Sophie Kwasny 16 June 2011 Forum Africain sur la Protection des Données Personnelles Dakar – 18 au 20 mai 2015 Les normes de protection des données à caractère.

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1 Sophie Kwasny 16 June 2011 Forum Africain sur la Protection des Données Personnelles Dakar – 18 au 20 mai 2015 Les normes de protection des données à caractère personnel au Conseil de l’Europe et la Convention 108 Maria Michaelidou Conseil de l’Europe

2 Sophie Kwasny 16 June 2011 Convention 108 Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Ouverte à la signature: 28 janvier1981 Seul instrument juridiquement contraignant au niveau international en matière de protection des données à caractère personnel 46 Parties (candidats: Maroc, Maurice, Sénégal) Adhésion ouverte à tous les états Convention 108Council of Europe

3 Sophie Kwasny 16 June 2011 Convention 108 Council of Europe Convention 108 Council of Europe Europe Latin AmericaM. East/N. Africa N. America Caribbean Africa Central Asia Asia Australasia Macau & Hong Kong Mauritius Cape Verde Bahamas Data Protection Laws in the World Source: Prof. G. Greenleaf

4 Sophie Kwasny 16 June 2011 Convention 108 Objet et but “ Le but de la Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant ” Convention 108Council of Europe

5 Sophie Kwasny 16 June 2011 Convention 108 - Son potentiel Données à caractère personnel: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (nom, adresse, photo etc.) Qualité des données: traitement loyal et licite, finalités déterminées et légitimes (…) Sécurité des données Droits des personnes concernées Flux transfrontières de données: cf niveau adéquate de protection Formation d’une autorité de contrôle Convention 108Council of Europe

6 Sophie Kwasny 16 June 2011 Comité Consultatif Composition: constitué de représentants des Parties à la Convention complété par des observateurs d’autres Etats (membres et non membres) et organisations internationales Compétences:  responsable de l'interprétation des dispositions de la Convention  facilite et à améliore sa mise en œuvre  élaboration des normes (recommandations) rapports, guides ou principes directeurs Convention 108Council of Europe

7 Sophie Kwasny 16 June 2011 Modernisation de la Convention Renforcer la protection des données à caractère personnel et faire face aux nouveaux défis relatifs aux technologies d’information et de communication Consolider le mécanisme d’évaluation et de suivi Convention 108Council of Europe

8 Sophie Kwasny 16 June 2011 Modernisation – ce qui change Langage Champ d’application Principes de base Données sensibles Droits des personnes concernées Obligations du responsable de traitement Flux transfrontières de données* Autorités de contrôle Comité Conventionnel Convention 108Council of Europe

9 Sophie Kwasny 16 June 2011 Flux transfrontières de données Transfer des données entre Parties à la Convention: généralement libre Non-partie à la Convention: uniquement sous conditions Si un niveau approprié de protection des données est garanti Autres cas de flux transfrontières de données [dérogations] a. avec le consentement spécifique, libre et explicit, et après avoir été informée des risques dus à l’absence de garanties appropriées b. eu égard des intérêts légitimes prépondérants, notamment des intérêts publics Convention 108Council of Europe

10 Sophie Kwasny 16 June 2011 Comment adhérer à la Convention 108 Loi protection des données à caractère personnel: loi qui donne effet aux principes de base énoncés dans la Convention 108 Établissement d’une autorité de contrôle indépendante Invitation d’adhérer par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Convention 108Council of Europe

11 Sophie Kwasny 16 June 2011 Pourquoi adhérer à la Convention 108 Respect des droits et des libertés fondamentales: droit au respect de la vie privée Transfert des données: garantie d’un niveau élevé de protection Etats tiers qui adhèrent à la Convention: reconnaissance de leur loi et acquisition d’un niveaux approprié de protection vis à vis des normes européenne Coopération entre Parties and assistance du Conseil de l’Europe Base solide sur laquelle les normes internationales en matière de protection de données peuvent être établies Convention 108Council of Europe

12 Sophie Kwasny 16 June 2011 Travaux en cours Guides pour la police ‘Passengers Name Record’ (PNR) Données médicales et nouvelles technologies Big data Avis sur la Recommandation ‘’Surveillance Massive’’ de l’APCE Convention 108Council of Europe

13 Sophie Kwasny 16 June 2011 Convention 108 Council of Europe Merci de votre attention! www.coe.int/dataprotection