les actes administratifs en EPLE

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1 les actes administratifs en EPLE
Les instances de pilotage de l’EPLE Le procès-verbal et les actes administratifs Transmission et contrôle Rectorat de Clermont-Fd – Division des Etablissements scolaires Publics – Septembre 2015

2 EPLE : Etablissement Public Local d’Enseignement
L’EPLE a la personnalité morale et l’autonomie financière : Il peut donc acquérir des biens Il peut contracter Il peut recevoir des dons et legs Les marchés qu’il passe sont des marchés publics Les fonds qu’il manie ont la qualité de deniers publics Il établit son budget propre en faisant une analyse prévisionnelle de ses dépenses et recettes L'EPLE dispose d'un exécutif : l'ordonnateur et d'un législatif : le CA qui est l'assemblée délibérante Une autonomie qui n’est pas une réelle indépendance L’EPLE est soumis au contrôle de légalité des autorités de tutelle

3 chef d’établissement (art. R 421-9 du code de l’éducation)
organe exécutif de l’établissement représente l’établissement en justice a autorité sur le personnel non fonctionnaire préside le conseil d’administration est ordonnateur des recettes et des dépenses signe les contrats et conventions prépare les travaux du CA exécute les délibérations du CA transmet les actes du CA

4 compétences du conseil d’administration article R 421-20 du code de l’éducation
budget, DBM, compte financier voyages scolaires (programmation et financement) délégation pour passation des marchés autorisation signature conventions autorisation recrutement CUI, AED, AESH acceptation de dons sorties d’inventaire emploi de la DHG règlement intérieur de l’établissement projet d’établissement et contrat d’objectifs rapport annuel d’activité …

5 fonctionnement du conseil d’administration (art
fonctionnement du conseil d’administration (art. R du code de l’éducation) 3 réunions du CA au minimum : Budget en novembre DHG en février Compte financier en avril mais la plupart des EPLE réunissent 5 CA par année scolaire chef d’établissement fixe dates et heures des séances convocations au moins 10 jours avant (1 jour en cas d'urgence) projet d’ordre du jour et doc. préparatoires envoyés avec convocations chef d’établissement Président (possibilité dans les LP de confier la présidence à une personnalité extérieure) quorum en début de séance (règle du quorum récemment modifiée) ordre du jour adopté en début de séance vote secret de droit si un membre le demande séances non publiques (problème des invités)

6 le procès-verbal du conseil d’administration
secrétaire de séance désigné parmi les membres du CA indique la date du CA donne la liste des membres présents indique le quorum fait apparaître l'ordre du jour retrace les débats de façon chronologique indique les départs et les arrivées en cours de séance (variation du nombre de votants) pour chaque point de l'ordre du jour retrace les éléments importants de la discussion mentionne la décision prise et les résultats du vote le cas échéant est transmis à l'autorité de tutelle (dans les délais les plus brefs) est approuvé lors de la séance suivante

7 l’acte administratif Acte juridique Acte unilatéral
Il crée des droits et des obligations pour le présent et l’avenir (mais pas de rétroactivité) Il produit des effets tant qu’il n’a pas été retiré ou abrogé Acte unilatéral Il s'impose aux personnes concernées, il n’est pas subordonné à leur consentement (ex : montant de la participation des familles pour un voyage, règlement intérieur de l’établissement) Exception : les contrats signés par le chef d’établissement indispensables au bon fonctionnement de l’EPLE (ex : chauffage, eau, électricité) Acte qui participe à une mission de service public En l’occurrence l'organisation du service public de l'éducation 7

8 les actes administratifs en EPLE
Actes du conseil d’administration, de la commission permanente rédigés en application des délibérations du CA et de la CP matérialisés par un modèle type issu de Dem’Act soumis à transmission et contrôle Actes du chef d’établissement ceux pris en tant que représentant de l'exécutif (concrétisation de l'autorisation du CA : contrats et conventions) ceux pris en tant que représentant de l’Etat et relevant de sa propre compétence (décisions administratives) : choix des manuels scolaires... 8

9 acte administratif : le fond et la forme
seul document juridique qui autorise l'action document matérialisé : écrit, explicite identifié par un numéro d'ordre vise les textes qui autorisent la délibération fait apparaître la date de réunion fait apparaître le quorum définit de façon précise la décision mentionne les résultats du vote daté et signé par le président exécutoire après contrôle de légalité publicité (affichage ou notification, après contrôle de légalité) 9

10 Actes de la compétence du conseil d’administration
domaine de l’action éducatrice règlement intérieur, organisation structure pédagogique, emploi DHG, organisation du temps scolaire, projet d’établissement, rapport d’activité, programme d’orientation domaine budgétaire budget, DBM, compte financier domaine du fonctionnement contrats, conventions, marchés, recrutement de personnels, aliénation de biens, dons et legs, mise au rebut, financement des voyages scolaires, représentation en justice, sécurité et hygiène

11 acte exécutoire et publication
Le budget et les DBM doivent être transmis dans les 5 jours suivant leur vote (art. L du code de l’éducation). Le budget devient exécutoire 30 jours après AR (généré automatiquement) des autorités de tutelle. Une DBM devient exécutoire 15 jours après AR (généré automatiquement) des autorités de tutelle. Les actes transmissibles du domaine du fonctionnement et de l’action éducatrice ne deviennent exécutoires que 15 jours après AR du Rectorat. Un acte ne peut être publié (affiché) qu’une fois qu’il est exécutoire.

12 les deux autorités de tutelle
Rectorat actes du domaine budgétaire actes du domaine du fonctionnement actes du domaine de l’action éducatrice Conseil départemental (pour les collèges) ou Conseil régional (pour les lycées) actes du domaine budgétaire (budget, DBM et compte financier) droit d’évocation pour les actes du domaine du fonctionnement (art. R du code de l’éducation) préconisations pour le budget complète compétence pour le SRH Rappel : Plus de transmission à la Préfecture ou sous-préfecture pour les actes du domaine budgétaire (budget et DBM)

13 le contrôle de légalité
organigramme du bureau conseils et crédits aux EPLE Circulaire rectorale du 1er septembre 2015 sur le contrôle de légalité des actes des EPLE consultable sur le site Aide et conseil aux EPLE synthèses des observations rectorales Septembre à décembre 2014 Janvier à juin 2015

14 DIRECTION DE LA PROSPECTIVE ET DE L’ORGANISATION SCOLAIRE Directeur : D. GAUTEREAU Division des établissements scolaires publics Bureau conseil et crédits aux EPLE et Bureau de l’organisation scolaire et gestion des moyens PAULET-RAFAITIN MARIE-LINE Responsable de la division DEGIRONDE Lucette Conseil auprès des CE, secrétaires, gestionnaires et gestionnaires comptables Contrôle de légalité des actes des lycées et des collèges de la Hte-Loire Logements de fonction Suivi des agences comptables CHALLET Frédéric Conseil auprès des CE, secrétaires, gestionnaires et gestionnaires comptables Contrôle de légalité des actes des collèges de l’Allier du Cantal et du Puy-de-Dôme DARDE VEDRINE Virginie Crédits globalisés et crédits d’équipements aux EPLE Suivi des contrats aidés de l’académie