures (sans différences entre fournitures courantes et fournitures industrielles) et services (sans différence entre services courants et services intellectuels) > n'intègre pas (encore !) la dimension contractuelle > s'appuie sur un dispositif de codes statistique pour identifier l'objet des marchés ( nomenclature dite « CPV » pour Common Procurement Vocabulary ) 2. Le droit français > intègre la dimension contractuelle à travers les CCAG > distingue 5 catégories de marchés «généraux» : travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, technologies de l'information et de la communication, industriels > reconnaît des marchés « spécifiques » : de définition (art.73), de maîtrise d'oeuvre (art.74) de conception -réalisation (art.69), de communication (art.68), de décorations publiques (art.71), expérimentaux (art.75)

24 Pascal Bouret (2010)24 c) Aspect pratique Hormis leur identification par leur objet, les marchés publics sont distingués dans la pratique selon des approches et habitudes locales diverses : avec ou sans publicité et mise en concurrence par procédure pour les procédures formalisée ( sur appel d'offres, négocié, par dialogue compétitif) forme du marché (ordinaire, fractionnée à bons de commandes ou à tranches ) durée (courte, longue) forme du prix (ferme, révisable ) Ces pratiques n'ont pas de fondement juridique

25 Pascal Bouret (2010)25 F- CHAMP dAPPLICATION du CMP 11 catégories de contrats ne sont pas soumis au CMP ( liste à l'art.3) parmi eux : avec les personnes publiques mandatées et contrôlées par un PA soumis au CMP (organismes « satellites ») ou à lordonnance du 06/06/2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP ( EPIC, associations 1901, établissements à statut spécial…) de location ou dacquisition de biens immobiliers de services avec un PA bénéficiaire dun droit exclusif demprunts financiers nouvelles exclusions (CMP 2006) : services darbitrage et conciliation, de contrats de travail (?), de mise à disposition ou d'exploitation de réseaux, de communication électronique = pas d'obligation de publicité ni de mise en concurrence

26 Pascal Bouret (2010)26 Pascal Bouret (2010) PARTIE II - PRINCIPALES NOUVEAUTES du DECRET du 1° août 2006 MODIFIE (27/66) PARTIE II - PRINCIPALES NOUVEAUTES du DECRET du 1° août 2006 MODIFIE (27/66) A - OBJET du MARCHE et SPECIFICATIONS TECHNIQUES (27/34) B - PRISE en COMPTE du DEVELOPPEMENT DURABLE (35/48) C - ACCORD CADRE (49/58) D - SYSTEME DACQUISITION DYNAMIQUE (59/66) -

27 Pascal Bouret (2010)27 A - NORMALISATION et SPECIFICATIONS TECHNIQUES a) Définitions et fondements juridiques 1. La norme n'est ni une spécification technique ni une règle technique - la spécification technique « définit les caractéristiques requises d'un produit telles que niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, sécurité, dimensions, prescriptions relatives à la dénomination de vente, aux méthodes d'essai, à l'emballage, au marquage, aux procédures d'évaluation et de conformité » (directive 98/34 art.1pt 2) - la règle technique est une spécification technique « dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre (...) (idem art.1 pt 9) 2. La normalisation doit être distinguée d'autres démarches : standardisation, certification, labellisation ou établissement «d'autres documents» ( référentiels, guides de bonnes pratiques, chartes...)

28 Pascal Bouret (2010)28 b) La norme est intégrée dans l'ordre juridique 1. Définition : un document de référence incontestable visant à établir un langage commun entre vendeur et acheteur de façon à permettre à la concurrence de fonctionner en toute connaissance de cause et à clarifier les négociations commerciales et les relations contractuelles s'en suivant 2.Textes français : décrets 1941,1984 (+1990 et 1993) : obligation explicite de référence aux normes dans les MP. = obligation implicite de s'y conformer 3. Textes européens : directives 1998/34, 2004/17 et 18 : : aucune obligation = simple outil pour une bonne définition des besoins 4. Décret du 16/06/2009 relatif à la normalisation (art.17) : « La normalisation vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable » = la norme est d'application volontaire mais peut être rendue obligatoire par arrêté ministériel (art.6 cmp)

29 Pascal Bouret (2010)29 c) Evolutions : du CMP 2004 au CMP CMP 2004 : > reprend l'obligation de référence aux normes applicables en France = un mode d'identification du produit et de ses caractéristiques = pas d'obligation de la mettre en oeuvre pour le fabricant ou le vendeur 2. CMP 2006 > I nstaure le caractère facultatif de la référence aux normes « homologuées » ou autres normes applicables en France en vertu daccords internationaux (conformité avec la dir.europ 1998/34) > Définit des règles relatives aux seules spécifications = abandon de la promotion de la normalisation

30 Pascal Bouret (2010)30 > Instaure 3 possibilités pour définir les besoins : - soit par référence aux normes ou autres documents équivalents accessibles aux candidats (agréments, autres référentiels techniques...) - soit en termes de performances ou dexigences fonctionnelles « suffisamment précises» pouvant inclure des caractéristiques environnementales - soit par combinaison des deux > Prohibe les spécifications qui feraient obstacle à la concurrence (principe de neutralité des spécifications techniques) = nécessité de fonder une analyse des offres non contestable > Impose la mention « ou équivalents » s'il y a référence à des normes européennes ou nationales quand elles existent, et la référence aux normes supérieures pour les normes nationales

31 Pascal Bouret (2010)31 CONSEQUENCES 1. Délégation des pouvoirs publics à des acteurs privés de la mission d'élaborer des contraintes les concernant 2. Régime juridique incertain, complexe 3. C onséquences procédurales en fonction du degré de précision de la définition préalable des besoins > une définition précise et exhaustive (unilatérale) = appel doffres = solution technique imposée aux candidats > une définition impossible (participative) = dialogue compétitif = solution à l'initiative de chaque candidat qui va participer à la définition > une définition négociable à la marge (évolutive) = marchés négociés ( cas prévus de l'art.35) + MAPA

32 Pascal Bouret (2010)32 EN PRATIQUE : des questions - Q : où l a nature et le contenu des spécifications techniques sont- ils définis ? R : par un arrêté du 26/08/ Q : diversité des référentiels techniques : comment choisir ? - Q : comment garantir la conformité des produits inclus dans les appels d'offres aux prescriptions techniques fixées par les directives ? R : par le marquage CE - Q : l a conformité à une norme prive-t-elle l'acheteur de rechercher la responsabilité (contractuelle) du vendeur ? R : non - Q : quid pour l'acheteur quand une norme ne prévoit pas certaines prescriptions obligatoires en matière de sécurité ? R : le professionnel doit y suppléer en vertu de l'obligation générale de sécurité à laquelle il est soumis (loi du 21/07/1983) - Q : le respect d'une norme exonère-t-il le professionnel de sa responsabilité en cas d'obligation de résultat ? R : non, pour le juge civil/pénal, il est seulement un indice d'absence de faute (principe général de prudence/diligence des art.1382/1383 code civ.)

33 Pascal Bouret (2010)33 EN PRATIQUE : la hiérarchie des normes applicables 1. Par ordre de priorité décroissant, ce sont : les normes nationales homologuées transposant des normes européennes les agréments techniques (secteur de la construction) les spécifications communes les normes internationales transposées les normes nationales homologuées («simples») 2. Conditions du recours à certaines normes : normes internationales ou nationales transposant des normes européennes : possible qu'en cas d'inexistence de normes européennes normes nationales «simples»: possible qu'en cas d'absence de normes européennes avec mention « ou autres normes reconnues équivalentes »

34 Pascal Bouret (2010)34 CE QU'IL NE FAUT PAS FAIRE mentionner un procédé de fabrication particulier ou une provenance déterminée, sauf si il (elle) est justifié(e) par lobjet du marché bâcler la rédaction de l'article «objet du marché» faire référence à une marque ou un brevet sauf si lobjet est impossible à décrire (dans ce cas, ajouter la mention «ou équivalent ») oublier de désigner la personne définissant les besoins se perdre dans la jungle des référentiels (retenir de préférence la référence aux normes) rejeter loffre dun candidat prouvant par «tout moyen» ( dossier technique … du fabricant (!) rapport dessai dun organisme agréé) que la solution proposée répond bien aux spécifications du marché

35 Pascal Bouret (2010)35 B - PRISE EN COMPTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE (DD) a) Présentation générale > Le DD : développent qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs > Art.5 CMP : le PA doit prendre en compte des « objectifs » (?) de DD dans la définition des besoins > Art. 6,14, 45, et 53 CMP : le PA peut intégrer des préoccupations/ caractéristiques environnementales à chaque stade de l'élaboration et de l'exécution d'un marché public > Mais aussi : variantes (art.50) allotissement (art.10) services (art.30)

36 Pascal Bouret (2010)36 b) Prise en compte de l'environnement 1. A la définition des besoins (art.6 et 50) > les spécifications techniques peuvent intégrer des exigences environnementales > les performances / exigences fonctionnelles peuvent inclure des caractéristiques environnementales > la référence à tout ou partie dun éco label est possible (sous 4 conditions) > possibilité de variantes « écologiques » 2. A la présentation des candidatures (art.45 II) > Au travers de l'appréciation de leurs capacités techniques, le savoir faire des candidats en matière environnementale peut être examiné (mémoire spécifique)

37 Pascal Bouret (2010)37 3. A la présentation des offres (art.53) > le PA peut retenir 1 critère spécifique ( performances en matière de protection de l'environnement) parmi les 13 de la liste de l'art.53 > mais aussi tous autres critères pourvu qu'ils : - soient « justifiés par lobjet du marché » - ne donnent au PA pas un pouvoir discrétionnaire pour le choix de l'offre 4. Lors de lexécution du marché ( art.14) Le PA peut imposer dans le cahier des charges des conditions d'exécution à caractère environnemental si pas d' effet discriminatoire

38 Pascal Bouret (2010)38 EN PRATIQUE > 1° décision de justice confirmant la légalité de critères environnementaux : arrêt CJCE Concordia Bus Finlandia (17/09/2002) > Le PA fixe lui même le niveau d'exigences environnementales à atteindre sans restriction du champ, de l'objet ou du montant l'achat > Il décide librement d'utiliser l'une ou plusieurs des possibilités offertes par les art. 6,14,45,50,53 CMP dans le respect des principes de l'art.1 CMP; il peut être amené à justifier son choix auprès des autorités de contrôle mais pas des candidats > Exemples d'exigence environnementale dans les spécifications techniques du PA pour l'achat de photocopieurs : matériels recto/verso consommant moins de «x» watts > s'il existe un éco label européen (ampoules électriques compactes fluorescentes – déc. 2002/747du 9/09/2002) : la référence à l'éco label dispense de définir les spécifications du produit et de toute preuve

39 Pascal Bouret (2010)39 > Il n'existe pas d'éco label : les exigences environnementales intégrées dans les spécifications du produit doivent comporter une valeur limite et un mode de preuve ( ex. : autobus rejetant CO2 d'une teneur inférieure à «x» g/l mesurée selon la norme «N» ) > A savoir : il n'existe (malheureusement) qu'une centaine d'éco labels européens et autant français portant pour certains d'entre eux sur les mêmes produits > Certains critères ( performances environnementales mais aussi : coût global dutilisation, valeur technique, caractère innovant …) peuvent aboutir au choix d'une offre fortement « écologique » si le PA choisit de leur donner une pondération conséquente. > Ex. de conditions d'exécution à insérer dans les cahier des charges : emballage/livraison en vrac plutôt qu'en petit conditionnement, collecte et recyclage des déchets, produits bio, solutions informatiques labellisées Energy Star, gestion environnementale d'un chantier...

40 Pascal Bouret (2010)40 POUR EN SAVOIR PLUS : - L'achat public éco responsable (guide MINEFE/GPEM 2004) - Guide des administrations éco responsables (ADEME 2004) - Acheter vert (guide de la Commission européenne 2005) - Pour un achat public responsable (manuel Procura + 2° éd. 2007) - L'achat public vecteur du développement durable (revue « Contrats publics » n°72 décembre 2007) - Les collectivités territoriales et l'éco responsabilité ( ADEME/AMF 2008) - TIC et développement durable dans les collectivités territoriales (Observatoire des territoires numériques 2009) - Vision et recommandations sur le « green it » et le développement durable ( Livre vert Syntec informatique 2010)

41 Pascal Bouret (2010)41 c) Les préoccupations sociales 1. Objectifs entre autres : > insertion de publics précaires ou exclus par l'affectation d'un nombre d'heures travaillées (chômeurs de longus durée, minima sociaux, jeunes peu qualifiés, handicapés à des > mis en oeuvre d'actions de formation vers ces publics > Promotion du commerce équitable 2. Présentation générale > Selon une évolution (très) progressive le CMP (2001 puis 2004) a permis d'intégrer dans une certaine mesure des préoccupations sociales à certains stades de l'élaboration et exécution des marchés < CMP 2006 a repris le dispositif du CMP 2004 avec qq aménagements de forme

42 Pascal Bouret (2010)42 3. Dispositif applicable au 01/01/2010 > Des possibilités pour le PA mais aucune obligation > Dispositions reprises du CMP réserver des marchés ou certains lots à « des entreprises adaptées ou établissements d'aide par le travail » lorsque la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées - retenir entre autres le critère spécifique de choix des offres « performances en matière d'insertion professionnelle de publics en difficulté » - user du droit de préférence reconnu à l'offre d'une entreprise adaptée à égalité de prix ou à équivalence d'offres pour un ¼ maximum des fournitures/prestations

43 Pascal Bouret (2010)43 - imposer des conditions d'exécution pouvant comporter des « éléments à caractère social prenant en compte des objectifs de DD en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social » > Dispositions nouvelles du CMP Droit de soumissionner : interdiction nouvelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art.43 loi 2005/12 du 11/02/2005) - Capacités professionnelles des candidats : renseignements à demander à l'égard de cette obligation - Spécifications techniques : critères d'accessibilité aux personnes handicapées ou de fonctionnalité à prendre en compte « chaque fois que possible »

44 Pascal Bouret (2010)44 > Autres possibilités Recourir à des marchés de services d'insertion professionnelle (art. 30) contrôler le respect du droit du travail (art.45-IV, 46-I) Allotir (art.10) permettre des variantes sociales (art.50) contrôler la sous traitance (art.112 à114) A NOTER : dans tous les cas, la prise en compte de ces aspects sociaux est délicate à mettre en oeuvre car elle nécessite : une volonté politique affirmée une bonne connaissance des publics en difficulté une bonne communication avec le titulaire + un facilitateur Diversité des autres acteurs (services publics, entreprises...) une complémentarité avec d'autres types d'achat un dispositif commun de suivi et d'évaluation

45 Pascal Bouret (2010)45 EN PRATIQUE Les « clauses » sociales : à insérer dans CDC+AE Etablir un questionnaire de suivi (dans DDC) : - quels éléments de traçabilité des produits/services ? - quelles initiatives du titulaire en vue de garantir les droits sociaux (certification sociale, code de bonne conduite...) ? - quel correspondant du titulaire en charge de ces aspects ? - quelles modalités de contrôle du titulaire et de ses sous traitants par le PA ? Prévoir une clause de pénalités financières en cas de non respect de ses engagements par le titulaire (dans CCAP)

46 Pascal Bouret (2010)46 Exemples de clauses - Origine des produits : « Les produits doivent répondre à des conditions de production satisfaisantes n'ayant pas requis l'emploi d 'une main d'oeuvre dans des conditions différant des conventions internationales; ils seront conformes à une norme (SA 8000) ou un label de qualité sociale (TEP) ou équivalent. En l'absence d'une telle référence, le candidat se reportera au protocole d'engagement pour les droits humains et au rappel des conventions joints en annexe qu'il devra compléter, émarger et joindre à son AE » - Réinsertion sociale : « Afin de promouvoir l'emploi de personnes en difficulté, le titulaire dans le cadre de chacun (ou de certains) lot(s) soit recrutera des personnes selon le classement de Pôle Emploi,chargé de valider son choix, soit aura recours à la sous traitance de prestations au profit de structures d'insertion par l'emploi »

47 Pascal Bouret (2010)47 Questions à se poser pour l'exercice du droit de préférence dit «quart réservataire » : - comment calculer son assiette ? - comment choisir entre l'équivalence d'offres et l'égalité de prix ? - quelles structures spécialisées en concurrence vive retenir ? Conventions internationales sur les droits humains : - interdiction du travail forcé y compris des enfants (OIT n°29 et 105, 138,146 et 182) - liberté de s'associer et de s'organiser (n°87 et 98) - durée du travail (n°1) - santé, conditions et sécurité du travail (n°155 et 164) - discrimination en matière d'emploi (n°100 et 111) Loi française du 9/06/1999 r elative à l'incitation (!) au respect des droits des enfants dans le monde notamment lors de l'achat de... fournitures scolaires (re !)

48 Pascal Bouret (2010)48 POUR EN SAVOIR PLUS : - Questions /réponses sur l'application de la législation européenne des marchés publics aux services sociaux d'intérêt général (Commission européenne 2007) - L'achat public éthique (guide Région Nord-Pas-de Calais 2007) - Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées (!) (guide MINEFE/OEAP 2007) - L'achat public équitable (guide ARF/ PLATE FORME du commerce équitable 2008)

49 Pascal Bouret (2010)49 C - L ACCORD CADRE (A-C) DEFINITION (art 1 I) «Contrat (…) ayant pour objet détablir les termes régissant les marchés à passer au cours dune période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées » NATURE JURIDIQUE - ce nest pas un marché public - cest un nouveau type de contrat public public ( en plus du MP, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé, concession de travaux publics... ) - ce n'est pas un système de référencement

50 Pascal Bouret (2010)50 UTILITE L'A-C permet de : planifier/programmer les besoins, d'optimiser les achats dissocier la procédure de passation et l'attribution des marchés/commandes sélectionner plusieurs prestataires sur la base de leur offre « indicative » avec remise en concurrence ultérieure lors de la survenance des besoins en vue de la conclusion des marchés «subséquents» préciser les caractéristiques et les modalités d'exécution initiales de l'A-C après l'analyse des offres (dans les marchés subséquents)

51 Pascal Bouret (2010)51 CARACTERISTIQUES GENERALES Tout PA peut recourir à l'A-C sans condition particulière Un maximum de souplesse pour les seuils : avec seuil mini et maxi - ou seuil mini seul - ou seuil maxi seul - ou sans seuils mini ni maxi (CMP 2008) Durée : au maximum 4 ans ( et plus si justifiée par lobjet du marché ou nécessité dinvestissements amortissables sur + 4 ans ) Consultation : sur la base dun cahier des charges initial non exhaustif et non figé ( spécifications techniques précisées, détaillées, complétées lors de lattribution des marchés d'exécution dits « subséquents »)

52 Pascal Bouret (2010)52 PASSATION et CONCLUSION a) Conclusion de l'A-C - Le PA peut choisir au départ de retenir un seul ou plusieurs titulaire(s) de l'A-C (exclusivité unique ou partagée) - Valeur à retenir pour l'estimation financière : montant prévu de lensemble des marché «subséquents » envisagés pendant la durée totale de lA-C - L'A-C est passé en procédures formalisées au delà des seuils europ, en MAPA en deça des seuils, selon le droit commun (une des 5 procédures prévues à lart.26; une exception : besoins occasionnels de faible montant ( art.76-VII) - Si plusieurs titulaires : 3 au minimum

53 Pascal Bouret (2010)53 b) Passation des marchés subséquents 1. Définition et caractéristiques «Les marchés (subséquents) sont (…) des documents écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités dexécution des prestations demandées qui nont pas été fixées dans laccord » - période de passation : pendant la durée de validité de lA-C - possible au delà sil y a remise en concurrence périodique des titulaires de l'AC - moment de la passation : soit à la survenance du besoin soit selon périodicité prévue à lAC - durée dexécution de chaque marché : fixée dans le marché même

54 Pascal Bouret (2010)54 2. Les 2 hypothèses possibles 1° hypothèse : un seul titulaire de l'A-C - un marché unique est à passer dans les limites des termes fixés par lA-C - le PA demande au titulaire de lA-C - qui va devenir le titulaire du marché unique - son offre définitive (sans modifications substantielles des caractéristiques techniques et financières de l'A-C )

55 Pascal Bouret (2010)55 2° hypothèse : plusieurs titulaires de l'A-C - Les titulaires de lA-C sont remis en concurrence ( sans modifications substantielles ) ; toute négociation est interdite (sauf en MAPA) - Chaque titulaire transmet son offre définitive dans un délai «raisonnable» - Les offres reçues sont classées par le PA - Le ou les marché(s) subséquent(s) est (sont) notifié(s) au titulaire de l'A-C qui a présenté loffre économiquement la + avantageuse daprès les critères fixés dans lA-C - Un avis dattribution est publié selon droit commun

56 Pascal Bouret (2010)56 L'ACCORD CADRE : LES ATOUTS 1. Possibilité de puiser dans un vivier de fournisseurs présélectionnés susceptibles de répondre à des besoins définis mais futurs sans nouvelles formalités pendant plusieurs années (4 au maximum) 2. Faciliter les achats simples et répétitifs (ex : fournitures ou mobiliers de bureau, tous consommables, dénergies non stockables...) 3. Eviter la répétition de phases de sélection des candidats 4. Améliorer ladéquation entre le produit et le besoin

57 Pascal Bouret (2010)57 DIFFERENCES ACCORD-CADRE (A-C) et MARCHE à BONS de COMMANDES(MBC) 1. Quant aux spécifications techniques A-C : fixées mais pas définitives - MBC : fixées et définitives 2. Quant aux seuils A-C et MBC : même régime de souplesse maximale 3. Quant aux prix A-C : fixés mais pas définitifs - MBC : fixés et définitifs 4. Quant au nombre de titulaires A-C : plusieurs titulaires possibles - MBC :1 seul titulaire possible 5. Quant à la remise en concurrence des titulaires A-C : obligatoire si plusieurs titulaires (avec un mini de 3) MBC : sans objet (un seul titulaire possible)

58 Pascal Bouret (2010)58 LACCORD CADRE en PRATIQUE 1 - Questions à se poser dans les CT : - La conclusion d'un lA-C relève-t-il des délégations accordées à lexécutif ( pour montants < seuils européens) ? - Lattribution des marchés subséquents > seuils européens r elève- t-elle de lassemblée délibérante ? 2 - Point à retenir : lA-C = principe de lancien marchés à bons de commandes avec des modalités différentes 3 - Avantages concrets - pouvoir mettre en concurrence des fournisseurs pré sélectionnés au fur et à mesure de la quantification des besoins sur la base dun cahier des charges initial éventuellement complété - gagner du temps dans la réalisation des achats

59 Pascal Bouret (2010)59 D - LE SYSTEME dACQUISITION DYNAMIQUE DEFINITION « Procédure dacquisition entièrement électronique de passation des marchés publics de fournitures courantes par laquelle le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à lun des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base dune offre indicative » (art 78 ) NATURE : - procédure nouvelle de passation des MP - procédure préalable à la passation de marchés ultérieurs dits «spécifiques» - un système de référencement ouvert (=/ A-C)

60 Pascal Bouret (2010)60 CARACTERISTIQUES GENERALES exclusivement pour lachat de fournitures courantes une procédure entièrement électronique durée maximale : 4 ans (sauf cas exceptionnels dûment justifiés à lappréciation du P.A. ) possibilité de seuils mini / maxi + écart ¼ un cahier des charges initial exhaustif

61 Pascal Bouret (2010)61 PASSATION (art 78 I 3°) Comme lappel doffres ouvert (AOO) Toute entreprise peut présenter sa candidature pendant toute la durée du système et à tout moment Tout candidat admis dans le système peut présenter un offre « indicative » à tout moment Toute offre « indicative » peut être améliorée à tout moment Autres formalités : selon droit commun (production des certificats et attestations exigées - information des candidats non retenus et communication des motifs de rejet - notification et publication de lavis dattribution...)

62 Pascal Bouret (2010)62 MODALITES de la CONSULTATION ( art 78 I 2°) Publication dun AAPC ( mentions obligatoires : référence à lart. 78 CMP + critères de sélection des candidats + adresse complète du site internet du PA) Organisation par le PA dun accès « libre, direct et complet » aux documents de consultation Indication dans l'AAPC ou les DC : éléments habituels + tous éléments techniques permettant les échanges électroniques ( adresse électronique de consultation des DC, équipements nécessaires, modalités de connexion…)

63 Pascal Bouret (2010)63 SELECTION des FOURNISSEURS (art.78 I 3°) Réception des offres « indicatives » transmises par tout opérateur satisfaisant aux critères de sélection Evaluation de façon groupée des candidatures et des offres « indicatives » reçues (délai 15 j.) Décision d'admission ou de rejet dans le système

64 Pascal Bouret (2010)64 PASSATION des MARCHES « SPECIFIQUES » 1. Les opérateurs admis dans le système nayant pas encore présenté doffre « indicative » : invités à la transmettre (par avis «simplifié» sous 15 j) 2. L'ensemble des opérateurs admis dans le système ayant transmis une offre « indicative » : invités à présenter une offre « définitive » (délai «suffisant») et mis en concurrence pour l'attribution de chaque marché spécifique NB : pour les CT, la CAO choisit loffre

65 Pascal Bouret (2010)65 DIFFERENCES du SAD par RAPPPORT à lAPPEL DOFFRES OUVERT (AOO) 1. Un SAD reste effectivement «ouvert » pendant toute sa durée ( 4 ans au maximum) aux opérateurs ayant satisfait aux critères de sélection tant que le PA ne décide pas de le... « fermer » =/ l'AOO est enfermé dans un délai contraignant (52j) 2. Une notion nouvelle : loffre «indicative» =/ AOO : offre intangible, offre «précisée/complétée» 3. Une modalité nouvelle d'évaluation des candidatures et offres : l'évaluation groupée AOO =/ 2 enveloppes puis... 1 enveloppe

66 Pascal Bouret (2010)66 LE S.A.D … DES ATOUTS ? Une procédure dachat de fournitures courantes en temps réel devant permettre de : mettre en concurrence les fournisseurs sélectionnés au préalable sur la base dune offre «indicative» attribuer le marché à une ou plusieurs entreprises sur la base dune offre «définitive» gagner du temps pour le choix du titulaire par rapport à la procédure formalisée d'AOO

67 Pascal Bouret (2010)67 PARTIE III - DISPOSITIF APPLICABLE au 1/03/2010 PARTIE III - DISPOSITIF APPLICABLE au 1/03/2010 (67/231) I. PREALABLES à la CONSULTATION (68/104) II. PROCEDURES de PASSATION (93/125) III. PIECES du MARCHE et DOCUMENTS de CONSULTATION (127/193) IV. EXECUTION (194/207) V. INSTANCES de DECISION, ASSISTANCE et CONTRÔLE (208/216)

68 Pascal Bouret (2010)68 I - PREALABLES à la CONSULTATION (59/96) A) ACTEURS de lACHAT PUBLIC (69) B) DEFINITION des BESOINS (70/74) C) VARIANTES et PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES (75/80) D) ALLOTISSEMENT (81/83) E) COORDINATION et ACHATS GROUPES (84/86) F) MARCHES BONS de COMMANDES / TRANCHES (87/95) G) DUREE des MARCHES (96/97) H) PRIX (98/100) I ) SEUILS et PROCEDURES (101/104)

69 Pascal Bouret (2010)69 A) les ACTEURS disparition de la PRM propre au droit français remplacée par : - pouvoir adjudicateur = tout organisme soumis au droit européen des MP ( Et. + CT + leurs EP) - entité adjudicatrice = pouvoir adjudicateur exerçant une des activités dopérateur de réseau de lart.135 CMP ex : un conseil général exploitant un réseau de transports routiers ex : une commune exploitant un réseau de production/distribution deau (règles de passation des marchés + souples : seuils + élévés; au delà : choix libre entre AO et procédure négociée avec mise en concurrence)

70 Pascal Bouret (2010)70 B) la DEFINITION des BESOINS Caractéristiques : - une obligation réglementaire qui incombe au PA «(...) avec précision avant tout appel à concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à concurrence» - apparue dans le CMP 2001, reprise en 2004 et une exception : en dialogue compétitif - conditionne le choix de la procédure de consultation

71 Pascal Bouret (2010)71 Une quadruple obligation pour le PA (art.5 CMP ) 1. Le PA détermine le niveau auquel les besoins sont évalués … « ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables » 2. Le PA détermine avec précision la nature et létendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou négociation non précédée dun appel à la concurrence 3. Tout marché/accord cadre conclu a pour objet exclusif de répondre à ces besoins 4. La détermination des besoins prend en compte des objectifs de développement durable

72 Pascal Bouret (2010)72 L'expression de besoins doit prendre en compte certains aspects essentiels : l'analyse fonctionnelle sur la base par ex. d'états de consommation la connaissance des marchés fournisseurs, la visite de salons, l'exploitation de la doc technique options de politique d'achats : achat ou location ?standard ou spécifique ? le choix d'une démarche en coût global (prix d'achat + coût de fonctionnement, d'entretien associés aux produits achetés )

73 Pascal Bouret (2010)73 DEROGATIONS à l'OBLIGATION de DEFINITION PREALABLE des BESOINS Mise au point du marché, avenant Le marché de définition (art.73) en cas d'impossibilité de préciser les buts ou performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et matériel à mettre en oeuvre Le marché à bons de commande (art.76) en cas d'incertitude sur l'étendue des besoins, de planification ou étalement des commandes dans le temps Le dialogue compétitif (art.36) en cas de marché complexe quand le PA n'est pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques nécessaires ou d'établir le montage juridique et financier

74 Pascal Bouret (2010)74 EN PRATIQUE Les «besoins» couvrent le champ des missions d'intérêt général du PA + son fonctionnement propre Une bonne définition des besoins garantit la réussite technique du projet, un achat dans les conditions économiques les meilleures, un contrat adapté, un minimum de problèmes d'exécution et de litiges Le support écrit (par le PA) de la définition des besoins : - en AO : CCTP unilatéral, non modifiable - en marchés négociés : projet de CCTP ou CCF évoluant avec la négociation mais sans modification de l'essentiel - en dialogue compétitif : programme fonctionnel, projet de CCF qui doit évoluer avec la discussion vers une définition précise - en MAPA : devis, annexe technique, CCTP simplifié...

75 Pascal Bouret (2010)75 C) les VARIANTES et PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES a) Les variantes 1. Définition Une offre alternative mais équivalente à l'offre de base > permet de ne pas figer les modalités de réalisation d'un projet d'achat ou d'opération en début de consultation et de susciter des offres innovantes non envisagées initialement > peut porter sur aspects techniques, financiers et/ou administratifs 2. Modalités - indication de la décision du PA dans lAAPC/DC à défaut, les variantes ne sont pas admises - exigences minimales à mentionner dans pub + DC

76 Pascal Bouret (2010)76 3. Dispositif spécifique pour les MAPA Principe : > les candidats peuvent proposer des variantes de leur propre initiative sauf : - si le prix est le seul critère d'attribution - si elles sont interdites par le PA Modalités : - l'interdiction du PA doit être indiquée dans DC - exigences minimales à mentionner dans DC

77 Pascal Bouret (2010)77 EN PRATIQUE a) Avant la réception des offres - le nombre de variantes par candidat peut être limité par le PA - toute variante peut aboutir à la modification : + de certaines spécifications techniques (ex : autre matériau que celui prévu mais avec des performances équivalentes...) + de clauses administratives (ex : durée d'exécution, planing, modalités de réception...) + de clauses financières (prix, acomptes...) une variant doit être présentée avec loffre de base fixer les modalités de leur présentation

78 Pascal Bouret (2010)78 b) Lors de la réception des offres - une variante accompagne toujours l'offre de base - une variante non autorisée ou celle ne respectant pas les exigences minimales,doit être écartée sans examen, mais l'offre de base peut être acceptée si elle est classée 1° - chaque variante = un AE distinct c) Lors de l'évaluation des offres - les variantes sont examinées en même temps que les offres de base et selon les mêmes critères - si une variante est retenue, elle se substitue à l'offre de base

79 Pascal Bouret (2010)79 b) les prestations supplémentaires Notion équivalente à celle d'options (circulaire du 08/08/2006) Rôle décisif du PA qui : 1. avant la réception des offres - en prévoit l'existence ( pub + DC ) - les rend obligatoires (sans pouvoir imposer celles auxquelles tous les candidats ne pourraient pas répondre sauf à restreindre la concurrence ) ou facultatives - en définit précisément les caractéristiques techniques dans le cahier des charges

80 Pascal Bouret (2010)80 2. Lors de la réception des offres - l es P.S ( ou options) viennent en complément de l'offre de base - éléments de faisabilité et prix : en annexe à AE 3. Lors de l'évaluation des offres - si obligatoires ( = opérationnelles) : prises en compte lors de l'évaluation des offres - si facultatives (= simplement informatives) : ATTENTION : si le candidat retenu a présenté une « option » et que le PA veut en bénéficier, il devra la « lever » avant la signature du marché; si le PA ne la « lève » pas, il ne pourra pas en bénéficier

81 Pascal Bouret (2010)81 D) LALLOTISSEMENT PRINCIPE (art.10) - C' est la règle (sans être une obligation !) sauf si lobjet du marché ne permet pas didentifier des prestations distinctes - Exception : marché global possible dans 3 cas : - risque dune restriction de la concurrence - exécution du marché difficile /coûteuse - impossibilité dassurer lorganisation, le pilotage, la coordination de lexécution des fournitures, prestations ou travaux prévus > toujours possible de différencier les prestations en postes techniques

82 Pascal Bouret (2010)82 PASSATION Pour estimer le montant d'un marché alloti : retenir la valeur de la totalité des lots Pour la mise en concurrence : choix entre procédure unique pour la totalité des lots ou procédure propre pour chaque lot Pour les petits lots ( FCS seuils européens + si montant cumulé lots concernés pas > 20% de la valeur cumulée de totalité des lots (non applicable aux A-C et marchés à BC sans seuil minimum )

83 Pascal Bouret (2010)83 MODALITES Le PA peut signer un seul acte d'engagement quand plusieurs lots sont attribués à un même candidat Tous les lots peuvent être attribués à un même candidat Le PA peut interdire à un même candidat de présenter une offre sur plusieurs lots Les candidatures et offres : examen lot par lot

84 Pascal Bouret (2010)84 E) La COORDINATION et les ACHATS GROUPES (art.7 à 9) a) La coordination des commandes par le PA (art.7) - pour détecter et identifier les besoins épars - pour les collecter et les regrouper par grandes familles - pour procéder à une 1° analyse (pertinence, opportunité) Préalables avoir déterminé le niveau de la collectivité auquel les besoins sont évalués (tous services, directions, divisions …) avoir désigné un service centralisateur (service des achats) Modalités à la libre appréciation de chaque PA la plus classique : un marché à bons de commandes pour l'ensemble/un ensemble de services bénéficiant d'un « droit de tirage » par émission de bons de commande dans le cadre d'une enveloppe budgétaire prédéfinie

85 Pascal Bouret (2010)85 b) Les groupements de commandes (art. 8) 1. Présentation - pas de personnalité morale - adhésion possible d'un EPIC ou d'un GIP - besoins ponctuels ou permanents mais importants - pour réaliser des économies d'échelle - pour avoir le même fournisseur/prestataire 2. Organisation : convention constitutive + coordonnateur + CAO (dans certains cas) 3. Assouplissement (CMP 2008) > composition modifiable en cours > CAO oblig si une CT (ou assimilée) est membre > CAO choisit le titulaire ( = CMP) si les membres publics sont majoritaires; sinon donne un avis ( = convention constitutive) > si pas de CAO ( pas de CT ou pour MAPA) : convention fixe les modalités de choix du titulaire > pour MAPA : CAO facultative ( = convention )

86 Pascal Bouret (2010)86 c) Les centrales d'achat (art.9) Le recours direct autorisé par CMP Condition : la centrale respecte elle même les règles de publicité et mise en concurrence du CMP Tout PA peut se constituer en centrale dans la limite de sa compétence / principe de spécialité Intérêt pour le PA Pas d'obligation de publicité / mise en concurrence Un catalogue qui peut être étendu Si A-C conclu par une centrale, chaque adhérent peut être chargé de son exécution A ce jour : UGAP (décret du 30/07/1985 modifié)

87 Pascal Bouret (2010)87 F) Les MARCHES FRACTIONNES a) Les MARCHES à BONS de COMMANDES (MBC) Définition (art 77 I) > « Marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs et exécuté au fur et à mesure de lémission de bons de comma nde « (…) les bons de commande précisent celles des prestations décrites dans le marché dont lexécution est demandée et en déterminent les quantités (…) » > Non prévus en droit européen mais maintenus dans CMP 2006 : doivent être assimilés à des A-C

88 Pascal Bouret (2010)88 Intérêt pour le PA > Un maximum de souplesse (CMP 2008) : seuils mini et maxi ( plus décart imposé) ou mini seul ou maxi seul ou pas de seuils du tout > PA a toujours intérêt à fixer des seuils mini et maxi car les offres reçues tiendront compte de ces éléments > Contractuellement : le PA est tenu par le minimum, le titulaire par le maximum

89 Pascal Bouret (2010)89 Intérêt pour les candidats > Un seuil mini permet de remplir leur carnet de commandes = rationalisation de la production = économies d'échelle = garantie de financement > Un seuil maxi les alerte sur le niveau de mobilisation ( PA) et de disponibilité (autres clients) de leur outil de production

90 Pascal Bouret (2010)90 Caractéristiques > Durée - maximale : 4 ans ( sauf exceptions dûment justifiées par lobjet du marché ou nécessité dinvestissements amortissables > 4 ans) - en fonction objet et caractéristiques du marché > Bons de commande - émis sans négociation ni remise en concurrence préalable selon l'apparition des besoins (selon modalités prévues au marché) - pendant la durée d'exécution du marché > Besoins occasionnels ( < e ou 1%) : commandes possibles à un autre fournisseur que titulaire

91 Pascal Bouret (2010)91 EN PRATIQUE 1. Privilégier les marchés à seuil mini et seuil maxi 2. Conséquences contractuelles : - si le seuil mini non atteint : le titulaire devra être indemnisé de son préjudice - si le seuil maxi est dépassé : le PA ne peut pas le contraindre à livrer le complément = un avenant 3. Si un seuil maxi n'est pas prévu, le montant estimé de l'achat est présumé dépasser les seuils des procédures formalisées = publicité au BOAMP + JOUE

92 Pascal Bouret (2010)92 4. Quand plusieurs titulaires à objet identique : la remise en concurrence est interdite, mais les BC sont répartis entre les titulaires (selon modalités fixées au marché par ex. à tour de rôle ou «en cascade» ) 5. Le titulaire d'un MBC bénéficie d'une exclusivité : - la résiliation du marché avant terme est donc impossible pour le seul motif que le seuil mini est atteint - mais elle est possible dès que le seuil maxi est atteint 6. La durée de validité d'un BC peut excéder la durée d'exécution du marché

93 Pascal Bouret (2010)93 b) L es MARCHES à TRANCHES CONDITIONNELLES (art. 72) CARACTERISTIQUES Une tranche ferme + tranche(s) conditionnelle(s) Les prestations de la tranche ferme et de chacune des tranches conditionnelles = un ensemble cohérent Consistance, modalités d'exécution, prix de chaque tranche sont fixés dans le marché INTERET Approprié pour un programme d'exécution longue Permet à tous les acteurs une bonne visibilité de l'ensemble d'une opération complexe

94 Pascal Bouret (2010)94 PARTICULARITES - acheteur engagé sur la tranche ferme - Le titulaire engagé sur l'ensemble des tranches mais son engagement peut être limité en prévoyant un délai contractuel d'affermissement de chaque tranche conditionnelle EXECUTION - La notification du marché ou une clause expresse vaut ordre d'exécution de la tranche ferme - Le PA décide de l'exécution de chaque tranche conditionnelle selon les modalités prévues au marché

95 Pascal Bouret (2010)95 EN PRATIQUE 1. Calcul des seuils : retenir le montant de l'ensemble des tranches 2. Jugement des offres : - des critères pour la tranche ferme et pour les tranches conditionnelles (avec des sous critères + pondération spécifique) - ensemble des tranches à prendre en compte et non uniquement la seule tranche ferme 3. Retard ou de non affermissement d'une tranche : indemnité d'attente ou de dédit dans le CCAP

96 Pascal Bouret (2010)96 G) DUREE des MARCHES PRINCIPE (art.16) > Durée et reconductions fixés en tenant compte de : - la nature des prestations - la nécessité dune remise en concurrence périodique DEROGATIONS Une durée maximale pour certains marchés/A-C : -marchés à bons de commandes (4 ans ou + dans cas exceptionnels dûment justifiés : objet, exécution nécessitant des investissements amortissables sur > 4ans : art. 77 II ) -marchés complémentaires de TVX et SERV (art.35 II 5°) -marchés de communication (art.68)

97 Pascal Bouret (2010)97 RECONDUCTION du MARCHE 1. Nombre de reconductions : PA en tenant compte de : - la nature des prestations - la nécessité dune remise en concurrence 2. 2 conditions : -les caractéristiques du marché restent inchangées -la mise en concurrence initiale prend en compte la durée totale du marché + celle de la(des) reconduction(s) 3. Décision de reconduction/non : par écrit 4. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction sauf clause contraire prévue dans le marché

98 Pascal Bouret (2010)98 H) Les PRIX (art. 17 à 19) Forme - prix unitaires /prix forfaitaires - clauses incitatives possibles ( amélioration : délais, qualité, coûts ) Fixation - p rix définitif ferme/ ferme actualisable : pas daléas économiques majeur - prix révisable : tenir compte des variations économiques Exceptions : prix provisoires (tous marchés depuis CMP 2006) > Possible dans 3 cas : 1° prestations complexes, urgentes, aléatoires 2° remise en cause des prix du marché de prestations comparables antérieur 3° résultats non connus dune enquête de prix de revient > Modalités : fixées dans le marché

99 Pascal Bouret (2010)99 Modification du prix Lactualisation - date de début dexécution > 3 mois / date de fixation du prix - pour tous les marchés (dont fournitures + services) Lajustement : une simple modalité de la révision (et non plus une modalité à part entière de variation des prix) La révision (facultative) : - soit par ajustement à une référence - soit par une formule représentative du coût de la prestation - soit par combinaison des deux - le terme fixe (12,5%) dune formule paramètrique =/ obligatoire CMP 2008 : obligatoire pour FCS dont durée dexécution > 3 mois

100 Pascal Bouret (2010)100 Contrôle du prix de revient ( CMP 2008) > Simple faculté pour le PA > Peut s'appliquer à : tous marchés dont la spécialité technique, le petit nombre de candidats compétents ou des motifs de secret ou durgence impérieuse empêchent un fonctionnement normal de la concurrence > Obligations des entreprises soumises : permettre, faciliter la vérification de tous renseignements et éléments techniques et comptables demandés par les agents habilités (nommés par arrêté ministériel ) > Le marché fixe des sanctions appropriées en cas de méconnaissance par lentreprise contrôlée de ses obligations

101 Pascal Bouret (2010)101 I) SEUILS FINANCIERS PRINCIPE Le calcul a lieu : - selon les modalités de lart.27 CMP - quelque que soit le nombre dopérateurs ou de marchés à passer Pour les fournitures et les services (F/S) - Retenir la valeur totale des F/S considérés comme « homogènes » par leurs caractéristiques propres ou la constitution dune « unité fonctionnelle » - La délimitation de catégories homogènes de F/S : pas pour échapper aux règles de publicité et mise en concurrence - Pour besoins réguliers sur durée < inférieure à 1 an : retenir la valeur totale des besoins sur l' année entière - En cas dachat par lots séparés : retenir la valeur de l'ensemble des lots

102 Pascal Bouret (2010)102 EN PRATIQUE : > Par qui ? Le PA selon le niveau d'évaluation des besoins qu'il a déterminé > Comment ? A partir de : connaissance des besoins propres (audit), des outils existants (nomenclature européenne C.PV., code A.P.E. de lINSEE, nomenclature décembre 2001…) + nomenclature F/S propre ou tout autre référentiel à l'initiative de chaque PA Pour les travaux - retenir la valeur globale des travaux se rapportant à une « opération » portant sur un ou plusieurs « ouvrages » + valeur fournitures nécessaires mises à disposition par PA Art. 27 II 1° «(…) Il y a opération de travaux lorsque le PA prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique (…) »

103 Pascal Bouret (2010)103 Méthodologie d'établissement d'une nomenclature fournitures et services homogènes 1. Déterminer le niveau dévaluation des besoins au sein de la collectivité 2. Recenser, regrouper, classer les besoins 3. Codifier les achats selon leurs caractéristiques : - par code de nomenclature - ou par regroupement en unité fonctionnelle à partir dune définition préalable et pérenne de chaque unité

104 Pascal Bouret (2010)104 EN PRATIQUE Exemple dunités fonctionnelles - achat et entretien de matériels d imprimerie - achat de denrées alimentaires - renouvellement des codes/dictionnaires permanents ou des abonnements aux revues périodiques - gardiennage et sécurité d immeubles -équipement en photocopieurs nouveau local / étage / service Exemple dune nomenclature de services informatiques art 40-1 : hébergement site web art 40-7: maintenance de réseaux art 40-2 : maintenance de logiciels art 40-8 : accès à bases données art 40-3 : traitement et transport de données art : infogérance d exploitation art 40-4 : développement de progiciels d'appli art location de lignes art 40-5 : assistance technique art 40-11: développements sur SI art 40-6 : réalisation de logiciels spécifiques art 40-12: maintenance de terminaux art

105 Pascal Bouret (2010)105 II - Les PROCEDURES de PASSATION (105/137) A) PANORAMA des PROCEDURES (106/107) B) RÔLE du P.A. en APPEL d'OFFRES (108/109) C) DIALOGUE COMPETITIF (110/113) D) MARCHES de SERVICES (114/116) E) MARCHES de DEFINITION (117/121) F) MARCHES PAR PROCEDURE ADAPTEE (122/131) G) MARCHES NEGOCIES (132/137)

106 Pascal Bouret (2010)106 A) PANORAMA des PROCEDURES PRINCIPE (art.26) : Les marchés/A-C sont passés selon les procédures formalisées suivantes : 1°. lappel doffres (ouvert ou restreint) 2°. les procédures négociées 3°. le dialogue compétitif 4°. le concours 5°. le système dacquisition dynamique (SAD) 6°. la conception-réalisation :

107 Pascal Bouret (2010)107 DEROGATIONS En raison : a) du montant de l'estimation financière (seuils au 01/01/ 2010) - pour FCS < / e (CT/ET) - pour TVX < (ET + CT) - pour SERV art. 30 > 4000 e (au 01/05/2010 ) - pour petits lots < e (FCS) ou < e (TVX) b) du recours à lune des procédures formalisées autres que l'AO (dans les cas prévus) : - procédures négociées (art 35) - dialogue compétitif (art 36) - conception réalisation (art. 69) - concours (art 38) c) du recours à certains marchés spécifiques si les conditions sont réunies : - marché de définition (art 73) - marché de maîtrise d'oeuvre (art.74)

108 Pascal Bouret (2010)108 B - Rôle du PA en appel doffres (art. 57 à 59) remplit et envoie pour publication limprimé AAPC + fixe les délais de réception des plis de candidatures et doffres établit/envoie/remet le dossier de consultation des entreprises ouvre plis de candidatures + peut demander pièces absentes pour ET : élimine les candidatures non admises + dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre

109 Pascal Bouret (2010)109 > envoie DCE + peut demander précisions/compléments sur offres > pour ET : élimine offres inappropriées, irrégulières/inacceptables + choisit offre économiquement + avantageuse + peut procéder à mise au point des composantes du marché > pour ET : peut déclarer lAO sans suite ou infructueux et lancer un nouvel AO ou un négocié si offres inappropriées (art.35-II-3°) ou si offres inacceptables/irrégulières ou passer un MAPA. pour les petits lots ( art.35 II 1) > peut déclarer lAO sans suite pour motifs dintérêt général (à tout moment)

110 Pascal Bouret (2010)110 C) Le DIALOGUE COMPETITIF (art. 26,36,67) CARACTERISTIQUES Conditions du recours uniquement en cas de marché « complexe » : lorsque le PA nest pas en mesure - de définir seul et à lavance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins - détablir le montage juridique ou financier du projet Dérogation Aucune condition pour TVX de 193/ à e > Pour les ouvrages soumis à loi MOP juillet 1985 : possible à condition que le même opérateur pas chargé à la fois de la conception et de lexécution de louvrage > C aractère restreint de la procédure

111 Pascal Bouret (2010)111 MODALITES de MISE en ŒUVRE (art.67) Publication dun AAPC avec définition des besoins et exigences, le cas échéant avec projet partiellement défini ou programme fonctionnel (I) Définition des modalités du dialogue : dans AAPC ou DC, possibilité de limiter nombre de candidats avec maximum et minimum de 3 + nombre minimum de PME admises à présenter une offre si nombre de candidats suffisant (I) Sélection des candidats admis à présenter une proposition (37/30j v.é) (II) Invitation écrite aux candidats sélectionnés à participer avec 5 mentions minimales obligatoires (V) et ouverture du dialogue ayant pour objet identification et définition des moyens nécessaires à satisfaire les besoins, possibilité de phases successives (VI)

112 Pascal Bouret (2010)112 Arrêt des discussions et invitation à remettre sur la base de(s) la solution(s) présentée(s) une offre finale avec tous éléments requis sous 15 j (VII) 6 Classement des offres finales et choix de loffre par CAO (CT) ou PA (ET) (VIII) 7 Si pas doffre finale ou offres irrégulières ou inacceptables : déclaration sans suite ou d'infructuosité avec possibilité soit nouveau dialogue soit AO soit négocié (art.35 II : offres inappropriées) soi MAPA pour lot(s) FCS < ou TVX < (IX)

113 Pascal Bouret (2010)113 Aspects positifs Possibilité de négocier tous les aspects du marché => meilleure définition des besoins Possibilité que lobjet porte sur la définition et/ou lexécution dun projet => dispense de marché de définition Souplesse dans le déroulement des discussions Aspects problématiques Difficulté dassurer la transparence et égalité de traitement des candidats sur la durée totale des discussions Risque pour le PA de perdre la maîtrise de ses propres besoins Risque de non respect par PA de la confidentialité des offres et/ou droits de propriété intellectuelle Aspects spécifiques Rôle primordial du PA dans une procédure longue et complexe Pour CT : rôle classique de la CAO en fin de procédure : classement des offres et attribution du marché

114 Pascal Bouret (2010)114 D) les MARCHES de SERVICES (art.29 et 30) a) Principe : un double régime 1. Services énumérés à lart.29 1.entretien et réparation 2. transports terrestres 3. transports aériens 4. transports de courrier 5. communications électroniques 6. financiers et assurances (excl.3°et 5°) 7. Informatiques et connexes 8. recherche et développement (excl. 6°) 9. comptables 10. études de marchés et sondages 11. conseil en gestion et connexes 12. architecture ( ingénièrie, aménagement urbain/paysager, consultation scientifiques/techniques, essais et analyse techniques) 13. publicité 14. Nettoyage et gestion de propriétés 15. publication/impression 16. voirie/enlèvement dordures/assainissement … = régime de droit commun

115 Pascal Bouret (2010)115 Le titre III CMP « Passation » sapplique intégralement (CAO, seuils, déroulement des procédures, SAD, fin de la procédure …) 2. Services « autres » non énumérés à l'art.30 (extrêmement variés : social, sanitaire, culturel, sportif, récréatif, environnemental...) = régime allégé b) Caractéristiques : grande liberté et «souplesse» - régime de la procédure adaptée (selon lart.28) quelque soit le montant - respect des déontologies et réglementations des professions

116 Pascal Bouret (2010)116 c) Passation et d'attribution - modalités de pub et mise en concurrence : fixées par le PA ( comme pour MAPA) - aucun support de pub imposé (art.40 III et IV) - pour marchés < 193/ e : attribution possible hors CAO d) Obligations du PA pour marchés > / e seulement 2 : - définir spécifications conformément aux normes/référentiels quand ils existent - publier un avis dattribution e) Pour services juridiques : titre IV CMP ne sapplique pas ( «Exécution» : régime financier, sous traitance...)

117 Pascal Bouret (2010)117 E) les MARCHES de DEFINITION (art.73/74 IV) a) Un objet triple : > Explorer par une étude de définition possibilités + définir les besoins + fixer l'objet et conditions détablissement dun marché de réalisation ultérieur > Estimer le niveau de prix des prestations et modalités de détermination > Prévoir les différentes phases dexécution des prestations b) Conditions de recours : Lorsque le PA nest pas en mesure de : > préciser les buts et performances à atteindre > les techniques utiliser > les moyens en personnel/matériel nécessaires

118 Pascal Bouret (2010)118 c) Passation : dispositif Une procédure unique en deux étapes : 1° étape : mise en concurrence formelle (selon le droit commun art. 26/28 ) en vue d'attribuer en même temps à plusieurs candidats (au moins 3) plusieurs marchés d'études de définition ayant le même objet : exécution simultanée des marchés de définition ainsi attribués par leur titulaire respectif 2° étape : mise en concurrence (informelle) des seuls titulaires des marchés sur la base des études de définition en vue d'attribuer le(s) marché(s) de réalisation ultérieur(s) (études, services et/ou travaux) à celui ayant remis la meilleure étude

119 Pascal Bouret (2010)119 d) Passation : modalités > Estimation du montant financier = montant estimé des études de définition + montant estimé des prestations dexécution à venir > Publicité : l'AAPC fixe : - lobjet des marchés de définition simultanés et lobjet du marché dexécution ultérieur - les critères de sélection des candidatures tenant compte des capacités exigées pour les prestations de définition et celles dexécution - les critères de sélection des offres des marchés de définition et du marché dexécution ultérieur

120 Pascal Bouret (2010)120 e) Attribution CT : par la CAO ET : par le PA ATTENTION : CRITIQUES de la COMMISSION EUROPEENNE > les marchés de définition «à la française» ne sont pas prévues par le droit européen > les marchés initiaux d'études de définition et ultérieurs de réalisation, appelés à se succéder, ont des objets bien distincts > les premiers comme les seconds doivent être passés selon des procédures autonomes > la mise en concurrence de la 2°étape est « réservée» aux seuls titulaires du marché de définition = violation des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence = illégalité

121 Pascal Bouret (2010)121 ATTENTION : La CJUE a condamné la France pour non conformité des art. 73/74 III CMP 2004 et 73/74 IV CMP 2006 au droit communautaire (arrêt du 10/12/2009) Conséquences : position fragile et inconfortable des PA : une modification du CMP s'impose EN PRATIQUE Q : quid des marchés passés sous l'empire des CMP 2004 et 2006 jusqu'à l'arrêt précité ? R : tant que la France n'était pas condamnée, le droit national s'appliquait; donc ces marchés étaient (ceux soldés) et sont (ceux en cours d'exécution) illégaux Q : quels risques contentieux et indemnitaires pour les PA attachés aux marchés notifiés avant l'arrêt précité ? R : ils sont bien réels... Q : que faire actuellement pour limiter ces risques ? R : s'abstenir de passer des marchés de définition ( et ceux s'ensuivant) dans l'attente de la modification du CMP

122 Pascal Bouret (2010)122 F) Les MARCHES par PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) DEFINITION Procédure de passation d'un marché « dont les modalités sont librement fixées par le PA en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles dy répondre et des circonstances de lachat » (art. 28) REGIME JURIDIQUE a) CMP 2006 n'énumère pas expressément les dispositions applicables aux MAPA (=/ CMP 2004) Question : soumission à toutes les dispositions sauf à celles qui les excluent expressément ou uniquement à celles qui leur sont explicitement applicables ?

123 Pascal Bouret (2010)123 b) D ispositions CMP applicables aux MAPA 1. A pplicables explicitement définition des spécifications « succinte » (art. 6 I al.5) candidatures (art.28 al.4) règlement de consultation : caractéristiques « au moins principales de la procédure et du choix de l'offre » (art. 42 al.2) publicité entre et e adaptée en F montant, caractéristiques, circonstances de l'achat (art.40 II et III 1°) marchés de maîtrise d'oeuvre : obligation d'une prime (art.74 II) 2. Applicables implicitement titre I « Champ dapplication et principes fondamentaux » titre II « Dispositions générales » : art. 5/6 7/9,10,14,15,16,17à19,20 titre III « Passation des marchés : art.21/25,27,31,32,41,43,45, 52,53 /55,72,73,76/77,81,83

124 Pascal Bouret (2010)124 FACULTES et OBLIGATIONS du PA a) Facultés 1. Choisir la procédure adaptée pour : - tout marché jusqu'aux seuils de lart. 26 I (au 01/01/2010 : FCS < / TVX < ) - les marchés de services art. 30 (régime allégé) - les petits lots (FCS < e TVX < e) 2. Sinspirer des procédures formalisées pour fixer les modalités de pub et mise en concurrence propres à sa collectivité

125 Pascal Bouret (2010)125 b) Obligations générales (1.) et spécifiques (2. et 3.) 1. Le PA demeure soumis aux obligations de : - définir préalablement et précisément les besoins - fixer le prix et ses modalités d'évolution - choisir l'offre économiquement la + avantageuse (...) 2. Si référence expresse à une procédure formalisée : application intégrale de ses modalités de déroulement 3. Candidatures : interdiction d'exiger plus de renseignements/documents que ceux prévus pour les procédures formalisées ( art. 45,46 et 48)

126 Pascal Bouret (2010)126 PUBLICITE (MAPA de 20/4 000 à e ) Principe : 1. Le PA doit fournir des info aux candidats potentiels sur son projet garantissant l'égal accès à ses marchés sans considération de taille/nationalité 2. Les modalités « appropriées » de pub et mise en concurrence fixées en F : - nature et caractéristiques du besoin - - degré de concurrence - circonstances de l'achat Exceptions Ni pub ni mise en concurrence dans 3 cas seulement : 1.montant estimé de 0 à e ( 4000 e au 01/05/2010) 2. « si les circonstances le justifient » 3. procédures négociées de lart.35 II (10 cas prévus)

127 Pascal Bouret (2010)127 Le contenu 1. Eléments essentiels du marché à attribuer - objet (clair) = définition précise des prestations - caractéristiques (principales) = étendue des prestations 2. Eléments essentiels de la procédure - nom et coordonnées pour obtenir les DC - mention de la procédure, pièces à fournir par les candidats - date limite de remise des devis/offres - modalités d'envoi et de réception - critères de choix (pondération facultative/obligatoire ? ) négociation : fortement recommandée sur tous les éléments de l'offre (art. 28 al.2) : prix mais aussi délais, nature et durée de garanties conventionnelle, SAV...) -

128 Pascal Bouret (2010)128 Les supports assurer une publicité «efficace» et « adaptée » = portée «suffisante» = spectre étendu de diffusion Q : comment évaluer a priori le degré de concurrence ? R : par la connaissance du marché fournisseurs, (...) 1. Presse écrite : journal d'annonces légales - presse quotidienne régionale - presse spécialisée - BOAMP (oblig > e ) 2. Autres : affichage - site web/profil acheteur ATTENTION : panachage des supports à mauvais escient - disproportion coût pub/montant du marché - contradiction CMP / juge du fond imprécis (recours pour excès de pouvoir) et juge des référés très exigeant (réf pré contractuel)

129 Pascal Bouret (2010)129 La MISE en CONCURRENCE Préalable : ne pas confondre publicité et mise en concurrence (limite : date publication de la pub) Principe : assurer l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure = permettre une mise en concurrence effective sans le formalisme de l' AO = utiliser la négociation autant que possible (art.28 al.2) Modalités : règlement interne des marchés garantit : - mise en oeuvre concrète des principes de l'art. 1 - uniformisation des pratiques d'achat internes - stabilité juridique des contrats

130 Pascal Bouret (2010)130 EN PRATIQUE 1. Estimation financière - à travers la notion de « fournitures/services homogènes » ou « d'opération » (art.27) - pas de sous estimation ni de découpage en vue d'un positionnement frauduleux sous les seuils (de l'art. 26) 2. «Circonstances de l'achat » : à utiliser avec prudence 3. Devis : ne pas omettre de : - demander en même temps les conditions générales - référence règlement interne des marchés accès libre/facile - accuser réception des devis reçus - examiner les capacités professionnelles (> certain seuil) - informer les candidats non retenus

131 Pascal Bouret (2010) Traçabilité de la procédure > Conserver copie : demandes des devis, devis et conditions générales de vente, courriels d'accusé de réception, de rejet = un petit dossier par MAPA ( > certain seuil) > Etablir une courte note décrivant la démarche suivie et comparant les devis /offres à travers les critères annoncés 5. Le règlement interne : par tranches de montants estimés d'après des seuils maison 1° colonne : modalités de publicité 2° colonne : modalités de mise en concurrence 3° colonne : forme et contenu du contrat ATTENTION : pouvoir justifier à tout moment des choix du PA

132 Pascal Bouret (2010)132 G) Les MARCHES NEGOCIES DEFINITION (art.35 ?!) Procédure (dérogatoire) dans laquelle le PA négocie les conditions du marché avec un/plusieurs opérateurs éconques DEUX CATEGORIES 1. Après publicité et mise en concurrence préalable : 5 cas dont : -offres irrégulières ou inacceptables - marchés de services dont les spécifications précises ne peuvent être établies au préalable - tous marchés dont la nature aléatoire empêche une fixation préalable des prix - marchés de travaux < e 2. Sans publicité ni mise en concurrence : 10 cas dont : - urgence impérieuse - absence doffres ou doffres inappropriées - marchés complémentaires de fournitures (< seuils et maximum 3 ans) - ou de services et tvx accessoires - ou encore similaires - 1 seul opérateur possible pour raisons techniques ou artistiques ou droit dexclusivité (…)

133 Pascal Bouret (2010)133 AVANTAGES de la NEGOCIATION Une procédure plus souple que l'AO ( délais réduits ou libres, pas de CAO sauf pour l'attribution, limitation du nombre de candidats... ) quoique réglementée depuis le CMP 2006 (art. 66 et 67) Identifier l'offre au meilleur rapport qualité/prix Faire évoluer le contenu des prestations et adapter le prix initial ATTENTION : le recours à la négociation (hors MAPA) n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'art.35 et en dialogue compétitif

134 Pascal Bouret (2010)134 CONTRAINTES de la NEGOCIATION a) Juridiques Assurer l'égalité de traitement des candidats retenus Garantir la transparence de la négociation b) Techniques I ndiquer les aspects intangibles du CDC initial Pas de modifications substantielles du CDC Établir une liste des points modifiés Justifier des modifications mineures du CDC c) Méthodologiques Négocier avec tous les candidats retenus Inviter les autres candidats à soumettre une nouvelle offre sur la base des modifications

135 Pascal Bouret (2010)135 ROLE du PA en PROCEDURE NEGOCIEE (art. 65 et 66) - peut limiter nombre de candidats (au - 3) ou fixer un maxi -publie un avis dans les conditions ordinaires (art. 40) -reçoit les candidatures ( 37 à 30 j VE, si urgence : 15 à 10 j ) - établit la liste des candidats invités à la négociation -envoie une lettre de consultation à contenu détaillé -envoie renseignements complémentaires demandés ( au + tard 6 j avant date limite de remise des offres, 4 j si urgence)

136 Pascal Bouret (2010)136 - engage et conduit la négociation (si phasage : élimination possible de certains candidats en application des critères annoncés) - classe les offres - CT : CAO choisit loffre économiquement la + avantageuse - notifie le marché si attestations et certificats produits - informe les candidats écartés - notifie le marché, publie lavis dattribution

137 Pascal Bouret (2010)137 EN PRATIQUE Si limitation du nombre des candidats : - minimum : 3 maximum : libre - l'indiquer dans la pub Ne pas occulter l'examen des candidatures Négociation sur seul prix = marchandage Sont aussi négociables : quantité, qualité,délais, garanties Egalité de traitement = niveau équivalent d'information pour tous les candidats jusqu'en fin de procédure Transparence de la procédure = traçabilité des discussions et échanges (idem MAPA ci avant)

138 Pascal Bouret (2010)138 III - PIECES du MARCHE ET DOCUMENTS de la CONSULTATION (138/204) A) DOCUMENTS CONSTITUTIFS (139/146) B) PUBLICITE (147/156) C) INFORMATION des CANDIDATS ( 157) D) PRESENTATION et EXAMEN des CANDIDATURES (158/166) E) PRESENTATION des OFFRES (167/170 ) F) ATTRIBUTION du MARCHE (171/184) G) ACHEVEMENT de la PROCEDURE (185/192) H) DEMATERIALISATION des PROCEDURES (193/204)

139 Pascal Bouret (2010)139 A) DOCUMENTS CONSTITUTIFS (art. 11 à13) a) Dispositions réglementaires MAPA/A-C < e (au 01/05/2010) écrit non obligatoire MAPA/A-C > 4000 (idem ) forme écrite obligatoire Marchés sur procédure formalisée (MPF) : acte dengagement + cahiers des charges « éventuellement » Marchés sur procédure formalisée : 13 mentions minimales obligatoires (liste : art.12 I) Accord cadre : 8 mentions (liste : art.12 III) Marchés « subséquents » : 5 mentions (liste : id.)

140 Pascal Bouret (2010)140 b) Problématique contractuelle 1. L'acte dengagement (AE): « (…) pièce signée par un candidat à un A-C ou à un marché public dans laquelle ie candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le PA (...) » > seule pièce dont l'existence est exigée (cahier des charges « le cas échéant ») > prime sur toute autre pièce constitutive > sa signature : une formalité substantielle > rédigé en français ou traduction certifiée >

141 Pascal Bouret (2010) Les cahiers des charges (en procédures formalisées) : > C atégories : - documents généraux : CCAG+ CCTG ( par arrêté) - documents particuliers : CCAP + CCTP > Rôle fixer les conditions (techniques, administratives, juridiques, financières) dexécution du marché > Nombre 5 CCAG : refondus en 2009 pour les 4 premiers, nouveau pour le - travaux ( TVX ) effet : 08/09/ fournitures courantes et services (FCS ) effet :19/03/ prestations intellectuelles ( PI ) effet : 16/11/ marchés industriels ( MI ) - technologies information/communication (TIC) effet : 16/11/2009

142 Pascal Bouret (2010)142 EN PRATIQUE Acte d'engagement Q : que faut-il signer ? R : l'AE lui même (et pas seulement ses annexes ou tableaux) Q : qui signe ? R : pour l'entreprise, le représentant dûment habilité ( pouvoir à fournir avec les éléments de la candidature) ; pour le PA le représentant légal ou son délégataire (élu ou DGS/DGT) Q : comment signer ? R : manuscritement ou électroniquement (selon modalités de l'arrêté du 28/08/2006 : certificat de signature électr. + application logicielle ou portail approprié) Q : combien d'exemplaires ? R : 1 seul original (+ copies dutilisation de progiciel avec des étud du développement ultérieur : FCS/PI) dans ce cas, le CCAG qui correspond à la majorité des prestations ou à la plus grande part du montant du marché sera choisi et les dispositions de lautre CCAG utiles et appropriées seront intégrées dans le CCAP du marché concerné quand un CCAG est retenu, il faut réserver un article du CCAP aux dérogations éventuellement apportées (choix dune option, compléments, suppressions, précisions ou modifications dun délai, dune modalité ou toute autre disposition non réglementaire) trois CCAG sur 5 peuvent concerner linformatique : fournitures courantes et services (FCS du 19/01/2009 avec effet au 19/03/2009) - technologies de linformation et de la communication (TIC du 16/09/2009 avec effet au 16/11/2009) - prestations intellectuelles (PI du 16/09/2009 avec effet au 16/11/2009) - les 2 autres sont : travaux (du 08/09/2009 effet : 02/01/2010) - systèmes industriels ( du ….. avec effet au ……)

143 Pascal Bouret (2010)143 Cahier(s) des charges : non obligatoire(s) mais...utiles 1. CCAP : sommaire type Objet -pièces constitutives -délais – conditions ou modalités d'exécution - prix - pénalités - modalités de règlement - assurances - règlement des différends – résiliation - dispositions diverses - dérogations au CCAG 2. CCAG - 1 seul CCAG par marché - la faculté de dérogation : par précision, complément, suppression de clause(s) ou choix d'une option - objet à cheval sur 2 CCAG : retenir CCAG relatif à la partie la + importante des prestations en quantité ou en montant, puis injecter les clauses du CCAG non retenu dans le CCAP en les adaptant

144 Pascal Bouret (2010)144 Dispositif contractuel d'ensemble : composition, présentation et forme à l'appréciation de chaque PA ( pourvu que le contenu intègre les mentions minimales exigées) > en AO : acte dengagement + CCAP + CCTP (ou un unique CCP pour les fournitures simples) + le cas échéant tous autres documents annexés (bordereau de prix, éléments descriptifs, composition dun parc de micro, liste des lieux/échéancier de livraison, liste des correspondants techniques, plans, schémas...) > en MAPA : marché « simplifié » = par ex. - document unique fusionnant AE+CCAP+CCTP - ou AE+CCAP+ annexe technique - ou bon de commande + qq clauses (durée, réception, pénalités, résiliation...) Rédaction finale du contrat : toujours par PA

145 Pascal Bouret (2010)145 En cas d'allotissement : si plusieurs lots à la même entreprise soit un seul marché à signer regroupant tous les lots soit un marché par lot Conditions générales de vente (CGV)( art.L code commerce) - Applicabilité : ne sappliquent pas a priori à lacheteur dans leur globalité en raison de leur préexistence à la conclusion du contrat et de leur caractère unilatéral : sappliquent aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément (fréquent pour MAPA) - Utilisation : leur contenu doit être connu de l'acheteur avant signature du contrat - Contenu : juridiquement valable si accepté par le PA sous réserve de détecter et modifier leurs clauses inappropriées, illicites ou abusives et de demander l'accord du fournisseur sur les modifications - Concrètement : demander leur texte avec les devis

146 Pascal Bouret (2010)146

147 Pascal Bouret (2010)147 B) la PUBLICITE (art.39,40,85) FINALITES - Respect des principes de l'art.1 ( découlant du traité UE et DDHC et appliqués par le CE au droit des MP depuis 2002) - Libre accès à la commande publique - Mise en concurrence réelle - Nombre élevé d'offres ( = « meilleure » offre) PRINCIPE - Obligatoire au delà des seuils de l'art.26 FCS (CT/ET) : / TVX : sauf exceptions prévues par CMP (art.30,35 II) + pour MAPA

148 Pascal Bouret (2010)148 DIFFERENTES SORTES DE PUBLICITE principale : BOAMP (obligatoire) principale : BOAMP et JOUE (obligatoires) principale ou complémentaire : profil acheteur (obligatoire depuis le 01/01/2010) complémentaire : affichage administratif, journal d'annonces légales (JAL) presse quotidienne régionale, presse spécialisée (facultatifs)

149 Pascal Bouret (2010)149 MISE EN OEUVRE DES PUBLICITES a) Avant la procédure : avis pré-information JOUE (facultatif) pour FCS > TVX > : = réduction délai réception offres ( AOO : 52 à 22 j - AOR : 40 à 22 j ) b) En début de procédure 1. FCS de 4000 (au 01/05/2010) à : par AAPC par affichage ou internet ou presse écrite spécialisée ou BOAMP ou certains dentre eux 2. FCS de à 193/ e + TVX > e : AAPC au BOAMP ou JAL + profil dacheteur + complément éventuel dans presse régionale ou spécialisée 3. FCS > 193/ e + TVX > e : AAPC au BOAMP + JOUE + profil dacheteur

150 Pascal Bouret (2010)150 c) En fin de procédure (avis dattribution) 1. F.C.S > 193/ TVX > SERVICES (art. 30) > 193/ = avis dattribution ponctuel (48 j.) 2. Marchés spécifiques dans le cadre d'un S.A.D. : idem ci-dessus ou avis global chaque trimestre 3. Tous marchés/AC (quelque soit montant) : liste des marchés conclus lannée précédente à publier avant le 30 mars de chaque année ( arrêté du 26/12/2007- JORF 29/12/2007) 4. Exceptions 1) Obstacle à application dune loi + intérêt public + préjudice commercial légitime + atteinte à une concurrence loyale 2) Marchés subséquents dun A-C sur procédure formalisée

151 Pascal Bouret (2010)151 PUBLICITE OBLIGATOIRE : MODALITES (en procédures formalisées) a) Support de la publication au BOAMP et JOUE : formulaires standard obligatoires (règlement CE n° 1564/2005 du 07/09/2005) b) Délais de remise des candidatures et des offres t oujours minima ( PA peut les augmenter) à allonger : visite de locaux ou consultation sur place de documents complémentaires à réduire : emploi de la voie électronique à réduire : recours à l'urgence

152 Pascal Bouret (2010)152 PUBLICITE COMPLEMENTAIRE : MODALITES Finalité : une plus large diffusion des avis = favoriser la concurrence Supports : presse quotidienne régionale presse professionnelle spécialisée - affichage ° Contenu : à l'appréciation de chaque PA a minima quand renvoi aux avis obligatoires ° Moment : après publication(s) obligatoire(s) ou en même temps - mais pas avant

153 Pascal Bouret (2010)153 N ouveau vecteur de publicité : le profil acheteur Définition : « Site dématérialisé auquel le PA a recours pour ses achats » (art.39) > Plate forme accessible en ligne sur le web offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation des MP ( au minimum : information des candidats et réception des candidatures / des offres ) > Moyen de fiabiliser les (petits) achats > Recours à des portails spécialisés : facile, audience réelle, peu coûteux > Plateforme : répertoire des avis publiés + liste de diffusion

154 Pascal Bouret (2010)154 EN PRATIQUE Nécessité et avantages de choisir des modalités de publicité appropriées à l'objet du marché, son montant, le degré de concurrence entre fournisseurs Avis au JOUE sur papier : 650 mots maxi Référence au n° de nomenclature CPV obligatoire (Common Procurement Vocabulary : règlement n°2195/02/CE ) Publication au BOAMP : pas avant l'envoi au JOUE

155 Pascal Bouret (2010)155 ° Avis BOAMP : pas plus de renseignements que l'avis JOUE ° Modèle d'avis : toutes les rubriques à remplir avec soin sans omissions, erreurs ni ambigüités Montant estimé dun projet marché : pas obligatoire puis exigé (2009) Mise en ligne des AAPC sur le profil acheteur : obligatoire (depuis 01/01/2010) : pour tous marchés > e

156 Pascal Bouret (2010)156 ATTENTION C ontentieux important sur formulaires BOAMP /JOUE - Marchés à bons de commande : remplir la rubrique A-C - Couverture/non par l'accord international «AMC» - Marchés à bons de commandes sans mini ni maxi : indiquer un montant prévisionnel calculé sur le maxi - Mentionner les modalités principales de financement - Lister les documents demandés aux candidats pour l'examen des garanties - Indiquer la langue à utiliser pour les réponses POUR EN SAVOIR PLUS : circulaire du 29/12/2009 « guide des bonnes pratiques » art (JORF du 31/12/2009)

157 Pascal Bouret (2010)157 C) INFORMATION des CANDIDATS 1.Documents de la consultation (art. 41) > Ensemble des documents préparés par le PA pour définir objet, caractéristiques et conditions dexécution du marché > Remise gratuite aux candidats sauf frais de reprographie à l'initiative du PA ( montant + modalités doivent figurer dans la pub ou les documents de consultation) 2. R èglement de la consultation (art.42) > O bligatoire avec les documents de la consultation > Facultatif si contenu figure déjà dans l'AAPC > MAPA : caractéristiques principales procédure et du choix de loffre suffisent

158 Pascal Bouret (2010)158 D) PRESENTATION et EXAMEN des CANDIDATURES I - INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER A rt. 43 CMP renvoie à : a) Art. 38 ordonnance 6/06/2005 (marchés passés par certaines personnes non soumises au CMP) I nfractions prévues : 1° : c. pénal - 2° : c.travail - 3°: c. commerce - 4°: c. impôts + c. sécurité sociale b) A rt.29 loi du 11 février 2005 handicapés Infractions c.trav = Sont écartés les candidats sous le coup d'une interdiction

159 Pascal Bouret (2010)159 II - LES CANDIDATURES A - Principe : contrôle obligatoire des capacités préalablement à l'examen des offres (art ) ( pour toutes procédures : formalisées et MAPA) B - Objectif : s'assurer des capacités des candidats à satisfaire les besoins afin qu'elle soit acquise à l'attribution du marché = en procédure ouverte : sont admises toutes les candidatures présentant les garanties requises = en procédure restreinte : sont admises les seules candidatures sélectionnées parmi toutes celles présentant les garanties requises

160 Pascal Bouret (2010)160 C - EXAMEN DES CANDIDATURES (art. 52) a) Contenu des dossiers 1. copie jugement(s) si redressement judiciaire 2. déclaration sur l'honneur 3. documents et renseignements demandés (art.45) - Ceux nécessaires à évaluer expérience et capacités selon liste de l'arrêté du 28/08/2006 : éléments humains, financiers juridiques, comptables, organisationnels, techniques (...) - Pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise

161 Pascal Bouret (2010)161 b) Envoi des candidatures - Modalités : indiquées dans AAPC - 1 seule enveloppe avec l'offre (CMP 2008) - Voie électronique possible (procédures formalisées) c) Choix des candidatures e n 2 temps 1° temps : examen du contenu du dossier : présence, exactitude et valeur juridique des pièces demandées ( Pièces manquantes/incomplètes : à demander dans délai 10 j en informant tous les candidats) = sont éliminés les candidats au dossier incomplet / non Conforme / non reçu dans délai requis

162 Pascal Bouret (2010)162 2° temps : examen des garanties par des critères : - non discriminatoires - liés à l'objet du marché - publiés - s'appliquant séparément aux différentes garanties réparties en 3 catégories : + techniques : moyens humains et matériels + professionnelles : compétences/qualifications + financières : CA, banque, assurances, bilan ATTENTION : les garanties s'apprécient qualitativement et quantitativement

163 Pascal Bouret (2010)163 d) Pièces à fournir par le candidat retenu (art.46 I) > A produire - pièces prévues aux art. R code du travail - attestations relatives aux obligations fiscales et sociales > A défaut de production dans délai requis candidat dont l'offre est classée 2° est sollicité pour les fournir, et se voir attribuer le marché; ainsi de suite jusqu'à épuisement des offres reçues (appropriées, régulières, acceptables )

164 Pascal Bouret (2010)164 EN PRATIQUE 1. Capacités de co traitant(s) ou sous traitant(s) : prise candidat peut demander leur prise en compte s'il les justifie lui même et en prouve la disponibilité 2. Niveaux minima de capacité : liés et proportionnés à l'objet du marché » : le PA peut en fixer à l'avance - si c'est le cas = seront éliminés les candidats n'atteignant pas ces niveaux - si ce n'est pas le cas = seront éliminés les candidats sur la base des éléments qu'ils ont fournis ATTENTION : l'absence de mention de ces « niveaux » dans AAPC ne rend pas irrégulière la procédure Les critères de

165 Pascal Bouret (2010) Preuve des garanties par tout moyen > Certificats de qualité par organismes habilités) : prouvent la conformité des fournitures aux spécifications techniques : le PA doit accepter dautres preuves de mesures équivalentes si les certificats ne sont ni accessibles ni disponibles dans les délais fixés > C ertificats de qualifications professionnelles : la preuve par d'autres moyens doit être acceptée ( certificats didentité professionnelle, références de travaux) > R éférences dans un domaine similaire : l'élimination d'un candidat pour ce seul motif est illégale 4. Une simple erreur dans la composition des enveloppes ne peut justifier à elle seule le rejet d'une candidature

166 Pascal Bouret (2010) CV : pas dans un dossier de candidature 6. Candidat ayant participé à la préparation d'une procédure de passation d'un marché (études préalables, conception... ) : p as d'exclusion automatique si niveau d'informations égal avec autres candidats et si pas d'influence réelle sur l'attribution 7. Motifs de rejet : ne pas s'écarter de ceux découlant de l'art.52 (par ex. un soupçon d'entente) ATTENTION : seules les « erreurs » des candidats peuvent donner lieu le cas échéant à régularisation

167 Pascal Bouret (2010)167 E - PRESENTATION des OFFRES (art.48 et 49) a) Forme : acte dengagement > Langue : en français ; si langue étrangère : PA peut exiger une traduction certifiée en français > Sous traitance : indication part(s) du marché que les candidats ont lintention de sous traiter (PME...) si le PA demande > Echantillons, maquettes ou prototypes : à fournir si PA le demande ( s i investissement significatif : prime à prévoir )

168 Pascal Bouret (2010)168 b) Transmission > Par voie postale : dans une enveloppe unique candidature et offre > Par voie électronique (VE) : avec un certificat de signature ( selon modalités de larrêté 28/08/2006) l> Tous les éléments de l'offre ( AE et annexes financières + bordereaux de prix + devis détaillé + décomposition du prix forfaire …) : à transmettre en une seule fois

169 Pascal Bouret (2010)169 C ) Groupements dopérateurs économiques (art. 51) 1. Forme > soit solidaire : chaque membre s'engage financièrement pour la totalité du marché, > soit conjoint : chaque membre sengage à exécuter les prestations susceptibles de lui être attribué en propre > U n mandataire à désigner dans AE pour : - représenter lensemble des membres - coordonner lexécution des prestations prévues (PA ne peut pas imposer la forme avant l'attribution du marché; il le peut après s'il l'estime nécessaire pour sa bonne exécution) 2. Composition Pas de modification possible par les membres entre date de remise des candidatures et date de signature du marché

170 Pascal Bouret (2010) Présentation des candidatures et offres > Soit par lensemble des membres soit par le mandataire sil est habilité par ses mandants > Si défaillance/mise en liquidation judiciaire dun membre ou force majeure en cours de procédure : groupement peut demander au PA de continuer la procédure en proposant le cas échéant un sous traitant 4. Présentation de l'offre > AE unique : avec répartition des prestations dévolues à chaque membre et leur montant respectif (conjoint) ou lensemble des prestations et leur montant total (solidaire) > AE signé : par tous les membres ou par un seul mandaté à cet effet

171 Pascal Bouret (2010)171 F) ATTRIBUTION du MARCHE PREALABLES > Offre = exacte réponse aux besoins du PA > Offre « économiquement » la plus avantageuse offre « mieux disante » =/ offre « moins disante » > Offre anormalement basse > Principe de l'intangibilité de l'offre (exceptions) > Classement automatique des offres (enchères électroniques inversées)

172 Pascal Bouret (2010)172 PRINCIPE ( art. 53 I) Choix de l'offre économiquement la + avantageuse (f) objet du marché - sur la base : > de plusieurs critères liés à l'objet/conditions d'exécution du marché (liste indicative art.53 I1° = 14 ) : - technique - environnementale/ sociale - économique/ financière - commerciale/administrative > dun seul critère : prix (id. ancienne adjudication) > d'autres critères (justifiés par l'objet du marché )

173 Pascal Bouret (2010)173 CARACTERISTIQUES des CRITERES > Non discriminatoires > Objectifs ( si critères subjectifs ( ex : valeur technique) = sous critères à fixer (non discriminatoires et objectifs) > Opérationnels > Pas nécessairement économique social/environnemental/esthétique : possible > Pour le critère prix : « prix » n'est pas « coût »

174 Pascal Bouret (2010)174 DEROULEMENT de la SELECTION de L'OFFRE 1. Sont éliminées les offres : - inappropriées : réponse sans rapport avec le besoin = absence d'offre ( art.35 II 3°) - irrégulières : incomplètes ou non respect des exigences formulées dans AAPC ou DC ( art.35 I1°) I - inacceptables : méconnaissent la législation en vigueur pour l'exécution des prestations ou le montant dépasse les crédits alloués (art. 35 I1°) 2. Les offres sont classées par ordre décroissant 3. L'offre la mieux classée est retenue

175 Pascal Bouret (2010)175 L'ANALYSE DES OFFRES a) Préalables > Pondération =/ notation =/ classement > Niveaux de performances : à définir à l'avance > Cadres de réponse : à établir > Traçabilité de la procédure : à organiser (id MAPA) > Argumentaire en adéquation avec l'analyse des offres à prévoir (idem rapport de présentation) > Tableaux comparatifs au RDP : à prévoir

176 Pascal Bouret (2010)176 b) Les critères 1. Précautions > Ne pas confondre critère et clause (contrat) > Ne pas utiliser comme critères de choix de l'offre des critères de sélection des candidatures > Ne pas afficher des critères prohibés (ex : préférence locale) ou non pondérés > Annoncer dans pub les critères choisis ( toutes procédures y compris MAPA)

177 Pascal Bouret (2010) Détermination > Avant leur utilisation - Nombre limité ( mini : 2 maxi : 4/5) - Critères environnementaux et/ou sociaux - Libellé : explicite et non ambigu > Pendant et après leur utilisation : - Ne pas en changer ou en modifier la pondération en cours d'analyse ou de négociation - Faire le choix final de l'offre tous critères confondus - S'assurer de leur respect en cours d'exécution du marché

178 Pascal Bouret (2010) Pondération (art. 53 II) > Une fourchette à lécart maximum «approprié» > Pondération/hiérarchisation : dans AAPC/DC EN PRATIQUE - A adapter en fonction des caractéristiques majeures du besoin et de la famille d'achat - A exprimer en valeur absolue plutôt qu'en pourcentage - Se référer aux historiques de marchés + avis utilisateurs

179 Pascal Bouret (2010) Notation > En fonction des niveaux de performances attendus > Noter le prix comme tout autre critère > Appliquer la même méthode pour tous les critères > Ne jamais noter 0 un ou des critère(s) donné(s) > Ne pas sur valoriser les offres par rapport aux exigences du cahier des charges > Offres anormalement basses : demander précisions

180 Pascal Bouret (2010)180 PRATIQUE des CRITERES d' ATTRIBUTION > Nature, nombre, utilisation : pouvoir les justifier à tout moment > Méthodes de notation : pas de mention obligatoire dans pub/DDC mais transparence exigée > Respect strict de la pondération/hiérarchisation telles qu'annoncées dans l'AAPC > Si hiérarchisation : à motiver dans le RDP > Pas de modification possible en cours de procédure

181 Pascal Bouret (2010)181 PRATIQUE de l' EVALUATION des OFFRES 1. Deux méthodes de choix de l'offre - soit par comparaison des offres : le + souvent - soit par comparaison des prix (tarifs, prix indicatifs) : rarement 2. Modalités d'évaluation des offres > Par pondération ( sauf concours + MAPA mais … obligation d'une information appropriée des candidats ) = évaluation des offres : tous critères confondus > Exception : hiérarchisation si pondération impossible (marché complexe) = évaluation des offres critère par critère

182 Pascal Bouret (2010) Avantages de l'évaluation globale : > Facilite le choix de l'offre économiquement la + avantageuse > Garantit traitement égal des candidats > Permet aux candidats - s'ils le souhaitent - de connaître l'appréciation sur chaque élément de leur offre (demande de motivation) 4. Classement des offres > Par ordre décroîssant > Si offre classée 1° > budget alloué = procédure déclarée sans suite + à refaire > Si attestations /certificats exigés pas remis dans délai fixé par PA : l'offre classée 1° est rejetée = l'offre classée 2° est retenue

183 Pascal Bouret (2010)183 DROIT de PREFERENCE PRINCIPE (art. 53IV) > L'offre SCP, GPA, artisan, SCA ou entreprise adaptée peut être préférée à celle de tout autre candidat, à égalité de prix ou équivalence doffres > Fournitures ou services concernés : à définir préalablement à la mise en concurrence LIMITATION - Fournitures/services courants : 1/4 du montant total du marché - Travaux artistiques : 1/2 du montant des travaux

184 Pascal Bouret (2010)184 ni prohibés (de conformité de l'offre, préférence locale, pas de lien avec objet du marché)

185 Pascal Bouret (2010)185 G) ACHEVEMENT de la PROCEDURE I - RAPPORT de PRESENTATION (art.79) : a) Etablissement - Obligatoire pour tout marché formalisé - Facultatif : MAPA + SERVICES art.30 + DECO b) Finalité > Info de l'assemblée délibérante CT appelée à autoriser la signature du marché ( =/ note explicative de synthèse (art. L CGCT) ; en pratique : il peut en faire partie ) > Adressé à ses membres avec la convocation > Info du représentant de l'Etat (contrôle de légalité)

186 Pascal Bouret (2010)186 > CT + ET : communicables - aux instances nationales de contrôle administratif ou juridictionnel - à la Commission européenne sur sa demande c) Contenu 9 mentions minimales obligatoires dont : - les motifs ( de choix des candidats retenus, de rejet des candidatures, de rejet des offres anormalement basses, de choix de loffre retenue, de recours à la procédure négociée, au dialogue compétitif, à l'urgence impérieuse, de déclaration sans suite... ) - les modalités de déroulement de la procédure notamment dématérialisée

187 Pascal Bouret (2010)187 II - INFORMATION des CANDIDATS non RETENUS Principes : égalité de traitement des candidats + transparence a) Procédure formalisée : info obligatoire (art. 80) > Ca ndidatures : notif individuelle de décision de rejet dès que le choix est fait ( avec indication des motifs ) > Offres : notif individuelle de décision de rejet dès que le choix est fait ( avec : motifs du rejet, nom attributaire(s) durée du délai de signature du marché par PA minimum : 10 j) b) Procédure adaptée : info facultative mais recommandée (ferme la voie du recours en référé contractuel )

188 Pascal Bouret (2010)188 c) Marchés subséquents /A-C ou spécifiques »/ SAD idem MAPA : info facultative mais notif recommandée de décision d'attribution à tous les titulaires d) Autres marchés (art. 35II) : aucune info oblig Mais publication JOUE « avis d'intention de conclure » recommandée ( ferme la voie du recours contractuel ) I II - INFORMATION sur DEMANDE des CANDIDATS Tout candidat évincé peut demander par écrit communication des motifs détaillés du rejet ; PA doit - répondre dans le délai de 15 j. - avec : nom de lattributaire + caractéristiques de loffre retenue

189 Pascal Bouret (2010)189 EN PRATIQUE > Oubli d'informer par PA en temps utile : la décision d'attribution du marché est à notifier > Information déjà fournie par notification antérieure de la décision d'attribution : pas d'information individuelle > Marché non attribué/procédure à recommencer : obligation d'informer tous les candidats sur les motifs «dans les délais les plus brefs » > Interdictions de divulguer certains renseignements : dans 3 cas précis (secret ind/commec,. ordre public, concurrence)

190 Pascal Bouret (2010)190 III - NOTIFICATION (art.81 et 82) Principe Tout marché/A-C > seuils art.28 doit être notifié avant tout commencement d'exécution Modalités Quand ? Dès que délai suspension procédure est expiré Comment ? - pour marchés formalisés : envoi d'une copie du marché ou remise contre récépissé ou envoi électronique via profil acheteur (date certaine de réception par le titulaire ) - pour MAPA : pas de formalisme Pour CT : prise délib. autorisant signature du marché + transmission au contrôle légalité Avis dattribution (art.85) - pour marchés «formalisés» + marchés de services > 193/ e + marchés spécifiques/SAD ( avis global trimestriel ) - interdiction de publier certaines info ( obstacle à lapplication des lois, atteinte à lintérêt public ou à des intérêts commerciaux légitimes)

191 Pascal Bouret (2010)191 IV - AVIS d' ATTRIBUTION (art.85) Principe > Tout marché > seuils art. 28 : publication obligatoire > MAPA : publication facultative Si publication : réduction délai référé contractuel (6 à 1 mois) Modalités > Quand ? dans les 48 j au + tard de la notification > Où ? dans mêmes publications/supports que AAPC ATTENTION : la publication au JOUE déclenche le délai de recours du référé contractuel (31 j) si non 6 mois > Comment ? avec les formulaires obligatoires UE

192 Pascal Bouret (2010)192 V - LISTE des MARCHES CONCLUS (art. 133) Principe Tout PA doit publier chaque année la liste des marchés > seuils art. 28 conclus l'année précédente avec nom des attributaires Modalités ( arrêté du 26/12/2007) > Choix libre du support ( papier ou électronique) > Classement par catégories : TVX, FOURN et SERV < Puis regroupement en différentes en (f) du montant > Autres mentions : objet, date du marché, code postal de l'attributaire

193 Pascal Bouret (2010)193 H ) DEMATERIALISATION des PROCEDURES I - COMMENT DEMATERIALISER ? a) Lignes directrices (art.56) Documents écrits remplaçables par échanges ou supports physiques électroniques PA indique dans pub ou DDC mode de transmission Candidats pratiquent le même mode pour l'ensemble des documents adressés au PA Mais... PA ne peut pas refuser les documents adressés selon mode autre que celui qu'il a retenu A SAVOIR : existent déjà 2 procédures électroniques : de passation : le SAD (système d'acquisition dynamique) de classement des offres : l'enchère électronique inversée

194 Pascal Bouret (2010)194 b) DISPOSITIF APPLICABLE > A compter du 01/01/2010 Pour tous marchés > e : envoi des AAPC par VE + obligation de publier AAPC + DDC sur profil acheteur Pour marchés d'informatique > e : candidats doivent transmettre par VE candidatures et offres Pour tous marchés : PA peut imposer aux candidats transmission par VE des candidatures /offres > A compter du 01/01/2012 Pour tous marchés > e : PA devra accepter les candidatures et offres transmises par VE

195 Pascal Bouret (2010)195 EN PRATIQUE À compter du 01/01/2012 : PA ne pourra plus imposer dans le RC transmission papier (sf échantillons + maquettes) Candidats appliquent le même mode de transmission pour l'ensemble des documents à envoyer (sinon rejet) MAPA + marché subséquent A-C : PA choisit le mode de transmission qui s'impose aux candidats (?!) Si l'envoi par VE est obligatoire, la candidature ou l'offre transmise par papier doit être rejetée

196 Pascal Bouret (2010)196 Dans tous les cas, le PA doit assurer : - accessibilité non discriminatoire, facile, gratuite à son réseau informatique - confidentialité sur l'identité des personnes physiques/morales participant aux procédures - sécurité des échanges Transmission par VE =/ transmission d'un support électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) par voie postale : assimilée à un support papier POUR EN SAVOIR PLUS : « Vade mecum juridique de la dématérialisation des marchés publics » de 2006 en cours d'actualisation (site web MINEFE)

197 Pascal Bouret (2010)197 II - PRESENTATION des OFFRES par VOIE ELECTRONIQUE (VE) (art 48 I) a) Le certificat de signature électronique (CSE) 1. Finalité - authentifier l'identité du signataire - garantir l'intégrité des informations échangées - assurer la non répudiation Signature électronique = CSE + application logicielle signature 2. Utilisation > Pour signer électroniquement candidature et AE : le candidat choisit une catégorie de CSE parmi celles commercialisées > Les prestataires de services de certif. électrque référencés (liste publiée sur site web MINEFI) respectent des exigences techniques requises par un « référentiel général d'interopérabilité »

198 Pascal Bouret (2010)198 b) La copie de sauvegarde Définition copie des dossiers de candidatures et offres transmises au PA par VE destinés à se substituer aux dossiers transmis à titre principal en cas d'anomalie = / archivage de données Usage Les candidats peuvent faire parvenir au PA avec l'envoi électronique une copie sur support physique électronique ou sur support papier par pli scellé avec mention « copie de sauvegarde » Modalités voir arrêté du 28/08/2006

199 Pascal Bouret (2010)199 III - SELECTION des OFFRES par ENCHERES ELECTRONIQUES (art 54 I) a) Définition : « procédure (…) permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre » b) Caractéristiques > Seulement pour les marchés de fournitures > seuil art.28 > Porte sur le prix + autres éléments quantifiables des offres > Intervient après une 1°évaluation complète des offres et leur classement par traitement automatisé > Ne peut pas être utilisée : - de façon abusive - pour modifier lobjet dun marché - pour restreindre le libre jeu de la concurrence

200 Pascal Bouret (2010)200 c) Mentions à faire figurer dans le DDC (art 54 IV) > éléments quantifiés des offres et leur variation minimale > nature et moment des info à communiquer aux candidats en cours denchère > modalités de déroulement de lenchère + sa durée > info sur le dispositif technique et spécifications de connexion

201 Pascal Bouret (2010)201 c) Début et déroulement de l'enchère Début : quand les offres sont évaluées daprès les autres critères que le prix Invitation des candidats admis à présenter de nouveaux prix et information de la formule mathématique de reclassement automatique des offres intégrant lensemble des critères fixés par le PA Découpage possible du déroulement en plusieurs phases à partir du 2° jour suivant linvitation précitée

202 Pascal Bouret (2010)202 d) Clôture de l'enchère et attribution du marché Les candidats sont informés spontanément du classement de leur offre et des caractéristiques de la meilleure offre ( sauf identité de lopérateur retenu) Le marché est attribué à loffre économiquement la + avantageuse ( sous réserve de produire les certificats et attestations exigés ) 3 modalités possibles de clôture : - aux date et heure fixées dans linvitation à présenter les prix - en cas de tarissement de nouvelles enchères - en cas de déroulement intégral des phases prévues sil y a eu découpage de lenchère en plusieurs phases

203 Pascal Bouret (2010)203 IV - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES aux ECHANGES d INFORMATIONS par V/E a) Des incitations > Expérimentation par les PA de transmission des candidatures et offres par voie électronique sans pouvoir refuser leur transmissio n sur papier jusquau 31/12/2009 ( CF: arrêté du 12/03/2007) > Création du système dacquisition dynamique par CMP 2006 b) Dispositions diverses relatives aux T.I.C. > envoi obligatoire des avis BOAMP par V/E (depuis 01/01/2005) > réduction de délais (ex: de 7 j. pour réception des offres)

204 Pascal Bouret (2010)204

205 Pascal Bouret (2010)205 IV. EXECUTION (205/219) > Seul le comptable public est compétent pour payer les dépenses découlant de l'exécution d'un marché public > La IV° partie du CMP traite de différentes mesures facilitant le financement des titulaires de marchés tout en assurant la protection des intérêts des PA donc des deniers publics > Toute cette partie gagnera à être complétée par une lecture attentive du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics en date du 29/12/2009 publiée au JORF du 31/12/2009

206 Pascal Bouret (2010)206 A) AVENANTS et DECISIONS de POURSUIVRE (207) B ) EXECUTION COMPLEMENTAIRE (208) C) MODALITES de REGLEMENT (209/212) D) MODALITES de PAIEMENT (213/214) E) GARANTIES et FINANCEMENT (215/217) F) SOUS TRAITANCE (218/219)

207 Pascal Bouret (2010)207 A) AVENANTS et DECISIONS de POURSUIVRE Principe 1 (art. 20) En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, la passation davenant(s) à un marché ou la prise de décision(s) de poursuivre lexécution dun marché notifié est possible et licite quelque soit le montant de la modification financière en résultant (CMP 2009) Principe 2 Dans tous les autres cas (CMP 2009) ne sont pas possibles : - ni un changement de lobjet du marché - ni un bouleversement de léconomie du marché

208 Pascal Bouret (2010)208 B) EXECUTION COMPLEMENTAIRE (art. 118) Contexte Dans les cas où le montant des prestations exécutées au titre dun marché notifié atteint le montant prévu Conditions > L es prix du marché sont unitaires ou forfaitaires > Un avenant est conclu > Une décision de poursuivre est prise par le PA si le marché le prévoit

209 Pascal Bouret (2010)209 C) MODALITES de REGLEMENT (art.86 à 91) I - Principe Tout marché donne lieu à des versements à titre : - davances - dacomptes - de règlements partiels définitifs - - de solde II - Régime des avances ( art. 87 à 90 : régime refondu ) a) Nature > 1 avance unique remplace lavance forfaitaire + avances facultatives; > lavance est obligatoire : - si le montant initial du marché > e ( e pou 2009)

210 Pascal Bouret (2010)210 - si la durée dexécution des prestations > 2 mois ( < 2 mois pour 2009 ) > lavance est facultative si : < e (20 000e pour 2009) ATTENTION : retour au dispositif de droit commun au 01/01/2010 b) Les taux > minimal : 5 % montant du marché TTC si durée < 12 mois > maximal : 30 % (60 % si une garantie à 1°demande est fournie) c) versement > le titulaire du marché peut le refuser

211 Pascal Bouret (2010)211 > modalités : fixées dans le marché Pas modification possible par avenant d) Remboursement > Par précompte sur les sommes dues au titulaire selon un rythme et des modalités fixés par le marché > Doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant total du marché > Si rythme et modalités du précompte non fixés dans le marché : doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant total du marché > Dispositions spécifiques pour les marchés à bons de commandes et à tranches (art.87 I al.2 à 4 et II 2°/3°, art. 88 I al.2)

212 Pascal Bouret (2010)212 III - Régime des acomptes (art. 91 : régime maintenu mais allégé) a) Nature un droit pour le titulaire à partir du moment où il y a commencement dexécution des prestations b) Montant dun acompte ne peut pas excéder la valeur des prestations concernées c) périodicité > maximale : 3 mois > ramenée à : 1 mois de droit pour les TVX par PME, SCOP, GPA, SCA, artisan ou ou une entreprise adaptée : 1 mois sur demande du titulaire pour les FCS EN PRATIQUE - moins de réglementation = plus de contrat -prévoir avec soin les modalités dexécution financière dans le CCAP - ne pas dissocier les aspects financiers des aspects techniques

213 Pascal Bouret (2010)213 D) MODALITES de PAIEMENT (art.92 à 100) 1. Règlement partiel définitif ( art.92) -un règlement non susceptible dêtre remis en cause par les parties après son paiement (notamment au solde du marché) -seulement pour les FCS 2. Facturation (art.93) en cas de marchés à lots séparés : la facturation par lot est obligatoire 3. Variation de prix (art.94) quand la valeur finale des indices/références retenus par le marché nest pas connue à la date de mise en paiement dun acompte ou dun règlement partiel définitif un règlement provisoire doit être fait 4. Paiement différé (art.96) toute clause visant à différer un paiement dans le temps est interdite

214 Pascal Bouret (2010) Délai global de paiement (art. 98) Principe : art. 54 et 55 de la loi n° du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques - le délai de paiement ne peut pas excéder ET : 45 j - il est ramené à de 45 j à (cmp 2009) : : 40 j à/c du 1/01/ j à/c du 1/01/ j à/c du 1/07/ 01/ le dépassement de ce délai par le PA ouvre de plein droit et sans autre formalité le bénéfice dintérêts moratoires à compter du jour suivant son expiration Modalités dapplication : deux décrets du 28 avril n° relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics - n° relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

215 Pascal Bouret (2010)215 E) GARANTIES a) Retenue de garantie (art. 101) 1. Définition Le délai de garantie prévu dans le marché : délai pendan lequel le PA peut formuler des réserves sur des malfaçons non apparentes ou dont les conséquences nétaient pas identifiables à la réception 2. Montant : maximum 5 % du montant initial du marché + montant de(s) avenant(s) éventuel(s) 3. Prélèvement > par fractions sur chacun des versements autres quune avance; > à défaut le titulaire est tenu de constituer une garantie à 1°demande

216 Pascal Bouret (2010) Remboursement/ libération: > Un mois au + tard après lexpiration du délai de garantie > En cas de retard de remboursement le PA doit les intérêts moratoires dans les conditions de droit commun b) Garantie à 1°demande ( art. 102 et 103) > Au choix du titulaire du marché, la retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à 1° demande ou une caution personnelle et solidaire avec laccord du PA soit à la notification du marché soit pendant la durée de son exécution > Objet et montant sont identiques > En cas de retard dans la constitution de la garantie ou de la caution par le titulaire à la date de demande de paiement du 1° acompte, il est prélevé sur les sommes qui lui sont dues la fraction de la retenue correspondant à lacompte

217 Pascal Bouret (2010)217 c) Autres garanties ( art. 104 et 105) > Dautres garanties peuvent être demandées au titulaire du marché sont possibles pour lexécution dun engagement particulier > Le cahier des charges du marché en détermine la nature et les modalités de mise en œuvre et dachèvement

218 Pascal Bouret (2010)218 F) SOUS TRAITANCE ( loi du 31/12/1975 mod + art. 112 à 117 cmp) Définition opération par laquelle une entreprise confie à une autre entreprise en en conservant la responsabilité une partie du marché dont elle est titulaire - sont concernés les marchés de travaux, de services, de fournitures industrielles (mais pas courantes) - on ne peut pas sous traiter un marché dans sa totalité - le titulaire du marché conserve personnellement la responsabilité de lexécution

219 Pascal Bouret (2010)219 Modalités > Sur demande du titulaire du marché, présentée au moment, après le dépôt de loffre ou après la notification du marché, le PA accepte chaque sous traitant et agrée ses conditions de paiement > La décision du PA est un acte administratif discrétionnaire mais qui doit être motivé > Paiement du sous traitant Si le montant du contrat de sous traitance > 600 e ttc le sous traitant est née des factures et adressée au titulaire du marché; celui ci a 15 j pour accepter ou refuser la demande de paiement direct du sous traitant

220 Pascal Bouret (2010)220 V - INSTANCES de DECISION dASSISTANCE, de CONTRÔLE (220/231) A) POUVOIR ADJUDICATEUR et ENTITE ADJUDUCATRICE (221) B) COMMISSION dAPPEL dOFFRES et JURY (222/226) C) CONTRÔLE des MARCHES (227) D) ORGANISMES CONSULTATIFS (228) E) REGLEMENT des LITIGES (229/231)

221 Pascal Bouret (2010)221 A) POUVOIR ADJUDICATEUR et ENTITE ADJUDICATRICE 1.La notion de pouvoir adjudicateur est issue du droit communautaire; elle remplace celles de : personne responsable du marché personne publique / collectivité publique autorité habilitée à passer les marchés 2. La liste des PA soumis au CMP figure à lart.2 : lEtat et ses établissements publics autres quà caractère industriel et commercial les collectivités territoriales et les établissements publics locaux 3. Une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur qui exerce lune des activités dopérateurs de réseaux énumérés à lart.135 (exploitation de réseaux dans les domaines de lénergie, de leau, des transports, des services postaux )

222 Pascal Bouret (2010)222 Pascal Bouret (2010) B -1 COMMISSION dAPPEL dOFFRES (art. 22) Pour mémoire ET : suppression de la CAO (CMP 2008) = chaque PA a totale liberté pour s'organiser en interne de façon à optimiser l'efficacité de ses achats Pour CT a) Création > Obligation d'une ou plusieurs CAO permanente(s) - sauf MAPA > Possibilité de CAO spécifique(s) pour passation de marché(s) bien déterminé(s) b) Composition > Région : président ou représentant + 5 mbs élus du conseil rég. > Département : président + 5 mbs élus du conseil génér. > Commune < 3500 hab : maire + 3 mbs élus du conseil munic. > Commune > 3500 hab : maire + 5 mbs élus du conseil munic. > EPCI/ syndicat mixte : président + nb de mbs élus de la CT la + importante

223 Pascal Bouret (2010)223 > Toute CAO peut faire appel « au concours d'agents du PA compétents dans la matière objet de la consultation ou en matière de marchés publics » (art. 22 -V) c) Participation possible aux réunions (art. 23-I) : - un ou plusieurs membres du service technique compétent du PA ou d'un autre PA « pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat » - des personnalités compétentes désignées par le président - le comptable public ou le représentant de la DGCCRF avec mention de leurs observations au PV s'ils sont invités A NOTER : les membres invités : voix consultative

224 Pascal Bouret (2010)224 c) Election et désignation > Autant de suppléants à désigner que de titulaires élus > Modalités de l'élection/du remplacement : art. 22-III CMP > Seuls les mbs titulaires ont voix délibérative d) Rôle général > v érifie la régularité de la réception et ouvre les plis de candidatures et offres > vérifie leur régularité, acceptabilité et complétude > enregistre leur contenu > choisit loffre A NOTER : les dispositions propres à chaque procédure de consultation précisent le rôle de la CAO dans son déroulement : - appel d'offres : art. 57 à 64 - dialogue compétitif : art procédures négociées : art. 65 et 66

225 Pascal Bouret (2010)225 B 2- JURY de CONCOURS (art.24 et 25) a) Composition Exclusivement des personnes indépendantes des participants Les membres sont désignés différemment selon nature du PA Le président peut désigner 5 personnalités au maximum dont la participation présente un intérêt particulier (voix délibérative) et faire appel à des agents du PA compétents dans la matière ou en marchés publics (voix consultative) DGCCRF et comptable sont invités pour les jury de ET, peuvent être invités pour les jury des CT Si une qualification professionnelle est exigée des candidats le 1/3 du jury doit avoir cette qualification ou son équivalent

226 Pascal Bouret (2010)226 b) Fonctionnement (commun CAO (CT ) + jury (ET + CT) : art.25 -Convocations : envoi au - 5 j. francs avant la date de réunion -Quorum : atteint lorsque présence de ½ des mbs à voix délibérative -Si non : 2° réunion ne nécessitant aucun quorum -PV : un par réunion; chaque membre peut demander que ses observations y figurent - Audition de toute personne non membre : possible si susceptible d'apporter des informations utiles -Urgence impérieuse : le marché peut être attribué sans réunion préalable de la CAO

227 Pascal Bouret (2010)227 Pascal Bouret (2010) C) CONTRÔLE des MARCHES/AC (art. 119 à 124) 1. Mission interministérielle denquête (art. 119 à 124) : loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : 2. Contrôle du coût de revient des marchés publics de lEtat ( art.125 ) : art. 54 loi de finances pour 1963 n° du 23 février 1963 et décret 64-4 du 6 janvier Autres contrôles (art.126) ET : chaque ministre peut instituer un contrôle propre sur les marchés de son département en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de lEtat et de ceux prévus au c.m.p. (art.126) ET + CT : textes généraux en matière de dépenses : Cour des comptes/Chambre régionale des comptes CT : contrôle de légalité (sauf m.a.p.a.)

228 Pascal Bouret (2010)228 D) ORGANISMES CONSULTATIFS Commission des marchés de lEtat (art.129) - compétence : fourniture aux services de lEtat et aux collectivités territoriales à/c du 18/12/2009 dune assistance pour lélaboration et la passation des marchés -composition, organisation et fonctionnement : décret n° du 22 octobre arrêté du 22 octobre 2209 Observatoire économique de lachat public (art.130 à 132) 1. auprès du MINEFI 2. missions,composition,organisation,fonctionnement : arrêté 11/12/ rôle : analyse des données économiques et techniques de la commande publique + instance permanente de concertation et déchanges avec les opérateurs économiques 4. recensement économique des marchés (décret n° du 28/08/2006 ) 5. création de groupes détude des marchés : arrêté du 28/08/2006 ( recommandations, c.c.t., guides techniques…)

229 Pascal Bouret (2010)229 E) REGLEMENT des LITIGES sur l'EXECUTION (art. 127 et 128) a) La conciliation > Les co contractants peuvent décider d'un commun accord de recourir à un tiers conciliateur, qui peut être un magistrat administratif (art. L CJA) > Modalités : organisées librement > L'une des formes la plus usitée : la transaction dont conditions fixées par circulaire 1° ministre du 7/09/2009 relative au recours à la transaction pour la prévention des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique (applicable aux services de ET; les CT peuvent s'en inspirer avec profit)

230 Pascal Bouret (2010)230 b) Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics > Composition, organisation et modalités de fonctionnement : décret n° du 3/09/2001 modifié 19/07/2005 et n° du 6/06/2009 > Mission : rechercher les éléments de droit ou de fait en vue dune solution amiable et équitable > Effets de la saisine : - interruption du cours des différentes prescriptions - suspension des délais de recours contentieux jusquà la décision prise par le PA suite à lavis du comité

231 Pascal Bouret (2010)231 c) L'arbitrage > Le principe (art. 69 loi du 17 avril 1906) P our la liquidation de leurs dépenses de travaux ou fournitures, ET, les CT ou les établissements publics locaux peuvent recourir à l'arbitrage > Décision de recours ET : par décret CT : par délibération de l'assemblée > Modalités celles prévues au livre IV code de procédure civile

232 Pascal Bouret (2010)232 LISTE des SIGLES et ABREVIATIONS AAPC : avis d'appel public à concurrence AE : acte d'engagement A-C : accord cadre AO : appel d'offres BC : bon de commandes BOAMP : bulletin officiel d'annonces des marchés publics CAO : commission d'appel d'offres CCAG : cahier des clauses administratives générales CCAP : cahier des clauses administratives particulières CCTG : cahier des clauses techniques générales CCTP : cahier des clauses techniques particulières CDC : cahier des charges CGCT : code général des collectivités territoriales CMP : code des marchés publics CPV : « Common Procurement Vocabulry » CT : collectivité territoriale

233 Pascal Bouret (2010)233 DC/DCE : dossier de consultation des entreprises FCS : fournitures courantes et services GPA : groupement de producteurs agricoles JAL : journal d'annonces légales JORF : journal officiel de la république française JOUE : journal de l'Union européenne MAPA : marchés par procédure adaptée MBC : marchés à bons de commandes MI : marchés industriels MINEFI : ministère de l'économie et des finances MOP : maîtrise d'ouvrage publique MP : marchés publics MPF : marchés sur procédure formalisée PA : pouvoir adjudicateur

234 Pascal Bouret (2010)234 PI : prestations intellectuelles PRM : personne responsable du marché PV : procès verbal Q : question R : réponse RDP : rapport de présentation RC : règlement de la consultation SAD : système d'acquisition dynamique SCOP : société coopérative de production SCA : société coopérative d'artisans SERV : services TIC : technologies de l'information et de la communication TTC : toutes taxes comprise TVX : travaux UE : Union européenne UGAP : Union de groupement d'achats publics VE : voie électronique


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