Christian SAMBIA Expert Fiscalo -Douanier/CEEAC

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1 Christian SAMBIA Expert Fiscalo -Douanier/CEEAC
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale CEEAC 1er FORUM DES EXPERTS EN DOUANE DE L’UNION AFRICAINE SUR LA FACILITATION DU COMMERCE Approches régionales à la facilitation du commerce: Projet d’harmonisation du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEEAC et de la CEMAC Brazzaville, République du Congo, du 19 au 21 août 2015 Christian SAMBIA Expert Fiscalo -Douanier/CEEAC

2 Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC Plan de Présentation I Introduction II La Zone de Libre Échange (ZLE) III Instruments et Outils de la ZLE 1. Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC) 2. Les Mécanismes Compensatoires IV Harmonisation Tarif Extérieur Commun (TEC) CEMAC/CEEAC V Défis majeurs du marché régional VI Recommandations.

3 Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC I- Introduction La Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) est une organisation d’intégration économique régionale créée par le Traité de Libreville du 18 octobre 1983. C’est un espace économique qui regroupe 10 États: l’Angola, le Burundi, le Cameroun, le Congo, le Gabon la Guinée Équatoriale, la République Centrafricaine (RCA), la République Démocratique du Congo (RDC), Sao Tomé et Principe et le Tchad. La CEEAC est une des 8 CER reconnues par l’Union Africaine dans le cadre de la constitution de la Zone de Libre Echange Continentale (ZLEC)à l’horizon 2017; elle présente la particularité de regrouper en son sein des Etats appartenant à de grandes entités sous régionales telles que: (i) la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) : Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, RCA, Tchad; (ii) Le COMESA ou la SADEC : Angola, Burundi, Rwanda, RDC (pour ne citer que ces 2 CER).

4 II- La Zone de Libre Échange
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale CEEAC II- La Zone de Libre Échange A. Rappel Zone de Libre Échange (ZLE) = Suppression totale des barrières tarifaires (BT) et des barrières non tarifaires (BNT) sur l’essentiel des produits échangés entre deux ou plusieurs États(Pour la CEEAC,Cf. Article 28 Section I Annexe XIX du Protocole relatif à la modification de certaines dispositions du Traité instituant la CEEAC). B. Rappel du calendrier initial de la ZLE/CEEAC Réduction de 100% et donc élimination immédiate du droit de douane (DD) dès le 1er Juillet 2004 (lancement/démarrage de la ZLE/CEEAC) pour les produits du crû autres que les produits miniers Élimination sur 4 ans du Droit de Douane(DD) pour les produits manufacturés et miniers: - Réduction de 50% au 1er Juillet 2004 - Réduction de 70% au 1er Janvier 2005 - Réduction de 90% au 1er Janvier 2006 - Réduction de 100% au 1er Janvier 2007 Donc Taux 0 sur tous les produits originaires CEEAC au 1er Janvier 2007.

5 Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC III- Instruments et Outils de la ZLE 1. Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC ) Définition Tarif Préférentiel : C’est le régime tarifaire préférentiel applicable au commerce entre les États Membres, de produits remplissant l’un quelconque des critères d’origine suivants: Produits du crû (produits à l’état brut des règnes animal végétal ou minéral; Produits de l’artisanat traditionnel; Produits manufacturés avec un pourcentage minimum de 40% des matières premières communautaires ; Produits fabriqués avec des matières premières et matières consommables entièrement ou partiellement d’origine étrangère, et dégageant une valeur ajoutée communautaire minimum de 30% du prix de revient sortie usine hors taxe.

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CEEAC III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite) 1. Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC ) Instruments Juridiques: Bases Réglementaires: Cf. Traité de la CEEAC définissant les politiques commerciales en matière d’échanges commerciaux et fixant les règles, les instruments et les mécanismes de la coopération commerciale entre les États Membres, notamment: 1)Annexe XIX du Protocole relatif à la modification de certaines dispositions du Traité instituant la CEEAC Chapitre IV: Libéralisation des échanges. Art.27 a) Établissement d’une Zone de Libre Échange par l’élimination entre les États membres, des droits de douane, des contingentements, restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles d’ordre administratif au commerce; et b) Adoption d’un tarif douanier extérieur commun. Décision N° 17/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant modification de certaines dispositions de la Décision N° 03/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004 relative au Tarif Préférentiel de la CEEAC (TP/CEEAC)/Dossier type d’agrément et schéma d’acheminement du dossier.

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CEEAC III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite) B- Instruments Juridiques: Bases Réglementaires(suite): 2) Décision N° 17/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant modification de certaines dispositions de la Décision N 03/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004 relative au Tarif Préférentiel de la CEEAC/dossier-type d’agrément et schéma d’acheminement du dossier. 1. Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC )

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CEEAC III- Instruments et Outils de la ZLE 1. Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC ) C. Conditions et Procédures d’Agrément C1. Conditions C1.1. Remplir au moins l’un des critères d’origine (règles d’origine CEEAC) suivant: -Produits du crû et produits de l’artisanat traditionnel . Produits industriels dans la fabrication desquels la valeur des Matières Premières (MP) communautaire est supérieure ou égale à 40% du total des MP utilisées. Produits manufacturés ayant une Valeur Ajoutée (VA) supérieure ou égale à 30% du prix sortie- usine. NB: consensus de Douala : Taux de VA =30% C1.2. Formuler une demande d’agrément pour les produits miniers et les produits manufacturés; C1.3. Se faire délivrer un certificat d’origine

9 - ou Valeur ajoutée ≥ à 30%¨PR
APPENDICE II NOUVEAU SCHEMA D’ACHEMINEMENT ET DE TRAITEMENT DU DOSSIER D’AGREMENT Notification du rejet 1 Copie Ministère de tutelle pour information 3 Secrétariat Général CEEAC Direction << Commerce et Douanes >> Analyse de la demande 2 4’ 7 7’’ 7’ Direction Générale des Douanes, tous Etats membres Entreprise requérante Elaboration du dossier-type Dossier irrecevable - Renseignements incomplets ou erronés - Valeur MP communautaires < à 40% MP et - Valeur ajoutée < à 30% PR Dossier recevable - 100% MP communautaires ou Valeur MP communautaires ≥ à 40% total MP - ou Valeur ajoutée ≥ à 30%¨PR Note de présentation au Comité d’experts Commerce et Douanes Projet de Décision à la signature du SG Secrétariat Général Décision d’agrément avec - Numéro d’agrément - Immatriculation CEEAC de l’entreprise Copie Décision au Président Conseil des Ministres Notification d’agrément 5 4 6 Les entreprises requérantes adressent une demande au Secrétariat Général de la CEEAC via les autorités nationales (Ministère de tutelle). Le Secrétariat Général (Direction Commerce & Douanes) procède à l’examen de la recevabilité sur la forme (toutes informations requises) et sur le fond (l’un des trois critères d’origine). Le cas échéant, l’agrément est prononcé par le Secrétaire Général de la Communauté après avis du Comité des Experts. L’agrément au TP/CEEAC est spécifique au produit et comporte un numéro d’immatriculation pour chacun des produits présentés à la même session il est à durée indéterminée. La décision est notifiée à toutes les administrations des États Membres et aux entreprises concernées( avec copie de la Décision adressée au Président du Conseil des ministres). NB: Consensus de Douala: Procédure limitée au Comité des Experts; et agrément octroyé par le Secrétaire Général/CEEAC.

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CEEAC III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite) 1. Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC ) C3. Avantage de la procédure Cette procédure à l’avantage de « régionaliser » l’agrément, d’éviter ou d’atténuer les risques de suspicion et d’entraves et d’impliquer le Secrétariat Général dans l’octroi des préférences régionales.

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CEEAC III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite) 1. Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC ) (Suite) D. Preuves documentaires (Outils) Le certificat d’origine CEEAC (Appendice I) C’est le document authentifiant l’origine communautaire de produits faisant l’objet des transactions commerciales entre les États Membres. Il a été édité par la CEEAC et mis à la disposition des opérateurs économiques par le biais des services du Commerce Extérieur ou des Chambres Consulaires. Un certain nombre d’informations ci-après y sont portées à l’intention des administrations du pays importateur. Il s’agit de: Les identités de l’expéditeur et du destinataire; L’État Membre d’origine; La sous position de la nomenclature tarifaire; La nature, la marque et le numéro des colis; Les quantités et valeurs de la marchandise; Le critère utilisé pour conférer l’origine CEEAC au produit et Les visas des autorités administratives du pays d’exportation (Douanes, Commerce Extérieur…)

12 Preuves documentaires (Outils) : Le Certificat d’Origine CEEAC
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale CEEAC  Certificat d’origine N° ________________________________ Expéditeur (nom commerciale et adresse complète) Pays d’origine Nom commerciale et adresse complète de l’entreprise productrice Destinataire (nom et adresse complète) Critère d’origine rempli* Produit du cru  Produit de l’artisanat traditionnel  Produits industriels . matières premières communautaires ≥ 40%  . valeur ajoutée ≥ 30%  Renseignement sur le mode de transport Désignation des marchandises sous position tarifaire SH Numéro et date d’agrément (pour les produits miniers et les produits industriels) Nombre, nature et numéro des colis Valeur sortie usine ou sortie entrepôts Poids ou autres unités de référence Déclaration de l’expéditeur Je soussigné, déclare que les données ci-dessus sont exactes et que toutes les marchandises y afférentes sont produites en République ………………………………………………………………… Certification Nous ……………………………………………………………………………. …………………………………………………… (autorité habilitée), Certifions que les marchandises sont originaires de la République………………………………………………………………. en vertu du critère…………………………………….des règles d’origine CEEAC. Fait à ………………… Le ………………….. 200 Signature et cachet de l’autorité *Cocher la case appropriée

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CEEAC III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite) 1. Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC ) (Suite) D. Preuves documentaires (Outils) Nota: Les produits du crû autres que miniers et les produits de l’artisanat traditionnel sont exemptés de l’obligation et de la procédure d’agrément. Pour cette catégorie de produits, le dossier d’agrément est remplacé par une déclaration du producteur, établie selon un modèle configuré à l’appendice II du protocole révisé sur les règles d’origine.

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CEEAC III- Instruments et Outils de la ZLE (Suite) 2.Les mécanismes compensatoires: le Fonds de Compensation A. Définition Le fonds de compensation est destiné à corriger ou atténuer les effets pervers en régulant le partage des coûts et profits du marché entre les différents partenaires régionaux. Le droit à compensation porte sur le commerce des produits miniers et des produits industriels agréés au TP/CEEAC exercé annuellement à concurrence de 50% des moins-values enregistrés sur le commerce de ces deux types de produits. B Instruments Juridiques: Bases Réglementaires L'article 39 du Traité de la CEEAC et le Protocole Annexe VI ont institué un mécanisme et un fond compensatoire des moins values (perte de recettes) qui seraient générées par l'application du régime tarifaire préférentiel CEEAC (TP/CEEAC). Les modalités de mise en place du Fonds de Compensation de la CEEAC ont fait l’objet de la Décision N°18/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant modification de certaines dispositions de la Décision N°04/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 Janvier La CEEAC a adopté un taux de compensation de 50%.

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CEEAC III Instruments et Outils de la ZLE (Suite) Les mécanismes compensatoires: le Fonds de compensation(suite) a) Objectifs du Fonds: Le Fonds de compensation a pour objectif: -la compensation des pertes de recettes( moins-values)enregistrées sur les échanges intra-communautaires de produits miniers et manufacturés, par les États membres, du fait de l’application du Tarif préférentiel CEEAC; -l’allocation de ressources dans un compte d’affectation spécial en faveur des pays sans littoral, insulaires, partiellement insulaires, semi enclavés et/ou appartenant à la catégorie des Pays les moins avancés. b)Versements compensatoires: Les versements compensatoires dus à chaque État membre correspondent à 50% de ses moins-values fiscales, résultant de l’application du Tarif Préférentiel CEEAC sur ses importations de produits originaires des autres États membres, et ouvrant droit à compensation. N.B: Chaque État membre met en place, un Fonds National de Développement destiné à recevoir le montant de ces 50% de moins-values, fonds qui sont alimentées par prélèvement sur les recettes de la Contribution Communautaire d’Intégration(CCI).

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CEEAC Les mécanismes compensatoires: Le Fonds de compensation(suite) c) Calcul des moins-values Pour l’importation d’un produit communautaire agréé, la moins-value correspond à la différence entre le montant du droit de douane qui aurait été perçu en application du Tarif extérieur à un produit similaire originaire d’un pays tiers bénéficiant du traitement de la Nation la Plus Favorisée (NPF) et le montant du droit de douane effectivement perçu par application du tarif Préférentiel CEEAC. Donc Moins-value = Droit de douane(DD) dû – Droit de douane perçu. La diapositive suivante présente le modèle de bordereau destiné au calcul des moins-values, à effectuer par les services des douanes de tout État membre.

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CEEAC

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CEEAC IV Harmonisation Tarif Extérieur Commun (TEC) CEMAC/CEEAC Dans le cadre de l’harmonisation du Tarif Extérieur Commun(TEC) de la CEMAC( Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée-équatoriale, Tchad) avec ceux des autres pays membres de la CEEAC(Angola, Burundi République Démocratique du Congo(RDC), Sao Tomé& Principe(STP), en vue de constituer le TEC CEEAC-CEMAC, nous vous présentons ci-après le projet du Tarif Extérieur Commun(TEC) de la CEEAC-CEMAC où sont mis en exergue , les similitudes et les divergences entre les cinq tarifs à harmoniser (Tarif CEMAC + Tarifs [Angola + Burundi + RDC + STP]). Cela concerne tant les catégories des produits que les taux du TEC qui sont résumés dans le tableau suivant :

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IV Harmonisation Tarif Extérieur Commun (TEC) CEMAC/CEEAC Catégories Libellés ou appellations selon CEMAC et autres pays CEEAC hors CEMAC taux CEMAC Angola Burundi RDC STP CAT I Biens de 1eres nécessités (CEMAC+Burundi) 5% Biens d’équipements destinés aux Investissements (STP + RDC) Biens destinés au ré industrialisation (Angola) 2% CAT II Matières premières (CEMAC+RDC + Burundi) 10% Biens essentiels et Biens d’équipements autres que ceux destinés aux investissements (CEMAC+Angola+Burundi+RDC+STP) CAT III Biens intermédiaires (CEMAC+Burundi+Angola + RDC) 20% 15% Autres produits finis (RDC) CAT IV Biens de consommation courante et Produits de luxe (CEMAC+Angola+Burundi+STP) 30% Nombre T. des taux 04 taux 03 taux

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CEEAC IV Harmonisation Tarif Extérieur Commun (TEC) CEMAC/CEEAC (Suite) Il apparaît ainsi que : la CEMAC à quatre taux (5%,%10%,20% et 30%) ; l’Angola à quatre taux (2%,10%,20%30%) ; le Burundi à quatre taux (5%,10%,15%30%) ; la RDC à trois taux (5%,10%,20%) ; Le Sao Tomé et Principe (STP) à trois taux (5%,10%,20%). Constat : Les taux de 5 %, 10 % et 20 % se retrouvent dans les tarifs de la quasi totalité des États membres exception faite de l’Angola qui n’a pas le taux de 5% et du Burundi qui n’a pas le taux de 20%. Le taux de 15% se retrouve dans un seul pays le Burundi. Les taux de 30% se retrouvent dans huit pays (à l’exception de STP et de la RDC). Ainsi, pour l’harmonisation du TEC, le problème ne se pose pas en ce qui concerne les taux des TEC utilisés par les pays membres, taux qui sont relativement proches tant par le nombre que par les niveaux. Le problème se poserait par rapport à la classification catégorielle des produits (libellés).

21 Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC IV Harmonisation Tarif Extérieur Commun (TEC) CEMAC/CEEAC Ainsi lors de la réunion de novembre 2007 à Douala, à l’issue des débats qui ont suivi, un consensus s’est dégagé sur les points suivants : 1. les deux institutions et les États membres s’engagent dans un processus d’harmonisation de tarifs extérieurs de la région Afrique Centrale sur la base du TEC/ CEMAC en vigueur, et en prenant en compte les évolutions déjà enregistrées ou en cours vers un tarif à trois catégories et trois taux du droit de douane (5%,10%,20%) Nous aurons donc : Catégorie I : Produits de première nécessité et biens d’équipements destinés aux investissements ; Catégorie II : Matières premières, biens intermédiaires et autres biens d’équipement ; Catégorie III: Biens de consommation courante et biens de luxe. Le projet de TEC harmonisé qui découlera de ce processus devra être sous-tendu par une étude d’impact sur les budgets et les économies des États membres. 2. le principe de l’utilisation d’une surtaxe temporaire limitée dans le temps comme instrument et droit de transition pour un passage harmonieux à un TEC régional

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IV Harmonisation Tarif Extérieur Commun (TEC) CEMAC/CEEAC Mode opératoire La durée de 5 années pourra valablement servir de support, à l’établissement d’un calendrier, retraçant autant que faire se peut, la progressivité dans le démantèlement tarifaire ci-après, décliné, pour compter du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013. Calendrier indicatif du démantèlement tarifaire CATEGORIES DE PRODUITS TEC CEMAC/CEEAC (période intérimaire) D.D du TEC Surtaxe temporaire années 2009 à 2011 2012 à 2013 A partir de 2014 Cat.I Biens de 1ère nécessité 5% 0% Cat.II Matières 1ères, Biens intermédiaires et autres biens d’équipements 10% (sauf Burundi 5%) (y compris Burundi) Cat.III Biens de consommation courante et biens de luxe 20%

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CEEAC IV. Harmonisation TECCEMAC-CEEAC(suite) Du fait que la CEEAC et la CEMAC et donc l’Afrique Centrale(AC), négocient actuellement un accord de partenariat économique(APE) avec l’Union Européenne(UE) sous la configuration CEMAC-RDC - Sao Tomé & Principe, en vue d’établir une zone de libre échange(ZLE), il s’avère indispensable de procéder à une harmonisation des tarifs avant le début du démantèlement tarifaire (quoique juridiquement, cette harmonisation n’est pas obligatoire dans la mise en œuvre de l’ APE). Problème : Cette harmonisation comporte un coût important si les tarifs de la configuration AC convergeait vers une crête tarifaire de 20% au lieu de 30% actuellement. Ainsi, en nous référant à une note de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun, établie à Yaoundé le 25 juillet 2008 par Mr Samuel YEMENE, statisticien économiste, note portant sur l’offre de l’AC dans le commerce des marchandises et sur l’impact de la convergence tarifaire en AC sur les recettes douanières, suivant cette logique, sur 5224 lignes tarifaires du Tarif CEMAC SH6,la CEMAC devra procéder à une diminution de son tarif sur 4045 lignes tarifaires, induisant une perte des droits de douane estimés à 130,3 milliards de FCFA sur les importations d’origine UE uniquement. La RDC procèdera à une baisse de tarif sur 1920 lignes tarifaires avec des pertes douanières évaluées à 10,6 milliards. Les estimations sur STP portent sur 1419 lignes pour des pertes de recettes douanières évaluées à 880 millions de FCFA. Au regard de l’importance des pertes découlant uniquement de l’harmonisation tarifaire, l’AC devra faire du financement de cette harmonisation, un préalable à cette convergence des tarifs.

24 V. Défis majeurs du marché régional/Afrique Centrale
Persistance des obstacles à la libre circulation des personnes, quand bien même qu’il existe dans l’espace CEEAC, un livret et un carnet de libre circulation; Non mise en œuvre des fonds compensatoires; Suppression de redevances telles que la CCI et TCI; Interdiction du recours à l’Inspection avant expédition; Interdiction du recours aux courtiers en douane,

25 VI- Recommandations Promouvoir la libre circulation des opérateurs économiques pour optimiser les opportunités qu’offre l’Afrique Centrale; Adopter un TEC régional(configuration AC) avant l’APE; S’agissant des questions institutionnelles et organisationnelles: (i) Assurer une communication régulière et effective entre la Tripartite COMESA-EAC-SADC et le processus élargi de la ZLEC, en passant par les réunions actuelles de l’UA et d’autres fora, (ii) Renforcer les liens entre les niveaux continental,régional et national,

26 Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC La CEEAC vous remercie pour votre bienveillante attention!