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Version 1 (28/02/2008) 1 La procédure civile. Version 1 (28/02/2008) 2 TITRE PREMIER Les principes directeurs du procès civil (article 1 à 24 et 63 à

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1 Version 1 (28/02/2008) 1 La procédure civile

2 Version 1 (28/02/2008) 2 TITRE PREMIER Les principes directeurs du procès civil (article 1 à 24 et 63 à 70du CPC) Chapitre 1 – Prérogatives des parties Chapitre 2 – Pouvoirs du juge Chapitre 3 – Le principe du contradictoire Chapitre 4 – La charge de la preuve

3 27/03/ Chapitre 1 : prérogatives des parties (1) Article 1 du CPC : « Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté dy mettre fin avant quelle ne séteigne par leffet du jugement ou en vertu de la loi ». sous réserve de quelques exceptions légales (en matière par exemple de procédure collective) le juge ne peut se saisir doffice dun litige. le demandeur peut se désister de sa demande et mettre fin à linstance (article 394 et suivants du NCPC) : Article 54 du CPC : « Sous réserve des cas où linstance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation ou par remise dun requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction ». lorsque que ministère public agit comme partie principale (demande de sanctions en procédure collective), il agit comme une partie au procès, il ne sagit donc pas dune saisie doffice. Article 395 du CPC : « Le désistement nest parfait que par lacceptation du défendeur. Toutefois, lacceptation nest pas nécessaire si le défendeur na présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». incidence de loralité de la procédure sur le désistement dinstance.

4 27/03/ Chapitre 1 : prérogatives des parties (2) modification de lobjet des prétentions : il ne peut être accordé plus quil nétait demandé (ultra petita), ou une condamnation qui nétait pas réclamée (extra petita), le juge ne peut accorder au demandeur moins que ne lui offrait la partie adverse. modification du fondement des prétentions : le juge modifie les termes du litige lorsquil introduit dans celui-ci des moyens de fait que les parties navaient pas invoqués, le juge modifie aussi le fondement des prétentions lorsquil prononce la caducité dune vente sur le fondement dune condition suspensive que lacquéreur ninvoquait pas, Article 4 du NCPC : « Lobjet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par lacte introductif dinstance et par les conclusions en défense. Toutefois lobjet du litige peut-être modifié par des demandes incidentes lorsque celle-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». modification quant aux parties : une partie ne peut être condamnée au profit dune autre qui na rien demandé contre elle, modifie les termes du litige, le juge qui condamne lappelé en garantie au profit du demandeur principal qui navait pas conclu contre lui, sort des limites du litige, le juge qui condamne à titre personnel un administrateur judiciaire qui nétait appelé quen qualité de représentant de la société en liquidation judiciaire.

5 27/03/ Chapitre 1 : prorogatives des parties (3) la demande reconventionnelle (article 64 du CPC): demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire Les différentes catégories de demandes incidentes : la demande initiale (article 53 du CPC) : cest celle qui introduit linstance. demande initiale de paiement dune facture, refus par le défendeur pour non-conformité du produit et demande de dommage et intérêts pour préjudice subi. la demande additionnelle (article 65 du CPC) : demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. lintervention (article 66 du CPC) : lobjet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. : intervention volontaire lorsque cest le tiers lui-même qui décide de sassocier à linstance (remise de conclusions en intervention volontaire), intervention forcée lorsque cest une partie au procès qui forme ladite demande, obligeant donc le tiers à devenir lui-même partie audit procès (non application des règles de compétence territoriale).

6 27/03/2014 Chapitre 2 : pouvoirs du juge (1) Article 3 du NCPC : « Le juge veille au bon déroulement de linstance ; il a le pouvoir dimpartir les délais et dordonner les mesures nécessaires » le juge nest pas tenu de faire droit à une demande commune de renvoi formée par les parties Article 11 du NCPC : « Les parties sont tenues dapporter leurs concours aux mesures dinstruction sauf au juge à tirer toute conséquence dune abstention ou dun refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de lautre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine dastreinte. Il peut, à la requête de lune des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers sil nexiste pas dempêchement légitime ». une mesure dadministration judiciaire (mise en cause dun tiers – demande de production de documents - radiation – décision ordonnant la réouverture des débats – décision de jonction ou de disjonction) ne peut faire lobjet daucun recours (article 537 du NCPC) Article 2 du CPC : « Les parties conduisent linstance sous les charges qui leurs incombent. Il leur appartient daccomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ». le juge a le pouvoir daccepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure, dès lors que les parties ont été mises à même dexercer leur droit à un débat oral, le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige (article 332 du NCPC). le juge ne peut donc intervenir quà la demande dune partie et non doffice.

7 27/03/ Chapitre 2 : les pouvoirs du juge (2) le juge ne peut utiliser, la formule « déboute le demandeur de lensemble de ces autres demandes » que sil résulte des motifs de la décision que toutes les demandes ont été examinées, une demande peut toutefois être implicite : en réclamant la résolution dune vente, le débiteur entend que soit corrélativement annulée pour défaut de cause la lettre de change quil avait acceptée, Article 5 du NCPC : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». le juge méconnaît cette obligation lorsquil néglige de donner actes des réserves, il est toujours loisible au juge, qui estime ne pouvoir faire droit à la demande, dindiquer dans les motifs de sa décision, la solution qui pourrait être juridiquement retenue, le juge peut doffice accorder au débiteur, un délai de grâce (article du code civil), le juge peut modérer les clauses pénales (article 1152 et 1231 du code civil). Article 7 du NCPC : « Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties nauraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ».

8 27/03/ Chapitre 2 : les pouvoirs du juge (3) Article 7 du NCPC : « Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties nauraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ». des faits invoqués par une partie dans une note en délibéré et non communiqué à ladversaire, ne peuvent être utilisés, il est admis que le juge peut prendre en considération dans sa décision des faits tirés du dossier, qui nont pas été invoqués ou exprimés par les parties dans leurs écritures mais qui ressortent des pièces produites, mais en utilisant ces faits le juge ne peut modifier la demande dune partie. Article 8 du CPC : « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait quil estime nécessaires à la solution du litige ». le juge peut rechercher à élucider ce qui nest pas clair dans les explications des parties ou nécessite une explication au vu des pièces produites, les parties peuvent ou non déférer à son invitation (demande de renseignements en cours de délibéré – réouverture des débats). Article 10 du CPC : « Le juge a le pouvoir dordonner doffice toutes les mesures dinstruction, légalement admissibles ». constatations (article 249) – consultation (article 256) – expertise (article 263) – comparution personnelle des parties (article 184) – déclaration des tiers (article 199) – la vérification décriture (article 287).

9 27/03/2014 Chapitre 2 : pouvoirs du juge (3) Article 12 du CPC : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans sarrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée … ». Article 13 du CPC : « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit quil estime nécessaires à la solution du litige ». léquité nest pas une source de droit, il appartient au juge de statuer après avoir donné lui-même un fondement juridique à la demande, si le demandeur ne la pas fait, ou de rejeter celle-ci à défaut de fondement juridique (à défaut déni de justice – voir toutefois larticle 56 2°), concernant lexacte qualification : par un examen des faits soumis au contradictoire passage de la résolution à lannulation (du vice caché au dol), voir toutefois la restriction imposée par lalinéa 3 de larticle 12 : « toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu dun accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, lont lié par les qualifications et points de droits auxquels elles entendent limiter le débat » (par exemple application dune loi étrangère).

10 27/03/2014 Chapitre 3 : le principe du contradictoire (1) Article 14 du NCPC : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Linobservation de cette règle doit être relevé doffice, Ladjonction à laudience de conclusions nouvelles en labsence du défendeur et sans quil en ait préalablement reçu notification constitue une violation des droits de la défense. une partie régulièrement appelée, peut donc faire lobjet dun jugement en cas de défaut de comparution (nécessité de contrôler la régularité de lassignation - en particulier nom et adresse du défendeur) : en cas de renvoi, contrôler que les parties ont eu connaissance des dates dudit renvoi (en cas de doute reconvoquer ou rouvrir les débats), Voir toutefois les conséquences de larticle 871 du CPC : « La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence quelles font aux prétentions quelles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». lorsque la partie na pas comparu et ne sest pas fait représenter à laudience, les conclusions écrites qui parviennent au tribunal doivent être déclarées irrecevable (Cass. Com. 23/11/1992), recevabilité de conclusions dincompétence faite à laudience, alors que cette partie avait déjà conclu au fond préalablement par écrit (même remarque concernant le désistement), article 856 du CPC : « Lassignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date daudience ». article 857 du CPC : « Le tribunal est saisi, à la diligence de lune ou lautre partie, par la remise au greffe dune copie de lassignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date daudience, sous peine de caducité de lassignation constatée doffice par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou à défaut, à la requête dune partie ».

11 27/03/2014 Chapitre 3 : le principe du contradictoire (2) Article 15 du NCPC : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve quelles produisent et les moyens de droit quelles invoquent, afin que chacune soit à même dorganiser sa défense ». le juge a le pouvoir décarter des débats les conclusions de dernière heure (difficultés dapplication pour une procédure orale), concernant la communication des pièces voir les articles 132 à 137. Article 16 du NCPC : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui- même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même den débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit quil a relevés doffice sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». il sagit ici de faire un rapprochement avec larticle 12. Article 17 du NCPC : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande quune mesure soit ordonnée à linsu dune partie, celle-ci dispose dun recours approprié contre la décision qui lui fait grief ».

12 27/03/2014 Chapitre 4 : la charge de la preuve Article 9 du NCPC : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve (celui qui sest abstenu de produire un document ne peut reprocher au juge de ne pas lui avoir enjoint de le faire), si une preuve nest pas rapportée, le prétention sera nécessairement rejetée (une allégation non contestée est tenue pour vraie). Article1315 du code civil : « Celui qui réclame lexécution dune obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit lextinction de son obligation ». le juge ne peut donc désigner librement qui doit rapporter la preuve (il peut simplement constater que la preuve est apportée par la partie, par les pièces produites), la seule production dune facture ne peut justifier la créance (il sagit dune pièce établie par la partie elle- même), article L du code de commerce : « à légard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins quil nen soit autrement disposé par la loi ». cette règle nest applicable quà celui qui a la qualité de commerçant et concerne un acte de commerce (voir en cas de procès mixte), voir le cas de la production de la comptabilité.

13 Version 1 (28/02/2008) 13 TITRE II ( ARTICLE 30 À 32-1 DU NCPC) Laction Chapitre UNIQUE – Laction ou lintérêt et la qualité à agir (article 30 à 32-1)

14 27/03/2014 Chapitre unique : laction Article 30 du CPC : « Laction est le droit, pour lauteur dune prétention, dêtre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour ladversaire, laction est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Article 31 du CPC : « Laction est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet dune prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit dagir aux seules personnes quelle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Article 32 du CPC : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit dagir ». Lexistence du droit dagir en justice sapprécie à la date dune demande introductive dinstance, Il convient donc de distinguer : lintérêt dagir (appréciation souveraine du juge du fond) : intérêt concret (un candidat repreneur dont loffre na pas été retenue na pas de prétention à faire valoir, nayant pas la qualité de partie), légitime (versement dune rémunération illicite), né et actuel (futur mais non éventuel), de la qualité à agir : qualité permettant à une personne dinvoquer en justice le droit dont elle demande la sanction :

15 Version 1 (28/02/2008) 15 TITRE III ( ARTICLE 33 À 52 DU NCPC) La compétence Chapitre 1 – La compétence dattribution Chapitre 2 – La compétence territoriale Chapitre 3 – Prorogation de compétence

16 27/03/ Chapitre 1 : la compétence dattribution (1) La compétence dattribution dun tribunal de commerce fait actuellement lobjet des articles L à L du code de commerce. Compétence article L du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux; 2° de celles relatives aux sociétés commerciales; 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à larbitrage les contestations ci-dessus énumérées ». Un particulier a le choix dassigner un commerçant (pour son activité), devant le TC ou le TGI, mais il peut décliner la compétence du TC en cas dassignation par un commerçant.

17 27/03/ Chapitre 1 : la compétence dattribution (2) Compétence article L du code de commerce : « Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance sil en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et nont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage ». Compétence article L du code de commerce : « Par dérogation au 2° de larticle L et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles lune des parties est une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 relative à lexercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés dune telle société. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société ».

18 27/03/ Chapitre 1 : la compétence dattribution (3) Compétence article L du code de commerce : « Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de dentées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour le paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce ».

19 27/03/ Chapitre 1 : la compétence dattribution (4) Article L : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que lacquéreur nait agi en vue dédifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations dintermédiaires pour lachat, la souscription ou la vente dimmeubles, de fonds de commerce, dactions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, dagence, bureaux daffaires, établissements de ventes à lencan, de spectacles publics, 7° Toutes opération de change, banque et courtage, 8° Toutes opérations de banques publiques; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. Notion de « à titre habituel » Voir pour la SCI (acquisition dun seul terrain pour édifier un immeuble) La location dimmeuble est de nature civile (sauf sil sagit de laccessoire dune activité commerciale). Voir le cas dun camping.

20 27/03/ Chapitre 2 : la compétence territoriale (1) Article 42 du CPC : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Sil y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure lun deux. Si le défendeur na ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix sil demeure à létranger ». Article 43 du CPC : « Le lieu ou demeure le défendeur sentend : - sil sagit dune personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence; - sil sagit dune personne morale, du lieu où celle-ci est établie ». Ces règles internes de compétence ont été étendues à lordre international. La détermination du domicile du défendeur relève du pouvoir souverain dappréciation des juges du fond. Le lieu où demeure une personne morale, doit sentendre, non seulement du siège social dune société, mais lorsque celle-ci dispose de plusieurs centre dintérêts ou dun centre dadministration ou dexploitation distinct du siège social, du lieu où sont effectivement exercées, et de manière stable, les fonctions de direction de la société.

21 27/03/ Chapitre 2 : la compétence territoriale (2) Article R du Code de commerce : « Sans préjudice des dispositions de larticle R , le tribunal compétent territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré ladresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de linscription modificative au registre du commerce et des sociétés su siège initial ».

22 27/03/ Chapitre 3 : la prorogation de compétence (1) Article 46 du CPC : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de lexécution de la prestation de services; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé limmeuble; - en matière daliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu ou demeure le créancier ». Au regard de la nature du litige : Article 47 du CPC : « Lorsquun magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence dune juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause dappel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions; il est alors procédé comme il est dit à larticle 97 ». Au regard de la qualité des personnes en cause :

23 27/03/ Chapitre 3 : la prorogation de compétence (2) Article 48 du CPC : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins quelle nait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et quelle nait été spécifiée de façon très apparente dans lengagement de la partie à qui elle est opposée ». Au regard de la stipulation dune clause attributive de compétence : Un tiers mis en cause ne peut se prévaloir dune clause attributive de compétence pour décliner la juridiction saisie de la demande dorigine (article 333 du CPC).

24 Version 1 (28/02/2008) 24 TITRE IV ( ARTICLE 53 À 62, 112 À 126 ET 648 À 694 DU CPC) La demande en justice Chapitre 1 – La demande initiale en matière contentieuse (articles 53 à 62) Chapitre 2 – La signification de lassignation

25 27/03/ Section 1 : la demande en justice Section 2 : la nullité de lassignation a) généralités b) les vices de forme c) les irrégularités de fond d) comparaison des 2 types de nullité e) irrégularités de fonds ou fins de non recevoir Section 3 : la notion de grief Section 4 : les particularités de la loi de sauvegarde Chapitre 1 : la demande initiale en matière contentieuse

26 27/03/ Section 1 : la demande en justice (1) Article 54 du CPC : « Sous réserve des cas ou linstance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise dune requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction ». Article 55 du CPC : « Lassignation est lacte dhuissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». Signification = notification dun acte par huissier Lassignation remplit deux fonctions : 1. convoquer le défendeur par la signification de lassignation, 2. saisir le juge par la mise au rôle par une copie de lassignation (ou enrôlement). Quelques précisions : 1. La mise en cause dun tiers dans le cadre dune intervention forcée nécessite une nouvelle assignation (appel en garantie par exemple) 2. les demandes incidentes sont formées pour les parties présentes à linstance. A lencontre des parties défaillantes, elles sont formées dans les formes de lintroduction de linstance (assignation).

27 27/03/ Section 1 : la demande en justice (2) Article 648 du CPC : « Tout acte dhuissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et lorgane qui la représente légalement (la jurisprudence nexige pas que figure le nom du représentant légal). 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de lhuissier de justice ; 4. Si lacte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, sil sagit dune personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ». Article 56 du CPC : « Lassignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes dhuissier de justice : 1° Lindication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° Lobjet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° Lindication que, faute pour le défendeur de comparaître, il sexpose à ce quun jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; … Elle comprend en outre lindication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Elle vaut conclusions ».

28 27/03/ Section 1 : la demande en justice (3) Auquel il convient dajouter les articles spécifiques pour le tribunal de commerce. Article 855 du CPC : « Lassignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par larticle 56 : 1° Les lieu, jour et heure de laudience à laquelle laffaire sera appelée ; 2° Si le demandeur réside à létranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France. Lacte introductif dinstance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, sil y a lieu, le nom du représentant du demandeur. ». Article 856 du CPC : « Lassignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de laudience. Article 857 du CPC : « Le tribunal est saisi, à la diligence de lune ou lautre partie, par la remise au greffe dune copie de lassignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de laudience, sous peine de caducité de lassignation constatée doffice par ordonnance, du président ou du juge rapporteur, ou à défaut, à la requête dune partie ». Article 858 du CPC : « En cas durgence, les délais de comparution et de remise de lassignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Dans les affaires maritimes et aériennes, lassignation peut être donnée, même dheure à heure, sans autorisation du président, lorsquil existe des parties non domiciliées ou sil agit de matières urgentes et provisoires ».

29 27/03/ Section 2 : nullité de lassignation a) généralités Irrégularités de fond (articles 117 à 121 du CPC) = Irrégularités limitativement prévues par la loi (article 117 du CPC) 1. - Défaut de capacité dester en justice 2. - Défaut de pouvoir dune partie ou dune personne figurant au procès comme représentant soit dune personne morale, soit dune personne atteinte dune incapacité dexercice 3. - Défaut de capacité ou de pouvoir dune personne assurant la représentation dune partie en justice Vices de forme (articles 112 à 116 du CPC) = omission ou non-respect dune règle formelle de rédaction ou notification dun acte ;

30 27/03/ Section 2 : nullité de lassignation b) les vices de forme Article 114 du CPC : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité nen est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas dinobservation dune formalité substantielle ou dordre public ». Nullités expressément prévues par la loi : 1. Nullités concernant la forme des actes dhuissiers (cumul des articles 56 et 648 du CPC) : défaut de date sur lacte (article 648 du CPC), objet de lassignation (article 56 du CPC), 2. Inobservation dune formalité substantielle ou dordre public : la formalité substantielle ou dordre public est celle qui donne à lacte sa nature, ses caractères, qui en constitue sa raison dêtre (Cass. ch. civ. 2 03/03/1955). Liberté dappréciation du juge : défaut de mention sur lassignation davoir à comparaître personnellement en chambre du conseil en vue de prononcer une faillite personnelle, Le juge ne peut relever doffice la nullité dun acte de procédure pour vice de forme.

31 27/03/ Section 2 : nullité de lassignation c) les irrégularités de fonds (article 117 du CPC) 1. Défaut de capacité dester en justice : personne en liquidation judiciaire (autre que personnelle), société qui a été absorbée, une société en formation etc… 2. Défaut de pouvoir dune partie ou dune personne morale figurant au procès comme représentant soit dune personne morale, soit dune personne atteinte dune incapacité dexercice : le défaut de pouvoir ou labsence de qualité pour agir au nom dune société, lacte de procédure fait au nom dune personne morale sans indication complète de lorgane qui la représente, actes de procédure du syndic de copropriété non autorisé par une assemblée générale, dans le cadre de la procédure collective, voir lapplication de larticle et du code civil, 3. Défaut de capacité ou de pouvoir dune personne assurant la représentation dune partie en justice : le défaut de mandat affecte lacte fait par le représentant (sauf pour les avocats), voir le défaut de pouvoir et le délai de forclusion (procédures collectives). Le juge peut relever doffice la nullité pour défaut de capacité dester en justice. En revanche, il doit soulever doffice les irrégularités lorsquil y a violation dordre public.

32 27/03/ Section 2 : nullité de lassignation d) comparaison des 2 types de nullités Vices de forme Irrégularités de fond Condition de lannulation Preuve dun grief subi par celui qui invoque la nullité (art. 114 alinéa 2 du CPC). La preuve du grief nest pas nécessaire (art. 119 du CPC). Moment auquel lexception peut être invoquée Lirrégularité peut être soulevée à tout moment (art. 118 du CPC) (voir toutefois lhypothèse dune formulation tardive, dans une intention dilatoire). Les vices doivent être invoqués simultanément et avant toute défense au fond (art. 112 et 113 du CPC) (voir lapplication dans les procédures orales). Possibilité dêtre soulevée doffice par le juge Le juge a lobligation de relever lexception de nullité ayant un caractère dordre public (dessaisissement en matière collective) NON (mais en cas de défaut du défendeur, le juge doit sassurer quil a été assigné dans des conditions formelles lui permettant de se présenter) Possibilité de régularisation Si lirrégularité est susceptible dêtre couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparue au moment où le juge statue (art. 121 du CPC) La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de lacte (art. 115 du CPC) Cas de nullité Doit être prévu par un texte, sauf si la formalité non observé est substantielle ou dordre public. Liste de larticle 122 du CPC.

33 27/03/ Section 2 : nullité de lassignation e) irrégularités de fond ou fins de non recevoir (1) Article 122 du CPC : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer ladversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit dagir, tel le défaut de qualité, le défaut dintérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Irrégularités de fond (article 117 du CPC)Fins de non-recevoir (article 122 du CPC) Défaut de capacité Défaut de pouvoir du représentant dune personne morale Défaut de capacité ou de pouvoir du représentant en justice Défaut de droit dagir défaut dintérêt défaut de qualité Prescription Délai préfix Chose jugée

34 27/03/ Section 2 : nullité de lassignation e) irrégularités de fond ou fins de non recevoir (2) Les fins de non recevoir nont pas à être soulevées in limine litis (article 123 du CPC). Il nest pas nécessaire de justifier dun grief (article 124 du CPC). Le juge peut relever doffice la fin de non recevoir tirée du défaut dintérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée (article 125 du CPC). Article 126 du CPC : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible dêtre régularisée, lirrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à linstance ».

35 27/03/ Section 3 : la notion de grief Notion de grief : il sagit dun préjudice causé à la partie qui invoque le vice, et qui a été empêché ou limité dans ses possibilités de défense (le grief ne concerne donc que la possibilité de se défendre). La double preuve du grief : 1. démontrer lexistence dun vice formel ou linobservation dune formalité substantielle ou dordre public, 2. prouver le grief quil a engendré. Lappréciation du grief relève de lappréciation souveraine des juges du fond (Cass. 2° civ. 13/07/2005) : 1. dans la pratique et dans la mesure où le défendeur est présent à laudience et peut donc présenter tous arguments, il est probable que le demandeur niera lexistence dun grief, 2. en cas de défaut du défendeur, il appartient au juge de sassurer quil a été assigné dans des conditions formelles lui permettant de se présenter.

36 27/03/ Section 4 : les particularités de la loi de sauvegarde Lassignation en redressement ou liquidation judiciaire (article L e alinéa du code de commerce) : larticle R du code de commerce indique que lassignation doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur et de plus elle est exclusive de toute autre demande (irrecevabilité). au regard de larticle R du code commerce (applicable au redressement judiciaire à travers larticle R et à la liquidation judiciaire par larticle R ), avant davoir statué sur louverture, le greffier avise le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique quil doit réunir le comité dentreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité dentreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel (le procès-verbal de désignation est déposée au greffe). Tout au long de la procédure, la convocation du débiteur comporte de nombreuses particularités, par rapport à la procédure civile, quil conviendra dexaminer avec létude de cette loi. Il convient de rappeler quune jurisprudence constante considère quune déclaration de créance équivaut à une demande en justice et quen conséquence elle doit respecter le CPC.

37 37 Art. 658 CPC : date Art. 658 CPC : requérant personne morale (forme, dénomination, siège social, organe qui la représente Art. 857du CPC : remise au greffe dune copie de lassignation (8 jours avant la date de laudience – audience 13/12/2007 – dépôt 5/12/2007)

38 38 Art. 658 CPC : nom, prénoms, demeure et signature de lhuissier Art. 56 CPC : indication de la juridiction Art. 855 du CPC : jour et heure de laudience Art. 648 CPC : dénomination et siège social du destinataire Art. 856 du CPC : date de lacte 4/12/2007 – date de la comparution 13/12/2007 (non respect du délai de 15 jours, car autorisé par ordonnance du président en date du 29/11/2007 – art. 858 du CPC)

39 39 Art. 56 du CPC : indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il sexpose à ce quun jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire Art. 855 du CPC : conditions dans lesquelles le défendeur peur se faire assister ou représenter Art. 56 du CPC : suit ensuite lobjet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit

40 40 Art. 56 du NCPC : indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

41 27/03/ Section 1 : la signification à personne Section 2 : la signification à domicile ou à résidence Section 3 : le dépôt de lacte en létude de lhuissier Section 4 : le procès-verbal de recherches infructueuses Chapitre 2 : la signification de lassignation

42 27/03/ Section 1 : la signification à personne (article 654 du CPC) (1) Pour les personnes physiquesPour les personnes morales Dans le lieu défini par larticle 689 du CPC, à savoir : Dans le lieu défini par larticle 690 du CPC Au domicile du destinataire En nimporte quel lieu (y compris le lieu de travail) A domicile élu La signification est dite faite à personne, lorsque : elle est faite à la personne à qui sadresse lassignation elle est faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à tout autre personne habilitée à cet effet Lieu de son établissement (siège social, principal établissement, agence etc…). Lindication dans lacte que la personne a déclaré être habilitée suffit (Cass. Soc. 4/04/1978) Lhuissier na pas lobligation de vérifier (Cass. 2 e civ. 14/12/1981)

43 27/03/ Section 1 : la signification à personne (article 654 du NCPC) (2) 1. Article 1416 du CPC : « Lopposition est formée dans le mois qui suit la signification de lordonnance. Toutefois, si la signification na pas été faite à personne, lopposition est recevable jusquà lexpiration du délai dun mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut la première mesure dexécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».

44 27/03/ Section 2 : la signification à domicile ou résidence (article 655 du NCPC) Pour les personnes physiquesPour les personnes morales Si la signification à personne est impossible, lacte peut être délivré à domicile ou à résidence. Lhuissier de justice doit relater dans lacte les diligences quil a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant limpossibilité dune telle signification La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, quà la condition que la personne présente, laccepte et déclare ses noms, prénoms et qualité Lhuissier doit laisser, au domicile du destinataire, un avis de passage daté lavertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de lacte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise Lhuissier doit contrôler quil sagit bien du domicile ou de la résidence du destinataire La personne présente ne peut être le requérant (problème concernant les domiciliations) (Cass. 2° civ. 19/12/1973) Lhuissier doit se présenter aux heures douverture de lactivité professionnelle La signification à domicile ne vaut pas remise à personne Lhuissier doit aviser lintéressé de la signification, le jour même (ou le premier jour ouvrable, par lettre simple) avec les mêmes indications que lavis de passage.

45 27/03/ Section 3 : Le dépôt de lacte en létude de lhuissier, en cas de domicile connu (article 656 du NCPC) Pour les personnes physiquesPour les personnes morales Si la signification à personne est impossible, et quau domicile personne ne peut ou ne veut recevoir lacte, lhuissier le conserve à son étude pendant 3 mois. Lhuissier de justice doit vérifier que le destinataire demeure bien à ladresse indiquée. La signification est considérée comme faite à domicile Lhuissier laisse au domicile un avis de passage, qui mentionne en outre, que la copie de lacte doit être retirée dans les plus bref délai à létude de lhuissier.

46 27/03/ Section 4 : Le procès-verbal de recherche infructueuse (article 659 du NCPC) Pour les personnes physiquesPour les personnes morales Si le destinataire de lacte na ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, lhuissier dresse un procès-verbal. Le même jour (ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant), lhuissier envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par LR avec AR, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de lacte objet de la signification. Le jour même, lhuissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de laccomplissement de cette formalité. Le procès-verbal relate avec précision les diligences quil a accomplies pour rechercher le destinataire de lacte Ces dispositions sont applicables au personne morale qui nont plus détablissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS.

47 47 Signification à personne Signification à domicile Signification à domicile connu Signification au dernier domicile connu Correspond à une signification faite à personne Jugement de défaut impossible Délai dopposition à la signification de lordonnance dinjonction court à compter de la cette date Jugement par défaut possible si décision en dernier ressort Délai dopposition à la signification de lordonnance dinjonction court ne court quà compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure dexécution Article R ième alinéa du code de commerce : Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public. Article R ième alinéa du code de commerce : Ces ordonnances peuvent faire lobjet dun recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande davis de réception au greffe (voir les articles 665 à du NCPC).

48 Version 1 (28/02/2008) 48 TITRE V ( ARTICLE 71 À 126 DU NCPC) Les moyens de défense Chapitre 3 – Les exceptions de litispendance et de connexité (articles 100 à 107) Chapitre 2 – Les exceptions dincompétence (articles 75 à 99) Chapitre 1 – Généralités sur les exceptions de procédure (articles 73 à 74) Chapitre 4 – Les exceptions dilatoires (articles 108 à 111) Chapitre 5 – Les exceptions de nullité (articles 112 à 121) Chapitre 6 – Les fins de non recevoir (articles 122 à 126)

49 27/03/ Chapitre 1 : généralités sur les exceptions de procédure Article 73 du CPC : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». Article 74 du CPC : « Les exceptions doivent, à peine dirrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de lexception serait dordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause dirrecevabilité des exceptions. Les dispositions de lalinéa premier ne font pas non plus obstacle à lapplication des articles 103 (connexité), 111 (délai pour faire inventaire), 112 (nullité des actes de procédures – vice de forme) et 118 (nullité des actes de procédures – règles de fond) ».

50 27/03/ Chapitre 2 : les exceptions dincompétence (1) Article 75 du CPC : « Sil est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine dirrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que laffaire soit portée ». Article 76 du CPC : « Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond ». Article 77 du CPC : « Lorsquil ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend dune question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ».

51 Faite in limine litis Motivée Mentionnant quelle est la juridiction devant laquelle laffaire doit être portée

52 27/03/ Chapitre 2 : les exceptions dincompétence (3) Article 92 du CPC : « Lincompétence peut être prononcée doffice en cas de violation dune règle de compétence dattribution lorsque cette règle est dordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut lêtre quen ces cas ». Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction quil estime compétente, sauf sil estime que laffaire relève de la compétence dune juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère (dans ces cas, il revoie les parties à mieux se pourvoir). Article 93 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever doffice son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à létat des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas ».

53 27/03/ Chapitre 3 : les exceptions de litispendance et de connexité LITISPENDANCE : article 100 du CPC : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétente pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de lautre si lune des parties le demande. A défaut, elle peut le faire doffice ». CONNEXITE : article 101 du CPC : « Sil existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel quil soit de lintérêt dune bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à lune de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en létat la connaissance de laffaire à lautre juridiction ». article 102 du CPC : « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, lexception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur ». pouvant être soulevée doffice par le juge, elle peut donc intervenir en cours de délibéré, alors que soulevée par un défendeur elle doit être évoquée avant défense au fond. lexception de connexité peut soulevée à tout moment de la défense au fond (sauf intention dilatoire – article 103 du CPC). voir tierce opposition à louverture dun redressement judiciaire alors que le débiteur a fait appel de la décision.

54 27/03/ Chapitre 4 : les exceptions dilatoires Dans certains cas prévus par la loi, une partie bénéficie dun délai dattente. Dans ce cas, le juge doit suspendre linstance jusquà lexpiration du délai (article 108 du CPC) : lexception dilatoire doit être demandée par la partie qui en bénéficie, le juge ne pouvant la relever doffice même en cas de défaut, suspension des poursuites dune caution pendant la période dobservation. article 102 du CPC : « Le juge peut également suspendre linstance lorsque lune des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation ».

55 27/03/ Chapitre 5 : les exceptions de nullité Article 112 à 121 du CPC – Voir TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE Chapitre 1

56 27/03/ Chapitre 6 : les fins de non-recevoir (1) Article 122 à du CPC – Voir TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE Chapitre 1

57 Version 1 (28/02/2008) 57 TITRE VII ( ARTICLE 132 À 322 DU NCPC) Ladministration de la preuve Chapitre 1 – Les pièces (articles 132 à 142) Chapitre 3 – Les contestations relatives à la preuve littérale (articles 285 à 316) Chapitre 2 – Les mesures dinstruction (articles 143 à 284-1)

58 27/03/ Chapitre 1 : les pièces La communication doit être spontanée (article 132 du CPC); Si tel nest pas le cas, il peut être demandé au juge de délivrer une injonction à la partie récalcitrante et de prononcer au besoin une astreinte (article 133 et 134 du CPC). Le juge peut écarter du débat les pièces qui nont pas été communiquées en temps utile (article 135 du CPC). Article 138 : « Si, dans le cours dune instance, une partie entend faire état dun acte authentique ou seing privé auquel elle na pas été partie ou dune pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de laffaire dordonner la délivrance dune expédition ou la production de lacte ou de la pièce ». la demande est faite sans forme, le juge en fixant les modalités (original, copie, extrait - article 139 du CPC), la décision est exécutoire à titre provisoire (article 140 du CPC), le juge peut rétracter ou modifier sa décision sil est saisi dune difficulté ou si le tiers invoque un empêchement légitime (article 141 du CPC), le tiers peut interjeter de cette nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.

59 27/03/ Chapitre 2 : les mesures dinstruction (1) Article 143 : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou doffice, être lobjet de toute mesure dinstruction légalement admissible ». Article 144 : « Les mesures dinstructions peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas déléments suffisants pour statuer ». Article 145 : « Sil existe un motif légitime de conserver ou détablir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution dun litige, les mesures dinstruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Article 146 : « Une mesure dinstruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui lallègue ne dispose pas déléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure dinstruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans ladministration de la preuve ». Article 147 : « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en sattachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ».

60 27/03/ Chapitre 2 : les mesures dinstruction (2) Le juge peut à tout moment modifier la mesure ordonnée (article 148 du CPC). La décision du juge ne peut être frappée dappel, que dans les cas spécifiés par la loi (en même temps que le jugement sur le fond – par autorisation du premier président de la cour dappel). La décision qui ordonne une mesure dinstruction ne dessaisit pas le juge (article 153 du CPC) La décision doit indiquer la date à laquelle laffaire sera rappelée pour un nouvel examen (article 153 du CPC, modifié par un décret du 28/12/2005 et applicable à compter du 01/03/2006) Le juge peut exécuter lui-même la mesure (article 156 à 174 du CPC) : il opère alors lui-même, assistée le cas échéant dun technicien quil désigne (éventuellement en se déplaçant), il peut également interroger les parties en ordonnant leur comparution personnelle (article 184 à 198 du CPC) ou encore recueillir les déclarations de tiers par voie denquête article 204 à 231 du CPC), une procès-verbal est établi à loccasion de lexécution de ces mesures.

61 27/03/ Chapitre 2 : les mesures dinstruction (3) Les mesures dinstruction exécutées par un technicien : dispositions communes (articles 232 à 248 du CPC) le technicien doit remplir sa mission personnellement (si personne morale agrément du juge de la personne physique qui assurera la mesure – article 233 du CPC), la mission du technicien est fixée par le juge, le technicien peut être récusé pour les mêmes causes que le juge (article 234 du CPC), le président du tribunal désigne pour chaque année judiciaire un juge spécialement chargé de contrôler lexécution des mesures dinstruction confiées à un technicien (article du CPC), le remplacement du technicien peut être ordonné par le juge qui la nommé ou le juge chargé du contrôle (article 235 du CPC). Il en est de même pour étendre ou diminuer la mission (article 236 du CPC), le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, (article 237 du CPC), et respecter les délais impartis (article 238 du CPC), le technicien ne doit jamais porter dappréciations dordre juridique, le juge nest pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien (article 246 du CPC), Il est interdit au technicien de recevoir directement dune partie, sous quelque que forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce nest sur décision du juge (article 248 du CPC).

62 27/03/ Chapitre 2 : les mesures dinstruction (4) Les trois types de mesures dinstruction : les constatations (article 249 à 255 du CPC) : la constatation peut-être prescrite en cours de délibéré (dans ce cas peut ordonner la réouverture des débats, il doit lordonner si une partie la demande – article 250 et 254 du CPC), le technicien doit seulement procéder aux constatations pour lesquelles il a été commis sans pouvoir de porter un avis sur les conséquences qui peuvent en découler en fait ou en droit (article 249 du CPC), lorsquune question purement technique ne requiert pas dinvestigations complexes, le juge peut charger la personne quil commet de lui fournir une simple consultation (article 256 du CPC), mêmes remarques que pour les constatations. la consultation (article 256 à 262 du CPC) : le juge désigne la partie qui sera tenue de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant (article 251 du CPC).

63 27/03/ Chapitre 2 : les mesures dinstruction (5) Les trois types de mesures dinstruction (suite) : lexpertise (articles 263 à du CPC) : la décision doit énoncer les chefs de mission et impartir un délai à lexpert (article 265 du CPC), un seul expert doit être désigné sauf nécessité den désigner plusieurs (article 264 du CPC), il désigne la ou les parties qui auront la charge de consigner la provision (en principe la partie qui demande ou celle qui a le plus intérêts à voir lexpertise se dérouler), la décision de lexpert ne peut être frappée dappel indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation du premier président en cas de justification dun motif grave et légitime le juge doit fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de lexpert dont le montant doit être aussi proche que possible de la rémunération définitive (article 269 du CPC), lexpert est tenu de prendre en considération les observations des parties qui si elles sont écrites et demandées dans le délai fixé par lexpert (dans ce cas elles sont annexées au rapport ainsi que la réponse de lexpert), lexpert doit informer le juge des difficultés pouvant faire obstacle à laccomplissement de sa mission, lexpert peut prendre linitiative de recueillir lavis dun autre technicien, mais seulement dans une spécialité qui nest pas la sienne article 278 du CPC) ou bien se faire assister dans laccomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité (article du CPC),

64 27/03/ Chapitre 2 : les mesures dinstruction (6) Les trois types de mesures dinstruction (suite) : lexpertise (articles 263 à du CPC) : si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre lexpert, les parties présentes ou appelées (article 283 du CPC), si le juge envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur à celui demandé, il doit inviter au préalable lexpert à présenter ses observations article 284 du CPC), dès le dépôt du rapport de lexpert, le juge fixe la rémunération de lexpert en tenant compte des diligences accomplis, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni (article 284 du CPC), Article 271 du CPC : « A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de lexpert est caduque à moins que le juge, à la demande dune des parties se prévalant dun motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. Linstance est poursuivie sauf à ce quil soit tiré toute conséquence de labstention ou du refus de consigner ».

65 27/03/ Chapitre 3 : les contestations relatives à la preuve littérale Article 285 du CPC : « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsquelle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal de grande instance lorsquelle est demandée à titre principal ». Article 286 du CPC : « Linscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsquelle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour dappel. Dans les autres cas, linscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance ».

66 Version 1 (28/02/2008) 66 TITRE VIII ( ARTICLE 323 À 324 DU NCPC) La pluralité des parties Chapitre UNIQUE – La pluralité des parties (articles 323 à 324)

67 Version 1 (28/02/2008) 67 TITRE IX ( ARTICLE 325 À 338 DU NCPC) Lintervention Chapitre 1 – Lintervention volontaire (articles 325 à 330) Chapitre 2 – Lintervention forcée (articles 331 à 338)

68 Version 1 (28/02/2008) 68 TITRE X ( ARTICLE 339 À DU NCPC) Labstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie Chapitre 1 – Labstention (articles 339 à 340) Chapitre 3 – Le renvoi à une autre juridiction (articles 356 à 366) Chapitre 2 – La récusation (articles 341 à 355) Chapitre 4 – La prise à partie (articles 366 à 366-9)

69 27/03/ Chapitre 1 : labstention (article 339 et 340 du CPC) Article 339 du CPC : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir sabstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient…. ». Article 340 du CPC : « Lorsque labstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ».

70 27/03/ Chapitre 2 : la récusation (article 341 et 355 du CPC) (1) Larticle 341 du CPC détermine les causes de récusation : Article 342 du CPC : « La partie qui veut récuser un juge doit, à peine dirrecevabilité, le faire dès quelle a connaissance de la cause de récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats ». si le juge ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation, si le juge ou son conjoint est créancier, débiteur, hértier présomptif ou donataire de lune des parties, si le juge ou son conjoint est parent ou allié de lune des parties ou de son conjoint jusquau quatrième degré inclusivement, sil y a eu ou sil y a procès entre le juge ou son conjoint et lune des parties ou son conjoint, si le juge a précédemment connu de laffaire comme juge ou comme arbitre ou sil a conseillé lune des parties, si le juge ou son conjoint est chargé dadministrer les biens de lune des parties, sil existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et lune des parties ou de son conjoint, sil y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et lune des parties.

71 27/03/ Chapitre 2 : la récusation (article 341 et 355 du CPC) (2) Le processus de la récusation ; acte remis au secrétariat ou déclaration consignée dans un procès-verbal, dans les huit jours de la communication de la récusation le juge indique sil acquiesce ou sil sy oppose, sil acquiesce, il est remplacé, sil soppose ou ne répond pas le président du tribunal se prononce pour ou contre la récusation (copie de la décision est adressée au juge et aux parties.

72 27/03/ Chapitre 3 : le renvoi à une autre juridiction (article 356 et 366 du CPC) Article 356 du CPC : « La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ». acte remis au secrétariat ou déclaration consignée dans un procès-verbal, lacte est communiqué au président du tribunal, si le président lestime fondée, il distribue laffaire à une autre formation, si le président estime quil doit transmettre laffaire à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la cour dappel, avec les motifs de son refus (qui statue dans le mois).

73 27/03/ Chapitre 4 : la prise à partie (article à du CPC)

74 Version 1 (28/02/2008) 74 TITRE XI ( ARTICLE 367 À 410 DU NCPC) Les incidents dinstance Chapitre 1 – Les jonctions et disjonction dinstances (articles 367 et 368) Chapitre 2 – Linterruption de linstance (articles 369 à 376) Chapitre 3 – La suspension de linstance (articles 377 à 383) Chapitre 4 – Lextinction de linstance (articles 384 à 410)

75 27/03/ Chapitre 1 : les jonction et disjonction dinstances Le juge peut à la demande des parties ou doffice, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui sil existe entre les litiges un lien tel quil soit de lintérêt dune bonne justice de les juger ensemble (article 367 du NCPC 1 ier alinéa). la jonction des instances ne crée pas, à elle seule, des liens juridique entre les parties en cause, il convient de prendre en compte les conclusions de chaque parties et de prendre des décisions en conséquence (appel en garantie). Il peut également ordonner la disjonction dune instance en plusieurs (article 367 2° du NCPC). Les décisions de jonction ou disjonction dinstances sont des mesures dadministration judiciaire et donc sans aucun recours (article 368 du NCPC)

76 27/03/ Section 1 : cause de linterruption Section 2 : effets de linterruption Section 3 : reprise de linstance Chapitre 2 : linterruption de linstance

77 27/03/ Section 1 : les causes dinterruption (1) Les causes dInterruption automatiques - Article 369 du NCPC : « Linstance est interrompue par : - la majorité dune partie; - la cessation de fonctions de lavocat ou de lavoué lorsque la représentation est obligatoire, - leffet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ». Article L du code de commerce ( pour le RJ et pour la LJ): « I. - Le jugement douverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance nest pas mentionnée au I de larticle L et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement dune somme dargent ; 2° à la résolution dun contrat pour défaut de paiement dune somme dargent… Article L du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de larticle L , les instances en cours sont interrompues jusquà ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, ladministrateur ou le commissaire à lexécution du plan nommé en application de larticle L dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». Article 371 du NCPC : « En aucun cas linstance nest interrompue si lévénement survient ou est notifié après louverture des débats ».

78 27/03/ Section 1 : les causes dinterruption (2) Les causes dInterruption par la notification de lévénement à lautre partie (article 370 du NCPC : « A compter de la notification qui en est faite à lautre partie, linstance est interrompue par : - le décès dune partie dans les cas où laction est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal dun incapable ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité dester en justice ». en cas de décès si laction nest pas transmissible, le décès a pour conséquence lextinction de linstance). (voir le cas de la caution et de la notion dhéritier). La dissolution dune personne morale, nest pas assimilable au décès, car celle-ci survit pour les besoins de la liquidation, mais se pose alors la question de la perte de capacité du gérant pour une SARL par exemple).

79 27/03/ Section 2 : les effets de linterruption Comme nous lavons déjà indiqué linterruption de linstance ne joue pas si lévénement survient ou est notifié après louverture des débats. Par exemple mesures conservatoires accordées après louverture dun redressement judiciaire. Article 371 du NCPC : « Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après linterruption de linstance, sont réputés non avenus à moins quils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle linterruption est prévue ». Les effets de linterruption dinstance sont plus importants que ceux de la suspension : de linterruption à la reprise, aucun acte de procédure ne peut être accompli, aucun jugement ne peut être rendu, contrairement à la suspension dinstance.

80 27/03/ Section 3 : la reprise de linstance Concernant linterruption due à louverture dune procédure collective, la reprise seffectuera à linitiative du créancier, qui a cette occasion devra : produire une copie (éventuellement avec accusé de réception) de la déclaration de créances faite auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire, justifier de la mise en cause, du mandataire ou du liquidateur et le cas échéant ladministrateur judiciaire ou le commissaire à lexécution du plan.

81 27/03/ Chapitre 3 : la suspension de linstance Section 1 : suspension légale Section 2 : sursis à statuer Section 3 : radiation et retrait du rôle

82 27/03/ Section 1 : la suspension légale Par exemple, en cas de jugement sur la seule compétence, le défendeur dispose dun délai de 15 jours pour former un contredit. Si contredit, le procès au fond ne peut reprendre, jusquà larrêt de la cour dappel, qui tranche la question de la compétence.

83 27/03/ Section 2 : le sursis à statuer Article 378 du NCPC : « La décision de sursis suspend le cours de linstance pour le temps ou jusquà la survenance de lévènement quelle détermine ». nécessité que le jugement mentionne la durée du sursis ou lévénement qui y mettra fin. Le sursis est en principe facultatif, le juge disposant dun pouvoir discrétionnaire pour laccorder à la demande dune ou des parties, ou même le prononcer doffice : il est souvent prononcé dans un souci de bonne administration de la justice (pour éviter toute contrariété entre sa décision et le jugement rendu dans une autre affaire pendante devant une autre juridiction, parce quun accord est en cours entre les parties. Larticle 4 du code de procédure pénale a été modifié par une loi du 5 mars 2007 (n° ), en supprimant la règle du criminel tient le civil en létat : « La mise en mouvement de laction publique nimpose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature quelles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible dexercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Article L du code de commerce: « Au vu des propositions de mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de ladmission ou du rejet des créances ou constate soit quune instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence » (Le juge- commissaire peut-il surseoir à statuer ?).

84 27/03/ Section 3 : la radiation et le retrait du rôle Radiation : Article 381 du NCPC Sanction à la seule linitiative du tribunal Défaut de diligence des parties Retrait du rôle : Article 382 du NCPC Ordonné quant toutes les parties en font la demande écrite et motivée Mesures dadministration judiciaire, non susceptibles dappel Obligation de respecter la procédure imposée par larticle 470 du NCPC Possibilité de réparer une erreur par larticle 462 du NCPC Possibilité de notification par lettre simple (mention du défaut de diligence) Linstance subsiste Maintien de linterruption de la prescription et de la forclusion Pas dinterruption du délai de péremption Reprise à la demande dune partie

85 27/03/ Section 1 : la péremption dinstance Section 2 : le désistement dinstance Section 3 : la caducité de la citation Section 4 : lacquiescement Chapitre 4 : lextinction de linstance

86 27/03/ Section 1 : la péremption dinstance (articles 386 à 393) Article 386 du CPC : « Linstance est périmée lorsque aucune des parties naccomplit de diligences pendant deux ans ». Elle doit être demandée ou opposée par lune quelconque des parties avant tout autre moyen (article 388 du CPC). Article 389 du CPC : « La péremption néteint pas laction ; elle emporte seulement extinction de linstance sans quon puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou sen prévaloir ». Le juge ne peut pas la relever doffice.

87 27/03/ Section 2 : le désistement dinstance (1) Article 394 du NCPC : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à linstance ». Article 395 du NCPC : « Le désistement nest parfait que par lacceptation du défendeur. Toutefois, lacceptation nest pas nécessaire si le défendeur na présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». le désistement peut être formulée par écrit, désistement dinstance (sans précision, présomption de désistement dinstance), désistement daction. le désistement du demandeur au jour de laudience, ne permet pas au défendeur de maintenir une demande reconventionnelle, du fait que la procédure est orale (article 700 par exemple) (Cass. 2 civ. 10/01/2008). la procédure devant le TC étant orale, il convient de considérer, quaucune demande au fond na été présentée avant les débats, Article 398 du NCPC : « Le désistement dinstance nemporte pas renonciation à laction, mais seulement extinction de linstance ». Article 399 du NCPC : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de linstance éteinte ».

88 27/03/ Section 2 : le désistement dinstance (2) Les effets du désistement : annule linterruption de la prescription (voir toutefois quelques exceptions), il éteint linstance (il dessaisit la juridiction), il prend effet au moment de sa formulation (dans une procédure orale), Replace les parties en létat antérieur à linstance (sauf si désistement daction).

89 27/03/ Section 3 : la caducité de la citation Article 468 du CPC : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer laffaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même doffice, déclarer la citation. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime quil naurait pas été en mesure dinvoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ». Le juge ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur de demande. Article 469 du CPC : « Si, après avoir comparu, lune des parties sabstient daccomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ». Le défaut du créancier à laudience dopposition à une injonction de payer devrait donc entraîner la caducité de ladite requête. Article 857 du CPC : « Le tribunal est saisi, à la diligence de lune ou lautre partie, par la remise au greffe dune copie de lassignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de laudience, sous peine de caducité de lassignation constatée doffice par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête dune partie ».

90 27/03/ Section 4 : lacquiescement (articles 408 à 410 du CPC) Lacquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de ladversaire et renonciation à laction (lacquiescement peut-être partiel et laisser subsister des questions non résolues). Article 410 du CPC : « Lacquiescement peut être exprès ou implicite. Lexécution sans réserve dun jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci nest pas permis ».

91 91 Suspension de linstance (Sursis à statuer – Radiation – Retrait du rôle) Interruption de linstance Extinction de linstance (Désistement – Péremption -Caducité Au niveau de linstance Le lien dinstance demeure Instance éteinte Interruption de la prescription ou de la forclusion Maintien Annulation Délai de péremption Suspendu jusquau jour du terme de la suspension (sauf en ce qui concerne la radiation ou le retrait du rôle) SuspenduSans intérêt Actes intervenus au cours de la période Pas de nullitéNullité Sans intérêt Reprise de linstance A la date de lévènement qui en constitue le terme. A linitiative du juge, mais le plus souvent à la demande dune partie A linitiative du demandeur après avoir démontré laccomplissement les formalités exigées A linitiative du demandeur selon sa convenance Comparaison des effets des incidents dinstance

92 Version 1 (28/02/2008) 92 TITRE XII ( ARTICLE 411 À 420 DU NCPC) Représentation et assistance en justice Titre XIII – Le Ministère Public (articles 421 à non traité) Chapitre UNIQUE – Représentation et assistance en justice (articles 411 à 420)

93 27/03/2014 Chapitre unique : représentation et assistance en justice (1) Article 417 du CPC : « La personne investie dun mandat de représentation en justice est réputée, à légard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, dacquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement ». Article 411 du CPC : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir daccomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». Article 412 du CPC : « La mission dassistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans lobliger ». Article 413 du CPC : « Le mandat de représentation emporte mission dassistance, sauf disposition ou convention contraire ». Article 414 du CPC : « Une partie nest admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ». Article 415 du CPC : « Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction ». Article 416 du CPC : « Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier quil a reçu le mandat ou la mission. Lavocat ou lavoué est toutefois dispensé den justifier. Lhuissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties ».

94 27/03/2014 Chapitre unique : représentation et assistance en justice (2) Article 418 du CPC : « La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué ». Article 419 du CPC : « Le représentant qui entend mettre fin à son mandat nen est déchargé quaprès avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la représentation est obligatoire, lavocat ou lavoué ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline ». Article 420 du CPC : « Lavocat ou lavoué remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusquà lexécution du jugement pourvu qe celle-ci soit entreprise moins dun an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui est dû ». Article 853 du CPC : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elle ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, sil nest pas avocat, doit justifier dun pouvoir spécial ».

95 27/03/2014 Chapitre unique : représentation et assistance en justice (3) Article 32-1 du CPC : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile dun maximum de euros, sans préjudice des dommages- intérêts qui seraient réclamés ». Lexercice dune action en justice ne dégénère en faute susceptible dentraîner une condamnation à des dommages-intérêts que sil constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, Les juges du fond ne peuvent condamner à des dommages-intérêts sans préciser en quoi consiste la faute de nature à faire dégénérer en abus de droit dester en justice exercice dune action en justice ne dégénère en faute susceptible dentraîner une condamnation à des dommages-intérêts que sil constitue un acte de malice ou de mauvaise foi,

96 Version 1 (28/02/2008) 96 TITRE XIV ( ARTICLE 430 À 499 DU NCPC) Le jugement Chapitre 1 – Dispositions générales – Les débats, le délibéré et le jugement (articles 430 à 466) Chapitre 1 bis – Dispositions générales – Le défaut de comparution (articles 467 à 479) Chapitre 2 – Dispositions spéciales (articles 480 à 498)

97 27/03/ Chapitre 1 : les débats, le délibéré et le jugement (1) Les débats : il ne peut y avoir au cours des débats de changement dans la composition de la juridiction, sauf à ce que les débats soient entièrement repris (article 432 du CPC), sauf disposition dérogatoire prévoyant des débats en chambre du conseil (voir pour les procédures collectives), les débats sont publics, la juridiction doit être composée conformément à la loi (sauf disposition particulière, les juges statue en nombre impair – article L du Code de lorganisation judiciaire – donc 3 éventuellement 5)) Article 434 du CPC : « Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil sil doit résulter de leur publicité une atteinte à lintimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou, sil survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ». sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions, Article 439 du CPC : « Les personnes qui assistent à laudience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes dapprobation ou de de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit. Le président peut faire expulser toute personne qui nobtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle »;

98 27/03/ Chapitre 1 : les débats, le délibéré et le jugement (2) Les débats (suite) : Article 440 du CPC : « Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait. Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions. Lorsque la juridiction sestime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense ». Article 442 du CPC : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait quils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur ». Article 443 du CPC : « Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole… »; Article 445 du CPC : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à lappui de leurs observations, si ce nest en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

99 27/03/ Chapitre 1 : les débats, le délibéré et le jugement (3) Le délibéré : Ce sont les juges devant lesquels affaire a été débattue qui doivent en délibérer (article 447 du CPC). Les délibérations des juges doivent demeurer secrètes article 448 du CPC). Les décisions sont prises à la majorité des voix (article 449 du CPC).

100 27/03/ Chapitre 1 : les débats, le délibéré et le jugement (4) Le jugement : Article 450 du CPC : « Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins quil ait été fait application du troisième alinéa de larticle 764. Il peut toutefois aviser les parties, à lissue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date quil indique à moins quil ait été fait application du troisième alinéa de larticle 764. Sil décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue ». Article 452 du CPC : « Le jugement prononcé en audience est rendu par lun des juges qui en ont délibéré, même en labsence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif ».

101 27/03/ Section 1 : la carence du demandeur Section 2 : la carence du défendeur Chapitre 1 bis : dispositions générales – Le défaut de comparution a) défaut de comparution sans motif légitime b) défaut daccomplissement dactes de procédure b) qualification du jugement – défendeur unique c) qualification du jugement – défendeurs multiples a) défaut

102 27/03/ Section 1 : la carence du demandeur a) défaut de comparution (sans motif légitime) Le juge peut : Le juge peut à la demande du défendeur : rendre un jugement sur le fond qui sera « dit contradictoire » (article 468 1° alinéa du NCPC), déclarer la citation caduque. renvoyer laffaire à une audience ultérieure (même si défendeur requiert un jugement sur le fond), déclarer la citation caduque (sauf si le demandeur requiert un jugement sur le fond), la caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours, le motif légitime quil naurait pas été en mesure dévoquer en temps utile. Les parties sont convoquées à une audience ultérieure (article 468 2° alinéa du NCPC). jugement motivé en sassurant que les pièces remises par le défendeur ont été au préalable communiquées au demandeur. Le juge ne peut pas rendre une décision sur le fond, en labsence de demande du défendeur (Cass. 2° Civ. 17/10/2002). La caducité cest lannulation de lacte introductif dinstance (perte par exemple de linterruption de la prescription) : le créancier reste le demandeur dans la procédure dopposition de linjonction de payer. Le défaut de comparution du créancier entraîne donc la caducité de lordonnance dinjonction de payer.

103 27/03/ Section 1 : la carence du demandeur b) défaut daccomplissement dactes de procédure Par actes de procédure, il faut entendre : conclusions, mémoire en réplique, production et communication de pièces.. Le juge peut (article 469 du NCPC) : Si les deux parties naccomplissent pas les actes de procédure, le juge peut doffice radier laffaire (article 470 du NCPC) : accorder un délai au demandeur (renvoi), Ainsi, la carence dun demandeur qui comparaît à la première audience, et qui désintéresse de sa demande ultérieurement, sera qualifiée de défaut daccomplissement dactes de procédures et non de défaut de comparution,. dans cette hypothèse le juge ne dispose pas du pouvoir de déclarer doffice la citation caduque. déclarer la citation caduque à la demande du défendeur, rendre un jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. accorder un délai au demandeur (renvoi), elle devra être précéder dun dernier avis aux parties (article 470 du NCPC).

104 27/03/ Section 2 : la carence du défendeur a) défaut En aucun cas, le dépôt de conclusions écrites adressées au tribunal ne saurait suppléer labsence du défendeur à laudience (il est donc non-comparant) Article 472 du NCPC : le juge doit donc : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il lestime régulière, recevable et bien fondée » : o sassurer que la demande est régulière et recevable, o et en examiner le bien fondée, par lanalyse commentée des pièces produites, le juge soulevée son incompétence dattribution ou territoriale (article 92 et 93 du NCPC), le juge peut réduire des demandes et ne peut statuer que sur les demandes contenues dans lacte introductif. La distinction entre le défaut de comparution et le défaut daccomplissement des actes, les conséquences étant ici pratiquement identiques. Concernant le défaut de comparution, le défendeur peut toutefois être invité de nouveau à comparaître, à la demande du demandeur, ou doffice, si la citation na pas été délivrée à personne (nouvelle signification – cas fréquents en procédure collective) (article 471 du NCPC).

105 27/03/ Section 2 : la carence du défendeur b) qualification du jugement - défendeur unique Décision en dernier ressort (moins de euros) Le défendeur na pas été cité à personne Jugement par défaut (article 473 du NCPC) Voie de recours lopposition (article 476 du NCPC) Décision en dernier ressort (moins de euros) Le défendeur a pas été cité à personne Jugement réputé contradictoire (article 473 du NCPC) Voie de recours appel (article 477 du NCPC) Jugement réputé contradictoire (article 473 du NCPC) Voie de recours appel (article 477 du NCPC) Décision en premier ressort

106 27/03/ Section 2 : la carence du défendeur c) qualification du jugement – défendeurs multiples Il convient dappliquer les mêmes règles que pour le défendeur unique, en cas de carence dun seul dentre eux (articles 474 et 475 du NCPC) : ainsi si un seul défendeur fait défaut, le défaut ou le réputé contradictoire sapplique à lensemble des défendeurs. en présence de 3 défendeurs, lun fait défaut et a été cité à personne, le second fait défaut, mais na pas été cité à personne et le troisième est présent, le jugement est rendu par défaut, si le litige est en dernier ressort et en réputé contradictoire en cas de premier ressort. Larticle 474 du NCPC précise que pour appliquer cette règle, il faut que les défendeurs soient tous cités pour le même objet (ce qui constitue le cas le plus fréquent).


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