Les règles… du jeu! Merci! © Éducaloi, 2015 NOTES AU JURISTE

Présentation au sujet: "Les règles… du jeu! Merci! © Éducaloi, 2015 NOTES AU JURISTE"— Transcription de la présentation:

1 Les règles… du jeu! Merci! © Éducaloi, 2015 NOTES AU JURISTE
N’hésitez pas à modifier cette présentation PowerPoint afin de faciliter votre animation. Tout d’abord, présentez-vous! Pour plusieurs élèves, vous serez le premier juriste qu’ils rencontreront en chair et en os! Expliquez-leur brièvement pourquoi vous avez choisi cette profession, ce qui vous passionne dans le droit, etc. Expliquez-leur que vous êtes ici pour animer un atelier à saveur juridique et non pour répondre à leurs questions précises sur des situations juridiques qu’ils peuvent vivre. S’ils ont des questions de cet ordre, vous pourrez leur fournir des ressources à la fin de l’atelier. La présentation PowerPoint que nous mettons ici à votre disposition a été créée en août Bien que le droit exposé relève de notions générales, nous vous invitons à porter une attention particulière aux changements législatifs qui pourraient s’être produits depuis ce temps. Nous vous incitons à nous signaler les changements que vous remarquerez. Vous pouvez également communiquer avec nous pour recevoir une version plus à jour de la présentation, le cas échéant. Enfin, veuillez prendre note que les documents créés pour cet atelier sont à l’usage exclusif d’Éducaloi et de ses bénévoles. Si vous souhaitez, par exemple, transmettre cette présentation à un enseignant, prière d’utiliser la version sans notes de bas de page. Évitez les longs monologues! N’hésitez pas à interagir avec les élèves : demandez leur avis et posez-leur des questions sur la matière. L’atelier n’en sera que bonifié! Merci! © Éducaloi, 2015

2 Menu des jeux A A A A A B B B B B C C C C C D D D D D Méli-Mélo
Pour ou contre? Trouvez l’erreur Dans la peau de… Vrai ou faux? A A A A A B B B B B NOTES AU JURISTE But du jeu : Tour à tour, les équipes doivent répondre à des questions pour amasser un maximum de points. À la fin de la période, l’équipe qui aura remporté le plus de points gagnera la partie! Début du jeu : À l’aide du « Menu des jeux » (diapositive actuelle), l’équipe active choisit d’abord une catégorie de questions parmi les suivantes : Méli-Mélo Pour ou contre? Trouvez l’erreur Dans la peau de… ou Vrai ou faux? L’équipe choisit ensuite une question (A, B, C, ou D). Le nombre de points varie selon la question. Les équipes découvrent combien de points vaut la question au moment où celle-ci est posée (de 10 à 40 points). Pour accéder directement à la question choisie : cliquer sur l’icône de la question (A, B, C, ou D). Lorsque vous cliquerez sur une case, celle-ci disparaitra. Vous pourrez revenir au « Menu des jeux » en tout temps grâce au lien hypertexte qui figure sur toutes les diapositives. Des exemples et les règles particulières aux jeux de chacune des catégories sont décrits aux diapositives suivantes. C C C C C D D D D D © Éducaloi, 2015

3 Des exemples! Les règles… du jeu! Retour au menu des jeux
NOTES AU JURISTE Avant de commencer le jeu, prenez le temps de présenter aux élèves chacune des catégories. Pour ce faire, servez-vous des exemples des diapositives 4 à 13. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

4 Méli-Mélo eeemplx Indice 1: Phrase, expérience ou extrait que l’on utilise pour illustrer une règle, un propos ou une théorie. NOTES AU JURISTE Dans le « Méli-Mélo », les élèves doivent trouver le nom de l’organisme qui se cache derrière les lettres mélangées. Une diapositive d’informations accompagne toutes les questions de catégorie « Méli-Mélo » (diapositive suivant la question). Diapositive suivante : réponse et règles du jeu pour les questions de catégorie « Méli-Mélo ». Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

5 Méli-Mélo – réponse exemple
Le nombre de points ainsi que le nombre d’indices varient selon la question. Plus le nombre de points est élevé, moins il y a d’indices (et vice versa)! NOTES AU JURISTE Réponse : exemple Le nombre de points ainsi que le nombre d’indices varient selon la question. Plus le nombre de points est élevé, moins il y a d’indices. Question à 10 points : 4 indices sont donnés. Question à 20 points : 3 indices sont donnés. Question à 30 points : 2 indices sont donnés. Question à 40 points : 1 indice est donné. Les équipes ont 20 secondes pour trouver le nom de l’organisme. La catégorie « Méli-Mélo » permet aux élèves de découvrir les organismes susceptibles de les informer et de les aider dans leur vie d’adulte. Pour que l’atelier soit pédagogique tout en étant ludique, nous vous invitons à prendre le temps de transmettre les informations qui figurent sur la diapositive présentant l’organisme. Question à 10 points 4 indices Question à 20 points 3 indices Question à 30 points 2 indices Question à 40 points 1 indice Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

6 Pour ou contre? On doit toujours expliquer les règles avant de jouer à un jeu. NOTES AU JURISTE Dans le jeu « Pour ou contre? », les élèves doivent argumenter sur une question juridique. Une diapositive d’informations accompagne toutes les questions de « Pour ou contre? » (diapositive suivant la question). Diapositive suivante : explications des règles du jeu pour les questions « Pour ou contre? ». Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

7 Pour ou contre? C’est l’animateur qui détermine si vous devez argumenter « pour ou contre ». Une seule personne de l’équipe doit argumenter, mais ses coéquipiers peuvent l’aider à trouver les arguments! Vous aurez 45 secondes pour expliquer vos meilleurs arguments. L’animateur vous attribuera des points selon la force de votre argumentation. NOTES AU JURISTE L’équipe active doit se choisir un porte-parole. C’est au porte-parole d’argumenter…, mais les autres membres de l’équipe peuvent l’aider à trouver les arguments! Le juriste doit déterminer si l’équipe est « pour » ou « contre ». Pour le déterminer, le juriste peut tirer à pile ou face à l’aide d’une pièce de monnaie. Les membres de l’équipe ont 45 secondes pour se consulter. Le porte-parole a 30 secondes pour exposer les arguments de son équipe. Attribution des points C’est au juriste de juger des arguments de l’équipe et d’attribuer les points (maximum de 40 points). Pour ce faire, le juriste peut se servir de la grille d’évaluation suivante : 10 points : bel effort, mais l’argumentation n’est pas convaincante. 20 points : argumentation acceptable, mais il manque quelques arguments essentiels. 30 points : une argumentation quasi sans faille! 40 points : argumentation digne d’un grand plaideur! La catégorie « Pour ou contre? » permet aux élèves de réfléchir à un enjeu juridique qui les touche au quotidien. N’hésitez pas, après l’argumentaire, à compléter ou à rectifier certains faits. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

8 Qu'est-ce qui ne vous semble pas légal dans cette image?
Trouvez l’erreur Qu'est-ce qui ne vous semble pas légal dans cette image? NOTES AU JURISTE Dans le jeu « Trouvez l’erreur », l’équipe active doit trouver le problème juridique qui se cache dans l’image. Une diapositive d’informations accompagne toutes les questions de catégorie « Trouvez l’erreur » (diapositive suivant la question). Diapositive suivante : réponse et explications des règles du jeu pour les questions « Trouvez l’erreur ». Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

9 Trouvez l’erreur Il est interdit de faire conduire son scooter par son petit chien. NOTES AU JURISTE Le nombre de points varie selon la question. La catégorie « Trouvez l’erreur » permet de déconstruire certains mythes juridiques. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

10 Que ferais-tu à sa place?
Dans la peau de… Jasmina est une élève de 3e secondaire. Aujourd’hui, un juriste visite sa classe pour lui présenter un atelier préparé par Éducaloi. Elle se demande si elle devrait participer. Que ferais-tu à sa place? NOTES AU JURISTE Les élèves doivent se placer « dans la peau » d’une personne qui vit une situation comportant une dimension juridique. Une diapositive d’informations accompagne toutes les questions de catégorie « Dans la peau de… » (diapositive suivant la question). Diapositive suivante : explications des règles du jeu pour les questions « Dans la peau de… ». Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

11 Dans la peau de… L’équipe a 30 secondes pour discuter de la réponse et pour nommer le représentant de l’équipe. C’est l’animateur qui détermine si l’équipe a bien répondu à la question. Plusieurs réponses peuvent vous faire gagner. Par contre, certaines réponses ne vous rapporteront aucun point. Exemples de « mauvaises réponses » : « Jasmina devrait en profiter pour dormir un peu ». « Jasmina devrait sécher la classe et profiter de la belle journée ». NOTES AU JURISTE Après avoir lu la mise en situation, l’équipe a 30 secondes pour discuter de la réponse et pour nommer un porte-parole. Le porte-parole est celui qui rapporte la position de l’équipe. C’est au juriste de déterminer si l’équipe a bien répondu. Il n’y a pas nécessairement de bonnes ni de mauvaises réponses, mais : une réponse comportant un mensonge ou une mauvaise attitude ne rapporte aucun point. lorsque l’équipe démontre une attitude positive et conforme aux lois, elle obtient alors le nombre de points inscrit sur la diapositive. La catégorie « Dans la peau de… » permet de réfléchir à l’attitude la plus avantageuse à avoir lors d’une situation potentiellement conflictuelle. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

12 Vrai ou faux? Voici un exemple d’une question de type « Vrai ou faux? ». vrai NOTES AU JURISTE Les élèves doivent répondre aux questions par « vrai ou faux ». L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître la question et la réponse. Diapositive suivante : explications des règles du jeu pour les questions « Vrai ou faux? ». Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

13 Vrai ou faux? Il suffit de répondre aux questions par « vrai ou faux ». Vous avez 20 secondes par question pour vous consulter en équipe. 10 points par bonne réponse! Il peut y avoir jusqu’à 4 questions dans un « Vrai ou faux » (total de 40 pts). NOTES AU JURISTE Posez une seule question à la fois. Les membres de l’équipe ont 20 secondes pour se consulter et donner une réponse. Lorsque l’équipe a répondu à la question, le juriste peut passer à la suivante. Le juriste doit attendre que toutes les questions aient été posées et qu’on y ait répondu avant de donner les réponses. Attribution des points Chaque bonne réponse vaut 10 points. Les diapositives ne contiennent pas toutes le même nombre de questions : le nombre de questions varie de 1 à 4. La catégorie « Vrai ou faux? » permet aux élèves d’obtenir de l’information juridique qui leur sera utile dans la vie de tous les jours. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

14 Et action… Les règles… du jeu! Retour au menu des jeux
NOTES AU JURISTE Maintenant que vous avez expliqué les règles du jeu, vous pouvez retourner à la diapositive « Menu des jeux » pour commencer la partie. Pour ce faire : Cliquez sur l’encadré noir (situé dans le coin inférieur droit). Retour au menu des jeux Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

15 Commission eds ositdr ed al eeonnprs et des droits de la jeunesse
Méli-Mélo – 40 points Commission eds ositdr ed al eeonnprs et des droits de la jeunesse Réponse : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1, 3, 5, 10, 22, 23, 28, 29, 33, 40, 46, 48, 57, 71 al. 2, 78 et 80. Site Web Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [ Diapositive suivante : explications supplémentaires sur la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Indice 1: Organisme qui informe et protège les personnes contre les injustices en raison de leur race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur religion, etc. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

16 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Explications Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse INFORMATIONS À TRANSMETTRE La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est un organisme indépendant du gouvernement. La Commission a pour mission de faire connaître et de faire respecter les droits et libertés de la personne, tels que : le droit à la liberté de religion, d’opinion et d’expression; le droit à l’égalité; le droit des enfants d’aller à l’école; le droit à la protection des personnes âgées ou handicapées; et plusieurs autres! Au Québec, ces droits sont protégés par une loi nommée la Charte des droits et libertés de la personne. La Charte précise les motifs de discrimination interdits. Ces motifs sont, notamment : la race, la couleur, l’origine ethnique et la religion; l’âge, le sexe et l’orientation sexuelle; la condition sociale; le handicap; la grossesse; les convictions politiques; etc. La Charte précise les domaines où la discrimination est interdite. Ces domaines sont, notamment : le travail le logement; les services, transports et lieux publics (ex. : les restaurants, les parcs, l’autobus, les écoles, etc.); les actes juridiques (ex. : les contrats, conventions collectives, testaments, etc.). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Une personne qui croit être victime de discrimination peut faire une plainte à la Commission. Si la plainte est recevable, la Commission : pourrait proposer des solutions, comme la médiation. La médiation permet de régler un conflit à l’amiable en négociant une entente et des solutions qui conviennent à tous. pourrait faire une enquête et proposer des mesures de réparation. La Commission pourra enquêter seulement si le problème n’a pu être résolu (notamment par la médiation). Lorsque l’enquête est terminée et que les mesures de réparation proposées n’ont pas été effectuées, la Commission peut décider d’aller devant le tribunal. La Commission pourra alors fournir un avocat à la victime. Ce service est gratuit. Aide les victimes de discrimination ou de harcèlement, en offrant des services : d’éducation et d’information; d’enquête et de médiation; de représentation par un avocat (si nécessaire); et encore plus! Discrimination : Lorsqu’une personne est traitée de façon différente en raison de sa race, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa religion, etc. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

17 Office de la protection ud morsconaetmu
Méli-Mélo – 30 points Office de la protection ud morsconaetmu « Magasinage » Indice 1 : Réponse : Office de la protection du consommateur Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 1 « consommateur », 2, 34-54, 54.4 k), et Décret Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, RLRQ c. P-40.1, r 2. Site Web Office de la protection du consommateur, [ Pour plus d’informations Éducaloi (L’Office de la protection du consommateur) [ Diapositive suivante : explications supplémentaires sur l’Office de la protection du consommateur. Un organisme du gouvernement qui protège ceux qui achètent un bien ou un service auprès d’un commerçant. Indice 2 : Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

18 Office de la protection du consommateur
Explications Office de la protection du consommateur NOTES AU JURISTE Avant de débuter, prenez le temps de définir le « consommateur ». En effet, plusieurs jeunes penseront peut-être à « consommateur de drogue ». Définition de « consommateur » : une personne qui se procure un bien ou un service pour son usage personnel (et non pour son commerce). INFORMATIONS À TRANSMETTRE L’Office de la protection du consommateur (OPC) est un organisme gouvernemental qui aide les consommateurs du Québec à faire des choix éclairés et à les informer : de leurs droits; de leurs obligations; de leurs recours. Un consommateur qui n’a pas été capable de s’entendre avec un commerçant pour régler un problème peut déposer une plainte auprès de l’OPC. Bien entendu, avant de déposer une plainte, les consommateurs peuvent tenter de régler le problème en appelant ou en écrivant au service à la clientèle du commerçant. L’OPC n’intervient pas dans les achats qu’une personne fait auprès d’une autre personne (ex : achats sur des sites comme Kijiji ou LesPAC ou dans une vente de débarras). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES L’OPC intervient auprès des commerçants pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en matière : de publicité de garanties d’échanges et remboursements de prix et rabais de livraison et retard etc. Aide les consommateurs à faire des choix éclairés et les informe : de leurs droits; de leurs obligations; de leurs recours en cas de problème avec un commerçant. Consommateur : une personne qui se procure un bien ou un service auprès d’un commerçant. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

19 Régie ud tgonelme Méli-Mélo – 20 points Bail d’un appartement.
Indice 1 : Bail d’un appartement. Réponse : Régie du logement Sources des réponses qui figurent à la page suivante Lois Loi sur la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, art. 4, 5 et 28. Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, , 1945, 1957, 1963, 1971, 1972 et 1973. Site Web Régie du logement, [ Pour plus d’informations Éducaloi (La Régie du logement), [ Diapositive suivante : explications supplémentaires sur la Régie du logement. Organisme qui donne de l’information aux locataires et aux propriétaires. Indice 2 : Indice 3 : Tribunal spécialisé en logement. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

20 Régie du logement Explications www.rdl.gouv.qc.ca
Informe les locataires et les propriétaires de leurs droits et responsabilités; Tranche les conflits en matière de bail de logement; Aide les locataires et les propriétaires à parvenir à une entente lors d’un conflit. INFORMATIONS À TRANSMETTRE La Régie du logement a pour mission : d’informer les locataires et les propriétaires de leurs droits et de leurs obligations en matière de logement. de trancher les conflits entre locataires et propriétaires. d’aider les locataires et les propriétaires à parvenir à une entente lors d’un conflit (service de conciliation). Les locataires et les propriétaires peuvent obtenir des renseignements : sur le site Web de la Régie du logement [ en contactant la Régie par téléphone [voir le site Web pour connaître le numéro local]; sur le site d’Éducaloi [ où de l’information en langage clair est également disponible. Un locataire peut être convoqué à la Régie du logement si, par exemple : il ne paie pas son loyer et que le propriétaire de son logement veut mettre fin à son bail; il refuse une modification que son propriétaire veut apporter au bail (ex. : augmentation du prix du loyer); il s’oppose à ce que son propriétaire reprenne son logement; son propriétaire ne respecte pas ses obligations (ex : garder le logement dans un état « habitable »). Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

21 Commission des onesrm ud arvatil
Méli-Mélo – 10 points Commission des onesrm ud arvatil Indice 1 : Emploi. Indice 2 : Salaire minimum, congés fériés et vacances. Réponse : Commission des normes du travail Sources des réponses qui figurent à la page suivante Lois et règlement Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91 et 92. Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1, art. 1, al. 1(10), 2, 3, 3.1, 4, 5, 39, 40, 52 et s., 59.1, 66 et s., 104, 81.20, al. 2 et Code canadien du travail, LRC. 1985, c. L-2, art. 167. Règlement sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, r 3, art. 2 et 3. Site Web Commission des normes du travail, , [ Pour plus d’informations Éducaloi (Les normes du travail au Québec), [ Éducaloi (Les normes du travail : travailler sans tout accepter), [ Diapositive suivante : explications supplémentaires sur la Commission des normes du travail. Indice 3 : Organisme qui intervient lorsqu’un salarié a un problème avec son patron. Indice 4 : Organisme qui favorise des relations de travail justes et équilibrées. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

22 Commission des normes du travail
Explications Commission des normes du travail Offre de l’information aux employeurs et employés. Veille à ce que la Loi sur les normes du travail soit respectée. Aide les employés à porter plainte ou à trouver une entente lorsque leur employeur ne respecte pas la loi. INFORMATIONS À TRANSMETTRE La Loi sur les normes du travail s’applique à la plupart des employés au Québec (voir informations complémentaires). La Loi sur les normes du travail encadre les conditions de travail minimales qu’un employeur doit offrir à ses employés. Par exemple : le salaire minimum (actuellement fixé à 10,55 $/heure*); les pauses, congés et jours fériés (ex. : un employé a droit à une période de pause repas de 30 minutes après avoir travaillé 5 heures de suite); la formation doit être rémunérée; la durée d’une semaine normale de travail; etc. La Commission des normes du travail** est l’organisme qui veille à faire respecter la Loi sur les normes du travail. Sa mission consiste à : informer le public, les employés et les employeurs sur les normes du travail; recevoir les plaintes des employés, à faire enquête et, s’il y a lieu, à les indemniser; mener les employeurs et les employés à trouver un terrain d’entente (par, notamment, la médiation). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES La Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à tous les employés du Québec. Certaines personnes ne sont que partiellement protégées par la Loi. C’est le cas des : bénévoles; gardiens d’enfants à domicile; étudiants qui travaillent dans le cadre d’un programme d’initiation au travail établi par leur école; travailleurs dans l’industrie de la construction; cadres supérieurs. D’autres sont totalement exclues de la loi, notamment : les travailleurs autonomes (c’est-à-dire les personnes qui ont leur propre entreprise); les personnes qui travaillent dans des entreprises encadrées par des lois fédérales (ex. dans des banques, des stations de radio ou de télévision, des entreprises de télécommunication, ports, etc.) * Depuis le 1er mai Habituellement indexé le 1er mai de chaque année. ** La Commission des normes du travail deviendra la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dès le 1er janvier 2016. La Loi sur les normes du travail encadre les conditions de travail minimales que la plupart des employeurs du Québec doivent respecter (salaire minimum, pauses et congés, etc.). Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

23 Pour ou contre? – 10 points On devrait avoir le droit d’envoyer promener un policier quand on ne se sent pas respecté. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Lois Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art. 175. Loi sur la police, RLRQ c. P-13.1, art. 143, 150, 178 et 233. Code de déontologie des policiers du Québec, RLRQ c. P-13.1, r. 1. Jurisprudence Bernier c. Comité de déontologie policière, 2007, QCCQ 1136 (CanLII). St-Lin-Laurentides (Ville de) c. St-Pierre, 2010, QCCM 333 (CanLII). Site Web Déontologie policière : comment exercer vos droits, 2015/06, [ Pour plus d’informations Éducaloi (La déontologie policière), [ Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

24 Explications Manquer de respect à un policier peut constituer une infraction. Les policiers ont aussi l’obligation de respecter certaines règles de conduite. Si un policier a mal agi, il pourrait recevoir une sanction ou être accusé d’un crime. INFORMATIONS À TRANSMETTRE Les policiers assument des fonctions importantes dans la société. En effet, ils doivent, notamment : maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique; prévenir le crime; s’assurer du respect des lois et des règlements municipaux. Il est important que les citoyens respectent le travail des policiers. Plusieurs municipalités du Québec ont un règlement qui sanctionne les injures adressées aux policiers. Une personne pourrait donc recevoir une amende pour avoir insulté un policier. Si l’injure est accompagnée d’un comportement qui trouble la tranquillité d’un lieu public (ex. : crier, sacrer ou être ivre), il pourrait également s’agir de l’infraction criminelle appelée « troubler la paix ». Les policiers doivent aussi respecter certaines règles de conduite dans leurs rapports avec le public. Par exemple, les policiers ne peuvent pas : manquer de respect ou de politesse à l’égard d’une personne; utiliser un langage injurieux ou obscène ni sacrer; abuser de leur autorité pour faire parler une personne; refuser de s’identifier si on leur en fait la demande. C’est l’ensemble des circonstances qui va déterminer si un policier a mal agi. Toute personne qui estime avoir été traitée par un policier d’une manière qui ne respecte pas les règles de conduite peut porter plainte (voir informations supplémentaires). INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Les plaintes à l’égard des policiers peuvent être déposées auprès du Bureau du Commissaire à la déontologie policière ou dans tout poste de police. Les plaintes doivent être formulées par écrit et déposées au plus tard un an suivant l’événement. Elles doivent contenir l’information suivante : ce qui est reproché au policier; les circonstances (la date, le lieu, etc.); si possible, des preuves (photographies, enregistrements, etc.); s’il y a lieu, les documents pertinents (ex. : constat d’infraction, accusation, etc.); tous les autres faits pertinents. S’il est démontré qu’un policier n’a pas respecté les règles de conduite, il pourrait, selon les circonstances : recevoir un avertissement, une réprimande ou un blâme; être suspendu sans salaire pendant un maximum de 60 jours; être rétrogradé; être destitué; être accusé d’une infraction criminelle. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

25 Pour ou contre? – 20 points Un propriétaire de logement devrait avoir le droit d’exiger 3 mois de loyer d’avance, au moment où il signe le bail avec le locataire. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Code civil du Québec, RLRQ., c. C-1991 art. 1851, 1893, 1904. Site Web Régie du logement, 2015/06/02, [ Pour plus d’informations Éducaloi (Le bail), [ Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

26 Explications La loi permet aux propriétaires d’exiger le premier mois de loyer (mais seulement le premier mois, pas plus!). INFORMATIONS À TRANSMETTRE En règle générale, toutes les personnes qui ont signé le bail sont tenues de respecter leurs engagements. Par contre, le locataire n’est pas tenu de respecter ce qui n’est pas permis par la loi. En effet, ce n’est pas parce que c’est écrit dans le bail que c’est légal pour autant! Si une clause du bail n’est pas légale, elle sera « sans effet », c’est-à-dire que légalement, c’est comme si elle n’existait pas. Par exemple, une clause de bail est sans effet lorsqu’elle : oblige le locataire à payer plus d’un mois de loyer d’avance; oblige le locataire à payer une somme d’argent autre que le loyer, que ce soit par dépôt ou autrement (ex. : 500 $ pour s’assurer que le logement sera remis en bon état au départ du locataire). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Signer un bail est une chose importante qu’il ne faut pas prendre à la légère. Une fois signé, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent changer d’idée. Un bail est un contrat et, comme tout contrat, il doit être respecté. Un bail définit les engagements du locataire et ceux du propriétaire. Avant de le signer, il est important de le lire pour connaître les engagements qu’il comporte (ceux du locataire ET ceux du propriétaire). Le bail entraîne plusieurs responsabilités pour le locataire, comme celle de payer le loyer à la date convenue. Le locataire peut discuter avec le propriétaire des différentes clauses contenues au bail pour que le tout soit clair. NOTE POUR L’ANIMATION La question « Méli-Mélo - 30 points » concerne la Régie du logement. Vous pouvez donc choisir de ne pas en parler, pour le moment. Il est toutefois important de vous assurer que vous aurez expliqué aux élèves le rôle de la Régie du logement d’ici la fin de l’atelier. En effet, il se peut que vous n’ayez pas le temps de poser la question « Méli-Mélo ». Si c’est le cas, prenez le temps d’apporter les précisions nécessaires lorsque vous discuterez des ressources (diapositive 51) à la fin de l’atelier. Un bail est un contrat qu’il faut prendre au sérieux. Mais attention! Le bail doit respecter la loi. Ce n’est pas parce que c’est écrit dans le bail que c’est nécessairement légal! Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

27 Pour ou contre? – 30 points Si une personne m’insulte ou insulte l’un de mes proches, je devrais avoir le droit de la frapper. Elle l’a cherché! Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art. 34, 232. Jurisprudence R. c. Lavallée, EYB (CSC). R. c. Tran, [2010] 3 RCS 350, 2010 CSC 58 (CanLII). Doctrine Bourque, Sophie, « Les moyens de défense » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Collection de droit , vol. 12, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, 199, p. 218, et 232. Débats de la Chambre des communes, 58e parl., 1re sess., no 146 (1er décembre 2011) à la p et 1034 (Robert Goguen). Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

28 Explications Employer la force contre une personne, sans son accord, est un crime (« voies de fait »). Le fait d’avoir été provoqué par une personne ne constitue pas une défense valable pour ce crime. INFORMATIONS À TRANSMETTRE Le crime de voies de fait consiste à employer la force contre une personne, sans son accord (consentement).  La défense de provocation peut s’appliquer lorsqu’une personne agit en réaction à des insultes ou des actions injustes, sous l’impulsion du moment et avant d’avoir repris son sang-froid. La provocation doit être suffisamment sérieuse pour priver n’importe qui du pouvoir de se maîtriser. La défense de provocation s’applique uniquement lorsqu’une personne est accusée de « meurtre ». Attention! Cette défense ne fait pas en sorte que le crime est « pardonné »! Elle aura pour effet de réduire un « meurtre » à un « homicide involontaire » (ce qui est un crime un peu moins grave). INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Dans un cas comme celui-là, les élèves risquent d’utiliser comme argument le concept de « légitime défense ». La légitime défense est utilisée lorsqu’une personne veut se justifier d’avoir utilisé la force contre une autre personne pour se défendre... mais pas pour une simple insulte! En effet, la personne qui se défend ou se protège en employant la force peut être justifiée de le faire lorsqu’elle : a de bonnes raisons de craindre d’être attaquée (ou de craindre pour une autre personne); a réagi raisonnablement, selon les circonstances. Par exemple : elle n’avait pas d’autres moyens de se défendre (ex. : elle ne pouvait ni se protéger autrement ni s’enfuir); sa réaction était proportionnelle à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force contre elle; la menace ou l’attaque était imminente; etc. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

29 Pour ou contre? – 40 Points Un policier qui m’intercepte en voiture devrait avoir le droit de me fouiller pour s’assurer que je n’ai pas commis de crime. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Lois Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, art. 7, 8, 9 et 10. Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art Jurisprudence R. c. Edwards, [1996] 1 RCS 128, R. c. Mann, [2004] 3 RCS 59, 2004 CSC 52. R. c. AM, [2008] 1 RCS 569, 2008 CSC 19. R. c. Caslake, [1998] 1 RCS 51, 1998 CanLII 838 (CSC) R. c. Patrick, [2009] 1 RCS 579, 2009 CSC 17 (CanLII). Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

30 Explications En règle générale, tout le monde a le droit à la protection de sa vie privée. Un policier n’a pas le droit de fouiller une personne simplement parce qu’il a de « simples soupçons ». Toutefois, certaines situations permettent aux policiers de fouiller une personne. Par exemple, lorsqu’ils ont des raisons suffisantes pour mettre la personne en état d’arrestation. INFORMATIONS À TRANSMETTRE En règle générale, tout le monde a le droit à la vie privée. Cette protection vient de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit donc d’un droit fondamental. La Charte prévoit aussi une protection contre les fouilles abusives. Cette protection s’applique notamment aux comportements de certaines personnes qui travaillent pour le gouvernement, comme les policiers et les douaniers. La protection contre les fouilles abusives découle de notre droit à la vie privée. On a le droit de s’attendre à ce que les policiers ne fouillent pas notre sac ou dans nos poches simplement parce qu’ils ont un simple soupçon. Toutefois, ils peuvent le faire s’ils ont des motifs plus sérieux de croire que la personne a commis un crime ou pourrait en commettre un. En effet, lorsque les policiers ont des raisons suffisantes de procéder à l’arrestation d’une personne, ils ont le droit de la fouiller. Généralement, ils ne vont que palper superficiellement le corps de la personne, par-dessus ses vêtements. Ils peuvent aussi faire une fouille plus intrusive pour une question de sécurité ou pour la recherche d’éléments de preuve, comme la drogue. Ils pourront alors fouiller, par exemple, les vêtements de la personne, son sac ou sa voiture. D’autres circonstances peuvent justifier la fouille d’une personne. Par exemple : lorsque les policiers ont eu la permission d’un juge; lorsque les policiers ont des motifs raisonnables de croire que leur sécurité ou celle du public est menacée; lorsque la personne accepte de se faire fouiller; lorsque le droit à la vie privée est plus limité en raison du contexte (ex. : une personne dans un centre de détention a un droit à la vie privée plus limité qu’une personne qui se trouve chez elle). Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

31 Trouvez l’erreur – 10 points
Clauses dans un contrat de travail L’uniforme de l’entreprise est obligatoire. L’employé doit se le procurer à ses frais. L’employé a droit à une période de pause repas de 30 minutes après avoir travaillé 5 heures de suite. Aucune pause-café n’est accordée aux employés. Réponse: La clause 1 ne respecte pas la loi. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Loi sur les normes du travail, RLRQ, c N-1.1, art. 85 et 93. Jurisprudence Aux petits délices G.T. inc. c. Leclerc, D.T.E. 99T-133 (T.T.). Pour plus d’informations Éducaloi (Ton uniforme de travail),[ L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître la réponse. Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

32 Explications L’uniforme de travail doit être fourni gratuitement par l’employeur L’uniforme est le vêtement qui identifie clairement l’employé d’une entreprise et qui est commun à tous les employés. Un employeur a le droit d’exiger que ses employés portent un uniforme. INFORMATIONS À TRANSMETTRE L’uniforme de travail doit être fourni par l’employeur. L’uniforme est le vêtement qui est commun à tous les employés et qui les identifie clairement comme des « employés » de l’entreprise. Il comportera souvent le logo ou le nom de l’entreprise. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Si c’est l’employeur qui est responsable de faire nettoyer les vêtements de travail, il peut déduire ces frais du salaire de l’employé. Toutefois, il ne peut pas le faire si l’employé est payé au salaire minimum ou si cette déduction a pour effet de réduire le salaire sous le salaire minimum. Si l’employeur demande à ses employés de : se soumettre à un code vestimentaire (ex. : tenue de ville), les employés devront adapter leur garde-robe à leurs propres frais. porter une pièce de vêtement en particulier ou qui comporte des caractéristiques précises (ex. : chemise blanche et pantalons noirs), l’employeur devra les fournir ou rembourser l’employé payé au salaire minimum qui s’est procuré ces vêtements aux seules fins de l’emploi. porter les vêtements en boutique (pour les employés de boutiques), l’employeur doit les fournir gratuitement. Si l’employeur ne veut pas les fournir gratuitement, il ne peut pas exiger que les employés achètent les vêtements de la boutique. Les contrats de travail doivent respecter la loi! Ce n’est pas parce que c’est écrit dans que c’est légal! Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

33 Trouvez l’erreur – 20 points
Réponse: Une personne peut être accusée de « conduite avec les facultés affaiblies »… même si elle est endormie sur la banquette arrière. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art. 2 « véhicule à moteur », 253, 258(1) a). Jurisprudence R. c. Boudreault, [2012] 3 RCS 157, 2012 CSC 56 (CanLII). Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

34 Explications Une personne qui a trop bu ou qui a consommé de la drogue peut être accusée de « conduite avec facultés affaiblies » si elle a les moyens de démarrer son véhicule. Et ce, même si la personne: est endormie sur le banc arrière; n’a pas les clés dans ses poches; n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en marche. INFORMATIONS À TRANSMETTRE La loi interdit à quiconque de conduire ou d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule lorsqu’il a les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue. Avoir « la garde et le contrôle » d’un véhicule, c’est avoir la possibilité de le mettre en marche. Les tribunaux estiment qu’une personne a la garde et le contrôle d’un véhicule, même si : elle est endormie : l’état d’ébriété d’une personne est susceptible de compromettre son jugement. Ainsi, une personne qui décide de dormir dans sa voiture peut, à tout moment, se réveiller et mettre le véhicule en mouvement. n’a pas les clés dans ses poches : dès que la personne a la possibilité d’aller chercher ses clés, il y a un risque pour qu’elle mette le véhicule en mouvement. n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en marche : cette défense ne sera pas retenue par le juge, puisqu’il existe un risque que la voiture soit mise en mouvement. Par ailleurs, la loi prévoit spécifiquement que le simple fait d’être à la place normalement occupée par le conducteur constitue une preuve de « garde ou contrôle ». Une personne qui se fait arrêter dans cette situation devra prouver au juge qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger. Chaque situation est différente, mais mieux vaut ne pas prendre de risque et rester loin de son auto! Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

35 Carte-cadeau Trouvez l’erreur – 30 points
Échangeable dans toutes les boutiques du centre commercial De la part de : _______________________ Expire le : 1er janvier 2018 Frais d’activation de 3,00 $ Réponse: La mention d’une date d’expiration sur une carte-cadeau n’est pas légale. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi et règlement Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art à Règlement d'application de la loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r. 3, art à 79.6. Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

36 Explications En règle générale, sur une carte prépayée (comme une carte-cadeau pour un magasin), il ne peut y avoir de date d’expiration. Exceptions : les cartes de téléphonie cellulaire; et les cartes qui donne accès à un service de façon illimitée (comme une carte d’autobus ou pour le gym). INFORMATIONS À TRANSMETTRE Date d’expiration d’une carte-cadeau (que la loi appelle « carte prépayée ») Quelques exemples de cartes prépayées : Carte de téléphonie cellulaire Carte de transport en commun Carte de crédit prépayée Carte-cadeau valide dans un commerce précis (ex. : une librairie) Carte échangeable contre un bien ou un service particulier (ex. : un massage) Carte valable chez tous les commerçants d’un lieu donné (ex. : un centre commercial) Depuis le 30 juin 2010, sur les cartes prépayées, il ne peut pas y avoir de date d’expiration, sauf les cartes de téléphonie cellulaire et les cartes qui donnent accès à un service de façon illimitée (ex. : une carte d’autobus ou une carte pour le gym). S’il s’agit d’une carte échangeable contre un bien ou un service précis, le commerçant peut demander au client de payer la différence entre le « nouveau prix » et le prix payé lors de l’achat de la carte. Le commerçant doit alors indiquer sur la carte : le prix du bien ou du service à la date de l’achat; et la date à partir de laquelle le commerçant peut réclamer la différence; et la possibilité qu’il puisse réclamer cette différence. S’il manque l’une de ces mentions, le client n’aura pas à payer la différence. (Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises touristiques peuvent émettre une carte prépayée comportant une date d’expiration pour un service précis et saisonnier si le service, sa nature saisonnière et la date d’expiration apparaissent sur la carte.) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Règle générale, les commerçants ne peuvent pas exiger de frais pour activer une carte prépayée, sauf pour : les cartes qui donnent accès à plusieurs commerces différents, comme une carte de centre commercial (les frais d’activation ne peuvent pas dépasser 3,50 $ et ces frais doivent être indiqués sur la carte); et les cartes de crédit prépayées. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

37 Trouvez l’erreur – 40 points
1. 2. Elle - 12 ans Lui - 14 ans Elle - 16 ans Lui - 26 ans 3. 4. Réponse : L’âge du consentement sexuel: la différence d’âge du 3e couple (16 et 13 ans) n’est pas légale. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Code criminel, LRC, c. C-46, art , 153 et Jurisprudence R. c. Audet, (1996) 2 RCS 171, R. c. D.D., 2005 CanLII (QC CQ). Vous devez appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître la réponse. Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Elle - 16 ans Lui - 13 ans Elle - 19 ans Lui - 15 ans Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

38 Âge du consentement sexuel
Explications Âge du consentement sexuel INFORMATIONS À TRANSMETTRE - Âge du consentement sexuel Le consentement sexuel, c’est le fait d’accepter d’avoir des activités sexuelles. Quand l’autre dit « non », c’est toujours non. Par contre, dans le cas de mineurs, le fait de dire « oui » ne sera peut-être pas suffisant pour que le consentement soit valide. Une activité sexuelle, ce n’est pas seulement les relations sexuelles complètes. Un baiser ou une caresse avec les pieds sous la table pourrait être considéré comme une « activité sexuelle ». Au Canada, l’âge minimal pour consentir à une activité sexuelle est fixé à 16 ans. Il y a toutefois des exceptions pour les jeunes qui ont une activité sexuelle entre eux. Voici la différence d’âge permise pour avoir des relations sexuelles quand un des partenaires a moins de 16 ans : Si le plus jeune est âgé de 12 ou 13 ans : le partenaire le plus âgé doit être de moins de deux ans son aîné. Si le plus jeune est âgé de 14 ou 15 ans : le partenaire le plus âgé doit être de moins de cinq ans son aîné. Si un adolescent n’a pas l’âge suffisant pour accepter d’avoir des activités sexuelles ou si la relation avec son partenaire n’est pas d’égal à égal, l’accord qu’il a donné n’est pas valide. Son partenaire peut alors être accusé d’agression sexuelle. Les situations d’inégalité Jusqu’à l’âge de 18 ans, le consentement d’un adolescent ne sera pas reconnu s’il est dans une relation d’inégalité avec son partenaire. Par exemple, certaines personnes, en raison de leurs fonctions, sont habituellement considérées comme des personnes en situation d’autorité : un enseignant; un employeur; un entraîneur. Un adolescent sera aussi dans une relation de pouvoir et d’inégalité si le partenaire plus âgé : établit une relation d’influence et de protection; fait en sorte que le plus jeune dépende de lui pour ses besoins; utilise sa différence d’âge pour prendre avantage du plus jeune. Notes pour l’animation Demandez aux élèves si, selon eux, le sexe des partenaires fait une différence (ex. : si une femme plus âgée a des relations sexuelles avec un adolescent). Le sexe des partenaires n’a pas d’importance pour déterminer s’il s’agit d’une activité sexuelle légale. Dès qu’on se questionne sur la légalité d’une activité sexuelle, l’important est de déterminer s’il y a eu consentement et si ce consentement était légal. Âge du plus jeune Âge du plus âgé 12 ans < 2 ans de plus 13 ans 14 ans < 5 ans de plus 15 ans ATTENTION! Jusqu’à l’âge de 18 ans, le consentement ne sera pas reconnu si le plus jeune est dans une relation d’inégalité avec son partenaire. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

39 Dans la peau de… – 30 points
Étienne a eu des démêlés avec la justice dans le passé. Il a eu un procès et a été déclaré coupable de l’infraction de « voies de fait ». Alors qu’il passe la frontière des États-Unis pour des vacances entre amis, un agent des douanes lui demande s’il a déjà été arrêté par la police. Que répondrais-tu à sa place? Mise en situation détaillée Étienne s’est fait arrêter l’an dernier après avoir été impliqué dans une bagarre (voies de fait). Lors de son procès, le juge l’a déclaré coupable. Cet été, Étienne décide d’aller aux États-Unis. À la frontière américaine, l’agent des douanes lui demande s’il a déjà été arrêté. Étienne lui répond qu’il n’a jamais été arrêté. Pourquoi mettre en péril ses vacances en révélant qu’il a déjà eu de petits problèmes avec la justice? Si tu avais été à la place d’Étienne, qu’aurais-tu fait? Notes au juriste Il n’y a pas de bonnes ni de mauvaises réponses à cette question. Toutefois, vous trouverez de l’information concernant la mise en situation à la diapositive suivante. Certaines notions pourront vous aider à déterminer le nombre de points à attribuer. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Immigration and Nationality Act, U.S. Citizenship and Immigration Services, s. 212 a) (2), (3), 275 [ Doctrine VAUCLAIR, Martin. La frontière américaine : une ligne difficile à franchir! Le casier judiciaire : quand l’être-humain n’est plus qu’un dossier, Porte Ouverte, Automne 2004, Vol. XVI, no. 2, en ligne au [ (juin 2015). Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

40 Explications Un agent des douanes a le droit de poser des questions sur le passé criminel d’une personne qui veut entrer dans son pays. Il ne faut JAMAIS mentir à un agent des douanes. Voyager à l’étranger n’est pas un droit… c’est un privilège! Un agent des douanes qui apprend qu’une personne à des antécédents criminels peut lui refuser l’entrée dans son pays. INFORMATIONS À TRANSMETTRE À la frontière américaine, il est possible que l’agent des douanes pose certaines questions à la personne qui veut entrer au pays. Il peut notamment questionner la personne à propos de son passé criminel. Mentir à un agent des douanes peut avoir de lourdes conséquences, comme d’être banni du pays pendant un certain temps. Voyager à l’étranger n’est pas un droit… c’est un privilège! À partir du moment où les agents des douanes apprennent la vérité, ils évaluent la situation en fonction de leurs lois et règles, ainsi que de leur propre jugement. Chaque cas est unique. Les élèves qui ont des inquiétudes au sujet de leur dossier peuvent communiquer avec l’avocat qui les a représentés pour avoir des conseils sur leur situation. Si tu as des inquiétudes par rapport à ton dossier criminel, n’hésite-pas à contacter l’avocat qui t’a représenté dans le passé. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

41 Dans la peau de… – 20 points
Pendant une entrevue pour un emploi, l’intervieweuse demande à Medhi: « Quelle est votre religion? Êtes-vous musulman? ». Medhi n’est pas certain de comprendre pourquoi elle lui pose ces questions, mais comme il veut vraiment l’emploi, il répond aux questions. Si tu avais été à la place de Medhi, qu’aurais-tu fait? Mise en situation détaillée Medhi vient d’obtenir son diplôme en informatique. Il soumet sa candidature à un poste de technicien dans une entreprise informatique. Durant l’entrevue, l’intervieweuse lui pose des questions sur ses études, ses expériences de travail et ses ambitions professionnelles. Finalement, elle lui demande : « Quelle est votre religion? Êtes-vous musulman? » Medhi n’est pas certain de comprendre pourquoi elle lui pose ces questions, mais comme il veut vraiment l’emploi, il répond aux questions. Si tu avais été à la place de Medhi, qu’aurais-tu fait? Notes au juriste Il n’y a pas de bonnes ni de mauvaises réponses à cette question. Toutefois, vous trouverez de l’information concernant la mise en situation à la diapositive suivante. Certaines notions pourront vous aider à déterminer le nombre de points à attribuer. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12., art. 10, 10.1, 16, 17, 18.1 et 20. Jurisprudence Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Systématix Technologies de l’information inc., 2010 QCTDP 18. Site Web Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [ Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

42 Explications La discrimination est interdite dans le cadre d’un processus d’embauche. Cela veut dire que les questions portant notamment sur : ta religion ton handicap ton désir d’avoir des enfants ou non ton âge tes opinions politiques ton orientation sexuelle … sont INTERDITES, sauf si la question a un lien avec l’emploi. INFORMATIONS À TRANSMETTRE Au travail, il est interdit de faire de la discrimination, c’est-à-dire de traiter un employé ou un collègue de façon différente en raison de caractéristiques personnelles, comme son sexe, son âge, sa religion, ses origines, sa couleur, son handicap, etc. Un futur employeur n’a pas le droit de poser des questions sur les caractéristiques personnelles d’un candidat, sauf si la question a un lien avec l’emploi. Cette interdiction vaut pour : les formulaires préembauche; les examens médicaux préembauche; et les entrevues d’embauche. Exemples de questions interdites en entrevue : « As-tu l’intention d’avoir des enfants bientôt? » (question relative à la grossesse); « Pour qui votes-tu? » (question relative aux opinions politiques); « Ton prénom ne sonne pas québécois. C’est de quelle origine? » (question relative à l’origine ethnique). Tout comme la discrimination, le harcèlement est interdit dans le domaine du travail. Harceler, c’est notamment prononcer des paroles ou avoir des comportements méprisants, offensants, hostiles à l’égard d’une personne. Si ces paroles ou comportements sont fondés sur une caractéristique personnelle, il s’agit de « harcèlement discriminatoire ». Par exemple, faire des blagues ou des commentaires répétés sur le handicap d’un collègue, ou encore sur sa religion ou son orientation sexuelle. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne. Même si les questions portant sur des caractéristiques personnelles sont interdites lors des entrevues d’embauche, il se peut qu’un employeur pose ce type de questions à un candidat. Que répondre? Il s’agit d’une question difficile… surtout si on veut obtenir l’emploi! Une personne qui croit avoir été victime de discrimination dans un tel contexte peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (voir diapositive 51 « Ressources »). Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

43 Dans la peau de… – 10 points
À la suite d’un procès criminel, Juliette ne doit plus avoir de contact avec son ex. Il s’agit de l’une des conditions qu’elle doit respecter. Son ex fait exprès de la contacter et de s’approcher d’elle. Que ferais-tu à la place de Juliette? Mise en situation détaillée Après son procès criminel, Juliette a eu une absolution conditionnelle. L’une de ses conditions consiste à ne pas contacter son ex ni s’en approcher. Le problème, c’est que son ex lui envoie des messages textes sans arrêt… il s’est même présenté au travail de Juliette pour lui parler. Elle ne sait pas trop comment réagir. Si tu étais à la place de Juliette, que ferais-tu? Notes au juriste Il n’y a pas de bonnes ni de mauvaises réponses à cette question. Toutefois, vous trouverez de l’information concernant la mise en situation à la diapositive suivante. Certaines notions pourront vous aider à déterminer le nombre de points à attribuer. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Lois Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1, art. 2 adolescent, 137 et 139. Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art Jurisprudence LSJPA - 137, 2013 QCCQ 2861 (CanLII). LSJPA , 2008 QCCQ 4914 (CanLII). Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

44 Explications Le fait de ne pas respecter une condition ordonnée par un juge est une infraction criminelle. Juliette pourrait être accusée de « bris de condition ». INFORMATIONS À TRANSMETTRE Il est de la responsabilité de l’adolescent de faire les efforts nécessaires pour respecter les conditions imposées par le juge. Si un adolescent a de la difficulté à respecter l’une de ses conditions, il peut aviser : la police; ou son avocat. Si l’adolescent ne respecte pas l’une de ses conditions, il pourrait subir un autre procès. Si l’adolescent et sa victime fréquentent la même école, l’adolescent doit prendre les moyens nécessaires pour ne pas s’approcher d’elle et pour éviter de lui adresser la parole. Un adolescent qui ne respecte pas ses conditions après avoir atteint l’âge de 18 ans n’est plus un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ce sera donc le système pour adulte qui s’appliquera. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

45 Dans la peau de… – 40 points
Marianne travaille dans un café. Elle brise une tasse. Son patron l’informe qu’il va déduire 2,00 $ sur sa prochaine paye. Que ferais-tu à la place de Marianne? Mise en situation détaillée Marianne travaille dans un café depuis 2 semaines. Les pourboires sont bons et elle adore l’ambiance. Hier, durant son quart de travail, elle a maladroitement brisé une tasse alors qu’elle débarrassait une table. C’était sa faute, elle aurait dû faire attention. Son patron lui apprend alors que, selon la politique du café et conformément à son contrat de travail, elle devra rembourser 2,00 $ sur sa prochaine paye. Marianne n’est pas certaine que ce soit légal, mais elle se dit qu’elle gagne suffisamment d’argent et qu’elle ne veut pas se mettre son patron à dos. En plus, elle sait que c’était sa faute, elle aurait dû être plus prudente. Es-tu d’accord avec la réaction de Marianne? Selon toi, est-ce que la situation serait différente si elle avait brisé une pièce d’équipement d’une valeur de 50 $? Notes au juriste Il n’y a pas de bonnes ni de mauvaises réponses à cette question. Toutefois, vous trouverez de l’information concernant la mise en situation à la diapositive suivante. Certaines notions pourront vous aider à déterminer le nombre de points à attribuer. Sources des réponses qui figurent à la page suivante Loi Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1, art. 49, 49 a contrario, 85.1(3) et 93. Jurisprudence Créances garanties du Canada ltée c. Commission des normes du travail, 2008 QCCA 1428. Doctrine Commission des normes du travail, Interprétation et jurisprudence, 2013, à la p. 56, disponible en ligne [ Diapositive suivante : explications et notions juridiques. Piste de réflexion : et si c’était une pièce d’équipement d’une valeur de 50 $ qu’elle avait brisée? Explications (diapo suiv.) © Éducaloi, 2015

46 Explications De manière générale, un employé ne devrait pas avoir à rembourser pour les tasses qu’il a brisées dans le cadre de son travail. La même règle s’applique pour les écarts de caisse. C’est ce que l’on appelle des « frais d’exploitation » ou des « dépenses courantes » et les employeurs doivent s’attendre à en avoir. INFORMATIONS À TRANSMETTRE Un employeur n’a pas le droit de prendre de l’argent sur la paye d’un employé qui refuse de le rembourser. Si l’employé a signé un contrat de travail dans lequel il a accepté de rembourser ses erreurs de caisse, il peut quand même refuser de rembourser son employeur (puisque cette clause est invalide). Si l’employé accepte de rembourser son employeur, il peut l’autoriser à prendre de l’argent sur sa paye. L’employé doit alors signer un consentement écrit. Même si un employé n’a pas à rembourser son employeur pour les simples erreurs qu’il a commises dans le cadre de son travail, il se peut qu’un employeur le demande. Que faire? Il s’agit d’une question difficile, surtout si l’employé a des raisons de croire qu’un refus nuira sa relation avec son employeur. Une personne qui se pose des questions ou qui est en conflit avec son employeur peut communiquer avec la Commission des normes du travail (voir diapositive 51 « Ressources »). Attention! Les employés qui commettent trop souvent des erreurs ou qui sont négligents pourraient avoir à rembourser leur employeur. Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

47 Vrai ou faux? - 10 points Le dossier criminel – 1 question
1. Le dossier criminel d’un adolescent s’efface automatiquement à ses 18 ans. Question 1 RÉPONSE : FAUX La durée de vie d’un dossier d’un adolescent n’a rien à voir avec le fait d’avoir ou non 18 ans. Dans certains cas, le dossier deviendra inaccessible avant que l’adolescent ait 18 ans, alors que dans d’autres cas, il faudra attendre après ses 18 ans. La période de temps qui doit s’écouler avant que le dossier devienne inaccessible dépend de la décision dont l’adolescent a fait l’objet. Voici quelques exemples : lorsque l’accusation est rejetée ou retirée, ou lorsque l’adolescent reçoit une réprimande ou qu’il est acquitté, il faudra attendre 2 mois pour que le dossier devienne inaccessible. Un adolescent qui reçoit une absolution devra attendre 1 an après avoir été déclaré coupable s’il s’agit d’une absolution inconditionnelle et 3 ans s’il s’agit d’une absolution conditionnelle. * Une absolution peut être donnée lorsque l’accusé est reconnu coupable, mais il n’y aura aucune condamnation. L’absolution peut être inconditionnelle (sans condition) ou conditionnelle (accompagnée de conditions). lorsque l’adolescent reçoit une peine pour adolescent, il devra attendre entre 3 ans et 10 ans, selon l’infraction commise, après avoir été déclaré coupable. Sources : Loi Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, art. 119. Doctrine Jean Turmel, La confidentialité sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, « Collection de droit  », vol. 11, p L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître la question et la réponse. faux Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

48 Vrai ou faux? - 40 Points Au travail – 4 questions
Question 1- RÉPONSE : FAUX En principe, une semaine normale de travail est de 40 heures. Ainsi, les heures qui excèdent ces 40 heures sont des heures supplémentaires. Exceptions : Pour certaines personnes, la semaine de travail normale n’est pas la même (régions isolées et certains domaines comme l’exploitation forestière ou l’industrie du vêtement). Aussi, certaines personnes n’ont pas de semaine de travail normale (c’est le cas des étudiants qui travaillent dans un camp de vacances ou pour un organisme à but non lucratif, des cadres dans une entreprise, etc.).  Le salaire pour les heures supplémentaires : Les heures travaillées en heures supplémentaires doivent être payées une fois et demie le salaire habituel de la personne (soit 50 % de plus que le salaire d’une heure ordinaire). Par exemple, si un employé gagne habituellement 10 $ l’heure, il gagnera 15 $ pour chacune des heures supplémentaires travaillées. Un patron peut aussi, à la demande du travailleur ou en présence d’une convention collective, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé d’une durée équivalente, en ajoutant 50 % de plus (ex. : 7 h devient alors 10 ½ h). Question 2- RÉPONSE : FAUX Pour un horaire de travail quotidien fixe : un employé a le droit de refuser de travailler plus de 4 h au-delà de son nombre d’heures habituel ou de sa journée habituelle (ou plus de 14 h dans sa journée). Lorsque l’horaire quotidien n’est pas fixe : un employé a le droit de refuser de travailler plus de 12 h par période de 24 h, sauf exception. Un employé peut refuser de travailler après plus de 50 h dans une même semaine (sauf pour le travail dans un milieu isolé comme la Baie-James où c’est plutôt après 60 h qu’il est permis de refuser). Il n’est pas possible pour un employeur de prendre des sanctions contre un employé qui a refusé de faire des heures supplémentaires, car il devait s’occuper de la garde, de l’éducation et de la santé d’un proche (mais l’employé doit avoir tenté de trouver des solutions pour assumer autrement ces obligations, comme en essayant de trouver une gardienne). Question 3 - RÉPONSE : FAUX Un employeur n’est pas obligé d’augmenter le salaire de ses employés (sauf si c’est prévu dans leur contrat de travail ou dans la convention collective). Toutefois, un employeur doit respecter le salaire minimum. Si le salaire minimum augmente, l’employeur doit donner à ses employés au moins le salaire minimum. Aussi, bien que la loi ne force pas l’employeur à donner une augmentation de salaire, il est toujours possible pour un employé de négocier une augmentation de salaire avec son patron. Question 4 - RÉPONSE : FAUX Le minimum est de 3 h. Lorsqu’un employé se déplace sur son lieu de travail, à la demande de son patron, il a droit d’être payé pour trois heures de son salaire habituel, même s’il en a travaillé moins. Toutefois, cela ne s’applique pas si c’est dans la nature même de son travail d’être présent moins de 3 h (ex. : un placier dans un théâtre) ou si son travail requiert sa présence à plusieurs moments dans la journée (ex. : un chauffeur d’autobus scolaire.) Sources : Code civil du Québec, RLRQ c. C -1991, art. 6, art Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, art. 40, 52, 54, 55, 57, 58, , 79, 84.2, 84.4, 84.5, 89 (4) d) e) g) h) et 122(6). Règlement sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, r 3, art. 10 à 13. L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître les questions et les réponses. 1. Mon patron doit me payer en heures supplémentaires si je dépasse 35 h/semaine. faux 2. Mon patron me demande de rester 3 h de plus après ma journée habituelle. J’ai le droit de refuser. faux 3. Mon patron est obligé d’augmenter mon salaire à chaque année. faux 4. Mon employeur est obligé de me payer un minimum de 2 h s’il me demande de me présenter au travail. faux Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

49 Vrai ou faux? - 30 points Le logement – 3 questions
Question 1 - FAUX En réalité, il ne faut jamais troubler la tranquillité de ses voisins. Toutefois, les voisins doivent tolérer certains troubles « normaux » de voisinage. Si une personne dérange souvent ses voisins, il pourrait y avoir certaines conséquences : elle pourrait avoir à les dédommager; le propriétaire du logement pourrait demander l’annulation du bail devant la Régie du logement. Discuter avec ses voisins pour savoir s’il y a un meilleur temps pour pratiquer avec son groupe de musique est une bonne idée! Finalement, les municipalités ont généralement une réglementation sur le bruit. Cette réglementation peut venir changer ou ajouter des éléments aux réponses apportées ici. Question 2 - RÉPONSE : VRAI Il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation du loyer. Cela peut varier en fonction des frais d’énergie, de la hausse des taxes municipales ou scolaires, de la variation des primes d’assurance, de gros travaux effectués dans l’immeuble (qui profiteront au locataire ou à tous les locataires) et des frais d’entretien. Pour augmenter le loyer d’un locataire, le propriétaire doit obligatoirement lui envoyer un avis écrit pour le prévenir du montant de la hausse. Pour un bail d’un an (ce qui est généralement le cas), le propriétaire doit l’envoyer de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Si cette hausse semble déraisonnable, le locataire peut répondre, par écrit dans les 30 jours, l’une de ces possibilités : Aviser le propriétaire qu’il quitte le logement; Accepter tout de même l’augmentation; Dire au propriétaire qu’il refuse les modifications, mais qu’il désire rester dans l’appartement. Le propriétaire pourra alors s’adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer. Si le locataire ne dit rien, il est présumé avoir accepté cette hausse. Question 3 - RÉPONSE : FAUX C’est au propriétaire de s’adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer… et non au locataire. Le propriétaire doit s’adresser à la Régie dans le mois qui suit le refus du locataire. Si le propriétaire ne fait rien après avoir reçu le refus de son locataire, le bail sera alors renouvelé aux mêmes conditions qu’avant (sans la hausse). Si le propriétaire s’adresse à la Régie, le locataire devra payer le loyer que la Régie déterminera à l’aide du Règlement sur les critères de fixation de loyer. Le locataire ne pourra plus changer d’idée et ne pourra plus éviter le renouvellement du bail, sauf si le propriétaire est d’accord. Sources : Code civil du Québec, RLRQ c. C -1991, art. 976, 1457, 1860, 1942, 1945, 1947. Loi sur la Régie du logement, LRQ, c. R-8.1, art 28. Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c R-8.1, r 2, art. 3, 3.1 et 5. Règlement sur le bruit, Outremont, AO -21 (exemple d’un règlement sur le bruit). Carson c Macdonald inc., 2003 CanLII 40230 (QC CQ). Régie du logement [ L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître les questions et les réponses. 1. Quand j’aurai mon propre logement, je vais enfin avoir le droit de jouer de la musique avec mon band jusqu’à 23 h. faux 2. Mon propriétaire a le droit d’augmenter mon loyer tous les ans. vrai 3. Si je refuse l’augmentation de loyer de mon propriétaire, je dois la contester devant la Régie du logement. faux Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

50 Vrai ou faux? - 20 points Au magasin – 2 questions
Question 1 - RÉPONSE : FAUX Lorsqu’un client constate une erreur de prix, il peut demander si la Politique d’exactitude des prix s’applique dans le magasin. Si oui, le magasin doit la respecter (sauf exception) : Si l’objet vaut moins de 10,00 $, le magasin devra le remettre gratuitement! Si l’objet vaut plus de 10,00 $, le magasin devra faire un rabais de 10,00 $ sur le prix réel. Si la Politique ne s’applique pas, le client doit payer le prix le moins élevé entre le prix affiché et le prix demandé à la caisse. Question 2 - RÉPONSE : FAUX Il existe d’autres garanties que la garantie prolongée vendue par le magasin : la garantie légale et parfois une garantie conventionnelle (garantie gratuite du fabricant ou du commerçant). Avant de pouvoir te proposer une garantie prolongée, le commerçant est obligé de te décrire les conditions de la garantie légale et de la garantie conventionnelle (s’il y en a une).  La garantie légale Elle est gratuite et on l’a automatiquement lorsqu’on achète un bien d’un commerçant. Elle prévoit qu’un produit doit fonctionner normalement pendant une période de temps raisonnable. Une période de temps raisonnable, ça dépend du produit (et ça peut aussi dépendre du prix payé). Il est possible que le magasin et le client ne s’entendent pas sur ce qu’est une durée raisonnable et normale. Cette question fait souvent l’objet de débats devant les tribunaux. - Pour un réfrigérateur, les tribunaux ont jugé qu’une durée de vie de 2 ans n’était pas suffisante. La garantie conventionnelle du commerçant ou du fabricant En plus de la garantie légale, il est possible qu’un réfrigérateur ait également une « garantie conventionnelle ». La durée de la garantie et les conditions varient d’une garantie à l’autre. Par exemple, le fabricant pourrait s’engager à te rembourser en entier un bien qui ne fonctionne pas dans les deux ans de ton achat. Sources : Code civil du Québec, RLRQ c. C -1991, art. 9,  al.1. Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, art. 2, 34-35, 37-38, 40, 42, 43-54, 223 et 224(1) c), 228, 228.1, 253, Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, r 3, 91.1, 91.3 à 91.5, 91.9 à Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, RLRQ c. P-40.1, r. 2, art. 1 et 3. Delsanne c. Camco inc., 2008 QCCQ 8898 (CanLII) (garantie de 2 ans pour un réfrigérateur). L’animateur doit appuyer sur la flèche droite ou sur la touche « espace » du clavier pour faire apparaître les questions et les réponses. 1. Je dois payer le prix qu’on me demande à la caisse, même s’il est plus élevé que le prix affiché sur les rayons. faux 2. Mon réfrigérateur a cessé de fonctionner 2 ans après l’achat. Je n’ai pas pris la garantie prolongée offerte par le magasin. Donc, le magasin ne peut rien faire pour moi. faux Retour au menu des jeux © Éducaloi, 2015

51 Et bien sûr… educaloi.qc.ca!
RESSOURCES Régie du logement [ Office de la protection du consommateur [ Commission des normes du travail [ Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [ Commission des services juridiques [ Votre boussole juridique [ Centres de justice de proximité [justicedeproximite.qc.ca] Mercredi, j’en parle à mon avocat [ ou Et bien sûr… educaloi.qc.ca! INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Il existe de nombreuses ressources pour les élèves qui souhaiteraient en apprendre davantage sur leurs droits et leurs obligations ou encore poser une question précise à un juriste. En voici quelques-unes. Cette liste est loin d’être exhaustive. Si vous avez des idées de ressources à ajouter, n’hésitez pas à en faire part aux élèves et à nous contacter pour que nous puissions les ajouter lors de notre mise à jour annuelle. La Commission des services juridiques est l’organisme responsable de l’aide juridique. L’aide juridique permet aux personnes à faibles revenus de recevoir gratuitement (ou moyennant une petite contribution) les services d’un avocat dans certaines situations. Votre boussole juridique est un outil de recherche des ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts disponibles au Québec. L’outil permet de trouver une ressource en fonction de la situation géographique de la personne et du type de questions qui la préoccupe (ex. : logement, pénal, familial, immigration, discrimination). Les Centres de justice de proximité permettent de recevoir de l’information juridique gratuitement. Des centres sont établis dans le Bas-Saint-Laurent, à Québec, à Montréal, en Outaouais, dans la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et au Saguenay-Lac-Saint-Jean. Mercredi, j’en parle à mon avocat est un service de l’Association du Jeune Barreau de Montréal qui s’adresse aux 12 à 20 ans et qui permet de parler gratuitement à un avocat. Ce service téléphonique est offert à tous les jeunes Québécois, peu importe leur situation géographique. * Veillez noter que la Commission des normes du travail deviendra la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dès le 1er janvier 2016. © Éducaloi, 2015

52 Organisme de bienfaisance enregistré
Langage clair pour le citoyen Organisme de bienfaisance enregistré Mission : informer les Québécois de leurs droits et de leurs obligations Information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. NOTES AU JURISTE En utilisant les diapositives qui suivent, nous vous invitons à parler brièvement d’Éducaloi et de sa mission. Vous pouvez mentionner aux élèves que vous allez leur distribuer du matériel d’information concernant l’organisme, le cas échéant. INFORMATIONS À TRANSMETTRE Éducaloi est un organisme qui a vu le jour en 2000. Sa mission est d’expliquer le droit d’une façon claire et accessible. L’éducation juridique des citoyens est très importante pour Éducaloi. Et ça doit commencer sur les bancs de l’école! Éducaloi est composé d’une vingtaine de personnes : des avocats, des notaires et des professionnels de la communication. Pour réaliser sa mission, l’organisme peut aussi compter sur la collaboration de plusieurs autres juristes bénévoles et étudiants. © Éducaloi, 2015

53 Recherche avec mot-clé
INFORMATIONS À TRANSMETTRE Le site Web d’Éducaloi contient plusieurs articles qui pourront être utiles aux élèves. Par exemple, sur le travail, la famille, le droit criminel, etc. 2 façons de trouver un article : Recherche dans la barre de recherche. En cliquant sur nos onglets. Comme les élèves approchent de l’âge adulte, la section générale du site pourrait refléter davantage leurs nouvelles préoccupations. Également sur ce site : un espace jeunesse pour les adolescents de 12 à 17 ans. … Et plus encore! © Éducaloi, 2015

54 Merci ! ! © Éducaloi, 2015 NOTES AU JURISTE
Si le temps le permet, nous vous suggérons de poser les questions suivantes à la classe, avant de quitter : Y a-t-il des choses qui vous ont surpris ou marqué dans l’atelier? Est-ce que votre perception des lois et du système de justice a changé depuis le début de l’atelier? *** Nous vous remercions de votre participation. Nous espérons que l’expérience vous a plu et que vous récidiverez! Nous vous invitons à remplir un court questionnaire sur vos impressions à la suite de votre présence dans une école. Ce sondage est disponible dans votre espace usager sur le site Web d’Éducaloi. Vous pouvez également nous envoyer vos commentaires à ou en composant le poste 3272. © Éducaloi, 2015