La solidarité nationale doit-elle prendre en charge l’inconscience individuelle ? Ophélie FERRANT Rouen, le 2 mai 2005.

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1 La solidarité nationale doit-elle prendre en charge l’inconscience individuelle ? Ophélie FERRANT Rouen, le 2 mai 2005

2 Point de départ de l’exposé  Jean Pierre RAFFARIN  13 octobre 2003  « Faut-il couvrir dans les mêmes conditions une fracture du bras causée par une chute dans la rue ou par un accident de ski? »  « solidarité collective » à distinguer de « responsabilité individuelle » Le Monde, 15 octobre 2003

3 Plan  Définitions  Développement des politiques sociales  Crise de l’État providence  Principes de l’État providence  Épidémiologie  Article R. 4127-9 du CSP  Affaire CPAM Nantes C/ M. P. Blondeau-OM

4 Définitions  Notion d’État providence : date du Second Empire, caractérise le développement des interventions sociales de l’après-guerre  État social : Jürgen Harbemas, système qui a pu stabiliser des mécanismes de protection sociale efficaces  Politiques sociales : ensemble empirique d’interventions publiques Politiques sociales, Presses de sciences po et Dalloz

5 Développement des politiques sociales  République de 1789 : égalité devant la loi et responsabilité de chacun  De l’État observateur et hygiéniste à l’État protecteur (1840-1890) : –1840 : service de statistique générale de la France –Développement des pratiques de prévention –Protection des travailleurs les plus faibles Politiques sociales, Presses de sciences po et Dalloz

6 Développement des politiques sociales (2)  État assureur et organisateur des relations professionnelles (1890-1945): –Crise 1880-1890 : monde rural et industrie rurale, concentration industrielle –1893 : Durkheim, division du travail social accroît la dépendance de chacun envers tous –1898 : reconnaissance des mutuelles, loi sur les AT (salariés industriels, notion de risque professionnel) Politiques sociales, Presses de sciences po et Dalloz

7 Développement des politiques sociales (3)  État providence, promoteur du social (1945-1973): –Constitution de 1946 –1942 : rapport de Lord Beveridge –Notion d’assurance  notion de droits sociaux –Croissance exceptionnelle jusqu’en 1973 –Protection sociale non universelle

8 Crise, depuis 1974  Crise de solvabilité :  croissance et  besoins sociaux   taux de prélèvements obligatoires  Crise d’efficacité :  inégalités, dispositifs inadaptés  Crise de légitimité : montée des valeurs individualistes, nécessité de relations moins anonymes La documentation française

9 Principes de l’assurance maladie française  Caractère obligatoire et universel  Caractère non discriminant de la protection qu’elle assure  Accès effectif aux soins de tous les assurés  Caractère solidaire du financement qui la soutient

10 Épidémiologie  Accidents de la vie courante : estimés par la CNAM à 7,5 pour 100 personnes en France en 1992  Répartition : –59% accident domestique –15% accident de sport –8% accident de loisir Les accidents de la vie courante, Ministère du travail et des affaires sociales, La documentation française, Paris, 1997

11 Épidémiologie (2) Type d’accidentTaux de recours aux soins Taux d’hospitalisation (durée moyenne en jours) Taux d’arrêt de travail (durée moyenne en jours) Sport89%14% (5,8) 24% (30) Loisir82,1 %16,8 % (8,2) 19% (35) Les accidents de la vie courante, Ministère du travail et des affaires sociales, La documentation française, Paris, 1997

12 Code de la Santé Publique Assistance à personne en danger  Article R.4127-9  « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. » Article R. 4127-9 du Code de la Santé Publique

13 Affaire CPAM de Nantes C/ M. P. Blondeau – OM  Faits : tacle dangereux  hospitalisation 4 jours, AT du 29.05.1999 au 31.10.1999 PV Affaire CPAM Nantes C/ M. Blondeau - OM

14 Affaire CPAM de Nantes C/ M. P. Blondeau – OM (2)  CPAM a fait citer : –P. Blondeau, pris comme auteur responsable de l’accident –Son club et employeur, l’OM, pris comme civilement responsable  Afin d’obtenir leur condamnation : –29 123.22 € = prestations liées à l’AT et versées par la CPAM de Nantes PV Affaire CPAM Nantes C/ M. Blondeau - OM

15 Affaire CPAM de Nantes C/ M. P. Blondeau – OM (3)  Conclusions de P. Blondeau et de l’OM : rejet des demandes de la CPAM comme étant irrecevables au regard de la notion jurisprudentielle de travail en commun, et de la théorie d’acception des risques PV Affaire CPAM Nantes C/ M. Blondeau - OM

16 Affaire CPAM de Nantes C/ M. P. Blondeau – OM (4)  Première instance (04.2001) : rejet de la demande de remboursement  Appel (12.2002) : action recevable, condamnation de l’OM  Pourvoi en cassation (04.2004) : cours casse et annule l’arrêt rendu en 12.2002  Renvoi après cassation : échange de conclusions entre les parties en vue de l’examen de l’affaire par cour d’appel d’Angers le 9.09.2005 PV Affaire CPAM Nantes C/ M. Blondeau - OM

17 Bibliographie  « Le Monde » 15 oct 2003  Politiques sociales, MT Join-Lambert, Presses de sciences po et Dalloz  Les accidents de la vie courante, Ministère du travail et des affaires sociales, La Documentation française, Paris, 1997  Enquête CNAM 1992  Article R.4127-9 du Code de la Santé Publique  Décisions de justice : Affaire CPAM de Nantes C/ M. Blondeau – Olympique de Marseille