GOUVERNANCE A MULTI-NIVEAUX EN EUROPE

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1 GOUVERNANCE A MULTI-NIVEAUX EN EUROPE
BRUXELLES, LE 2 DECEMBRE 2014 COMITÉ DES REGIONS

2 Traité de l’UE CDR Région de Murcie GOUVERNEMENT OUVERT
Principe de subsidiarité Charte pour la gouvernance à multi-niveaux Participation citoyenne IIT FORCA UE GOUVERNEMENT OUVERT

3 CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DE PARTICIPATION CITOYENNE, UE ET ACTION EXTERIEURE
INITIATIVE GLOBALE POUR LA TRANSPARENCE DE L´ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA CARM (IIT) Intègre les mesures sur la transparence et la bonne gouvernance Approfondit dans la publicité active Informations disponibles à travers la web ( FORCA: FORUM REGIONAL DE COLLABORATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

4 OBJECTIFS DES ACTES DE PRÉSENTATION DES PO DU FEDER/FSE
Le respect des principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux. Les aspects les plus pertinants du PO FSE sont présentés Stratégie: Sélection des priorités d'investissement Enveloppe financière Les objectifs spécifiques et des actions plus pertinentes 1. Para el contrato de asociación y para los POs, los EM deben contar con: a) las autoridades regionales, locales y urbanas y otras autoridades públicas competentes; b) los interlocutores económicos y sociales; y c) los organismos que representen a la sociedad civil (MA, ONGs, I.O) 2. De acuerdo con el enfoque de gobernanza multinivel, deben participar en la preparación de los AA y los informes de evolución, así como en la preparación, ejecución, seguimiento y evaluación de los POs. Los socios participarán en los comités de seguimiento de los programas. 3. La Comisión estará facultada para adoptar actos delegados conforme al artículo 142 a fin de definir un código europeo de conducta que establezca objetivos y criterios para apoyar la implementación de asociaciones y facilitar la puesta en común de información, experiencia, resultados y buenas prácticas entre los Estados miembros. Ya hay un Documento de Trabajo. 4. La Comisión consultará por lo menos una vez al año a las organizaciones que representen a los socios a nivel de la Unión acerca de la ejecución de la ayuda de cada uno de los Fondos del MEC.

5 CONSULTATION PUBLIQUE A LAQUELLE ONT PARTICIPÉ
Représentants de l’Administration générale de l’État. Représentant du Ministère régional de l’Économie et des Finances. Représentant de la Direction générale du Budget et des Fonds européens. Des autorités de la Communauté Autonome. CES et Agents Sociaux: Syndicats et organisations patronales. Municipalités de la Région. ONGs.

6 Stratégie de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente (RIS 3)
La Commission européenne pose comme condition préalable (condition “ex ante”) pour accéder aux fonds structurels. Des programmes intégrés de transformation économique d’un territoire. Les politiques et les investissements dans la recherche et l’innovation doivent se concentrer sur les priorités de développement économique basé sur la connaissance. La RIS3 de la Région de Murcie a été définie sur la base des principes de la gouvernance participative en conformité avec les critères établis par la Commission.