Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique Interactions fiscales entre la France et la.

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1 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique Interactions fiscales entre la France et la Belgique Les séminaires de la CCI France Belgique Jeudi 24 septembre 2015 Jean-François LIBERT

2 PLAN DE L’EXPOSE  Mécanismes de gestion et de transmission patrimoniales 1.L’assurance-vie 2.La société de droit commun

3 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique 1. L’assurance-vie

4 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 4 ▪▪ 4 ▪ 1. L’assurance-vie  Grande souplesse pour le preneur (loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) : −disposition libre: des biens versés dans la police; des revenus produits par ceux-ci; de la plus-value réalisée en cas de vente; −pouvoirs de gestion; −droit de modifier, à tout moment, l’identité du bénéficiaire de la police; −droit de liquider la police.

5 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 5 ▪▪ 5 ▪ 1. L’assurance-vie  Aspects fiscaux : −Taxe de 2 % (1,1 % pour certaines polices particulières)lors du versement de primes par un résident belge (article 175 du Code des droits et taxes divers belges) −Rachats pratiqués sur la police en cours non imposables : s’il s’agit d’une police branche 23 sans engagements déterminés; dans les autres cas : si la police est conclue pour une durée supérieure à 8 ans et que les rachats sont effectués plus de 8 ans après la souscription du contrat (point de départ du délai = souscription du contrat, même en cas de versements ultérieures de primes); si la police a été souscrite par le preneur sur sa tête et prévoit le paiement, à son décès, d’un capital d’au moins 130 % des primes versées.

6 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 6 ▪▪ 6 ▪ 1. L’assurance-vie  Dénouement : Art. 8 Code des droits de succession : « sont considérées comme recueillies à titre de legs les sommes, rentes ou valeurs qu’une personne est appelée à recevoir à titre gratuit au décès du défunt en vertu d’un contrat renfermant une stipulation à son profit par le défunt ou par un tiers » PreneurAssuréBénéficiaire AAB

7 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 7 ▪▪ 7 ▪ 1. L’assurance-vie  Optimisation (1) Art. 8, al. 6, 4 du Code des droits de succession : pas de droits de succession si le preneur (A) survit 3 ans au décès de l’assuré (B) et s’il a agi avec une intention libérale Si l’état de santé du preneur (A) se dégrade avant le décès de l’assuré (B) : possibilité d’enregistrement de la police d’assurance aux taux réduit des droits de donation (3 à 7, 7 % selon la Région et le lien de parenté entre le preneur et le bénéficiaire) à condition que le bénéficiaire en ait accepté le bénéfice PreneurAssuréBénéficiaire ABC

8 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 8 ▪▪ 8 ▪ 1. L’assurance-vie  Optimisation (2) Transformation d’une stipulation pour autrui taxable (art. 8 Code des droits de succession) en stipulation pour soi-même exonérée de droits de succession. Comment : donation par le preneur (A) de ses droits financiers sur la police au bénéficiaire (B). Cette donation peut être modalisée pour permettre au donateur de continuer à bénéficier indirectement d’une partie des actifs logés dans la police et/ou de leurs revenus. Donation enregistrée au taux réduit OU pas → dans ce dernier cas, pas d’impôt si le donateur (A) ne décède pas dans les 3 ans de la donation. Inconvénient : le maintien du contrôle par le donateur de la police d’assurance n’est pas possible PreneurAssuréBénéficiaire A → don → BAB

9 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 9 ▪▪ 9 ▪ 1. L’assurance-vie  Intérêt dans un contexte franco-belge : −Succession : convention préventive de double imposition >< Donation : absence de convention préventive de double imposition → droits de donation en France si le donateur est résident français ; le donataire est résident français ; le bien donné se situe en France ou est réputé français (ex : titres d’une société française) → une donation d’actifs mobiliers consentie par un résident belge en faveur d’un résident français peut être imposée dans les deux pays

10 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 10 ▪ 1. L’assurance-vie  Taxation des capitaux d’une police d’assurance- vie versés à un bénéficiaire résident français Primes versées avant les 70 ans de l’assuré Primes versées après les 70 ans de l’assuré Dénouement de l’assurance Taxe sui generis : -Non due à concurrence de 152.500 € -Taxe de 20 % pour la valeur de rachat entre 152.500 € et 700.000 € -Taxe de 31, 25 % pour la valeur de rachat supérieure à 700.000 € Droits de mutation à titre gratuit français

11 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 11 ▪ 1. L’assurance-vie  Enregistrement de l’acceptation du bénéfice de la police d’assurance L’enfant accepte le bénéfice du contrat par un avenant d’acceptation. Cet avenant est enregistré en Belgique : coût fixe de 50 euros Au décès du père : En Belgique, les droits de donation sont dus (3 ou 3,3 %) : pas de droit de succession (art. 8, alinéa 6, 1° C.Succ.: « Le présent article n'est pas applicable :1° aux sommes, rentes ou valeurs recueillies en vertu d'une stipulation qui a été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations. ») → voyez également Ruling nr. 2013.056 du 18 juin 2013 PreneurAssuréBénéficiaire Mère (résidente belge)Père (résident belge)Enfant (résident français)

12 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 12 ▪ 1. L’assurance-vie  Enregistrement de l’acceptation du bénéfice de la police d’assurance L’enfant accepte le bénéfice du contrat par un avenant d’acceptation. Cet avenant est enregistré en Belgique : coût fixe de 50 euros PreneurAssuréBénéficiaire Mère (résidente belge)Père (résident belge)Enfant (résident français) Au décès du père : −En Belgique, les droits de donation sont dus (3 ou 3,3 %) : pas de droit de succession (art. 8, alinéa 6, 1° C.Succ.: « Le présent article n'est pas applicable :1° aux sommes, rentes ou valeurs recueillies en vertu d'une stipulation qui a été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations. ») → voyez également Ruling nr. 2013.056 du 18 juin 2013

13 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 13 ▪ 1. L’assurance-vie −En France, si le père < 70 ans lors de la souscription du contrat : 0 % de 0 à 152.500 € 20 % de 152.500 à 700.000 € 31,25 % pour la valeur de rachat supérieure à 700.000 € Si le père > 70 ans : rien (droits de mutation à titre gratuit français non dus car le pouvoir d’imposition appartient à la Belgique).

14 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique 2. La société de droit commun

15 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 15 ▪ 2. La société de droit commun  Indivision constituée par des personnes souhaitant mettre en commun leur patrimoine et leurs connaissances en vue d’atteindre un objectif commun, à savoir conserver te faire fructifier un patrimoine familial  Véritable contrat de société : grande liberté contractuelle (caractère supplétif des dispositions légales applicables aux SDC) → Importance des statuts  Absence de personnalité juridique : pas de patrimoine propre, pas de capacité à ester en justice, pas de comptabilité, fiscalement transparente

16 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 16 ▪ 2. La société de droit commun  Buts poursuivis : −Conservation du contrôle par les parents sur les biens concernés par la transmission afin de garantir l’unicité du patrimoine −Maintien d’une partie des revenus dans le chef des parents − Discrétion ; Faibles coûts de fonctionnement ; Prévention des conflits entre héritiers −Transfert de propriété d’une génération à l’autre en évitant les droits de succession

17 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 17 ▪ 2. La société de droit commun  Structure essentiellement intéressante pour la conservation et la transmission d’un patrimoine MOBILIER : portefeuille-titres, collection d’œuvres d’art, titres d’une société familiale, créances, brevets…) → Acte sous seing privé, pas de droit d’enregistrement  Pourquoi pas les immeubles ? Théoriquement possible mais droits d’apports élevés. Peu d’intérêt.

18 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 18 ▪ 2. La société de droit commun  Deux techniques : 1. Donation préalable par les parents suivie de la constitution de la SDC par les parents et les enfants −Impossible si les enfants sont mineurs d’âge ou incapables −Controverse sur la question de savoir si la donation peut être valablement faite avec obligation pour les enfants d’apporter les biens données dans la SDC (‘donner et retenir ne vaut’)

19 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 19 ▪ 2. La société de droit commun 2. Constitution préalable de la SDC par les parents et donation postérieure des parts aux enfants −Donation avec réserve d’usufruit −Donation avec charge financière (paiement d’une rente,…) −Donation avec interdiction d’apporter les biens donnés à une communauté de biens ou à une indivision de biens −Donation avec clause de retour conventionnel

20 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique ▪ 20 ▪ 2. La société de droit commun  Exemple 1 : Compte titres de 500.000 appartenant aux parents 1.Création par les parents de la SDC : Ils reçoivent chacun 500 parts ; M. est nommé gérant à vie et, en cas de prédécès, Mme le suppléera. 2.Donation par acte notarié en Belgique (droits d’enregistrement de 3% (Bruxelles) ou 3,3 % Wallonie) ou par acte notarié aux Pays-Bas (pas de droits d’enregistrement) : M. et Mme donnent chacun 495 de leurs parts aux enfants (avec réserve d’usufruit et/ou autres modalités, cfr. slide 8) et en conservent 5 en pleine propriété. 3.Le compte titres appartient en indivision aux parents et aux enfants. M. gère et perçoit les revenus. 4.Au décès des parents, les enfants acquièrent la pleine propriété des parts (pas de droit de succession sur les 990 parts et faibles droits de succession sur les 10 parts).

21 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique Fine Art in Legal Practice

22 Bruxelles Liège Mons Namur Düsseldorf* Luxembourg Paris Fine art in legal practice *Correspondance organique Namur Avenue du Luxembourg 152 B - 5100 Jambes T : + 32 81 21 22 23 F : + 32 78 15 56 56 Liège Boulevard d’Avroy 280 B - 4000 Liège T : + 32 4 229 20 10 F : + 32 78 15 56 56 Luxembourg Boulevard Grande-Duchesse Charlotte 30 L - 1330 Luxembourg T : + 352 266 886 F : + 352 266 887 00 www.philippelaw.eu Bruxelles / Brussels Chaussée de La Hulpe 181/9 Terhulpsesteenweg 181/9 B - 1170 Bruxelles/Brussel T : + 32 2 250 39 80 F : + 32 2 250 39 81 Paris Boulevard Haussmann 171 F-75008 Paris T : +33 1 53 53 38 86 F : +33 1 53 53 30 53 Mons Rue Notre-Dame Débonnaire 16 B – 7000 Mons T : + 32 65 400 410 F : + 32 65 348 969