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Version 2 – 2008 1 Formation des juges consulaires Module 1 Organisation judiciaire Éthique et déontologie Les Normes juridiques.

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1 Version 2 – Formation des juges consulaires Module 1 Organisation judiciaire Éthique et déontologie Les Normes juridiques

2 Timing de la journée Matinée Organisation judiciaire Ethique et déontologie Après-midi Cas pratique Droit positif et hiérarchie des normes Version 2 –

3 Organisation judiciaire Les tribunaux de commerce dans lorganisation judiciaire Version 2 –

4 Deux grands principes Spécialisation des juridictions : deux ordres distincts, Ordre judiciaire (qui comprend le civil et le répressif), Ordre administratif. Hiérarchisation des juridictions : juridictions de première instance et juridictions dappel. lordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun ( tribunal de grande instance par exemple) et des juridictions dexception (tribunal de commerce par exemple). les juridictions de droit commun possèdent une compétence de principe à la différence des juridictions dexception qui ne connaissent que des matières qui leur sont expressément attribuées par la loi. appel exclu pour les affaires dont lintérêt financier est minime (pour le tribunal de commerce euros), la juridiction dappel est toujours la Cour dappel, unique juridiction du second degré de lordre judiciaire, la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle juge en droit et non en fait (contrôle de linterprétation de la règle de droit et de son application au fond). Version 2 –

5 Les ordres juridictionnels Ordre pénal Ordre administratifOrdre judiciaire Ordre civil Tribunal des conflits Version 2 –

6 Ordre administratif Tribunal administratif (37) Cour administrative dappel (7) Conseil dEtat Il connaît de tous les litiges administratifs, cest-à-dire ceux opposant les administrés à ladministration Juridiction de second degré de création récente (1987) Juge de cassation Version 2 –

7 Ordre judiciaire Pénal Dédoublement fonctionnel Civil Cour dassises Tribunal correctionnel Tribunal de police Juge de proximité Cour dappel Cour de cassation Version 2 –

8 Juridictions civiles Juridictions dexceptionJuridictions de droit commun Les conseils des prudhommes (contrat de travail) Les tribunaux paritaires des baux ruraux (bail rural) Les tribunaux de commerce (qualité de commerçant) Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (qualité dassuré social) Cour dappel Cour de cassation Le tribunal dinstance (litiges dun enjeu inférieur à euros ainsi que sans limitation d montants : le crédit à la consommation, location dhabitation, protection des mineurs et des majeurs…) Le tribunal de grande instance (litiges dun enjeu supérieur à euros) Version 2 –

9 Les juridictions du premier degré compétentes en matière commerciale Situation après la réforme de la carte judiciaire : Tribunaux de commerce 135 tribunaux à compter du 01/01/2006 (55 ont été supprimés et 5 ont été créés) Les Tribunaux mixtes de commerce Exclusivement dans les départements doutre-mer (6). Il comprend des juges professionnels et des juges consulaires (Le Président de chambre étant toujours un juge professionnel) Les chambres commerciales du TGI Exclusivement en Alsace Moselle – Cour dappel de Colmar et Metz (7). Il comprend des juges professionnels et des juges consulaires (Le Président de chambre étant toujours un juge professionnel) Suppression à compter du 01/01/2009 des TGI statuant en matière commerciale Version 2 –

10 Juridictions échappant à la classification en deux ordres : dans lordre interne Le Conseil constitutionnelLe Tribunal des conflits Contrôle de la constitutionnalité des lois (contrôle de la régularité des grandes consultations politiques – vacance de la Présidence de la République – déchéance dun parlementaire) Règle les litiges relatifs à la compétence entre les deux ordre La Haute Cour de justice La Cour de justice de la République Traitement des accusations de haute trahison envers les représentants de lEtat. Connaît des infractions commises par les ministres pendant lexercice de leurs fonctions Version 2 –

11 Juridictions échappant à la classification en deux ordres : dans lordre international Les juridictions communautairesLes juridictions internationales La Cour de justice des communautés européennes La Cour internationale de justice Veiller au respect du droit communautaire par les institutions, les Etats membres et leurs ressortissants Régler conformément au droit international les différends dordre juridique qui lui sont soumis par les Etats La Cour européenne des droits de lhomme La Cour pénale internationale et le Tribunal pénal international Sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales Suppléer les juridictions nationales lorsquelles nont pas la volonté dagir afin de poursuivre leurs ressortissants en période de conflit armé Version 2 –

12 La Cour de Cassation Juge en droit sur le recours formé à lencontre des décisions rendues en dernier ressort Version 2 –

13 Le Tribunal des conflits Composition Conseillers de la Cour de cassation Conseillers dÉtat Membres désignés Ministre de la Justice Compétence Conflit positif ( lorsque ladministration estime quune juridiction judiciaire a été saisie à tort) Conflit négatif ( lorsque les juridictions de deux ordres ont décliné leur compétence pour un même litige) Version 2 –

14 Les tribunaux de commerce Leur origine Les foires médiévales Tribunaux des juges et consuls: Michel de lHospital (1563) 1790: Création des tribunaux de commerce Le Conseil national des tribunaux de commerce a été créé par le décret n° du 23 septembre 2005 Version 2 –

15 Les Tribunaux de commerce dans notre région Cour dAppel dAix-en-Provence Manosque Alpes-de-Haute-Provence Nice – Grasse – Antibes – Cannes (Menton) Alpes-Maritimes Aix-en-Provence – Salon-de- Provence – Marseille – Tarascon (Arles) Bouches-du-Rhône Var Draguignan – Fréjus – Toulon (Brignoles et Saint-Tropez) Cour dAppel de BASTIA Ajaccio et Bastia Cour dAppel de Nîmes Aubenas – Nîmes – Mende - Avignon Version 2 –

16 16 La spécificité des tribunaux de commerce Les spécificités des tribunaux de commerce figurent dans le livre septième du code de commerce intitulé « DES JURIDICTIONS COMMERCIALES et de lORGANISATION DU COMMERCE » (articles L à L et R à R Les articles concernant les tribunaux de commerce figurent dans le titre 2 du livre 7 et se subdivisent ainsi : article R « Le greffier dirige, sous lautorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, lensemble des services du greffe ». Chapitre premier : de linstitution et de la compétence (article L à L et R à R comprenant le Conseil National des tribunaux de commerce) Chapitre II : de lorganisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. Section première : de lorganisation et du fonctionnement du tribunal de commerce (articles L à L et R à R ) Section II : du mandat des juges des tribunaux de commerce (articles L à L et R à R ) Chapitre III : de lélection des juges des tribunaux de commerce. Section première : de lélectorat (articles L à L et R à R ) Section II et III : de léligibilité et du scrutin et des opérations électorales (articles L à L et R à R ) Chapitre IV : de la discipline des juges des tribunaux de commerce (article L à L et R à R Version 2 –

17 Compétence 1.Compétence dattribution : L et 4 et R et 6 du Code de commerce 2.Compétence territoriale : Art 42 et suivants CPC Version 2 –

18 La compétence dattribution (1) La compétence dattribution dun tribunal de commerce fait actuellement lobjet des articles L à L du code de commerce. Compétence article L du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux; 2° de celles relatives aux sociétés commerciales; 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à larbitrage les contestations ci-dessus énumérées ». Un particulier a le choix dassigner un commerçant (pour son activité), devant le TC ou le TGI, mais il peut décliner la compétence du TC en cas dassignation par un commerçant. Version 2 –

19 La compétence dattribution (2) Compétence article L du code de commerce : « Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance sil en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et nont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage ». Compétence article L du code de commerce : « Par dérogation au 2° de larticle L et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles lune des parties est une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 relative à lexercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés dune telle société. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société ». Version 2 –

20 La compétence dattribution (3) Article L : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que lacquéreur nait agi en vue dédifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations dintermédiaires pour lachat, la souscription ou la vente dimmeubles, de fonds de commerce, dactions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, dagence, bureaux daffaires, établissements de ventes à lencan, de spectacles publics, 7° Toutes opération de change, banque et courtage, 8° Toutes opérations de banques publiques; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. Notion de « à titre habituel » Voir pour la SCI (acquisition dun seul terrain pour édifier un immeuble) La location dimmeuble est de nature civile (sauf sil sagit de laccessoire dune activité commerciale). Voir le cas dun camping. Version 2 –

21 La compétence territoriale (1) Article 42 du CPC : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Sil y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure lun deux. Si le défendeur na ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix sil demeure à létranger ». Article 43 du CPC : « Le lieu où demeure le défendeur sentend : - sil sagit dune personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut sa résidence, - sil sagit dune personne morale, du lieu où celle-ci est établie ». Article 46 du CPC : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de lexécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où situé limmeuble ; - en matière daliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » Version 2 –

22 La compétence territoriale (2) Article 47 du CPC : « Lorsquun magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence dune juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause dappel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à larticle 97 ». Article 48 du CPC : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins quelle nait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et quelle nait été spécifiée de façon très apparente dans lengagement de la partie à qui elle est opposée ». Version 2 –

23 Ethique et déontologie des juges consulaires 1.Problématique : La définition Les sources : Internationales nationales 2.Sanctions 1.La discipline 2.La responsabilité pénale 3.La responsabilité civile Version 2 –

24 Ethique et déontologie du magistrat La déontologie est la science de ce qui convient (deon) ( Ensemble des règles et devoirs qui régissent lexercice dune profession) Léthique est la science de la morale (ethos = mœurs) Il nexiste pas actuellement de code de déontologie du magistrat Version 2 –

25 Sources internationales de la déontologie La convention européenne des droits de lhomme et la XX de la Cour européenne des droits de lhomme (art. 6 §1) La charte européenne de 1998 portant statut des juges Les avis du Comité consultatif des juges européens (idem pour les procureurs) Version 2 –

26 Sources nationales de la déontologie La constitution du 4 octobre 1958 –Le principe de la séparation des pouvoirs –Lindépendance de lautorité judiciaire Les autres sources : –Code de commerce –Code de lorganisation judiciaire –Lois spéciales Version 2 –

27 Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes Réflexions sur léthique dans la magistrature (novembre 2003) 1° Impartialité : limpartialité peut être définie comme une absence de préjugés. Il sagit dune disposition psychologique globale, faite de loyauté intellectuelle, de respect du justiciable, de probité déontologique, daptitude à demeurer ouvert aux considérations sérieuses aptes à faire réviser une analyse. Elle nempêche pas le juge davoir une opinion, mais elle lui interdit de la gorger autrement quà lissue dun e démarche contradictoire dappréciation des faits et dapplication de la loi. Le juge doit faire preuve dune parfaite neutralité, traité de manière égale et sans favoritisme les parties se présentant devant lui. Il doit ainsi veiller par son comportement à laudience, son aptitude à lécoute, ses réactions ou la formulation de ses questions, à ne pas susciter chez son interlocuteur un sentiment dinégalité par rapport à ladversaire et donner limpression de préjugement avant même lexamen approfondi du dossier. Sans attendre une éventuelle récusation, il doit spontanément demandé à être dispensé de siéger, dès lors quil a un lien avec une partie ou son mandataire, ou un intérêt quelconque, direct ou indirect, à linstance qui lui est soumise. Version 2 –

28 Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes Réflexions sur léthique dans la magistrature (novembre 2003) 2° Le devoir de réserve : il réside dans labstention par le magistrat de toute manifestation dopinion susceptible dinstiller le doute chez le justiciable sur son impartialité. Lobligation de réserve signifie que, si le magistrat jouit de la liberté dadhérer à un parti politique ou à un syndicat, davoir un engagement religieux ou confessionnel, il doit se départir de manifestations explicitant un militantisme actif incompatible avec limage dimpartialité quil doit offrir au sein de la cité. Version 2 –

29 Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes Réflexions sur léthique dans la magistrature (novembre 2003) 3° La loyauté : elle désigne la vertu de justice en son entier, elle simpose au magistrat vis- à-vis de ses collègues comme des parties au procès. Elle consiste pour un magistrat à ne pas saffranchir délibérément de la loi. Informer leur supérieur des retards pris dans le traitement des affaires, des difficultés qui se posent dans lexercice de leurs fonctions, de tout dysfonctionnement venant à leur connaissance et de nature à affecter lexercice de la justice au sein de leur juridiction. Elle recouvre également linterdiction de commentaires négatifs officieux, qui peuvent être livrés sous couvert de lanonymat aux organes de presse. Version 2 –

30 Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes Réflexions sur léthique dans la magistrature (novembre 2003) 4° Lintégrité : sous un angle déontologique, elle appelle à la vigilance que doit avoir tout magistrat à légard de toutes formes de bénéfices, avantages ou faveurs, y compris les plus subtils, de la part de quiconque. Il est attendu du magistrat une prudente réserve face à des attentions ou invitations où il est recherché essentiellement en sa qualité. Version 2 –

31 Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes Réflexions sur léthique dans la magistrature (novembre 2003) 5° La dignité : elle a trait à limage que la Justice et ceux qui la servent doivent offrir au regard des justiciables et entraîne linterdiction formelle de tout comportement qui lui porte atteinte. Il doit veiller à préserver lautorité de sa fonction en répondant à la confiance qui est placée en lui et par conséquent sabstenir de tout comportement de nature à altérer lautorité de la justice (par exemple : intempérence, liens avec le « milieu »…). De même, dans lensemble de ses prises de parole publiques, et dès lors quil appara$it ès qualité de magistrat, il doit sastreindre à ne pas compromettre la dignité de ses fonctions aux yeux de ses interlocuteurs et à ne pas sexposer à des polémiques incompatibles avec cette dignité. Version 2 –

32 Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes Réflexions sur léthique dans la magistrature (novembre 2003) 6° Le devoir de diligence : tout magistrat doit ainsi se consacrer pleinement à ses fonctions, traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai raisonnable, veiller scrupuleusement à ce que ses décisions soient prises en temps utile afin de conserver un intérêt pratique respect des dates annoncées pour le prononcé des décisions, suivi des dossiers etc…). La diligence nest pas la rapidité ou la précipitation lesquelles peuvent être sources derreur, mais bien la nécessaire conscience chez le magistrat que sa décision est attendue et que sa négligence ou son laxisme dans le traitement des affaires ne peut quavoir des répercussions négatives pour les parties et lordre public. Version 2 –

33 Les 7 principes retenus par le rapport Cabannes Réflexions sur léthique dans la magistrature (novembre 2003) 7° Le secret professionnel : le secret professionnel est une nécessité absolue. Il englobe, non seulement le secret de lenquête et de linstruction ou des délibérations, mais également toutes les informations dont le magistrat a connaissance dans lexercice de ses fonctions. Version 2 –

34 La commission nationale de discipline des tribunaux de commerce (Art. L à 7 et R du Code de commerce) (1) Article L : « Tout manquement dun juge dun tribunal de commerce à lhonneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire ».. Composition - Article L : Président : un président de chambre de la Cour de cassation (désigné par le premier président de la Cour de cassation, Vice-président : un membre du conseil dEtat désigné par le vice-président du Conseil dEtat;président de chambre de la Cour de cassation, deux magistrats du siège des cours dappel désignés par le premier président de la Cour de cassation (sur une liste établie par les premiers présidents des cours dappel), quatre juges des tribunaux de commerce élus par lensemble des présidents des tribunaux de commerce. Version 2 –

35 La commission nationale de discipline des tribunaux de commerce (Art. L à 7 et R du Code de commerce) (2) Article L : « Après audition de lintéressé par le président du tribunal auquel il appartient, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance ».. Version 2 –

36 Linspection générale des services judiciaires Placé auprès du garde des Sceaux pour lassister, linspecteur général des services judiciaires exécute une mission permanente dinspection des juridictions de lordre judiciaire, la Cour de cassation exceptée, et de lensemble des services et des organismes relevant du ministère. Le garde des Sceaux peut également lui confier des missions thématiques (évaluer une activité déterminée, préparer une réforme, en mesurer limpact) ou des missions ponctuelles. Version 2 –

37 Le conseil national des tribunaux de commerce (articles R à R ) (1) Composition : Président : garde des sceaux, ministre de la justice, Trois membres de droit : le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau ; le directeur des affaires criminelles et des grâces, 16 membres désignés par le garde des sceaux : un premier président de la cour dappel ; un procureur général près une cour dappel ; un membre du Conseil dEtat désigné sur proposition du vice-président du Conseil dEtat ; un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; deux personnalités qualifiées, dont lune est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social ; dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Version 2 –

38 Le conseil national des tribunaux de commerce (articles R à R ) (2) Fonctions : la formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; lorganisation, le fonctionnement et lactivité des tribunaux de commerce ; le conseil peut, à la demande des chefs de cour dappel ou avec leur accord, procéder à des visites dinformation dans les tribunaux de commerce. la compétence et limplantation des tribunaux de commerce ; Version 2 –

39 Les principes de la responsabilité des magistrats Disciplinaire Puis civile Puis pénale Version 2 –

40 Responsabilité disciplinaire 1.Atteintes à lhonneur 2.Atteintes à la dignité 3.Probité 4.Manquements du magistrat aux devoirs de sa charge Version 2 –

41 Devoirs de sa charge Obligation de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat Respect du droit Impartialité Respect des principes de procédure Projet de loi (sept. 2006) après Outreau Version 2 –

42 Le ministère public Rôle en matière commerciale Indépendance Hiérarchie Indivisibilité Version 2 –

43 Les sanctions des manquements Les incapacités Les incompatibilités (dont la fonction darbitre) La nullité de la vente (procédure collective) La récusation, le renvoi et labstention (impartialité) Le déni de justice, responsabilité pénale (art. 4 C. civ. – art. 506 C. pr.civ. – art nouv. CP) Les sanctions disciplinaires (L et R C. com) Version 2 –

44 Responsabilité propre aux procédures collectives Incompatibilités spécifiques Les biens de lentreprise La situation particulière du juge-commissaire Version 2 –

45 Problématique de lacte juridictionnel Prise à partie : articles 505 s.CPP –Prise à partie –Cas –Procédure –Responsabilité de lEtat sauf action récursoire Acte juridictionnel : pas de responsabilité civile Version 2 –

46 Les outils du juge Les normes juridiques Version 2 –

47 1.Constitution 2.Les règles supra-législatives et infra- constitutionnelles (Traités ratifiés art. 55 constitution) 3.Les règlements communautaires 4.Les lois (art. 34) 5.Le règlement autonome (art. 37) 6.Les décrets dapplication des lois Version 2 –

48 Les pouvoirs de contrôle de la norme Le juge ne peut exercer un contrôle de constitutionnalité des lois Le juge doit appliquer la constitution Le juge peut contrôler la conformité dune loi à une norme supra-législative internationale (ex : La Cour européenne ou un règlement communautaire) Version 2 –

49 Les normes supra-législatives européennes 1.LUnion européenne Les notions de primauté et deffet direct La notion de question préjudicielle (propre à lUnion européenne) La jurisprudence de la CJCE, simpose au juge national 2.Le Conseil de lEurope La primauté de la Convention européenne des droits de lhomme et des protocoles Lobligation pour le juge national dappliquer la prescription de la Cour européenne Version 2 –

50 Les normes législatives La loi ordinaire La loi référendaire Les ordonnances ratifiées La publication nécessaire de la loi: article 1er du Code civil Lapplication de la loi dans le temps Version 2 –

51 Les normes infra-législatives Normes réglementaires: Règlements autonomes, règlements dapplication, circulaires réglementaires Autres normes infra-législatives (AAI, Ordres professionnels) Lexception dillégalité peut être soulevée devant le juge judiciaire Juridictions pénales et juridictions civiles Version 2 –

52 La notion de source du droit La coutume et les usages Les principes généraux du droit La jurisprudence: problématique La doctrine Version 2 –

53 Léquité Léquité nest pas une source du droit Article 12 du NCPC Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que léquité, lusage ou la loi donnent à lobligation daprès sa nature Version 2 –

54 La connaissance des normes Les publications et diffusions écrites : –Le J.O. –Les autres publications –Les codes –La diffusion de la jurisprudence Les outils informatiques –Les sites officiels –Les autres outils électroniques Version 2 –


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