J’organise ma succession.

Présentation au sujet: "J’organise ma succession."— Transcription de la présentation:

1 J’organise ma succession

2 Le notaire INTRODUCTION
Prend en compte les aspects civils et familiaux Fait une simulation des droits de succession Vous conseille Le notaire

3 Pourquoi organiser votre succession ?
introduction Économiser des impôts Anticiper la date de la transmission de tout ou partie de son patrimoine Éviter ou atténuer les conflits entre héritiers Pourquoi organiser votre succession ?

4 Si vous ne prévoyez rien
INTRODUCTION La loi prévoit tout pour vous ! Vous pouvez souhaiter autre-chose ! Certains héritiers sont protégés par la loi : Enfants, parents, conjoint survivant Si vous ne prévoyez rien

5 La question que tous les gens maries devraient se poser…
?? Qu’hérite mon conjoint ?? ?? COMBIEN PAIERA-T-IL de droits de succession ?? Sans contrat de mariage & Avec contrat de mariage

6 SANS Contrat de Mariage
SANS ENFANT Les biens acquis ensemble + l’argent au conjoint survivant en pleine propriété Les biens hérités par le défunt Les biens reçus par donation par le défunt Les biens acquis avant le mariage par le défunt au conjoint survivant pour la jouissance (= usufruit) à ses frère(s)/sœur(s) ou neveu(x)/nièce(s) qui ne peuvent y toucher tant que le survivant vit (= nue-propriété) Biens Communs Biens personnels du défunt

7 Quelques définitions…
Les pommes ou les fruits Avoir l’usage des fruits = avoir l’usufruit  L’USUFRUITIER Le tronc (sans les fruits) Etre propriétaire du tronc sans les fruits = être propriétaire tout nu  LE NU-PROPRIETAIRE

8 SANS ENFANT En tableau…les biens de communauté
La ½ du Conjoint Survivant La ½ du Défunt (1er mourant) La ½ du Conjoint Survivant La ½ du Défunt (1er mourant) La maison achetée ensemble = tout au Conjoint Survivant L’argent gagné ensemble = tout au Conjoint Survivant SANS ENFANT

9 = Frères & sœurs (neveux/nièces) du défunt
En tableau…les biens personnels du défunt En usufruit = Conjoint Survivant Les intérêts Le droit d’y habiter Les loyers En nue-propriété = Frères & sœurs (neveux/nièces) du défunt SANS ENFANT

10 SANS Contrat de Mariage
AVEC ENFANT(S) Les biens acquis ensemble + l’argent : Conjoint Survivant : la ½ en pleine propriété Conjoint Survivant : la ½ en usufruit Enfant(s) : la ½ en nue-propriété (ne peut y toucher) Les biens hérités/donnés au défunt : Conjoint Survivant : la totalité en usufruit = la jouissance Enfant(s) : la totalité en nue-propriété (pas toucher !)

11 AVEC ENFANT En tableau…les biens communs La ½ en usufruit
= Conjoint Survivant La ½ en pleine propriété = Conjoint Survivant La ½ en nue-propriété = Enfants AVEC ENFANT

12 AVEC Contrat de Mariage
SANS ENFANT Les biens acquis ensemble + l’argent au conjoint survivant en pleine propriété Les biens hérités/donnés au défunt : !! EXAMINER LE CONTRAT DE MARIAGE !! au conjoint survivant pour la pleine propriété ? OU au conjoint survivant pour la jouissance ? à ses frère(s)/sœur(s) ou neveu(x)/nièce(s) pour la nue-propriété ?

13 AVEC Contrat de Mariage
AVEC ENFANT(S) Les biens acquis ensemble + l’argent : Conjoint Survivant : la ½ en pleine propriété & la ½ en jouissance Enfant(s) : la ½ en nue-propriété (sans pourvoir y toucher !) OU Conjoint Survivant : la totalité en propriété ?  Contrat mariage Les biens hérités/donnés au défunt (ses biens propres) : Conjoint Survivant en jouissance ? en pleine propriété ?  Contrat mariage Enfant(s) : la totalité en nue-propriété ? rien du tout ?

14 AVEC Contrat de Mariage
Le contrat de mariage permet que la maison ET les comptes bancaires au survivant en totalité « Au dernier vivant tout tenant »  aux enfants au décès du 2ème Pourquoi faire un contrat de mariage Pour avantager au maximum le survivant OU Pour réduire les droits de succession

15 Les droits de Succession & de donation
Tarif GENERAL pour enfants, époux & cohabitants légaux Tranches Taux Calcul A payer Cumul Moyenne De à € % € x 3% = € * € 3,00 % De à € % € x 4% = € ** € 3,50 % De à € % € x 5% = € € 4,25 % De à € % € x 7 % = € € 5,63 % De à € 10 % € x 10% = € € 7,09 % De à € 14 % € x 14% = € € 8,82 % De à € 18 % € x 18% = € € 10,65 % De à € 24 % € x 24% = € € 17,33 % Au-delà de € 30 % € x 30% = € € 19,44 % TOTAL € € ou € * Non réclamé en succession ** Non réclamé en succession si montant hérité par l’héritier pas supérieur à €

16 Les droits de Succession & de donation
Tarif MAISON FAMILIALE pour enfants Tranches Taux Calcul A payer Cumul Moyenne De à € % € x 1 % = € * € 1,00 % De à € % € x 1 % = € ** € 1,00 % De à € % € x 2 % = € € 1,50 % De à € % € x 5 % = € € 4,00 % De à € % € x 12 % = € € 6,40 % De à € % € x 24 % = € € 15,20 % Au-delà de € % € x 30% = € € 16,00 % TOTAL € € ou € * Non réclamé en succession ** Non réclamé en succession si montant hérité par l’héritier pas supérieur à €

17 Les droits de Succession & de donation
Tarif entre frères et sœurs Cumul de 0, € = € x 20 % = € de € = € x 25 % = € € de € = € x 35 % = € € de € = € x 50 % = € € Au-delà de € = € x 65 % = € € Total = sur €  € (58,23 %)

18 Les droits de Succession & de donation
Tarif entre oncles-tantes et neveux-nièces Cumul De 0,01 à € = € x 25 % = € De à € = € x 30 % = € € De à € = € x 40 % = € € De à € = € x 55 % = € € Au-delà de € = € x 70 % = € € Total = sur €  € (63,23 %)

19 Les droits de Succession & de donation
Tarif entre toutes autres personnes Cumul De 0,01 à € = € x 30 % = € De à € = € x 35 % = € € De à € = € x 60 % = € € Au-delà de € = € x 80 % = € € Total = sur €  € (78,36 %)

20 Les droits de succession
Des mesures ont été prises par la Région Wallonne pour atténuer cette situation. Ces mesures visent : l'habitation familiale PAS de droits de succession entre époux (*) l'entreprise (agricole**) ou l'activité professionnelle du défunt PAS de droits de succession aux enfants la donation d’argent de son vivant - taxation au taux unique de : 3,3% pour enfants 5,5% pour frères/sœurs - neveux/nièces 7,7% pour les autres * Sauf sur la part héritée supérieure à € ** Dans certaines conditions d’occupation – uniquement pour les terres

21 exemple pour une somme d’argent de 100.000 €
Les droits de succession Les droits donation d’argent Enfant ou Conjoint € 4,75 % Frère ou sœur € 35,00 % Neveu ou nièce € 40,00 % Autres personnes € 58,00 % Enfant ou conjoint € 3,3 % Frère ou sœur € 5,5 % Neveu ou nièce € 5,5 % Autres personnes € 7,7 %

22 Bonne nouvelle ! Exemples en régime de communauté
Le conjoint ne paie plus de droits de succession sur la maison familiale et ses meubles (sauf sur ce qui dépasse € sur la part héritée) Exemples en régime de communauté 1.Maison familiale de € Part héritée : €  droits de succession : 0,00 € 2. Maison familiale de € Part héritée : €  droits de succession : € Calcul sur €  € à 5% = € € à 12% = €

23 POURQUOI ?? QUAND PAYER LES DROITS DE SUCCESSION
Déclaration de Succession : 4 mois après le décès Paiement des droits de succession : 6 mois après le décès BLOCAGE DES COMPTES BANCAIRES (sauf € qui peuvent être retirés) POURQUOI ?? 1. Le notaire doit faire une recherche au Registre des Testaments La Part héritée peut être différente avec un testament ! 2. Le notaire doit interroger les Contributions, TVA et ONSS Contre le défunt pour prélever ses dettes fiscales des comptes  Contre les héritiers pour prélever leurs dettes fiscales sur leur part Les banques doivent tout bloquer jusqu’à la réception de la réponse des contributions (12 jours ouvrables) et l’attestation de dépôt à l’enregistrement de l’acte notarié attestant la liste des héritiers et l’absence de dettes fiscales – Délai total : environ 1 mois

24 Faites un check-up chez votre notaire
Cela peut faire de belles économies ! De nombreuses modifications depuis 1981 Loi du 14 mai 1981 – Lois sur la protection du Conjoint survivant = usufruit de toute la succession Loi spéciale du 13 juillet 2001 – Régionalisation des droits de succession et d’enregistrement Décret wallon du 22 octobre 2003 – Même droits de succession que les enfants pour ceux du conjoint ou du cohabitant légal s’ils sont avantagés par testament – Pour les Familles Recomposées Décret wallon du 23 décembre Donation d’argent à taux réduits en pleine propriété uniquement (3%,5%,7%) Loi 10 décembre 2012 (en vigueur 21/01/2013) – Saut de génération possible si on renonce à la succession de ses parents : ce sont les petits-enfants qui héritent Loi du 17 mars 2013 – Protection extra-judiciaire- Une procuration peut-être donnée à une personne de confiance pour le cas où vous ne pouvez plus gérer vos biens Décret du 19 septembre 2013 – Donation d’argent à taux réduit avec réserve d’usufruit Décret du 11 avril 2014 (en vigueur 01/06/2014) - Plus de droits de succession entre époux  sur le logement familial et ses meubles jusque € hérités Sortez votre contrat de mariage du tiroir (coffre) et faites le analyser par votre notaire (c’est gratuit !)

25 Les époux peuvent se favoriser par testament
Avantage du testament : peut être modifié / annulé  seul Limites du testament : les héritiers à réserve  part minimum ATTENTION : Si vous n’avez pas d’enfant(s) Votre conjoint n’aura vos « biens personnels » QUE par * testament ou *contrat de mariage  Voir Votre Notaire

26 cohabitation légale Deux sortes de cohabitation
La cohabitation de fait La cohabitation légale Le cohabitant légal survivant droit à l’usufruit sur la maison familiale et sur le mobilier Pas de « réserve » : Les partenaires cohabitants légaux peuvent donc se déshériter l’un l’autre par testament ou donation à des tiers Le testament est recommandé entre cohabitants légaux Pour que le cohabitant reçoive la totalité de la maison en pleine propriété Intégrer votre dans l’acte d’achat de l’habitation commune une clause d’accroissement (souvent appelée « tontine »)

27 Faire des donations pour transmettre son patrimoine de son vivant

28 Comment organiser la donation ?
Conséquence au niveau du droit successoral et du droit matrimonial Le notaire vous fournira toutes les informations utiles à ces égards Pour les biens mobiliers, il existe des techniques «alternatives» Pas ou presque pas de droits de donation et pas de droits de succession Soyez néanmoins prudent ! Risque de discussions juridiques Parfois, elles manquent leur objectif, c'est-à-dire l’économie d’impôts

29 La donation immobilière
Pour donner son immeuble, il faut 1 acte notarié Donner 1 immeuble et attendre 3 ans avant de faire une autre donation Dans ces circonstances, le système de donation peut s'avérer fiscalement beaucoup plus intéressant Il existe en Région wallonne un taux réduit  En cas de donation de l'immeuble familial

30 La donation mobilière Donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, ... De différentes manières don manuel (de main à main) donation par virement bancaire - délai de 3 ans pas taxé donation par acte notarié au taux réduit - PAS délai 3 ans Taux réduits : 3,3% en ligne directe (enfants, petits-enfants) 5,5% pour neveux et nièces 7,7% pour toute autre personne

31 QUESTIONS ?