IAEA International Atomic Energy Agency Organisme de réglementation 8ème jour – 3ème présentation.

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1 IAEA International Atomic Energy Agency Organisme de réglementation 8ème jour – 3ème présentation

2 IAEA 2 Comprendre les fonctions et responsabilités essentielles d’un Organisme de réglementation. Objectifs

3 IAEA 3 Responsabilités; Interaction and coopération; Indépendance; Fonctions; Programme réglementaire; Services techniques et appui expertise. Sommaire

4 IAEA 4 La mise en place et le financement d’un Organisme de réglementation effectivement indépendant pour le contrôle de la sûreté radiologique; Les responsabilités et fonctions de l’Organisme de réglementation; Les dispositions pour disposer de l’autorité, du pouvoir, des compétences techniques de haut-niveau et des ressources humaines et financières. Organisme de réglementation La législation devrait préciser:

5 IAEA 5 Cependant, les fonctions de contrôle et les responsabilités sont parfois partagées entre différentes autorités de l’Etat/ par ex: Partage des responsabilités Le plus souhaitable est d’avoir un seul Organisme de réglementation responsable de tous les aspects liés à la radioprotection. Transport; Environnement; Santé publique et sûreté; Protection radiologique.

6 IAEA 6 De couvrir tout le domaine de la radioprotection et de la sûreté; De limiter le chevauchement de l’autorité; D’éviter la promulgation d’exigences conflictuelles de différentes autorités; De faciliter la compréhension des utilisateurs pour savoir l’/les autorité(s) contrôlant son activité. Lorsque les responsabilités sont partagées, la législation devrait mettre en place des limites claires entre les autorités et le partage des responsabilités afin: Partage des responsabilités (suite)

7 IAEA 7 Les Organismes de réglementation compétents devraient mettre en place un système de communication et des procédures de travail pour une meilleure coordination et coopération, et, le cas échéant, un protocole d’accord entre deux autorités. Partage des responsabilités (suite)

8 IAEA 8 L’Organisme de réglementation doit coopérer avec les autres autorités compétentes, les conseiller et les informer à propos des sujets touchant à la radioprotection et la sûreté. Interaction avec les autres organes nationaux

9 IAEA 9 Protection des consommateurs Organisme de réglementation Défense Education Coordination de l’urgence Protection de l’environnement Pompiers/Sécurité civile Douanes Alimentation/Agriculture Santé Administrations déconcentrées Organisme de réglementation

10 IAEA 10 Mines et minéraux Organisme de réglementation Pétrole/Gaz (exploration et contrôle) Police Production d’énergie Associations de professionels Gestion des eaux usées Normes nationales Transport Approvisionnement en eau Organisme de réglementation

11 IAEA 11 Interactions avec les autres agences/autorités de l’Etat Agence / AutoritéProposition(s) Protection du consommateur Contrôle de la radioactivité dans les produits de consommation Douanes Contrôler l’importation et l’exportation des sources de rayonnements Défense/Armée S’assurer de la conformité à la législation lorsque cela est possible, visites des navires/sous-marins à puissance nucléaire étrangers. Education Normes et accréditation des cours de formation des utilisateurs de rayonnements. Coordination de l’urgence Surveillance de la radioactivité et conseils pendant les situations d’urgence radiologique (et sécurité civile/pompiers)

12 IAEA 12 Interactions avec les autres agences/autorités de l’Etat Agence/AutoritéProposition(s) Environnement Harmoniser les procédures pour l’élimination des déchets radioactifs, soit par l’incinération ou autre mesure par dilution, dispersion, enfouissement, entreposage longue durée, élimination des produits de consommation, etc. libération des matériaux à faible radioactivité (voir aussi les mines). Sécurité civile/pompiers Les feux dans les locaux où les sources sont stockées, fabriquées ou utilisées. Aliments/ Agriculture La radioactivité dans la nourriture, production des engrais (radium), irradiation des aliments. Santé Problèmes de santé publique (voir aussi, aliments, l’eau, les eaux usées, le feu), campagnes de dépistage (mammographie, etc.)

13 IAEA 13 Interactions avec les autres agences/autorités de l’Etat Agence/AutoritéProposition(s) Autorités locales Harmonisation des permis de construction, des normes de construction des installations; Mines et minéraux Les mines et la production de minéraux radioactifs; l’utilisation de sources de rayonnements dans les mines; la libération des matériaux réglementés (utilisation des résidus miniers); peut fournir un avis sur le volet géophysique de la construction d’un réacteur. National Standards S’assurer que les normes nationales relatives aux rayonnements ionisants sont conformes aux exigences de l’Organisme de réglementation; ex: l’approbation des normes de la Commission électrotechnique internationale, l’Organisation internationale de normalisation, traçabilité des mesures de la radioactivité, etc.

14 IAEA 14 Interactions avec les autres agences/autorités de l’Etat Agence/AutoritéProposition(s) Production de gaz et de pétrole Le contrôle des NORM et TENORM; l’utilisation de sources de rayonnements sur les plateformes pétrolières Police Interface pour la gestion des situations d’urgence; appui pour l’exécution des sanctions Production d’énergie Centres d’élimination de cendres volantes des centrales au charbon, production d’électricité d’origine nucléaire Sociétés savantes et professionnelles Qualifications et compétences des professions: ex médecins, dentistes, etc. Eaux uséesElimination des déchets faiblement radioactifs TransportTransport des sources radioactives Distribution d’eauNormes relatives à l’eau potable (radium, etc.)

15 IAEA 15 L’Organisme de réglementation peut avoir des accords au niveau international. Coopération internationale Accords bilatéraux Accords multilatéraux

16 IAEA 16 Indépendance de l’Organisme de réglementation Il est mis en place par le Gouvernement par la législation Il est indépendant dans les faits par son pouvoir de décision L’Organisme de réglementation devrait avoir une autorité ainsi que des ressources humaines et financières suffisantes. Il doit y avoir une séparation claire fonctionnelle entre les fonctions de l’Organisme de Réglementation et celles des autres agences gouvernementales ou organisations impliquées dans le développement et la promotion des pratiques réglementées.

17 IAEA 17 Il faut éviter que l’Organisme de réglementation s’engage dans des activités en lien avec les exploitants d’activités régulées qui pourraient compromettre l’indépendance de l’Organisme de réglementation. Par exemple:  Prestations de conseil;  Accords ou soutiens financiers. Il doit également avoir une séparation claire entre l’Organisme de Réglementation et les pratiques et autres éléments soumis à réglementation. (c-à-d des titulaires d’autorisations, fabricants, etc.) Indépendance de l’Organisme de réglementation (suite)

18 IAEA 18 Activités/entités soumises à la réglementation Titulaires d’autorisations Organisme de réglementation Fabricants Services de laboratoire Services de formation Installations de gestion des déchets Autres Services de santé Indépendance de l’Organisme de réglementation (suite)

19 IAEA 19 Si l’Organisme de réglementation a les fonctions suivantes: Il doit veiller à s’assurer qu’il n’y a pas de conflit avec ses fonctions principales et que la responsabilité première des l’utilisateurs des sources de rayonnements n’est pas diminuée. Indépendance de l’Organisme de réglementation (suite) Mesures du contrôle de la qualité et tests; Recherche et développement dans le domaine de la sûreté; Fourniture de services pour la dosimétrie du personnel.

20 IAEA 20 Mettre en place la réglementation et promulguer des avis et des guides; Exiger des exploitant qu’ils réalisent des évaluations de sûreté Exiger toute information jugée nécessaire aux exploitants; Délivrer, amender, suspendre ou bien révoquer des autorisations. Donner les pleins pouvoirs à l’Organisme de réglementation Développer les principes et critères de sûreté; L’Organisme de réglementation devrait pouvoir:

21 IAEA 21 Entrer dans un site ou bien une installation à tout moment pour réaliser une inspection; L’Organisme de réglementation devrait pouvoir: Inspecter toutes les installations et consulter les documents pertinents; Mettre en œuvre les exigences réglementaires; Communiquer directement avec les autorités gouvernementales. Donner les pleins pouvoirs à l’Organisme de réglementation (suite)

22 IAEA 22 Obtenir les documents nécessaire d’autres organisations; L’Organisme de réglementation devrait pouvoir: Communiquer de façon indépendante avec le public à propos de ses exigences réglementaires, décisions, avis ainsi que leur fondement. Donner les pleins pouvoirs à l’Organisme de réglementation (suite)

23 IAEA 23 Collaborer et se coordonner avec d’autres autorités gouvernementales ou pas ayant des compétences dans les domaines de la santé, la sûreté, la protection de l’environnement, la sécurité et les transports; Collaborer avec des Organismes de réglementation étrangers et des organisations internationales à des fins de coopération. L’Organisme de réglementation devrait pouvoir: Informer d’autres organes du gouvernement, organisations nationales et internationales ainsi que le public à propos des incidents, accidents et autres évènements touchant à la sûreté; Donner les pleins pouvoirs à l’Organisme de réglementation (suite)

24 IAEA 24 La mise en œuvre des procédures pour la notification, l’autorisation, la revue, l’évaluation, l’inspection et les mesures de coercition; La mise en œuvre d’exemptions; La réalisation d’inspections et d’autres mesures de surveillance de la conformité; La mise en œuvre des mesures de coercition dans le cas de non respect des exigences; L’étude des accidents et la gestion des situations d’urgence; La dissémination d’informations sur la protection et la sûreté; La mise en place, la mise en œuvre, l’évaluation et l’amélioration du système de management. Le programme réglementaire La préparation de la réglementation relative à la radioprotection et la sûreté; Le Programme réglementaire doit comprendre:

25 IAEA 25 Recevoir et évaluer les notifications et demandes d’autorisation; Définir ou modifier des conditions d’une autorisation ou bien une catégorie d’autorisations; Proposer des guides aux utilisateurs de sources de rayonnements; Revoir et évaluer les informations pertinentes sur la sûreté; S’assurer que des explications appropriées sont données aux demandeurs d’autorisation lorsque celle- ci est rejetée. Procédures internes L’Organisme de réglementation devrait établir des procédures pour :

26 IAEA 26 Préparer, réaliser et suivre des inspections; Mettre en œuvre les exigences réglementaires; Communiquer avec, ainsi qu’informer les autres organes du gouvernement, organisations internationales et le public; S’assurer que l’expérience des utilisateurs (incidents, accidents, etc.) est analysée de façon appropriée et que les leçons tirées sont disséminées; S’assurer que les documents relatifs à la sûreté des installations et des pratiques sont conservés et consultables; L’Organisme de réglementation devrait établir des procédures pour : Procédures internes (suite)

27 IAEA 27 Mettre en place et informer les exploitants de toute exigence relative aux réévaluations régulières de la sûreté et revues périodiques; S’assurer que le gouvernement est tenu informé des grandes problématiques en matière de sûreté radiologique; Vérifier les qualifications, formations, et expérience du personnel responsable de l’exploitation de l’installation ou bien de la pratique. S’assurer que ses critères réglementaires sont adéquats et valides, et que les normes internationales sont prises en compte; Procédures internes (suite) L’Organisme de réglementation devrait établir des procédures pour :

28 IAEA 28 Les services de dosimétrie Les services de laboratoire Les services de calibration La gestion des déchets Les services médicaux Les services de formation L’appui d’experts Services techniques Les services techniques comprennent

29 IAEA 29 Les services techniques essentiels (pour à la fois les utilisateurs et l’Organisme de réglementation) devraient être présents dans le pays. Des services techniques externes peuvent être sollicités mais ils doivent faire l'objet de l’accord de l’Organisme de réglementation. Services techniques

30 IAEA 30 L’appel à des consultants ne doit pas remettre en question les responsabilités de l’Organisme de réglementation. Le pouvoir de décision de l’Organisme de réglementation ne doit pas être délégué. Appui d’experts Des consultants devraient être indépendants des exploitants dans les faits. Consultants

31 IAEA 31 Les comités consultatifs sont établis de façon temporaire ou permanente pour donner des avis d’experts indépendants (sur des sujets techniques ou d’éthique). Les avis proposés ne dédouanent pas l’Organisme de réglementation de sa responsabilité relative à son pouvoir de décision. Des comités consultatifs peuvent être formellement nommés par la gouvernement ou l’Organisme de réglementation; Comités consultatifs Appui d’experts (suite)

32 IAEA 32 Qui sont suffisamment qualifiés; et Qui sont suffisamment formés. Personnel et formation de l’Organisme de réglementation Afin de remplir ses obligations, l’Organisme de réglementation doit exiger des moyens humains appropriés :

33 IAEA 33 Cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté Prescriptions générales de sûreté Partie 1 (Normes de sûreté de l’AIEA No. GSR Part 1). Vienne 2010. http://www- pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1465f_web. pdf Manuel de droit nucléaire: Volumes 1 & 2 (2010). http://www- pub.iaea.org/books/IAEABooks/7435/Manuel-de- droit-nuclaire Références

34 IAEA 34 Un organisme de réglementation est établi par la législation pour le contrôle de la sûreté radiologique. µIl gère également le service national de dosimétrie ainsi que le centre national d’élimination des déchets radioactifs. Quelles mesures administratives ou autres, doivent être considérées afin que l’Organisme de réglementation demeure effectivement indépendant dans l’exercice de ses fonctions? (décisions, inspections, mesures de coercition) Exercice