Aperçu du projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – (projet de loi C-6) ICPHSO, Toronto – le 27 octobre 2009.

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1 Aperçu du projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – (projet de loi C-6) ICPHSO, Toronto – le 27 octobre 2009

2 CONTEXTE Le régime de sécurité des produits alimentaires et de consommation du Canada a bien servi les Canadiens, mais de récents incidents mettant en cause des aliments et des produits de santé et de consommation soulignent le besoin de moderniser la loi Le système de protection de la sécurité des produits de consommation date d’une autre époque  La Loi sur les produits dangereux est déjà âgée de 40 ans  Nous faisons face à de nouveaux défis : produits plus complexes; arrivée plus rapide de produits novateurs; nouveaux pays sources; croissance de la demande d’information chez les consommateurs  Nos homologues étrangers (des É.-U. et du R.-U.) ont entrepris d’actualiser leurs régimes encadrant la sécurité des produits 2

3 CONTEXTE (suite) Le 17 décembre 2007, le premier ministre a annoncé le Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation afin de faire suite à un engagement annoncé dans le discours du Trône de 2007 : «améliorera par la voie législative le contrôle des aliments, des médicaments et des produits de consommation» 3

4 Cadre législatif actuel La Loi sur les produits dangereux (LPD) interdit ou limite la publicité, la vente ou l'importation de produits de grande consommation : – destinés à un usage domestique ou personnel, ou au jardinage, aux sports ou autres activités récréatives, au sauvetage, aux enfants – jouets, jeux ou équipement….. …..qui présentent ou présenteront vraisemblablement, en raison de leur conception, construction ou contenu, un danger pour la santé ou la sécurité publique S’applique aux produits qui ne sont pas couverts par d'autres lois Nous devons actualiser notre loi : afin de combler les écarts avec les autres compétences, traiter des produits non réglementés, déceler très tôt les problèmes, prendre des mesures correctives 4

5 Projet de loi C-6 : Projet de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation Remplace la partie I de la Loi sur les produits dangereux Remet l'accent sur les obligations à l’industrie en matière de sécurité et dote en plus le gouvernement d’instruments actualisés qui lui permettent d’intervenir rapidement Est axée sur la coopération et la collaboration continues avec les intervenants pour favoriser la sécurité des produits de consommation et imposer le respect de la loi Adopte des techniques et des outils modernes retrouvés dans d'autres lois fédérales, et s'assure que le régime de sécurité des produits alimentaires et de consommation du Canada respecte celui de ses principaux partenaires commerciaux 5

6 Projet de loi C-6 : Projet de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (suite) Aborder les dangers pour la santé ou la sécurité humaine que pourraient causer les produits de consommation non visés par d'autres lois fédérales. Parmi les exemptions, on compte : aliments, médicaments, produits de santé naturels, cosmétiques, tabac, véhicules à moteur. « produit de consommation » : comprend des composants, pièces et accessoires, pouvant être conçus par des particuliers (excluant les produits commerciaux) « dangers pour la santé ou la sécurité humaine » : ne présentant aucun risque excessif (risque existant ou potentiel) au cours d'une utilisation normale ou prévisible qui pourrait entraîner la mort ou des effets néfastes sur la santé (maladie, blessure, effets indésirables); ne se limite pas à des incidents aigus ou immédiats sur la santé et comprend les effets chroniques attribuables à l'exposition au fil du temps 6

7 Projet de loi C-6 : Projet de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (suite) Interdictions de commercialiser (y compris la fabrication) des produits qui sont : Interdits conformément à l'annexe 2 Non conformes aux règlements Un danger pour la santé ou la sécurité humaine («interdiction générale») Produits de consommation rappelés ou qui sont assujettis à des mesures correctives qui n'ont pas été mises en œuvre Qui comportent des allégations fausses, trompeuses ou mensongères (relatives à la santé et à la sécurité) et de fausses marques de certification 7

8 Projet de loi C-6 : Projet de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (suite) Autres caractéristiques clés : Pouvoir d’exiger des rapports d’essai ou des études de produits pour en vérifier la conformité ou éviter la non-conformité Tenue des registres pour permettre la traçabilité dans le cas d'un rappel Déclaration obligatoire par l'industrie des incidents sérieux avec leurs produits (y compris les incidents évités de justesse) Pouvoir d’imposer le rappel de produits de consommation ou d’autres mesures correctives Amendes et sanctions modernes, y compris un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) 8

9 Projet de loi C-6 : Projet de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (suite) Situation actuelle : A été présenté au parlement le 29 janvier 2009 A été adopté par la Chambre le 12 juin 2009 A été transmis au Comité sénatorial (sociales, des sciences et de la technologie) le 7 octobre 2009 pour examen (première audition le 21 octobre 2009) Santé Canada travaille actuellement à sa mise en application : Élaboration des règlements politiques ou lignes directrices et consultation auprès des intervenants 9

10 Application Élaboration de politiques pour appuyer la déclaration des incidents : Suivi des incidents Reconnaissance des procédures et des processus existants dans les entreprises, y compris la personne ou l'unité responsable de la déclaration Discussion sur les éléments déclencheurs pour éviter la sous-déclaration ou la surdéclaration, notamment les incidents évités de justesse Qui/Quoi/Quand/Comment déclarer Cohérence avec les exigences actuelles en matière de déclaration et les décisions liées à la gestion des risques dans d'autres compétences 10

11 Renseignements supplémentaires, commentaires, questions Projet de loi C-6 – Courriel : CPS-SPC@hc-sc.gc.caCPS-SPC@hc-sc.gc.ca – http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/acts-lois/bill_c6-loi-fra.phphttp://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/acts-lois/bill_c6-loi-fra.php Robert Ianiro Bureau de la sécurité des produits de consommation, Santé Canada 123, rue Slater, IA : 3504D Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Téléphone : 613-957-4469 Télécopieur : 613-954-9923 Courriel : robert_ianiro@hc-sc.gc.carobert_ianiro@hc-sc.gc.ca 11