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I- Les Modalités dhospitalisation en psychiatrie Loi du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison des.

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1 I- Les Modalités dhospitalisation en psychiatrie Loi du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison des troubles mentaux »

2 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse2 1- Hospitalisation libre Létat de santé du patient justifie des soins en hospitalisation Létat de santé du patient justifie des soins en hospitalisation Le malade est consentant aux soins Le malade est consentant aux soins Il signe lui-même son admission à lentrée et donne lautorisation éclairée de soins Il signe lui-même son admission à lentrée et donne lautorisation éclairée de soins Le consentement du malade est recevable car laltération éventuelle de ses capacités mentales naltère pas son libre arbitre Le consentement du malade est recevable car laltération éventuelle de ses capacités mentales naltère pas son libre arbitre Il peut comprendre les soins proposés et linformation donnée sur sa maladie Il peut comprendre les soins proposés et linformation donnée sur sa maladie Le médecin généraliste rédige éventuellement un certificat médical préconisant lhospitalisation et présentant la pathologie du patient Le médecin généraliste rédige éventuellement un certificat médical préconisant lhospitalisation et présentant la pathologie du patient

3 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse3 2- Hospitalisation à la demande dun tiers (HDT) Elle sapplique quand le malade nest pas consentant aux soins ou na pas les capacités pour consentir à ceux-ci Elle sapplique quand le malade nest pas consentant aux soins ou na pas les capacités pour consentir à ceux-ci LHDT est justifié quand les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensable des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier LHDT est justifié quand les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensable des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier Dans ce cas, un tiers signe la demande manuscrite dadmission Dans ce cas, un tiers signe la demande manuscrite dadmission

4 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse4 Le tiers peut être un membre de la famille, un proche ou une personne agissant dans son intérêt ( à lexclusion des personnels soignants ou de la direction de létablissement hospitalier Le tiers peut être un membre de la famille, un proche ou une personne agissant dans son intérêt ( à lexclusion des personnels soignants ou de la direction de létablissement hospitalier Par contre lassistante sociale peut être acceptée comme tiers Par contre lassistante sociale peut être acceptée comme tiers Dans le cas dun mineur la procédure HDT na pas le support légal : il appartient au titulaire de lautorité parentale de prendre la responsabilité de lhospitalisation Dans le cas dun mineur la procédure HDT na pas le support légal : il appartient au titulaire de lautorité parentale de prendre la responsabilité de lhospitalisation

5 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse5 Modalités dhospitalisation en HDT Demande émanant dun tiers : il sagit dune demande manuscrite et signée dune tierce personne, membre de la famille du patient ou personne agissant dans lintérêt de celui-ci. Demande émanant dun tiers : il sagit dune demande manuscrite et signée dune tierce personne, membre de la famille du patient ou personne agissant dans lintérêt de celui-ci. Cette demande doit comprendre : nom, prénom, âge, profession et domicile de la tierce personne demande lhospitalisation sous contrainte du patient ainsi que la nature de ces relations avec ce dernier Cette demande doit comprendre : nom, prénom, âge, profession et domicile de la tierce personne demande lhospitalisation sous contrainte du patient ainsi que la nature de ces relations avec ce dernier

6 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse6 Deux certificats médicaux : datant de moins de 15 jours rédigés par des médecins thésés, non obligatoirement psychiatres et inscrits au conseil de lordre des médecins Deux certificats médicaux : datant de moins de 15 jours rédigés par des médecins thésés, non obligatoirement psychiatres et inscrits au conseil de lordre des médecins est rédigé par un médecin nexerçant pas dans létablissement hospitalier où l patient sera admis en HDT. Ce médecin ne peut être parent ou allié avec le patient Le premier certificat est rédigé par un médecin nexerçant pas dans létablissement hospitalier où l patient sera admis en HDT. Ce médecin ne peut être parent ou allié avec le patient Le certificat décrit les particularités de la maladie et la nécessité de traiter et de maintenir hospitalisé le patient Le certificat décrit les particularités de la maladie et la nécessité de traiter et de maintenir hospitalisé le patient

7 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse7 Le second certificat médical doit être rédigé par un médecin thésé, inscrit au conseil de lordre des médecins mais non obligatoirement psychiatre et qui peut être attaché à létablissement qui accueille le patient. Le second certificat médical doit être rédigé par un médecin thésé, inscrit au conseil de lordre des médecins mais non obligatoirement psychiatre et qui peut être attaché à létablissement qui accueille le patient. Il est à noter que les 2 médecins ne peuvent être parents ou alliés, ni entre eux, ni demandeur, ni de la personne hospitalisée Il est à noter que les 2 médecins ne peuvent être parents ou alliés, ni entre eux, ni demandeur, ni de la personne hospitalisée A titre exceptionnel et uniquement en cas de péril imminent pour la santé du patient, le directeur de létablissement qui reçoit le patient peut prononcer son admission au vu dun seul certificat A titre exceptionnel et uniquement en cas de péril imminent pour la santé du patient, le directeur de létablissement qui reçoit le patient peut prononcer son admission au vu dun seul certificat Les 2 certificats constatent létat de santé mental du patient, précisant lévolution de sa maladie en attestant que le consentement est impossible, quil y a nécessité de soins immédiats et dune prise en charge en milieu hospitalier Les 2 certificats constatent létat de santé mental du patient, précisant lévolution de sa maladie en attestant que le consentement est impossible, quil y a nécessité de soins immédiats et dune prise en charge en milieu hospitalier

8 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse8 Maintien de lHDT : Le certificat immédiat dit de 24 heures, rédigé par un médecin différent des 2 premiers Le certificat immédiat dit de 24 heures, rédigé par un médecin différent des 2 premiers Le certificat de quinzaine, rédigé dès le 12e jour après ladmission sous ce mode Le certificat de quinzaine, rédigé dès le 12e jour après ladmission sous ce mode Les certificats mensuels, rédigés de mois en mois après la quinzaine Les certificats mensuels, rédigés de mois en mois après la quinzaine

9 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse9 Levée dun HDT Soit par un membre de la famille (conjoint, ascendants, descendants majeurs) ou par la personne qui a signé lHDT Soit par un membre de la famille (conjoint, ascendants, descendants majeurs) ou par la personne qui a signé lHDT Soit par un certificat médical émanant dun psychiatre exerçant dans létablissement Soit par un certificat médical émanant dun psychiatre exerçant dans létablissement Soit pour non production des certificats de quinzaine ou des certificats mensuels Soit pour non production des certificats de quinzaine ou des certificats mensuels Soit par décision judiciaire prononcée par le président de grande instance qui peut être saisi par le procureur de la république, le patient et toute personne lui portant intérêt Soit par décision judiciaire prononcée par le président de grande instance qui peut être saisi par le procureur de la république, le patient et toute personne lui portant intérêt

10 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse10 3- Hospitalisation doffice Concerne les malades mentaux compromettant lordre public et la sécurité des personnes Concerne les malades mentaux compromettant lordre public et la sécurité des personnes Il sagit alors dune mesure administrative prise par le préfet du département Il sagit alors dune mesure administrative prise par le préfet du département

11 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse11 Deux procédures possibles Le médecin rédige un certificat médical circonstancié et le préfet prononce lhospitalisation doffice. Un médecin de létablissement ne peut pas être certificateur. Au vu de ce certificat, le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements prononcent par arrêté cette hospitalisation Le médecin rédige un certificat médical circonstancié et le préfet prononce lhospitalisation doffice. Un médecin de létablissement ne peut pas être certificateur. Au vu de ce certificat, le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements prononcent par arrêté cette hospitalisation Dans la procédure durgence, en cas de danger imminent, pour la sûreté des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient et le maire ou les commissaires de police peuvent alors prendre des mesures durgence. Dans ce cas, le préfet en est informé dans les 24 heures et statue sans délai. Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au bout de 48 heures Dans la procédure durgence, en cas de danger imminent, pour la sûreté des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient et le maire ou les commissaires de police peuvent alors prendre des mesures durgence. Dans ce cas, le préfet en est informé dans les 24 heures et statue sans délai. Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au bout de 48 heures

12 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse12 Maintien de lHO Un certificat immédiat doit être établi dans les 24 heures par un psychiatre de létablissement Un certificat immédiat doit être établi dans les 24 heures par un psychiatre de létablissement Un certificat de quinzaine puis les certificats mensuels, ces derniers doivent être rédigés 1 mois après ladmission dans létablissement Un certificat de quinzaine puis les certificats mensuels, ces derniers doivent être rédigés 1 mois après ladmission dans létablissement

13 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse13 Levée de lHO (par décision préfectorale) Soit par la production dun certificat de demande de levée dHO rédigé par un psychiatre et transmis dans les 24 heures au préfet qui doit statuer sans délai Soit par la production dun certificat de demande de levée dHO rédigé par un psychiatre et transmis dans les 24 heures au préfet qui doit statuer sans délai Soit par décision judiciaire, comme dans le cas dune levée dHDT où le président de grande instance peut être saisi par le procureur de la république, le patient ou toute personne lui portant intérêt Soit par décision judiciaire, comme dans le cas dune levée dHDT où le président de grande instance peut être saisi par le procureur de la république, le patient ou toute personne lui portant intérêt Ou bien après expertise de 2 psychiatres nappartenant pas à létablissement et choisis par le représentant de létat, établissant que le patient nest ni dangereux pour lui-même ni pour autrui Ou bien après expertise de 2 psychiatres nappartenant pas à létablissement et choisis par le représentant de létat, établissant que le patient nest ni dangereux pour lui-même ni pour autrui

14 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse14 II- Protection des biens des malades mentaux Loi du 3 janvier 68 Loi du 3 janvier 68 (complétée par la loi du 27 juin 1990) « protégeant les biens des malades incapables de les gérer en raison de leurs troubles psychiques ou physiques ».

15 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse15 1- La sauvegarde de justice Mesure temporaire, limitée dans ses effets Mesure temporaire, limitée dans ses effets Le malade conserve lexercice de ses droits (droits civiques et politiques) Le malade conserve lexercice de ses droits (droits civiques et politiques)

16 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse16 2- La tutelle Applicable aux personnes qui en raison de laltération de leurs facultés mentales ou corporelles, ont besoin dêtre représentées de façon continue dans les actes de la vie civile Applicable aux personnes qui en raison de laltération de leurs facultés mentales ou corporelles, ont besoin dêtre représentées de façon continue dans les actes de la vie civile La mise sous tutelle entraîne une incapacité civile totale avec nomination dun tuteur par le juge La mise sous tutelle entraîne une incapacité civile totale avec nomination dun tuteur par le juge Le tuteur représente le malade dans tous les actes de la vie civile Le tuteur représente le malade dans tous les actes de la vie civile Le malade perd tous ses droits civiques et politiques Le malade perd tous ses droits civiques et politiques

17 Législation en psychiatrie/ MCA / IFSI de Gonesse17 3- La curatelle Régime intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice, applicable aux personnes qui en raison de leurs facultés mentales ou physiques ont besoin dêtre conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile Régime intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice, applicable aux personnes qui en raison de leurs facultés mentales ou physiques ont besoin dêtre conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile Le malade peut accomplir certains actes, mais doit se faire assister par le curateur pour les actes importants (ventes de biens immobiliers, emprunts bancaires…) Le malade peut accomplir certains actes, mais doit se faire assister par le curateur pour les actes importants (ventes de biens immobiliers, emprunts bancaires…) Le malade perd en partie certains droits civiques et politiques mais conserve le droit de vote Le malade perd en partie certains droits civiques et politiques mais conserve le droit de vote


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