Un guide pratique à l’usage des élus et de leurs équipes pour accompagner leur réflexion en début de mandat. 12 questions-clés pour comprendre ce qu’est.

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2 Un guide pratique à l’usage des élus et de leurs équipes pour accompagner leur réflexion en début de mandat. 12 questions-clés pour comprendre ce qu’est le logement social, le rôle des organismes Hlm et la contribution qu’ils peuvent apporter au développement d’un territoire.

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4 Les Hlm, un atout pour les territoires
Le parc Hlm compte 4,2 millions de logements locatifs et logements-foyers. Il loge près de 10 millions de personnes. logements sont disponibles chaque année pour de nouveaux ménages ou des ménages en mobilité. 17 milliards d’euros sont investis par les organismes Hlm dans l’économie chaque année, soit l’équivalent de emplois directs. Il existe aujourd’hui 755 organismes, répartis sur l’ensemble du territoire : 266 Offices Publics de l’Habitat (OPH) 260 Entreprises sociales pour l’habitat (ESH) 173 Sociétés coopératives d’Hlm 56 Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP). Dans chaque région, une Association régionale rassemble l’ensemble des organismes d’habitat social qui interviennent sur son territoire.

5 94 % des Français considèrent que les Hlm sont un filet de sécurité indispensable.
Plus d’un Français sur deux (55 %) pense que ses enfants auront un jour besoin d’accéder à un logement social. 81 % des Français jugent prioritaire ou important de renforcer l’offre de logements sociaux contre 68 % qui estiment qu’il est prioritaire ou important de développer l’offre locative du secteur privé. 89 % des maires ont une image positive des Hlm, qui doivent être attribués, selon eux, à de larges catégories sociales.

6 Pour les collectivités, communiquer sur un projet Hlm est une opportunité de valoriser un programme local de l’habitat qui répond aux besoins de tous. Les habitants sont attentifs à la capacité des Hlm à dynamiser la vie de la commune en attirant des ménages plus jeunes et des familles. Les Hlm que l’on construit de nos jours répondent à l’ensemble des standards qualitatifs et dépassent même souvent les performances du parc privé. Des Hlm bien intégrés au cœur des villes, à l’architecture moderne et banalisée, permettent de répondre à la demande des citoyens en matière de qualité du paysage urbain et de mixité sociale.

7 Plusieurs facteurs doivent être pris en compte :
Le logement est affaire de long terme et nécessite une vision prospective de l’évolution des territoires. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte : Les évolutions sociodémographiques : croissance de la population, revenus, taille des ménages, pyramide des âges… L’analyse des marchés du logement privé et social les besoins liés aux politiques de développement territorial (reconquête des centres-bourgs…) et économique (loger les salariés…) les obligations liées à l’article 55 de la loi SRU Cette analyse permet d’évaluer : le nombre et la nature des nouveaux logements à construire (locatif social ou privé, accession sociale ou libre, hébergement…), mais aussi les besoins en adaptation ou en renouvellement du parc existant (réhabilitation thermique...).

8 Pour les communes appartenant à une intercommunalité compétente en matière d’habitat, le document de référence est le programme local de l’habitat (PLH). Il fixe les objectifs et les moyens pour développer ou adapter l’offre d’habitat social ou privé, en prenant en compte l’équilibre social. Ces objectifs et ces moyens sont déclinés au niveau de chaque commune, en accord avec elles. Les organismes Hlm apportent des éléments essentiels de connaissance du marché de l’habitat : enquêtes sur le patrimoine locatif social et l’occupation du parc social, observatoires de la demande et des attributions…

9 Face à l’évolution des modes de vie et des besoins, les organismes Hlm diversifient leur offre de logements et de services d’accompagnement. Ils adaptent les logements et créent des services spécifiques pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et contribuer à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Pour faciliter l’accès à l’indépendance des jeunes, les bailleurs développent une offre de petits logements et la colocation. Pour les personnes en situation précaire ou en réinsertion, des solutions sont développées avec des partenaires : résidences sociales, maisons relais, logements d’insertion… Les organismes Hlm accompagnent aussi les ménages dans leurs parcours résidentiels en développant l’accession sociale à la propriété sécurisée.

10 Dans les zones tendues, les organismes peuvent aussi développer des programmes adossés à des PLI (prêts locatifs intermédiaires), qui ne bénéficient pas des mêmes aides et ne sont pas comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU. Selon le niveau de loyer des futurs résidents, le financement des Hlm est plus ou moins soutenu par des aides publiques. Il existe 3 produits de financement : Le PLUS (prêt locatif à usage social) : le produit central de financement du logement social Le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) : destiné aux ménages cumulant des difficultés sociales et de faibles ressources Le PLS (prêt locatif social) : pour des ménages un peu plus aisés, mais dont les ressources ne dépassent pas 1,3 fois les plafonds PLUS.

11 La loi du 18 janvier 2013 a relevé ce seuil à 25 % pour les communes
L’article 55 de la loi SRU a créé l’obligation, pour les communes de plus de habitants appartenant à un EPCI ou à une agglomération de plus de habitants, de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux d’ici 2020. Deux objectifs : renforcer l’offre de logements pour les ménages à revenus modestes assurer une répartition équilibrée du logement social sur le territoire. La loi du 18 janvier 2013 a relevé ce seuil à 25 % pour les communes « à fort potentiel », avec comme date butoir 2025. Les communes ne nécessitant pas d’effort de production supplémentaire conservent un objectif de 20 %. La loi élargit aussi les obligations de mixité sociale (taux de 20 %) à des communes de plus de habitants hors périmètre SRU mais en croissance démographique.

12 Chaque année, un inventaire des logements locatifs sociaux est effectué dans ces communes.
Les communes n’atteignant pas les seuils fixés s’engagent dans un plan de rattrapage comportant des objectifs triennaux. Elles sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales. À la fin de chaque période triennale, un bilan est établi, le non-respect des engagements entraînant des pénalités. Les organismes Hlm peuvent produire des logements locatifs sociaux répondant aux obligations des communes par : la construction neuve, l’acquisition-amélioration de logements anciens, ou l’acquisition en Véfa de logement à des promoteurs privés.

13 La hausse des prix et la raréfaction des terrains constituent un obstacle à la construction de logements, en particulier dans les zones tendues. Face à ce défi, les collectivités locales disposent d’outils pour mobiliser du foncier abordable et de qualité pour le logement social. Elles peuvent notamment : céder un terrain à un opérateur Hlm gratuitement ou avec une décote, ou accorder une subvention pour surcharge foncière, ce qui leur permet de réserver un nombre supplémentaire de logements dans le programme développé. Elles peuvent aussi mettre à disposition des terrains sur de très longues durées, tout en restant propriétaires, par le biais du bail emphytéotique.

14 À plus long terme, les collectivités locales peuvent constituer des réserves foncières :
recours au droit de préemption urbain, création de zones d’aménagement différée (ZAD) permettant de préempter des terrains sur une durée de six ans renouvelable. Les établissements publics fonciers (EPF), locaux ou d’État, peuvent, quant à eux, réaliser des acquisitions foncières à moyen ou long terme pour le compte des collectivités en prenant en charge les coûts de portage. A travers leur plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités peuvent délimiter des « secteurs de mixité » qui favorise le développement de programme mixtes (logement social/logement privé) dans les secteurs fonciers prisés. Les organismes peuvent aussi assurer le rôle d’aménageur et densifier d’anciennes opérations de logement social.

15 La production des logements Hlm repose sur un modèle de financement original associant plusieurs acteurs. L’objectif : produire des logements de qualité, pour des loyers inférieurs à ceux du marché. Une opération de logement social est financée à 71% en moyenne par des prêts de long terme émis par la Caisse des dépôts (adossés aux encours du Livret A). L’Etat apporte des aides sous forme de subventions (aides à la pierre, qui peuvent être déléguées aux collectivités locales) ou d’avantages fiscaux (taux de TVA réduit, exonération de TFPB sur 25 ans).

16 De montants variables, les aides des collectivités locales sont fréquentes et tout aussi nécessaires à l’équilibre financier des opérations. Elles peuvent prendre la forme de subventions, garantie d’emprunt, cession de foncier etc. qui donnent aux collectivités des droits de réservation sur une partie des logements construits. A travers Action Logement, les employeurs participent aussi à l’effort de construction, destiné au logement des salariés. La maîtrise des coûts de construction est un enjeu primordial pour modérer les loyers et les charges sans renoncer à la qualité. Les organismes Hlm actionnent plusieurs leviers : choix de dispositifs énergétiques économes sur le long terme, construction modulaire, notamment en bois etc.

17 450 000 logements Hlm sont attribués chaque année.
De la constitution du dossier de demande à son examen par la commission d’attribution, le processus d’attribution des Hlm est strictement encadré. logements Hlm sont attribués chaque année. L’attribution se déroule de manière collégiale au sein de la commission d’attribution mise en place par chaque organisme Hlm. Le maire en est membre de droit. Pour chaque logement, la commission examine 3 dossiers. Le maire peut proposer des candidats pour les logements réservés par la commune.

18 Les logements Hlm sont destinés à des personnes à revenus modestes ou défavorisées.
La loi fixe deux conditions à l’accès au logement social : des conditions de ressources et citoyenneté française ou titre de séjour régulier. Cinq publics sont définis comme prioritaires : personnes en situation de handicap, handicap, mal logées et/ou défavorisées, hébergées temporairement, mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, et victimes de violence conjugale. Depuis 2007, le droit au logement opposable (Dalo) fixe à l’État une obligation de résultat. Les organismes Hlm ont alors l’obligation de loger les candidats désignés par les préfets.

19 Pour garantir un cadre de vie de qualité, les organismes Hlm assurent au quotidien l’entretien du patrimoine, le maintien des équipements, la communication avec les résidents… Ils apportent des réponses réactives et adaptées grâce à leurs équipes de proximité : gardiens, personnels d’agence ou d’antennes locales, acteurs du développement social et urbain… Ils sont aussi attentifs à la situation des ménages isolés ou fragiles. La prévention des impayés de loyer et des expulsions est une préoccupation majeure des organismes Hlm et des collectivités. Ils agissent en coopération avec un réseau d’acteurs sociaux, médico-sociaux, voire de la santé, et peuvent mobiliser le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

20 Les habitants peuvent participer concrètement à l’amélioration de leur cadre de vie.
Tout projet important donne lieu à des concertations ou consultations des habitants et des associations qui les représentent. Et ce quelque soit le domaine concerné : réhabilitation, démolition, propreté, tranquillité, lien social… Tous les quatre ans, les locataires en Hlm élisent des représentants qui siègent au conseil d’administration des organismes Hlm, où ils disposent des mêmes droits que les autres administrateurs. Les prochaines élections ont lieu en novembre-décembre 2014.

21 L’accession sociale à la propriété s’adresse à des ménages disposant de revenus modestes.
Les prix de vente des logements sont plafonnés. Les organismes Hlm ont mis en place des dispositifs de sécurisation : garantie de rachat pendant 15 ans à un prix fixé d’avance et garantie de relogement. Certains organismes Hlm assurent aussi la mission de syndic pour les immeubles qu’ils ont vendus afin de garantir la pérennité du bâti. Grâce au Mouvement Hlm, ménages ont pu accéder à la propriété en 2013.

22 Pour favoriser le développement de l’accession sociale, les collectivités locales peuvent déterminer dans leur PLH la part de logements en accession sociale à construire. Elles peuvent aussi réserver ou en céder du foncier pour leur réalisation. La définition de clauses anti-spéculatives permet d’encadrer les conditions de cession. Les collectivités peuvent aussi mettre en place des aides pour les accédants (subventions, prêts sans intérêt…). Une autre voie pour devenir propriétaire est la vente Hlm. Les organismes Hlm peuvent en effet, avec l’accord des collectivités locales, mettre en vente une partie de leur patrimoine afin de permettre aux locataires Hlm de devenir propriétaire de leur logement.

23 L’éco-performance est une préoccupation de longue date dans le secteur Hlm, qui agit pour limiter les charges énergétiques des ménages depuis le choc pétrolier de 1973. La consommation moyenne d’énergie primaire des Hlm est inférieure de 30% à celle de l’ensemble du parc résidentiel en France. Dès 2009, le secteur Hlm a généralisé le recours au label BBC pour les opérations neuves. Dans le cadre du pacte signé avec l’Etat en 2013, il s’est engagé à atteindre, d’ici à 2015, la réhabilitation thermique de logements par an. Les organismes Hlm adoptent aussi une approche environnementale en tant que maîtres d’ouvrage : chantiers propres, matériaux bio-sourcés …

24 Les organismes Hlm initient des démarches de sensibilisation des résidents aux écogestes : réduction des consommations d’eau, tri des déchets… Les programmes Hlm contemporains contribuent au développement de la ville durable. Pensés pour bien s’intégrer au tissu urbain, ils sont composés de 20 logements en moyenne, afin de concilier le désir d’habitat individuel et le souci d’économiser l’espace. Les organismes Hlm sont aussi attentifs à valoriser la présence du végétal dans la ville, notamment par la création de jardins partagés.

25 Engagé en 2003, le Programme national de rénovation urbaine (PNRU) aura permis d’ici 2015 de rénover 490 quartiers, améliorant le quotidien de millions d’habitants. La loi relative à la ville et à la cohésion urbaine prévoit le déploiement d’un Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Il vise à renforcer l’action sociale, à concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté et à mieux intégrer les projets urbains dans les futurs contrats de ville. Les bailleurs sociaux sont, aux côtés des collectivités, les principaux contributeurs du PNRU. Ils signent avec elles une convention pluriannuelle qui détaille les objectifs patrimoniaux, urbains et sociaux du projet de renouvellement urbain.

26 Les organismes Hlm agissent en véritables co-aménageurs.
Ils proposent des programmes de qualité et accompagnent la diversification architecturale des quartiers et leur requalification, notamment sur le plan énergétique. Le savoir-faire des organismes Hlm est également mobilisé dans le champ de la gestion urbaine de proximité. Ils organisent la concertation pour associer les résidents à l’évolution de leur quartier. Ils accompagnent la mobilité des habitants en cas de relogement et, plus largement, leur parcours résidentiel. Les organismes Hlm contribuent à la redynamisation socio-économique des quartiers rénovés : création d’un immobilier d’activité, développement de l’emploi local…

27 Les organismes Hlm emploient en France salariés, dont plus des trois quarts sont des agents de proximité. Ils créent de l’activité non délocalisable dans le secteur du BTP et contribuent au développement de filières innovantes, comme celles liées au développement durable. 17 milliards d’euros sont investis dans l’économie chaque année, soit l’équivalent de emplois directs. Le Mouvement Hlm participe aussi à l’insertion professionnelle des jeunes à travers le dispositif « Emplois d’avenir ».

28 Le secteur Hlm contribue à loger les salariés, ce qui est un enjeu clé pour les entreprises, notamment dans les régions ou les départements où l’offre de logements abordables est réduite. Avec des loyers inférieurs à ceux des logements privés, les logements sociaux dégagent du pouvoir d’achat pour leurs locataires, réinvesti dans l’économie locale. Les Hlm sont créateurs de valeur et sources d’économies pour les collectivités. Par exemple en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, ce qui limite le recours à une prise en charge en établissement spécialisé.

29 L’Union sociale pour l’habitat
Joachim Soëtard Directeur de la Communication et des Revues Elisabeth Gras Chargée de communication institutionnelle