Prendre sa retraite en Suisse Formalités de résidence Friedemann Eder Service des Relations avec les Pays-hôtes 27 novembre 2009.

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1 Prendre sa retraite en Suisse Formalités de résidence Friedemann Eder Service des Relations avec les Pays-hôtes 27 novembre 2009

2 Terminologie Résidence selon le droit commun Union européenne UE à 15: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède UE à 27: UE à 15 + Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie Association européenne de libre échange AELE à 4: Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse Espace économique européen EEE à 30: UE + Islande, Liechtenstein, Norvège Accords bilatéraux AB à 31: UE+ Suisse + étendus à : Islande, Liechtenstein, Norvège

3 Nationalité: UE à 27, AELE Titre de séjour  demande à l’OCP (GE), commune (VD), service des étrangers  dans les trois mois  ressources financières, assurance maladie-accidents Livret C “autorisation d’établissement”  sans limite de durée  séjour en Suisse d’au moins 5 ans (UE à 15 / AELE, 12 autres UE si âge normal de la retraite dans l’OI) ou 10 ans (12 autres UE si retraite anticipée et âgé d’au moins 55 ans) Livret B “autorisation de séjour longue durée”  valable 5 ans, renouvelable  séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C

4 Nationalité: autres pays Titre de séjour  demande à l’OCP (GE), commune (VD), service des étrangers, ambassade/consulat de Suisse  dans les trois mois ou avant expiration du visa Livret C “autorisation d’établissement”  sans limite de durée  séjour en Suisse d’au moins 5 ans (âge normal de la retraite dans l’OI ou certains pays) ou 10 ans (retraite anticipée et âgé d’au moins 55 ans) Livret B “autorisation séjour longue durée”  valable 1 an, renouvelable  séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C

5 Regroupement familial Définition  conjoint  enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris du conjoint)  ascendants directs à charge (y compris du conjoint)

6 Dossier de demande de titre de séjour Formulaire Pièce d’identité Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation d’assurance maladie Photographies d’identité Photocopie de la Carte de légitimation

7 Sources d’information www.ch.ch (Le Portail suisse) www.ch.ch www.cagi.ch (Centre d’Accueil - Genève internationale) www.cagi.ch www.ge.ch (Site de l’Etat de Genève) www.ge.ch www.vd.ch (Site du Canton de Vaud) www.vd.ch www.notaires-geneve-cng.ch (Chambre des notaires de Genève) www.notaires-geneve-cng.ch http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/rechtsgrun dlagen/weisungen_und_kreisschreiben/auslaenderberei ch/angehoerige_von_diplomatischen.html (Directives et commentaires de l’Office fédéral des Migrations) http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/rechtsgrun dlagen/weisungen_und_kreisschreiben/auslaenderberei ch/angehoerige_von_diplomatischen.html