SYNTHESE des PRINCIPALES REGLEMENTATIONS en MATIERE de GESTION des DECHETS Liliane OLIVAUD/ avril 2011.

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1 SYNTHESE des PRINCIPALES REGLEMENTATIONS en MATIERE de GESTION des DECHETS
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

2 - Des décisions volontaires liées à des démarches citoyennes
La gestion des déchets résulte à la fois d’obligations nées de 2 cadres réglementaires et des spécificités locales imposées par (1) - Le plan départemental d‘élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) - Les collectivités territoriales et les prestataires qui peuvent imposer certaines contraintes dans les déchets collectés - Des décisions volontaires liées à des démarches citoyennes Les rejets des eaux usées des établissements de santé relèvent des dispositions réglementaires relatives à l’assainissement. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

3 La gestion des déchets résulte à la fois d’obligations nées de 2 cadres réglementaires et des spécificités locales imposées par (2) Le plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD), anciennement plan régional d’élimination des déchets dangereux industriels spéciaux (PREDIS), fondé par le Code de l’environnement en son article L et comprenant un volet intégré ou spécifique aux déchets d’activités de soins / plan régional d’élimination des déchets d’activités de soins (PREDAS) Liliane OLIVAUD/ avril 2011

4 Que précisent les textes de portée générale par rapport aux déchets d’activité de soins ?
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

5 - Code de la santé publique : articles R. 1335-1 à 14
La gestion des déchets résulte à la fois d’obligations nées de 2 cadres réglementaires et des spécificités locales imposées par (3) Les textes relatifs à la gestion des déchets sont principalement regroupés dans les documents suivants : - Code de l'environnement : livre V, titre IV « déchets » - Code de la santé publique : articles R à 14 - Code général des collectivités territoriales : articles R à 29 Liliane OLIVAUD/ avril 2011

6 La loi définit le terme déchet :
La 1° loi française sur les déchets Loi n° du 15 juillet 1975 (1) Loi relative à l ’élimination des déchets et à la récupération des matériaux : Transposition de la directive européenne. loi Dans le code de l’Environnement codification par les articles: L 124-1, L541-1 à L541-50 Les déchets font l’objet d’une nomenclature, décrite dans l’annexe II de l’article R (anciennement décret n° du18 avril 2002). Article R à 11 relatif à la classification des déchets par type d’activité La loi définit le terme déchet : Au sens de la présente loi, est un déchet, tout résidu issu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau produit ou plus généralement, tout bien abandonné ou que son détenteur destine à l ’abandon. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

7 Instaure le principe du « pollueur payeur »
La 1° loi française sur les déchets Loi n° du 15 juillet 1975 Loi n° du 15 juillet 1975 (2) Instaure le principe du « pollueur payeur » le décret n°1048 du 6 novembre 1997 rappelle que ce principe s ’applique aussi aux déchets d’activité de soins Prévoit une planification de l ’élimination des déchets – Titre III Interdit la mise en décharge des déchets non ultimes à partir de 2002. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

8 Elle introduit 4 notions:
Loi n° du 15 juillet 1975 modifiée relative à l ’élimination des déchets et à la récupération des matériaux (3) Elle introduit 4 notions: prévention ou réduction de la production organisation du transport valorisation des déchets (pour DASRI, uniquement récupération de la chaleur lors de l ’incinération) information du public Liliane OLIVAUD/ avril 2011

9 Types de déchets hospitaliers(1)
Solides : provenant de toutes les unités Liquides : effluents jetés à l ’égout Atmosphériques : chaufferie, incinérateurs, stérilisation ... Liliane OLIVAUD/ avril 2011

10 Types de déchets hospitaliers(2)
Divers déchets font l’objet de traitements particuliers: verre et cartons (dans certaines communes) pièces anatomiques d ’origine humaine déchets à risques chimique et toxique : le mercure les piles et les accumulateurs les médicaments anticancéreux et leurs déchets les films radiologiques et autres résidus argentifères les déchets à risques radioactifs les produits chimiques et toxiques des laboratoires Liliane OLIVAUD/ avril 2011

11 Décrets d ’application:
Loi n° du 19 juillet relative aux installations classées pour la protection de l ’environnement Décrets d ’application: n° du 21 septembre 1977 n° du 20 mars 2000 Elle précise que les installations d’élimination des déchets sont des installations classées et soumises à autorisation Liliane OLIVAUD/ avril 2011

12 Décret n°94-469 du 03 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux
Ce décret interdit l ’introduction dans les systèmes de collecte de toute matière susceptible de causer un danger pour les installations de traitement des eaux usées. Dans ce cas, pas d ’évacuation par éviers ou vidoirs Liliane OLIVAUD/ avril 2011

13 Il précise qu’ il est interdit :
Décret n° du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination Il précise qu’ il est interdit : - d’abandonner des piles ou des accumulateurs usagés - de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces objets. Il indique les filières d ’élimination à mettre en place et les sanctions en cas d ’infraction Liliane OLIVAUD/ avril 2011

14 Que précisent les textes spécifiques aux déchets d’activité de soins ?
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

15 Le décret N° 97-1048 du 6 novembre 1997 (1)
Il est relatif à l ’élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique. Il décrit les obligations des producteurs de DASRI Liliane OLIVAUD/ avril 2011

16 Le décret N° 97-1048 du 6 novembre 1997 (2)
Il définit: les déchets d ’activités de soins (DAS): Ce sont «les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif, ou palliatif, dans le domaine de la médecine humaine et vétérinaire ».    les Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux (DASRI) Liliane OLIVAUD/ avril 2011

17 Le décret N° 97-1048 du 6 novembre 1997 (3)
1°/ Soit «ceux qui présentent un risque infectieux du fait qu’ils contiennent des organismes viables ou leurs toxines... qui peuvent causer des maladies chez l ’homme ou chez d ’autres organismes» 2°/ Soit: les matériaux piquants ou coupants (même si non contaminés) les produits sanguins à usage thérapeutique les déchets anatomiques humains non identifiables Liliane OLIVAUD/ avril 2011

18 Le décret N° 97-1048 du 6 novembre 1997 (4)
Il définit aussi : les déchets assimilés aux DASRI : provenant de le recherche provenant de l ’enseignement provenant de la thanatopraxie…. Ce décret est suivi d ’arrêtés d ’application Liliane OLIVAUD/ avril 2011

19 Le décret N° 97-1048 du 6 novembre 1997 (3)
Il impose l’incinération ou le prétraitement par banalisation (désinfection) par des appareils de désinfection validés par le Conseil Supérieur d ’Hygiène publique de France (CSHPF) Il précise l’unique filière d’élimination possible pour les pièces anatomiques d’origine humaine : la CREMATION Liliane OLIVAUD/ avril 2011

20 Fixe les délais d ’entreposage en fonction des tonnages générés
Arrêté du 7 sept 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et assimilés et pièces anatomiques (1) Fixe les délais d ’entreposage en fonction des tonnages générés Fixe les caractéristiques des locaux Interdit le compactage des DASRI Indique les conditions d’entreposage des pièces anatomiques Liliane OLIVAUD/ avril 2011

21 Arrêté du 7 sept 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques (2) Impose une convention entre le producteur et le prestataire de service éliminant les DASRI. Impose un bordereau de suivi pour le transport des DASRI et des pièces anatomiques BSDI bord_dechets_dangereux.pdf Liliane OLIVAUD/ avril 2011

22 Réglementation Spécifique aux Déchets d’Activité de Soins- OPCT
Remarque: La circulaire DH/S12-DGS/VS3 N°554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des Objets Piquants , Coupants ou Tranchants souillés. Elle indique les précautions d’utilisation des conteneurs à Objets P.C.T. qui doivent être correctement clipsés à la mise en place. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

23 Concrètement, comment gérer les différents déchets à partir de ces textes législatifs?
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

24 La Responsabilité de l’élimination des DASRI
Elle incombe (d’après le décret du 6 novembre 1997)  : à l ’établissement producteur à la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce l’activité productrice de déchets. Ex: l’hospitalisation à domicile au professionnel produisant des DASRI Ex: professions libérales comme médecins, chirurgiens dentistes, infirmiers libéraux, mais aussi patients en automédication. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

25 Il fait appel à la réglementation,
Guide technique 2009 sur l’élimination des déchets d ’activité de soins à risque Il est utile par sa présentation claire de chaque étape du traitement et de chaque type de déchets. Il fait appel à la réglementation, Il donne des orientations en matière d ’organisation, Il fixe quelques recommandations pour les domaines non réglementés. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

26 HAS- Manuel d’Accréditation
Référentiel GFL Réf 7 Version Chaque catégorie de déchets est traitée de façon adaptée. Le personnel chargé de l ’élimination des déchets est formé. L’élimination des déchets est évaluée à périodicité définie. Version Référence 18 d Version 2010 Certification: Critère 7e Liliane OLIVAUD/ avril 2011

27 Le Manuel d’ACCREDITATION- Version 2010
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

28 Les Recommandations . (1)
La gestion des déchets d ’activité de soins doit faire l ’objet de protocoles Ce peut être: au niveau de la procédure (du tri à l ’élimination) au niveau des différents modes de tri et d ’élimination Ces protocoles réalisés avec des agents concernés doivent être validés par le CLIN et le CHSCT. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

29 Les Recommandations (2).
L ’hygiène générale de l ’établissement est envisagée par le CLIN de façon systématique (meilleur coût -efficacité et en s ’appuyant sur recommandations existantes) : le circuit des déchets : Tri, conditionnement, organisation de la collecte, traitement local, évacuation hors de l ’établissement en relation avec le schéma territorial d ’élimination des déchets d ’activité de soins. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

30 L’ELIMINATION C ’est l ’ensemble des étapes de: tri collecte stockage
transport traitement des déchets Liliane OLIVAUD/ avril 2011

31 QUEL TRI ? A partir d ’un protocole de tri
Par les producteurs directement Tri important pour: La sécurité des personnes Le respect des règles d ’hygiène Le respect de l ’environnement Le contrôle de l ’incidence économique Liliane OLIVAUD/ avril 2011

32 Le TRI Liliane OLIVAUD/ avril 2011

33 Pour un TRI Efficace SIMPLICITE : la typologie, simple et connue de tous, doit être sans contrainte inacceptable pour le personnel de soins. SECURITE : le tri doit garantir l’absence de déchets d’activités de soins à risques infectieux dans les déchets ménagers et assimilés. COHERENCE : avec la réglementation en vigueur, avec les différentes étapes de la filière d’élimination et les contraintes de l’organisation des soins et des locaux. STABILITE dans le TEMPS : toute modification des critères de tri est une source d’erreur. SUIVI : les conditions de tri doivent être évaluées périodiquement afin de garantir sa qualité (enquêtes régulières) Liliane OLIVAUD/ avril 2011

34 Procédure au CH Laennec
Mise en place de la procédure du tri Réactualisation Version 6 du 6 novembre 2010 en coopération avec le Service d’Hygiène Hospitalière - version 6 Liliane OLIVAUD/ avril 2011

35 TRI SIMPLIFIE

36 Les MODALITES d’EXPOSITION
L’exposition aux différents risques peut survenir tout au long de la filière d’élimination des déchets lors : de la production, du conditionnement, de la collecte, de l’entreposage, de l’enlèvement, de toutes autres manipulations, Ainsi, un tri efficace doit être pratiqué afin de garantir l’absence de déchets à risques dans les déchets ménagers et assimilés. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

37 Exemple de tri sur le CHU Bordeaux
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

38 Exemple de tri sur le CHU Bordeaux
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

39 Exemple de tri sur le CHU Bordeaux
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

40 Les Risques liés aux DASRI
Les DASRI peuvent présenter divers risques : infectieux, chimique et toxique, radioactif, mécanique Il convient de réduire ces risques pour protéger : les patients hospitalisés, le personnel de soins, les agents chargés de l’élimination des déchets, l’environnement (maîtrise des coûts) Liliane OLIVAUD/ avril 2011

41 Le CONDITIONNEMENT des DASRI (1)
Containers pour objets piquants et tranchants Sacs plastique jaune pour DASRI (NFX ) Cartons plus poches en plastique jaune Fûts plastique étanches pour déchets à risque: médicaments anticancéreux, liquides ou pièces anatomiques. Containers de transport (doivent être homologués ADR) Liliane OLIVAUD/ avril 2011

42 Le CONDITIONNEMENT des D.A.S.R.I. (2)
Les containers pour Objets Piquants et Tranchants: Doivent être utilisés selon la circulaire DH/DGS N° du 1er septembre 1998 Norme NFX conseillée . Veiller particulièrement: à ne pas les remplir à plus des ¾ à les emporter jusque dans les chambres à les fermer complètement avant de les évacuer... Liliane OLIVAUD/ avril 2011

43 LE CONDITIONNEMENT DES DASRI (3)
Doit répondre à la circulaire DGS N° 296 du 30 avril Précise les critères: d ’étanchéité , de résistance à la traction, de fermeture, de préhension sûre et efficace, de capacités adaptées aux productions. La couleur jaune et un pictogramme indiquent que nous avons à faire à des DASRI. Le compactage des DASRI est interdit (arrêté du 7 sept 99) Liliane OLIVAUD/ avril 2011

44 LE CONDITIONNEMENT DES DASRI (4)
Les poches jaunes ou les cartons de DASRI doivent être transportés par les circuits des établissements de santé dans des containers : - étanches - clairement identifiés: couleur jaune+pictogramme - nettoyés et désinfectés obligatoirement avant le retour dans les services de soins Eviter le transvasement des DASRI - arrêté du 5 décembre 1996 dit « ADR » Liliane OLIVAUD/ avril 2011

45 LE CONDITIONNEMENT DES DASRI
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

46 Les DELAIS ENTREPOSAGES des DASRI
Délais entre la production et le traitement - arrêté du 7 septembre 1999: 72 heures maxi si production supérieure à 100kg/ semaine 7 jours maxi si production inférieure à 100kg/semaine et supérieure à 5 kg / mois 3 mois lorsque la quantité de DASRI est inférieure ou égale à 5kg par mois (de la production effective à leur enlèvement) Liliane OLIVAUD/ avril 2011

47 Containeurs DASRI – GRV Grand Récipient pour Vrac
Liliane OLIVAUD/ avril 2011

48 Les STOCKAGES ou ENTREPOSAGES (1)
2 types d ’entreposages L’entreposage intermédiaire permet le stockage des déchets pour un ou plusieurs services L’entreposage centralisé permet le stockage de l’ensemble des DASRI de l ’établissement. Il doit être accessible à tous les véhicules de transport Ces locaux doivent répondre à l ’arrêté du 7 sept 1999: critères de sécurité (incendie) critères d ’hygiène (proliférations bactériennes) Liliane OLIVAUD/ avril 2011

49 Les STOCKAGES ou ENTREPOSAGES (2)
CARACTERISTIQUES des LOCAUX (1) Ils doivent: avoir une superficie adaptée être non chauffés, ventilés et éventuellement réfrigérés si nécessaire avoir impérativement une fermeture avoir un éclairage suffisant identifié comme à risque d ’incendie protégés contre pénétration animaux Liliane OLIVAUD/ avril 2011

50 Les STOCKAGES ou ENTREPOSAGES (3)
CARACTERISTIQUES des LOCAUX (2) Ils doivent: être facilement lavables posséder un poste lavage de mains à proximité posséder une arrivée d’eau avec dis-connecteur et avoir un siphon de sol. Avoir une aire de nettoyage des containers proche avoir des containers mobiles identifiés... Il est interdit de déposer des déchets même conditionnés dans des sacs à même le sol Liliane OLIVAUD/ avril 2011

51 Le TRANSPORT des DASRI L’arrêté du 5 décembre 1996 modifié dit « A.D.R. » sur le transport des matières dangereuses par la route précise: la nécessité de documents de bord (dont un bordereau de suivi- BSDI) l’équipement du véhicule (extincteur, outils…) le conditionnement des déchets la signalisation du véhicule la formation du personnel assurant transport Liliane OLIVAUD/ avril 2011

52 Les DIFFERENTS TRAITEMENTS des DASRI
Le traitement par incinération: obligatoirement par un incinérateur agréé Le traitement par désinfection - Moyens: désinfectants vapeur après ce traitement obligatoirement agréé, les déchets peuvent être considérés comme des déchets ménagers et traités comme tels. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

53 Les PIECES ANATOMIQUES d’ORIGINE HUMAINE
Elles sont à différencier des déchets anatomiques - elles doivent être: procédures Mises dans un emballage étanche pouvant brûler sans dégâts. Entreposées dans une chambre froide (maxi 8 jours) ou congelées en attendant transport. Transportées par entreprise agrée DASRI Bordereau de suivi obligatoire Traitées uniquement sur un crématorium. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

54 DECHETS à RISQUE CHIMIQUE et TOXIQUE (1)
Nature Texte de Référence Mercure Circulaire du 22/04/97 Piles & accumulateurs –stimulateurs cardiaques,(après désinfection) Directive 2006/66/CE Produits étiquetés Toxiques ou explosif Décret du 19/08/77 Produits Chimiques Décret du 18/04/2002 Amalgames dentaires Arrêté du 30 mars 1998 Médicaments anticancéreux Circulaire 2006/58 du 13 février 2006 Déchets contaminés par radionucléides Circulaire n° du 9 juillet 2001 Déchets radiographiques Arrêté 2950 du 23 janvier 1997 DEEE Directive 2002/96/CE Huiles alimentaires Règlement CE 1774/2002 Liliane OLIVAUD/ avril 2011

55 DECHETS à RISQUE CHIMIQUE et TOXIQUE (2)
1/ Les médicaments non utilisés: sont retournés aux répartiteurs, aux laboratoires pharmaceutiques peuvent suivre DASRI si aboutissent à incinération. Ils ne doivent en aucun cas rejoindre la filière des déchets ménagers 2 /Les médicaments anticancéreux dilués: suivent la filière des DASRI mais élimination par incinération obligatoire. Liliane OLIVAUD/ avril 2011

56 Intégration du Développement durable
Critère 1.e - manuel HAS critère1e DD.doc Liliane OLIVAUD/ avril 2011

57 Quelques chiffres – CH Laennec
Indicateurs 2008 2009 Evolution Q1 2010 Q2 2010 Q3 2010 Tonnage DASRI 232,285 221,023 -5% 76,271 148,671 224,72 2% Tonnage ordure ménagère 370,360 398,840 8% 135,360 262,140 404,46 1% Tonnage carton 66,540 79,400 16% 29,710 57,130 84,16 6% Tonnage DIB 18,930 11,060 -71% 6,020 8,480 11,36 3% Tonnage Ferraille 8,280 5,680 -46% 1,660 2,880 3,92 -31% Tonnage D3E & DIS 2,798 6,215 55% 0,000 6,064 -2% Tonnage Linge 653,000 658,410 0% Liliane OLIVAUD/ avril 2011

58 CONCLUSION Importance d ’une bonne gestion des déchets:
responsabilité du producteur image de marque de l ’établissement application des règles d ’hygiène hospitalière sécurité, conditions de w pendant élimination accréditation impact économique environnement Liliane OLIVAUD/ avril 2011

59 Je vous remercie pour votre attention
Liliane OLIVAUD/ avril 2011