Politique de la Formation Professionnelle septembre 2015

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1 Politique de la Formation Professionnelle septembre 2015
Formation Continue Politique de la Formation Professionnelle septembre 2015 Christine LÊ

2 3 Objectifs Maîtriser le cadre juridique de la formation
Construire un plan de formation cohérent avec la gestion des compétences et un système d’évaluation de la qualité des actions et de processus Articuler la politique formation à la stratégie et à l’organisation de l’entreprise

3 8 séances 1 & 2 15 SEPT. 2015 3 & 4 16 SEPT. 2015 5 & 6 8 OCT. 2015
Date Thème Focus sur 1 & 2 15 SEPT. 2015 Le système français de formation continue et ses principaux acteurs Cadre juridique applicable à la formation d’entreprise La formation en Europe La problématique Formation Emploi La loi du 5 mars 2014 Les différentes sources de financement La hiérarchie des normes : du code tu travail à l’accord d’entreprise Articulation politique nationale et européenne 3 & 4 16 SEPT. 2015 La formation professionnelle et ses dispositifs Les types d’apprentissage Conception et mise en place de politiques adaptées en matière d’insertion des jeunes et de réinsertion Les dispositifs de formation et leurs intérêts Mooc, e learning, présentiel etc. Les initiations et innovations réalisées auprès des publics prioritaires 5 & 6 8 OCT. 2015 Elaboration du plan de formation Mise en situation : élaboration du plan de formation Le lien entre la stratégie et la GPEC 7 & 8 9 OCT. 2015 La formation, levier du changement Missions et organisation de la fonction dans l’entreprise Les « modes projets » et le rôle de la formation tout au long du projet Le positionnement de la formation Evaluation Memo et Etude de cas

4 La formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
Notes Cette présentation invite à une prise de connaissance du groupe EDF. Elle donne un aperçu de ce qu’est le Groupe en 2013 et de son action dans un contexte complexe et très évolutif. Elle se fonde sur les chiffres et informations publiés dans ses documents de résultats 2012.

5 Définition possible d’une politique de formation
Elle cherche à concilier deux logiques, celle de l’employeur et celle des salariés, reliée à l’environnement économique, encadrée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.

6 Quelques chiffres Depuis la loi du 16 juillet 1971, dite loi Delors, les entreprises française ont l’obligation de participer au financement de leurs salariés. Le marché de la formation professionnelle continue est estimé en France à environ 32 milliards d’euros. prestataires de formation dont l’exercent à titre d’activité principal Seules les entreprises qui comptent au moins 300 salariés embauchent un responsable formation à temps plein

7 Connaissez-vous son origine ?
Le système français de la formation professionnelle Connaissez-vous son origine ? Ses paradigmes ? Ses acteurs ?

8 1er ANI sur la formation et le perfectionnement professionnels
LA FORMATION PROFESSIONNELLE : (1/2) 40 ans d’histoire … quelques dates 9 juillet 1970 1er ANI sur la formation et le perfectionnement professionnels Répondre aux besoins de main d’œuvre qualifiée des entreprises Répondre aux aspirations individuelles de promotion Corriger les inégalités du système scolaire L’ANI définit un droit de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de l’élaboration du plan de formation Loi du 16 juillet 1971 Loi Delors (dite loi fondatrice du système de FP dans le cadre de l’éducation permanente) La formation professionnelle devient une « obligation nationale » sous tendue par l’idée selon laquelle chacun a le droit et les moyens de se former, tout au long de sa vie, à ce qu’il veut Ses objectifs sont multiples : adaptation des salariés à leur emploi, promotion sociale, développement personnel. Création d’une obligation de contribution au financement pour les entreprises de plus de 10 salariés Loi du 17 juillet mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Clarification des rapports entre le plan de formation (formations à l’initiative de l’employeur) et le congé de formation (initiative du salarié) L’objectif de promotion sociale et culturelle est réaffirmé Notes Le groupe EDF recrute des milliers de personnes à tous niveaux de diplômes et les forme. Car nombre de salariés partent à la retraite et l’activité ne faiblit pas. Le Groupe innove pour attirer les meilleurs. En France, au Royaume-Uni, en Belgique et en Italie, les candidats peuvent consulter le site edfrecrute.com/ edfjoinus.com et télécharger l'application pour Ipad, Iphone et Androïd. Il investit dans la formation. Depuis 2011, 12 000 managers d’EDF dans le monde ont accès aux formations de l’Université Groupe du Management sur ses sites ou à distance. Avec les serious games, les jeux vidéos s’invitent dans la formation. Les agents commerciaux EDF et les salariés d’ERDF, par exemple, y ont accès sur leur Intranet. De plus en plus de salariés accèdent aux offres de mobilité en ligne. En France, pour mieux s’orienter, les commerciaux disposent sur Intranet de PAsserelles COmmerce (PACO), outil pédagogique interactif. Il en va de même dans la production avec le site Intranet Les passerelles de l’énergie et à ERDF via l’espace Intranet Parcours Pro et ses 150 fiches emplois. EDF a fait le choix de l'alternance. Un moyen solide de formation associant la théorie et l’opérationnel sous l’égide de tuteurs, dans une logique de compagnonnage. Les unités de production investissent sur de « super compagnons », véritables référents pour le transfert des compétences. Outre-Manche, EDF Energy table aussi sur l’apprentissage. 1983 Création des Fongecif (Fonds de gestion du Congé Individuel de Formation)

9 (2/2) Loi du 24 février 1984 Loi du 4 juillet 1990
Loi Rigout Réforme de la formation professionnelle continue Introduction de l’obligation de négocier sur la formation au sein des branches professionnelles Obligation de deux consultations annuelles du CE sur la formation professionnelle (orientations de formation et plan de formation) Loi du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue Le crédit formation individualisé (CFI) est destiné à donner une deuxième chance à ceux qui n’ont pas de qualification reconnue L’importance de l’évaluation et du contrôle de l’offre de formation est affirmée. Loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi Généralisation de la contribution au financement de la FPC à l’ensemble des entreprises Intégration dans le code du travail du droit à la formation des CDD Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Instauration du droit à la FP tout au long de la vie : rapprocher employeurs et salariés dans le choix des actions de formation et donner aux salariés plus d’initiatives dans l’élaboration de leur parcours de formation professionnelle  Droit individuel à la formation (DIF)  Période de professionnalisation  Contrat de professionnalisation Augmentation de la contribution employeur au financement de la FP. Loi du 24 novembre 2009 relative l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Sous le signe de la sécurisation des parcours professionnels au service d’une ambition : toute personne doit pouvoir progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Mise en œuvre de la portabilité du DIF en cas de départ de l’entreprise Ouverture du CIF aux formations organisées hors temps de travail Instauration d’un service public de l’orientation (SPO) Création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP), à destination des demandeurs d’emploi et salariés moins qualifiés Diminution du nombre d’OPCA…

10 2013 : DES CONSTATS ET LA VOLONTE DE REFORMER LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN PROFONDEUR
de très importantes dépenses en matière de FP et des publics peinant à en bénéficier : salariés les moins qualifiés, demandeurs d’emploi, salariés des TPE… des publics fragilisés  des acteurs nombreux et peu lisibles pour une organisation complexe  un système de financement jugé peu performant… Des objectifs de réforme qui s’inscrivent dans un contexte d’économie fragilisée, de demandeurs d’emploi et de salariés précaires, peu qualifiés… une feuille de route est donnée pour une formation professionnelle …  … réformée en profondeur au service de la compétitivité des entreprises en les plaçant dans une logique d’investissement et non de dépenses contraintes en matière de FP  … au service de l’emploi, de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), plaçant l’individu au centre de son parcours professionnel,  … s’inscrivant dans un objectif de qualification  … indissociable de l’orientation professionnelle,  … et s’appuyant sur le dialogue social et territorial. Notes Le groupe EDF recrute des milliers de personnes à tous niveaux de diplômes et les forme. Car nombre de salariés partent à la retraite et l’activité ne faiblit pas. Le Groupe innove pour attirer les meilleurs. En France, au Royaume-Uni, en Belgique et en Italie, les candidats peuvent consulter le site edfrecrute.com/ edfjoinus.com et télécharger l'application pour Ipad, Iphone et Androïd. Il investit dans la formation. Depuis 2011, 12 000 managers d’EDF dans le monde ont accès aux formations de l’Université Groupe du Management sur ses sites ou à distance. Avec les serious games, les jeux vidéos s’invitent dans la formation. Les agents commerciaux EDF et les salariés d’ERDF, par exemple, y ont accès sur leur Intranet. De plus en plus de salariés accèdent aux offres de mobilité en ligne. En France, pour mieux s’orienter, les commerciaux disposent sur Intranet de PAsserelles COmmerce (PACO), outil pédagogique interactif. Il en va de même dans la production avec le site Intranet Les passerelles de l’énergie et à ERDF via l’espace Intranet Parcours Pro et ses 150 fiches emplois. EDF a fait le choix de l'alternance. Un moyen solide de formation associant la théorie et l’opérationnel sous l’égide de tuteurs, dans une logique de compagnonnage. Les unités de production investissent sur de « super compagnons », véritables référents pour le transfert des compétences. Outre-Manche, EDF Energy table aussi sur l’apprentissage. 14 décembre 2013 élaboration d’un ANI relatif à la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale (n° ) Formation professionnelle, apprentissage et emploi Démocratie sociale Contrôle

11 QUAND LA REFORME DE L’APPRENTISSAGE REJOINT LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1/2)
Réaffirmation du principe de gratuité de l’apprentissage Interdiction, pour les CFA, de demander une contrepartie financière pour conclure, enregistrer ou rompre un contrat. Interdiction de conditionner l’inscription d’un apprenti à une quelconque contribution financière Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI Possibilité de conclure un accord collectif pour encadrer la formation du maitre d’apprentissage Elargissement des missions des CFA aider à la recherche d’un employeur veiller sur la cohérence entre la formation dispensée en entreprise et celle dispensée à l’école accompagner l’apprenti tout au long de son contrat pour contribuer à la baisse des ruptures de contrats. Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents. Le texte donne pour objectif aux CFA « d’encourager la mobilité internationale des apprentis, notamment à travers les programmes de l’UE ».

12 QUAND LA REFORME DE L’APPRENTISSAGE REJOINT LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (2/2)
Vers des coûts de l’apprentissage harmonisés sur l’ensemble du territoire Méthodologie de calcul des coûts fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle Réforme du financement de la taxe d’apprentissage Fusion de la taxe d’apprentissage (TA) et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) pour taux inchangé : 0,68% de la MS. Création d’une fraction régionale devant permettre aux régions de construire leur politique d’apprentissage (56% de la TA) Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) affectée au financement des CFA (21% de la TA) le « Barême » permettant de financer des formations hors apprentissage est encadré et ne peut excéder 23% de la TA. Réduction du nombre des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) et obligation de verser sa TA à un collecteur unique Actuellement 150, ils seront réduits à 46 : 26 collecteurs régionaux 20 collecteurs nationaux : seuls les OPCA seront habilités à collecter la TA. Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents.

13 Volet formation professionnelle
Le compte personnel de formation Le financement de la formation professionnelle L’entretien professionnel Le renforcement du dialogue social Les dispositifs de professionnalisation La réforme de l’apprentissage Notes Voici le parcours que nous vous proposons. Nous verrons successivement : La manière dont le groupe EDF se positionne et ses principaux résultats (1 et 2). Les principaux défis de notre époque et les choix stratégiques par lesquels le Groupe y répond (3). Nous examinerons particulièrement la mutation profonde qui change la donne du monde de l’électricité et comment le Groupe agit, dans chacun de ses métiers, pour que cette mutation apporte un véritable progrès. Nous verrons ensuite ses engagements éthiques, technologiques et humains (5) pour contribuer à un avenir durable. Nous pourrons ensuite entrer dans une revue plus détaillée des principaux éléments constitutifs du Groupe (EDF en France, EDF Energy au Royaume-Uni, etc.) (6).

14 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) « Clé de voûte de la réforme »
Attaché à la personne tout au long de la vie professionnelle Suit les périodes de transition (chômage notamment) Alimenté à hauteur de 150 heures sur 7 ans et demi 24 h/an pendant 5 ans, puis 12 h/an, puis 6h au prorata du temps de travail Couplé avec le conseil en évolution professionnel (CEP) dispensé par : Pôle Emploi, APEC, les Cap Emploi, les Missions Locales, les OPACIF Mobilisable à l’initiative du salarié et pouvant se soustraire à la validation de l’employeur : si la formation se déroule hors temps de travail (HTT) dans son contenu, pour une formation se déroulant sur le temps de travail dédiée à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (prochainement défini par décret) ou à l’accompagnement à la VAE ou encore si la formation mobilise les heures correctives Notes Le dialogue local accompagne les projets industriels : concertation autour du remplacement du barrage de Poutès sur la Loire, sur le projet du CCG de Bouchain, consultation pour l’EPR Sizewell C au Royaume-Uni comme à Hinkley Point C auparavant. Le Groupe s’investit dans les débats sur l’énergie : débat sur la transition énergétique en France, débats sur le développement durable et la politique énergétique au Royaume-Uni, où EDF Energy est membre actif du Climate Leaders Group. Le groupe EDF s’implique dans le développement des territoires d’implantation. Dans les vallées françaises, il déploie le programme Une rivière, un territoire, pour stimuler des projets locaux dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et de l’environnement. A Dunkerque, où EDF construit un grand terminal méthanier, il a créé, avec Pôle emploi, un Point emploi pour repérer la main d’œuvre locale qualifiée, déployer des formations et anticiper la fin de chantier. De plus, EDF et la Communauté urbaine veulent faire du terminal, qui stockera le gaz à -163° C, le centre d’un pôle technologique spécialisé dans le froid. D’où la création de l’institut INNOCOLD axé sur les matériaux, l’énergie et l’environnement (R&D, plate-forme d’essai et formations professionnelles). Dans les SEI, EDF aide les collectivités à investir dans des solutions performantes d’éclairage public (jusqu'à 50 % de leur facture d’électricité). Le Groupe favorise l’emploi local (dans le respect de la législation). En Corse, les entreprises locales ont effectué plus de 30 % des travaux de l'aménagement du Rizzanese. Au Maroc, EDF EN s’est engagé à allouer au moins 30 % des travaux de construction du projet éolien Taza à des entreprises du pays. Sur le littoral français, les trois parcs éoliens en mer devraient créer plus de 7 000 emplois directs et indirects.

15 (conditions non cumulatives)
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) « Clé de voûte de la réforme » (2/4) Utilisable pour acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplômes) Caractère essentiel de la qualification de la formation Formations éligibles (conditions non cumulatives)  Destinée à acquérir le socle de connaissances et de compétences (décret)  Inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP)  Sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle (CQP)  Sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle délivrés par l’Etat Notes Le dialogue local accompagne les projets industriels : concertation autour du remplacement du barrage de Poutès sur la Loire, sur le projet du CCG de Bouchain, consultation pour l’EPR Sizewell C au Royaume-Uni comme à Hinkley Point C auparavant. Le Groupe s’investit dans les débats sur l’énergie : débat sur la transition énergétique en France, débats sur le développement durable et la politique énergétique au Royaume-Uni, où EDF Energy est membre actif du Climate Leaders Group. Le groupe EDF s’implique dans le développement des territoires d’implantation. Dans les vallées françaises, il déploie le programme Une rivière, un territoire, pour stimuler des projets locaux dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et de l’environnement. A Dunkerque, où EDF construit un grand terminal méthanier, il a créé, avec Pôle emploi, un Point emploi pour repérer la main d’œuvre locale qualifiée, déployer des formations et anticiper la fin de chantier. De plus, EDF et la Communauté urbaine veulent faire du terminal, qui stockera le gaz à -163° C, le centre d’un pôle technologique spécialisé dans le froid. D’où la création de l’institut INNOCOLD axé sur les matériaux, l’énergie et l’environnement (R&D, plate-forme d’essai et formations professionnelles). Dans les SEI, EDF aide les collectivités à investir dans des solutions performantes d’éclairage public (jusqu'à 50 % de leur facture d’électricité). Le Groupe favorise l’emploi local (dans le respect de la législation). En Corse, les entreprises locales ont effectué plus de 30 % des travaux de l'aménagement du Rizzanese. Au Maroc, EDF EN s’est engagé à allouer au moins 30 % des travaux de construction du projet éolien Taza à des entreprises du pays. Sur le littoral français, les trois parcs éoliens en mer devraient créer plus de 7 000 emplois directs et indirects. Liste branche professionnelle Liste nationale Liste régionale … restant à élaborer

16 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) « Clé de voûte de la réforme »
Des possibilités d’abondements données à tous les acteurs de la formation (régions, entreprises, Pôle Emploi etc…) Un encouragement fort de la loi à négocier les abondements par voie d’accords (branche et/ou entreprise) Apparition de la notion de pénalité pour l’employeur Attribution de 100 heures supplémentaires (correctives) pour le salarié et versement de la somme correspondant à l’OPCA. Objet d’un financement dédié à hauteur d’au moins 0,2% de la MS Un choix à faire pour les entreprises (par voie d’accord) : conserver la gestion des 0,2% à l’interne ou la confier à l’OPCA. Notes Le dialogue local accompagne les projets industriels : concertation autour du remplacement du barrage de Poutès sur la Loire, sur le projet du CCG de Bouchain, consultation pour l’EPR Sizewell C au Royaume-Uni comme à Hinkley Point C auparavant. Le Groupe s’investit dans les débats sur l’énergie : débat sur la transition énergétique en France, débats sur le développement durable et la politique énergétique au Royaume-Uni, où EDF Energy est membre actif du Climate Leaders Group. Le groupe EDF s’implique dans le développement des territoires d’implantation. Dans les vallées françaises, il déploie le programme Une rivière, un territoire, pour stimuler des projets locaux dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et de l’environnement. A Dunkerque, où EDF construit un grand terminal méthanier, il a créé, avec Pôle emploi, un Point emploi pour repérer la main d’œuvre locale qualifiée, déployer des formations et anticiper la fin de chantier. De plus, EDF et la Communauté urbaine veulent faire du terminal, qui stockera le gaz à -163° C, le centre d’un pôle technologique spécialisé dans le froid. D’où la création de l’institut INNOCOLD axé sur les matériaux, l’énergie et l’environnement (R&D, plate-forme d’essai et formations professionnelles). Dans les SEI, EDF aide les collectivités à investir dans des solutions performantes d’éclairage public (jusqu'à 50 % de leur facture d’électricité). Le Groupe favorise l’emploi local (dans le respect de la législation). En Corse, les entreprises locales ont effectué plus de 30 % des travaux de l'aménagement du Rizzanese. Au Maroc, EDF EN s’est engagé à allouer au moins 30 % des travaux de construction du projet éolien Taza à des entreprises du pays. Sur le littoral français, les trois parcs éoliens en mer devraient créer plus de 7 000 emplois directs et indirects. Un système d’information confié à la caisse des dépôts et consignations Solde des comptes, listes des formations éligibles. Mise en œuvre au 1er janvier 2015 (disparition du DIF mais mobilisation des heures possibles jusqu’en 2021, aux conditions du CPF)

17 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) « Clé de voûte de la réforme »
De nombreux décrets attendus (14) Conditions d’élaboration des listes des formations éligibles, mise en place du traitement automatisé de mise en œuvre du système d’information dédié au CPF, délai de réponse de l’employeur, socle de connaissances et de compétences etc… Un renvoi sur des accords de branche concernant : Modalités de dotation et d’utilisation du CPF : proratisation au temps de travail, formations ne nécessitant pas d’accord managerial… Modalités d’abondements supplémentaires Listes des formations éligibles et salariés prioritaires Mise en place de certifications de qualifications professionnelles (CQP) Un renvoi sur des accords d’entreprise concernant : La gestion interne du financement du CPF Le choix de consacrer une somme supérieure à 0,2% Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents. Et in fine, pour les entreprises, de nombreuses questions en suspens, des réflexions à mener, une importante conduite du changement à l’interne (vs. utilisation du DIF)

18 UN FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REFORME
Avant la loi : obligation de contribution de l’employeur au financement de la formation professionnelle continue : 1,6% de sa MS Entreprise OPCA (Agefos PME) 0,5% DIF prioritaires, Périodes de prof. Contrats de prof… OPACIF (Unagecif) 0,2% CIF Dépenses employeurs 0,9% (solde) Plan de formation DIF non prioritaires … FPSPP Max. 13% Financement de la formation des salariés et demandeurs d’emploi les moins qualifiés Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents.

19 UN FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REFORME
Après la loi : obligation de contribution de l’employeur au financement de la formation professionnelle continue : 1% de sa MS et suppression de l’obligation de dépenses de 0,9%. Entreprise OPCA 1% Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents. CPF FPSPP Unagecif Professionnalisation 0,20% 0,20% 0,20% 0,40%

20 LA REFORME DU FINANCEMENT DE LA FP S’ACCOMPAGNE D’UNE REDEFINITION DES ROLES ET MISSIONS DES ORGANISMES PARITAIRES Les OPCA collectent la contribution unique obligatoire, reversent les parts dévolues au FPSPP et OPACIF / FONGECIF, sont habilités à recevoir des contributions supplémentaires, veillent à la qualité des formations, et peuvent désormais collecter la taxe d’apprentissage. Les OPACIF ils sont chargés du financement des CIF, délivrent désormais le conseil en évolution professionnel, et s’assurent de la qualité des formations dispensées Le FPSPP appuie les entreprises de moins de 10 salariés, notamment dans la prise en charge des formations effectuées dans le cadre du plan (doit y consacrer au moins 20% de ses ressources). participe au développement de tous les contrats en alternance (contrats de professionnalisation et apprentissage) finance les heures acquises au titre du CPF : pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de formations proposées par Pôle Emploi pour les publics qui mobilisent leur CPF dans le cadre du CIF. Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents.

21 L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
« Un moment privilégié pour évoquer les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d’emploi » Réalisé tous les 2 ans et à chaque retour de congés spécifiques Il ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation il doit faire l’objet d’une formalisation écrite il entraîne la suppression de l’entretien à mi-carrière Tous les 6 ans, l’entretien établit le bilan de la période écoulée et doit permettre d’attester : que les entretiens professionnels ont bien été réalisés, ET que le salarié a bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : Avoir suivi une action de formation Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle Avoir acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience Notes La force du groupe EDF réside dans sa dimension de groupe intégré : Maîtrisant tous les métiers de la chaîne électrique ; Menant son activité à l’échelle du monde, à la fois dans les zones dont les marchés sont à maturité comme l’Europe et dans les pays en forte croissance, où les besoins sont gigantesques. Si le bilan ne met pas en évidence les points attendus  pénalité pour l’employeur (100 heures supplémentaires sur le CPF et versement de la somme correspondante à l’OPCA)

22 FAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN ELEMENT CENTRAL DU DIALOGUE SOCIAL DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES ET LES ENTREPRISES Un lien resserré entre formation professionnelle et GPEC La négociation triennale traite désormais des critères et modalités d’abondement du CPF (à défaut, ces thèmes font l’objet d’une consultation en CE) Des accords d’entreprises possibles pour la consultation autour du plan de formation : Rappels: la consultation du comité d’entreprise (CE) sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise est une obligation légale. L’employeur conserve toute son autonomie pour définir la politique de formation et le plan de formation afférent en fonction des projets de développement de l’entreprise Ce que la loi impose désormais : deux consultations autour du plan de formation Exécution du plan de l’année précédente Exécution du plan de l’année en cours ET du projet de plan de formation pour l’année N+1 Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents. Ce que la loi propose aux entreprises de déterminer par voie d’accord Le calendrier des deux consultations autour du plan de formation (à défaut, le décret s’applique) Choix d’une élaboration triennale du projet de plan de formation (en concordance avec la GPEC) Compléter la liste des informations transmises au CE dans le cadre de ces consultations

23 UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION
Des compétences réparties entre l’Etat et la région L’Etat :  définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants  met en œuvre cette politique dans les établissements scolaires et universitaires  délivre l’information nécessaire aux publics concernés La région  coordonne les actions relatives au service public de l’orientation  met en place le conseil en évolution professionnelle  met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience Une offre de services inchangée : le SPO doit permettre aux individus… de disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer  Les dispositifs de formation et de certification, les organismes de formation et les labels de qualité dont ils bénéficient de bénéficier de conseil personnalisé pour pouvoir choisir en connaissance de cause une formation ou une certification adaptées à ses aspirations, ses aptitudes, ses perspectives professionnelles ET les besoins du territoire Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents.

24 FOCUS SUR QUELQUES DISPOSITIFS DE PROFESSIONNALISATION
Contrats de professionnalisation Affirmation du principe de gratuité du contrat de professionnalisation pour le salarié Désignation systématique d’un tuteur Période de professionnalisation Un objectif de qualification réaffirmé : les actions de formation doivent être « qualifiantes, certifiantes et/ou permettre l’acquisition du socle de compétences » Désormais accessible aux CDD relevant de structure de l’insertion par l’activité économique (IAE) Validation des acquis par l’expérience (VAE) Elargissement du calcul des expériences prises en compte pour l’accès à la VAE Un article de loi dédié à la qualité des formations Objectif : vérifier que les formations permettent véritablement d’élever les compétences utiles à la compétitivité de l’économie Cibler les financements sur des formations qualifiantes et certifiantes Etablir un référentiel de critères destiné à s’assurer de la qualité des formations. Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents.

25 Cadre juridique applicable à la formation dans l’entreprise
Droit international Constitution Lois, règlement, ordonnance, décret Conventions collectives + usages Conventions et accords d’entreprise, Règlement intérieur, Contrat de travail

26 Une poupée russe Tout professionnel de la formation doit analyser l’ensemble des textes qui structurent la formation Il doit se tenir à jour des textes et exclure ceux qui ne concernent pas son entreprise. Du plus général au plus particulier, il trouvera : - Les sources étatiques - Les sources conventionnelles L’ensemble de ces sources est hierarchisé. Une norme de niveau inférieur ne peut contredire une norme de niveau supérieur à peine de nullité, sauf si elle comporte des dispositions plus avantageuses pour les salariés. Les seules dérogations possibles sont celles autorisées par la loi

27 Les acteurs L’Etat Les Conseils Régionaux Les partenaires sociaux
Les Branches professionnelles Les Entreprises Les Fonds d’assurance Et 2 nouvelles instances : CNEFOP CREFOP En lien avec les CPNFPE CPRFPE Présentation à l’orale

28 L’Etat poursuit 6 principaux enjeux
La formation professionnelle est perçue comme l’élément central permettant le traitement social du chômage (accès ou retour vers l’emploi) La formation doit réduire les inégalités sociales et professionnelles La formation doit garantir le maintien dans l’emploi La formation est un moyen de développer les territoires et d’améliorer leur attractivité Une optimisation des dépenses de formation estimées à 1,5% du PIB de la France Le renforcement de la compétitivité des entreprises par le biais de la formation

29 Les partenaires sociaux poursuivent 3 principaux enjeux
Permettre à chaque salarié d’envisager une progression professionnelle en cours de carrière en respectant l’équité des acteurs Faire de la formation un levier pour lutter contre le chômage Rendre la formation plus équitable (non discrimination liée à l’âge, au sexe, à la taille de l’entreprise, au niveau de qualification…)

30 Les employeurs poursuivent 6 enjeux
Procurer à l’organisation des employés possédant les compétences requises pour réaliser leur travail avec un niveau de performance adéquat et assumer leurs responsabilités Maintenir et améliorer la flexibilité Mettre en place une relève de qualité Renforcer la communication et la culture d’entreprise Mobiliser, impliquer et fidéliser les salariés Permettre l’employabilité des salariés

31 Les salariés poursuivent 3 principaux enjeux
Pour ceux n’ayant pas pu se former dans le cadre de la formation initiale, de disposer d’une seconde chance (principe d’égalité des chances) pour améliorer leur portefeuille de compétences et leur positionnement dans leur entreprise et sur le marché du travail D’améliorer leur employabilité pour les formations menant à une qualification (obtention d’un diplôme par le biais de la formation continue) De réaliser leurs projets professionnels en tant que salariés acteurs de leur vie professionnelle

32 En Europe

33 LA FORMATION EN EUROPE La politique européenne de formation professionnelle s’inscrit dans le cadre des objectifs que le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a défini pour les systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie : Améliorer la qualité et l’efficacité Faciliter l’accès à tous S’ouvrir au monde extérieur (périodes de mobilité, lien avec le marché du travail…) Crée en 1957, le Fonds Social Européen (FSE) est devenu le principal instrument financier de la stratégie européenne pour l’emploi. Les versements communautaires au titre du FSE ont porté en 2008 pour 948 M€. Le programme opérationnel national FSE de l’objectif Compétitivité régionale et emploi est bâti sur les objectifs prioritaires suivants : Contribuer à l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques (VAE, la formation tout au long de la vie, l’apprentissage et l’alternance entrent dans le périmètre de cet objectif) Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi Lutter contre les discriminations et l’exclusion sociale. La lutte contre le décrochage scolaire s’inscrit au cœur de cet objectif Investir le capital humain en soutenant les innovations et les adaptations pédagogiques Développer des partenariats, des actions transnationales et interrégionales Plus de 85% des crédits sont gérés par les préfets de région. Le programme est doté de 4,5 milliard d’euros, soit 3,8 milliard d’euros pour le volet régional et 0,6 milliard d’euros pour le volet national. Les bénéficiaires potentiels sont les services de l’Etat, les collectivités territoriales, acteurs publics et privés de l’emploi et de la formation, entreprises et partenaires sociaux, associations et chambres consulaires. L’entreprise qui souhaite recevoir une aide du FSE pour un projet donné devra justifier qu’elle bénéficie également de financements publics français pour ce projet, les fonds transitant via une OPCA, des aides de types FNE ou EDEC.

34 LA FORMATION EN EUROPE Éducation et formation: la clé de votre avenir
Cette brochure fait partie de la série «Comprendre les politiques de l’Union européenne» qui explique ce que fait l’Union dans ses différents domaines de compétence, pour quelles raisons elle agit et quels résultats elle obtient. Pour lire et télécharger les brochures disponibles:

35 Les dispositifs de formation

36 REVEIL PEDAGOGIQUE Lesquels sont –ils ? La parole est à vous ...

37 REVEIL PEDAGOGIQUE À l’initiative de l’employeur Le plan de formation (séance du 8 octobre 2015) À l’initiative du salarié Le CPF Le bilan de compétences

38 LE CIF Une initiative du salarié Pour accomplir un projet personnel
L’objet du CIF est de permettre au salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité Cette formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail Pour accomplir un projet personnel Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et des ‘ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale Ce congé peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme Des conditions à réunir Le Congé Individuel est ouvert aux salariés en CDI ou en CDD, quelle que soit la taille de l’entreprise, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : Condition d’ancienneté pour les salariés en CDI : 24 mois d’ancienneté en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise Conditions d’ancienneté pour les salariés en CDD : 24 mois au cours des 5 dernières années en qualité de salarié, dont 4 mois au cours des 12 mois sous contrat à durée déterminée. Respect d’un déali de franchise entre deux CIF : maximum 6 ans, minimum 6 mois Calcul du délai de franchise : nombre d’heure du CIF précédent / 12

39 CONDITIONS D EXERCICE Durée minimale
Aucune durée minimale n’est fixée par les textes, mais le FONGECIF ou l’OPACIF (organismes collecteurs agrées de la contribution à financer le CIF) peuvent exiger une durée minimum pour le prise en charge financière. La loi fixe une durée maximale de : 1 an si le CIF à temps complet 1200 heures si le CIF est à temps partiel Conditions d’exercice spécifique du CIF CDD Le CIF CDD se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD L’organisme collecteur compétent est celui dont relève l’entreprise où le salarié a exécuté son dernier CDD Processus de demande de CIF Le salarié qui désire partir en CIF doit : Faire une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur Cette demande doit être faite 120 jours avant le stage si la durée de celui-ci est supérieure ou égale à six mois Elle doit être faire 60 jours avant le stage si la durée de celui-ci est inférieure à six mois. Elle doit indiquer avec précision : la date de début du stage, la désignation du stage, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation Compléter le dossier de prise en charge financière mis à la disposition des salariés par l’OPACIF ou le FONGECIF

40 CONDITIONS D EXERCICE Autorisation de la demande d’autorisation d’absence pour CIF par l’employeur Le bénéfice du CIF est un droit. L’employeur doit répondre au salarié dans un délai de trente jours. À défaut de réponse, l’autorisation d’absence est acceptée. L’employeur ne peut refuser la demande d’autorisation d’absence que si le salarié ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du CIF (ancienneté, délai de franchise) L’employeur ne peut reporter la demande que dans certains cas précisément définis par la loi : Si, alors que l’établissement compte deux cents salariés ou plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CIF venait à dépasser 2% du fait de la demande présentée par le salarié. Si, alors que l’établissement compte moins de deux cents salariés, le nombre d’heures de congés demandées venaient à dépasser 2% du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année si, dans une entreprise comptant moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé aboutissait à l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins deux salariés Après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la marche de l’entreprise La durée maximale pendant laquelle le congé peut être reporté pour ce motif est de neuf mois

41 FINANCEMENT Le salarié envoie une demande de prise en charge de son congé individuel de formation à l’OPACIF ou au FONGECIF dont il relève La prise en charge peut concerner : La rémunération Les frais de formation Les frais de transport et d’hébergement

42 REINTEGRATION DU SALARIE DANS L ENTREPRISE
Au terme du CIF À la fin de son congé, le salarié retrouve son poste de travail antérieur ou un poste équivalent (même qualification, même rémunération) L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître la nouvelle qualification acquise par le salarié, sauf dispositions spécifiques de la convention collective

43 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI et leur permettre d’accéder à une qualification professionnelle reconnue ou à une formation dont l’objectif a été défini par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la Branche ou Inter professionnelle

44 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’un diplôme, d’un titre homologué, d’un Certificat de Qualification Professionnelle, d’une qualification reconnue dans les classification d’une convention collective de branche, ou inscrite sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de Branche

45 CONTRAT ET PERIONDE DE PROFESSIONNALISATION
Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Objectif Permettre d’acquérir une qualification professionnelle et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle Favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de salariés en CDI Bénéficiaires Jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale Demandeurs d’emploi de 26 ans et + Bénéficiaires de certains minima sociaux Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail Salariés avec 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise Femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental Bénéficiaires des l’obligation d’emploi : handicapés Initiative de la mesure Employeur Employeur dans le cadre du plan de formation ou du salarié dans le cadre de la professionnalisation Nature de la mesure Contrat de travail de type particulier CDI avec action de professionnalisation d’une durée minimale de 6 à 12 mois jusqu’à 24 mois pour certains publics CDD comportant des actions de professionnalisation d’une durée minimale de 6 à 12 mois jusqu’à 24 mois pour certains publics Période de professionnalisation au cours d’un CDI Formation Actions se déroulant sur le temps de travail Actions d’évaluation, de professionnalisation et d’accompagnement : durée minimale entre 15% sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat Période de professionnalisation se déroulant sur le temps de travail, en tout ou partie hors temps de travail (dans la limite de 80 heures ou 5% du forfait cumulable avec un CPF) Actions d’évaluation de professionnalisation et d’accompagnement

46 LA VALISATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE
Reconnue par le Code du Travail, la VAE permet de faire reconnaître son expérience afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat professionnel Une seule condition : justifier d’une expérience professionnelle ou bénévole de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification envisagée

47 Le plan de formation

48 ELABORATION DU PLAN DE FORMATION
Le recours aux grilles de lecture (typologie de Meignant, Boyer et Equilbey, Dany et Livian) est utile pour décrypter la politique générale de formation d’une entreprise (formation « climat social », « catalogue », « recensement », « investissement », « pactole »…) Au-delà des typologies générales, les entreprises adoptent de plus en plus une stratégie de segmentation de leurs politiques RH et de la politique de formation en particulier. De fait, il apparaît utile de positionner l’entreprise sur ses pratiques plus ou moins segmentées (sous-entendu plus ou moins équitables) en distinguant deux extrêmes d’un même continuum : les entreprises adoptant une politique de formation très segmentée et les entreprises adoptant une politique de formation peu segmentée : une formation de type investissement pour la majorité des collaborateurs même si des budgets et des moyens supérieurs peuvent être mis sur certaines populations. Le processus de formation s’apparente à la construction et à la réalisation du plan de formation. Ce dernier peut se définir comme la traduction opérationnelle (description de l’ensemble des actions de formation mises en œuvre pour l’année en cours) et budgétaire (montant de l’enveloppe budgétaire des dépenses annuelles consacrées à la formation) des choix des managers d’une organisation sur les moyens prioritaires qu’elle affecte, sur une année minimum, au développement des compétences individuelles et collectives de ses membres (Meignant, 1986).

49 PROCESSUS ANNUEL EN 8 ETAPES
La phase de la conception du plan La phase d’identification des besoins dans les différentes unités de l’entreprise La phase d’analyse des besoins et prises de décision La phase d’élaboration du budget prévisionnel et présentation du plan de formation à trois ans ou annuel La phase de présentation du plan au comité d’entreprise et bilan de l’année n La phase de mise à exécution La phase de bilan à mi parcours La phase de bilan définitif

50 LES OBJECTIFS DU PLAN DE FORMATION
Meilleure adéquation des hommes à leur emploi Bonne intégration des nouveaux collaborateurs Montée en compétences dans l’emploi Préparation adéquate à une mobilité Amélioration de l’employabilité Amélioration des performances individuelles et collectives Acquisition de nouvelles compétences Préparation aux évolutions futurs de l’emploi

51 LES QUESTIONS A SE POSER
Quels sont les types de formation adaptés à chaque situation ? Quels programmes de formation choisit-on en fonction des besoins (contenu, objectifs) ? La formation existe-t-elle déjà dans le catalogue d’entreprise ? (si oui, donne-t-elle satisfaction ou doit-elle être réactualisée ?) ou est-elle nouvelle (réalisation d’un cahier des charges, rédaction d’un appel d’offres, choix d’un prestataire…) ? Quelle est la durée respective des différentes formations ? Quels sont le rythme et le type de chaque formation choisie (stage à temps complets, formation sur le lieu de travail, e-formation, stages à mi-temps, conférences périodiques…) La formation est elle réalisée par un formateur interne ou un prestataire externe ? Quel est l’intervenant choisi ?

52 QUELLES LOGIQUES POUR ELABORER UN PLAN DE FORMATION
Logique individuelle c’est-à-dire la somme de toutes les demandes libres des salariés Logique mix avec des demandes du manager à l’aide d’une proposition d’offres de stages et le choix du salarié Logique de projet Logique d’offres (catalogue) Logique GPEC Logique métier

53 LE PLAN DE FORMATION Cat. 1 Cat 2 Temps de formation et rémunération Suivies pendant le temps de travail, ces formations donnent lieu au versement du salaire habituel Ces actions se déroulent soit : Pendant le temps de travail HTT dans la limite de 80h Conditions de mise en œuvre HTT Interdit Accord écrit préalable entre l’employeur et le salarié, pouvant être dénoncé dans un délai de 8 jours. Versement de l’allocation formation pour les heures réalisées HTT Engagement de reconnaissance Sans objet Lorsque la formation se déroule en tout ou partie HTT: Conditions d’accès prioritaire du salarié aux fonctions correspondantes aux connaissances acquises Attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé Prise en compte des efforts du salarié: Inaptitude de l’agent à tenir son emploi, malgré la formation Ce motif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ou un motif économique de licenciement. Mais l’employeur ne peut invoquer l’insuffisance professionnelle que si tous les moyens ont été donnés au salarié pour qu’il puisse faire ses preuves L’échec de la formation ne peut générer aucune sanction

54 LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR
Le plan de formation exprime les décisions de l’entreprise en matière d’allocation de ressources, de domaine et de publics prioritaires pour la formation Il n’y a pas d’obligation légale de former les salariés L’employeur est tenu de participer au financement de la formation professionnelle continue, mais la mise en place d’un plan de formation est laissée à son initiative. Il n’y a aucune obligation légale de former son personnel. L’élaboration du plan de formation de l’entreprise s’effectue donc sous la responsabilité de l’employeur Il dispose d’un pouvoir unilatéral et discrétionnaire pour déterminer : Les types d’action de formation à mettre en œuvre Les salariés qui en bénéficieront, sous réserve du principe de non discrimination. Ce qui est attendu de l’employeur : L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme. Le plan de formation soumis au comité d’entreprise doit préciser la nature des actions de formation proposées par l’employeur en distinguant les 2 catégories

55 LIEN GPEC ET FORMATION L’évolution démographique de l’entreprise (entrées / sorties) Formation des nouveaux embauchés Formation des futurs anciens collaborateurs L’évolution des compétences Formation d’adaptation, de maintien et de développement des compétences L’évolution de la culture d’entreprise, du style de management, de l’organisation Formation d’accompagnement au changement L’évolution des métiers Formation de professionnalisation et d’accompagnement à un nouvel emploi Les entretiens de carrière Formation d’accompagnement au changement d’emploi

56 La formation en mode projet

57 La formation, levier du changement
Changement de logiciel de paie, date d’effet 1er janvier 2016 Société AAB, 150 salariés Comment vous organisez-vous avec cette information qui vous parvient aujourd’hui et passera au prochain CE ? Quel lien & impacts réalisez- vous avec la formation Évaluation de la réussite de vos préconisations ?

58 La formation, levier du changement
La formation doit être envisagée en amont de tout projet de toute nature telle qu’une réorganisation, une évolution technologique, de nouveaux produits… La formation est un moyen qui accompagne et participe à l’atteinte des objectifs de l’entreprise soit en lien avec la GPEC ou bien en lien avec une conduite de changement

59 Philosophie ... Quels sont les problèmes que le manager cherche à résoudre par le biais de la formation ? La formation est un levier, un accélérateur de compétences. Elle est un ensemble de dynamiques composé par un savoir-faire, savoirs procéduraux, savoirs théoriques, savoirs pratique qui donnent l’activité professionnelle et c’est elle qui est observable !

60 Éclairages complémentaires

61 COMMENT CHOISIR UN ORGANISME DE FORMATION
Selon les critères : Notoriété et image de marque Coût de la prestation Qualité de la réponse à l’appel d’offres Professionnalisme des intervenants Les références sur ce type de formation La connaissance du sujet La réactivité ou encore l’antériorité

62 INFORMATIONS A DELIVRER AU STAGIAIRE
À l’issue de la formation, le prestataire ou l’entreprise délivre au stagiaire une attestation mentionnant : - les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation Sont remis au stagiaire avant son inscription définitive : Le programme et les objectifs de formation La liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités Les horaires Les modalités d’évaluation de la formation Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation Et le règlement intérieur applicable à la formation

63 La formation professionnelle en entreprise

64 LA CONSULTATION DU CE Orientations de la formation professionnelle de l’entreprise Déclaration de l’année précédente Bilan, provisoire pour l’année en cours Grands axes du plan de formation de l’année suivante (pré projet de plan de formation Présentation au Comité de Direction 1ere réunion du CE (avant le 01/10) Bilan des actions de formation réalisées l’années précédente et l’année en cours Soumettre à discussion les grandes orientations générales de l’année à venir, les évolutions, les modes d’organisation du travail 2ème réunion du CE (avant le 31/12) Présentation du projet de plan de formation de l’année suivante Présentation des conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation 3 semaines avant la réunion CE, envoyer les informations aux membres du CE + aux représentants syndicaux Bilan du plan de formation de l’année N-1 + Suivi du plan de l’année N Présentation du pré-projet de plan de formation de l’année N+1 (optionnel) CE avant le 1er octobre Élaboration du projet de plan DRH Présentation du projet de plan pour avis du CE CE avant le 31/12/N Envoyer le PV de la réunion du CE Avant le 30 avril N+1

65 3 semaines avant la première réunion, remettre les documents suivants :
Orientations de la formation professionnelle de l’entreprise Résultats éventuels des négociations de branche Information sur le CIF, bilan de compétences et VAE pour l’année antérieure et l’année en cours Bilan des contrats et des périodes de professionnalisation pour l’année antérieure et l’année en cours Les informations sur la formation figurant au bilan social Bilan des actions comprises dans le plan pour l’année antérieure et l’année en cours : Liste des actions de la formation Liste des bilans de compétences Liste des VAE réalisées (préciser les organismes de formation, conditions financières, effectifs concernés répartis par CSP et sexe) Consultation du CE Information sur le plan à venir, sur les contrats et périodes de professionnalisation à venir Préciser la nature des actions proposées (catégorie 1 ou 2) Rien n’oblige les entreprises à organiser les actions de formation relevant de l’une ou l’autre des catégories, mais lorsqu’elle met en place une action, elle doit en préciser la catégorie Les informations relatives à cette réunion doivent être adressées aux membres du CE au moins 3 semaines avant la réunion Une note sur les orientations générales, le plan de formation comportant la liste des actions proposées par l’employeur complétée par le type d’organisme de formation, organisation des actions, effectif par CSP et sexe, conditions financières Une note sur les demandes de CPF, de période de professionnalisation, CIF, bilan de compétences et VAE enregistrée pour l’année suivante

66 LA COMMISSION FORMATION EMPLOI
La composition de la commission C’est une commission de travail du CE, ses membres sont pressentis par le CE ; ce sont des élus et/ou des salariés intéressés par la formation à qui le CE demande une aide technique Seul le président de la commission doit être un membre titulaire du Comité d’Entreprise. Le Responsable Formation n’y siège pas de droit. Il peut être invité à certaines réunions, comme « expert », à expliquer son plan de formation Le fonctionnement de la commission Aucune périodicité légale de réunion. Le chef d’entreprise n’a pas à la convoquer. Son activité dépend essentiellement du dynamisme de ses membres et de la « culture » de l’entreprise Elle n’a aucun crédit d’heures légal. Certains conventions collectives l’ont dotée de crédits d’heures Son rôle L’avenant à l’Accord national du 21 septembre 1982 rend obligatoire la création d’une commission dans toutes les entreprises de 300 salariés et précise son rôle Étudier toutes les questions relatives à la formation Prendre l’initiative d’enquêtes d’analyse des besoins de formation des salariés Informer les salariés sur la formation Préparer la délibération annuelle du CE La commission reçoit les mêmes documents que le CE et dans les mêmes délais Les conventions collectives pourront la doter de moyens lui permettant de travailler La Loi du précise Dans les entreprises employant au moins 200 salariés, le comité d’entreprise constitue une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise Cette commission est, en outre, chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des handicapés

67 Missions et organisation de la fonction formation dans l’entreprise
Comment identifiez vous les missions et l’organisation de la fonction formation dans l’entreprise ? SI et organigramme

68 Missions et organisation de la fonction formation dans l’entreprise
Une politique de formation assure une fonction de pilotage (identifier les besoins en formation en fonction de l’environnement, construire le plan de formation, gérer financièrement la formation, assurer l’adéquation entre la GPEC et la formation, rendre cohérents les actions de formation…), une fonction de régulation (mettre en place les arbitrages et réaliser les ajustements nécessaires), une fonction de réalisation (faire le recueil des besoins, construire les ingénieries de formation et réaliser les actions au plan…) et une fonction de contrôle (contrôler chaque action de formation, mesurer l’efficacité du plan de formation, comparer par rapport au plan initial et aux objectifs…)

69 Deux grandes tendances
La certification des politiques de formation et formateurs internes (démarche qualité) L’externalisation d’une partie de la fonction formation

70 La localisation, l’étendue et le positionnement du service formation
Ils varient selon les entreprises en fonction de nombreux facteurs tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la nature de la présence syndicale, la vision que l’équipe de direction se fait de la formation (plus ou moins bienveillante vis-à-vis de la formation) ou encore de la culture managériale

71 Un service formation dans une grande entreprise
Comprend généralement un directeur de la formation, un ou plusieurs responsables de formations en charge d’une filiale, d’une unité, d’une zone géographique ou d’une population de managers et de leur équipe, un ou plusieurs chargés de formation (en charge de la conception des programmes de formation), un responsable administratif avec des assistants de gestion formation (gestion administrative et fiscale, budget, bilan, remboursement), des formateurs interne (parfois hébergés au sein d’une université d’entreprise) et des experts techniques (responsable e-learning, responsable des achats, référent VAE, chargé des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation…).

72 Les principaux rôle d’un responsable formation
Définir le plan de formation Assurer une veille réglementaire sur l’ensemble des obligations légales de l’entreprise en matière de formation Définir le budget formation (contrôle budgétaire, optimisation financière) annuel ou pluriannuel avec la direction d’entreprise Superviser la conception des programmes de formation et choisir les différents prestataires internes et externes Mettre en place un dialogue avec les partenaires sociaux autour de la politique de formation puis de soumettre le plan de formation au CE avant le délai légal pour un vote consultatif Prendre en charge les relations avec les organismes paritaires collecteurs Piloter la réalisation du plan de formation Manager les équipes du département formation Evaluer et sélectionner les prestataires Piloter les process formation Gérer le SIRH Formation Gérer les système d’évaluation afin de s’assurer de l’efficacité du système de formation

73 Merci de votre attention
Notes L’industrie électrique est une industrie du long terme. Quelques exemples… Conception, construction, exploitation, déconstruction : une centrale nucléaire engage pour un siècle. Une installation hydraulique de même. Les choix d’énergie primaire de ce début de siècle feront varier de 2 à 6 degrés l’augmentation de la température moyenne du globe à la fin du siècle. Les baisses de prix décidées en France il y a près de 20 ans, en période d’investissement faible, entraînent à présent une couverture insuffisante des coûts d’exploitation du parc. Même en conjoncture difficile, le Groupe garde sa volonté d’investir pour construire l’avenir. Cf la déclaration de JP. Bouttes, directeur Stratégie, page 10 du RADD : « Nous restons guidés par le long terme et nous investissons en relevant le triple enjeu des compétences industrielles, de la lutte contre le changement climatique et de l’innovation. Nous sommes avant tout un groupe européen et français. Un électricien dont les activités sont ancrées dans les territoires et relèvent d’un service public essentiel. Nous entendons, par nos investissements et nos performances, contribuer à la sortie de la crise en France et en Europe, à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises. » Importants investissements de maintenance pour aujourd’hui et pour demain, investissements de développement pour bâtir l’avenir, engagements à satisfaire les clients pour garder leur fidélité : l’année 2012 a concrétisé cette volonté. En France ont été lancés les Huit engagements EDF & Moi, pour une relation personnalisée, et de nouveaux services (facture électronique, paiement par SMS, …). Au Royaume-Uni, EDF Energy a aussi lancé ses Customers Commitments et son offre Blue, garantissant un prix fixe et une alerte sur les prix des concurrents.

74 Principaux sigles ANI accord national interprofessionnel
BEP Bilan d’étape professionnelle BPF Bilan pédagogique et financier CCN Convention collective nationale CIF Congé individuel de formation CIF-HTT Congé individuel de formation – Hors temps de travail CNCP Commission nationale de la certification professionnelle CPRDF Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles CQP Certificat de qualification professionnelle CRP Convention de reclassement personnalisé CTP Contrat de transition professionnelle CUI Contrat unique d’insertion DIF Droit individuel à la formation FPC Formation professionnelle continue FUP Fonds unique de péréquation FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels OCTA Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage OPACIF Organisme paritaire agrée au titre du congé individuel de formation OPCA Organisme paritaire collecteur agréé PE Pôle Emploi RNCP Répertoire national des certifications professionnelles VAE Validation des acquis de l’expérience