Interactions fiscales entre la France et la Belgique Jean-Luc Dury 24 septembre 20151.

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1 Interactions fiscales entre la France et la Belgique Jean-Luc Dury 24 septembre 20151

2 Quitter la France pour la Belgique 24 septembre 20152

3 Points abordés Devenir résident fiscal belge: les critères conventionnels et les écueils à éviter Exit tax: le coût fiscal d’un départ de France 24 septembre 20153

4 Devenir résident fiscal belge Définition de la résidence fiscale Quatre critères successifs Le foyer permanent d’habitation Les liens personnels et économiques Le séjour habituel La nationalité Article 1 de la Convention Franco-Belge en date du 10 mars 1964 24 septembre 20154

5 Devenir résident fiscal belge Les clefs d’un transfert de résidence incontestable Quitter la France avec sa famille Le critère principal est celui du foyer permanent d’habitation Le foyer permanent d’habitation est le lieu où vivent l’époux/épouse et les enfants En l’absence de famille nucléaire (célibataires, divorcés sans enfant à charge…), le lieu du foyer permanent d’habitation peut être plus difficile à caractériser si des allers-retours sont faits entre les deux États 24 septembre 20155

6 Devenir résident fiscal belge Les clefs d’un transfert de résidence incontestable En l’absence de famille proche (célibataires notamment), rompre le lien économique avec la France En l’absence de famille, le foyer permanent d’habitation peut parfois être caractérisé dans les deux États Il faut alors analyser le lieu où le patrimoine et les sources de revenus du contribuable sont situés La résidence fiscale belge sera d’autant plus facilement établie que la majorité de son patrimoine et ses plus importantes sources de revenus y seront situées 24 septembre 20156

7 Devenir résident fiscal belge Les clefs d’un transfert de résidence incontestable Séjourner un maximum de temps en Belgique Critère des 183 jours => critère purement pratique Limiter les retours en France si les critères énoncés ci- dessus ne sont pas clairement identifiables 24 septembre 20157

8 Exit tax: le coût fiscal d’un départ de France Exit tax = principe d’imposition de certaines plus-values latentes au départ de France Contribuables concernés Résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 dernières années Participations Supérieures à 50% dans les bénéfices d’une société Ou d’une valeur globale excédant 800 k€ 24 septembre 20158

9 Exit tax: le coût fiscal d’un départ de France Plus-value déterminée par différence entre Valeur réelle des titres Et prix d’acquisition Application des abattements pour durée de détention De droit commun pour toutes les plus-values 50% pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans 65% au-delà Renforcé dans certains cas (titres de PME acquis dans les dix ans de leur création) 50% pour une détention entre 2 et 4 ans 65% pour une détention entre 4 et 8 ans 85% pour une détention de plus de 8 ans 24 septembre 20159

10 Exit tax: le coût fiscal d’un départ de France Taxation Au barème progressif de l’impôt sur le revenu Aux prélèvements sociaux (15,5%) appliqués sur la plus-value avant abattement pour durée de détention 24 septembre 201510

11 Exit tax: le coût fiscal d’un départ de France Sursis de paiement automatique en cas de départ en Belgique (pays de l’UE) Le sursis prend fin Lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres Non respect des obligations déclaratives 24 septembre 201511

12 Exit tax: le coût fiscal d’un départ de France L’impôt est dégrevé d’office Si le contribuable transfère à nouveau son domicile fiscal en France A l’issue d’un délai de quinze ans à compter du départ Lors de la donation des titres Au décès du contribuable 24 septembre 201512

13 Exit tax: le coût fiscal d’un départ de France Obligations déclaratives Au titre de l’année du départ Mentionner sur la déclaration des revenus et le formulaire 2074-ET le montant des plus-values latentes Chaque année ensuite Mentionner sur l’imprimé 2074-ET le montant de l’impôt en sursis 24 septembre 201513

14 Conserver des actifs en France depuis la Belgique 24 septembre 201514

15 Points abordés Principes de taxation en France Convention fiscale entre la France et la Belgique Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine Détention de biens immobiliers en France Détention de titres de sociétés françaises 24 septembre 201515

16 Principes de taxation en France Impôt sur revenu des personnes physiques Applicable notamment Aux revenus fonciers Aux plus-values sur titres de sociétés après application de l’abattement pour durée de détention Taxation au barème de l’impôt sur le revenu Prélèvements sociaux au taux de 15,5% (si affiliation au régime de sécurité sociale français) 24 septembre 201516 Fraction du revenu imposable (1 part)Taux N’excédant pas 9.690 €0% De 9.690 € à 26.764 €14% De 26.764 € à 71.754 €30% De 71.754 € à 151.956 €41% Supérieure à 151.956 €45%

17 Principes de taxation en France Taxation des plus-values immobilières des résidents belges Prélèvement de 19% Exonération possible de la plus-value si première cession en France des non-résidents A condition d’avoir résidé en France au moins deux ans antérieurement Dans la limite de 150 k€ de plus-value nette imposable Si cession dans les cinq ans suivant le transfert de résidence Ou sans condition de délai si le logement est disponible depuis le 1 er janvier de l’année précédant la cession Prélèvements sociaux au taux de 15,5% (si affiliation au régime de sécurité sociale français) 24 septembre 201517

18 Principes de taxation en France Droits de succession et de donation Dus en France Si le défunt ou donateur est domicilié en France Si le bénéficiaire est domicilié en France ou l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années Si le bien est situé en France – Sont situés en France les titres d’une société dont l’actif est composé à plus de 50% par des biens immeubles situés en France Les conventions internationales peuvent prévoir une dérogation à ces règles Base de taxation = valeur de marché du bien donné 24 septembre 201518

19 Principes de taxation en France Droits de succession et de donation Barème en ligne directe 24 septembre 201519 Fraction de part nette taxableTaux N’excédant pas 8.072 €5% De 8.072 € à 12.109 €10% De 12.109 € à 15.932 €15% De 15.932 € à 552.324 €20% De 552.324 € à 902.838 €30% De 902.838 € à 1.805.677 €40% Supérieure à 1.805.677 €45%

20 Principes de taxation en France Impôt de solidarité sur la fortune Seuil d’imposition fixé à 1,3 M€ Sont soumis à l’ISF Les biens situés en France des non résidents L’intégralité du patrimoine des résidents fiscaux français Date d’appréciation du patrimoine: 1 er janvier de l’année Les dettes existant à cette date sont déductibles 24 septembre 201520

21 Principes de taxation en France Impôt de solidarité sur la fortune Barème d’imposition 24 septembre 201521 Fraction de part nette taxableTaux N’excédant pas 800.000 €0% De 800.000 € à 1.300.000 €0,5% De 1.300.000 € à 2.570.000 €0,7% De 2.570.000 € à 5.000.000 €1% De 5.000.000 € à 10.000.000 €1,25% Supérieure à 10.000.000 €1,5%

22 Conventions conclues entre la France et la Belgique Deux conventions en vigueur Convention en matière d’impôt sur le revenu en date du 10 mars 1964 Convention en matière de droits de successions en date du 20 janvier 1959 Pas de convention en matière d’ISF ou de droits de donation => les règles françaises s’appliquent 24 septembre 201522

23 Conventions conclues entre la France et la Belgique Taxation des principaux revenus Revenus fonciers et plus-values immobilières Lieu de situation de l’immeuble Autres plus-values (dont titres de sociétés) Lieu de résidence du cédant Y compris si la société est à prépondérance immobilière Dividendes Lieu de résidence du bénéficiaire Retenue à la source dans l’Etat de versement des dividendes (taux de 15% pouvant être réduit pour les dividendes versés entre sociétés) 24 septembre 201523

24 Conventions conclues entre la France et la Belgique Taxation des successions Biens immobiliers Lieu de situation de l’immeuble Titres de sociétés Lieu du domicile du défunt Y compris si la société est à prépondérance immobilière 24 septembre 201524

25 Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine Situation antérieure Prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine Pour les résidents français, quels que soient ces revenus et sans considération de leur affiliation à un régime de sécurité sociale étrangère Pour les non-résidents, uniquement pour les revenus fonciers Intervention de deux décisions jurisprudentielles Décision de la CJUE du 26 février 2015 Suivie par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 24 septembre 201525

26 Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine Situation actuelle L’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger interdit à la France d’appliquer les prélèvements sociaux Qu’ils grèvent des revenus du travail ou du patrimoine En pratique Pour les résidents français Pas de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine si non affiliés à la sécurité sociale française Pour les résidents belges (notamment) Plus de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si non affiliés à la sécurité sociale française 24 septembre 201526

27 Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine Concrètement, que faire? Possibilité de présenter une réclamation afin d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indus Concerne les prélèvements versés depuis 2012 24 septembre 201527

28 Détention de biens immobiliers en France Faut-il détenir l’immeuble en direct ou via une société? Chaque solution présente des avantages et des inconvénients A structurer en fonction des objectifs patrimoniaux de chacun et de l’imposition appliquée en Belgique 24 septembre 201528

29 Détention de biens immobiliers en France Détention de l’immeuble en direct Souplesse de gestion L’impôt sur le revenu français est dû Sur les revenus de l’immeuble (barème) Sur la plus-value de cession (19% après abattement - Prélèvements sociaux à 15,5% si applicables) Exonération possible de la plus-value si première cession en France des non-résidents Taxation en France de la transmission par donation ou succession Le bien entre dans la base d’imposition de l’impôt sur la fortune (rappel: impôt applicable si la valeur des actifs imposables excède 1 300 k€) 24 septembre 201529

30 Détention de biens immobiliers en France Détention de l’immeuble par une société belge à prépondérance immobilière en France Prépondérance immobilière: plus de 50% de la valeur de l’actif composée de biens immobiliers situés en France Impôt sur le revenu dû En France sur les revenus de l’immeuble En Belgique sur la plus-value de cession des titres de la société Droits de donation dus en France Droits de succession dus en Belgique ISF: Inclusion des titres dans la base imposable en France 24 septembre 201530

31 Détention de biens immobiliers en France Détention de l’immeuble par une société belge qui n’est pas à prépondérance immobilière en France Impôt sur le revenu dû En France sur les revenus de l’immeuble En Belgique sur la plus-value de cession des titres de la société Droits de donation dus en Belgique Si le donataire n’est pas résident fiscal français Droits de succession dus en Belgique ISF: Les titres ne sont pas inclus dans la base imposable en France 24 septembre 201531

32 Détention de biens immobiliers en France L’objectif est de tirer un revenu du bien en France La détention en direct ou via une société non soumise à l’impôt sur les sociétés sera à privilégier En cas de faible revenu Selon la situation familiale du propriétaire La détention via une société soumise à l’impôt sur les sociétés sera à privilégier En cas de revenu significatif qui serait taxé à plus de 33,33% (taux de l’IS) si la société n’était pas soumise à cet impôt 24 septembre 201532

33 Détention de biens immobiliers en France L’objectif est de céder à terme le bien immobilier La détention en direct sera à privilégier En cas de cession à court terme car exonération possible de la plus-value si première cession en France des non-résidents En cas de cession à long terme – Gestion plus simple que la détention de titres – Abattement pour durée de détention – Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans – Exonération de prélèvements sociaux (si applicables) après 30 ans La détention via une société sera à privilégier Si taxation en Belgique sur la plus-value de cession des titres de la société est plus favorable que l’application des règles françaises En cas d’investissement dans plusieurs biens immobiliers car l’exonération pour la cession en France des non-résidents ne s’applique qu’une fois 24 septembre 201533

34 Détention de biens immobiliers en France L’objectif est de transmettre le bien immobilier de son vivant La détention en direct sera à privilégier Si l’application des droits de donation français est plus avantageuse que celle des droits de donation belges La détention via une société sera à privilégier si l’application des droits de donation belges est plus avantageuse Le donataire ne doit pas être résident fiscal français La société doit être située à l’étranger et son actif ne doit pas être composé pour plus de 50% par des immeubles situés en France 24 septembre 201534

35 Détention de biens immobiliers en France L’objectif est de transmettre le bien immobilier à son décès La détention en direct sera à privilégier Si l’application des droits de succession français est plus avantageuse que celle des droits de succession belges La détention via une société sera à privilégier Si l’application des droits de succession belges est plus avantageuse que celle des droits de succession français 24 septembre 201535

36 Détention de titres de sociétés en France Perception de dividendes Imposition en France par voie de retenue à la source Limitée à un taux de 15% en application de la convention franco-belge Obligations formelles à respecter avant la mise en paiement des dividendes Attestation de résidence visée par l’administration fiscale belge (formulaire 5000) 24 septembre 201536

37 Détention de titres de sociétés en France Réalisation d’une plus-value Taxation attribuée à la Belgique Si exit tax lors du départ de France Le sursis de paiement prend fin L’impôt français correspondant à la plus-value existant au jour du transfert de résidence doit être payé Idem concernant les prélèvements sociaux 24 septembre 201537

38 Investir en France depuis la Belgique 24 septembre 201538

39 Intégration fiscale « horizontale » Deux sociétés sœurs détenues par une société mère établie au sein de l’UE ne pouvaient pas former une intégration fiscale entre elles Condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne du régime d’intégration fiscale néerlandais, proche du régime français Conséquence: modification du régime français de l’intégration fiscale pour permettre les intégrations « horizontales » Envisageable avec une société mère établie en Belgique Condition de détention à au moins 95% des filiales françaises Avantage: neutralisation de nombreux flux entre les sociétés pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, compensation immédiate des profits et des pertes 24 septembre 201539

40 Dividendes et intérêts Dividendes versés par une filiale française à une société belge Retenue à la source limitée à 15%, voire à 10% ou 0% selon les liens de détention Intérêts versés par une société française à une société belge Pas de retenue à la source en France Attention aux mécanismes de limitation de la déduction des intérêts applicables en France 24 septembre 201540

41 Le régime des frontaliers 24 septembre 201541

42 Le régime des frontaliers Régime non applicable aux résidents de Belgique Régime applicable aux résidents de France Jusqu’au 31 décembre 2033 Condition: bénéficier du régime au 31 décembre 2011 Frontalier = personne physique Dont le seul foyer permanent d’habitation est situé En France Dans la zone frontalière délimitée par la Convention fiscale conclue entre ces deux États Qui travaille dans la zone frontalière de Belgique Sans en sortir plus de 30 jours par année civile dans l’exercice de son activité Imposition des salaires en France 24 septembre 201542

43 Vos questions 24 septembre 201543

44 Votre contact Jean-Luc Dury Avocat Associé Tél : 04 26 04 20 16 jdury@colbert-tax.eu 139 rue Vendôme 69006 Lyon Tel + 33 4 72 75 76 22 Fax + 33 4 78 24 75 68 www.colbert-avocats.com 24 septembre 201544