Convention collective SEP

Présentation au sujet: "Convention collective SEP"— Transcription de la présentation:

1 Convention collective SEP
(Salariés des Etablissements Privés) Nouvelle convention se substituant à la CC PSAEE depuis le 1er septembre, signée début juillet 2015.

2 CC SEP 2015 La convention collective pour les salariés OGEC : une véritable « saga » Structure de la convention collective Focus sur les points clefs par chapitre de la CC SEP Bilan / rétroactivité(s) / chantiers à mener

3 Quelques épisodes de la saga :
CC SEP 2015 La convention collective pour les salariés OGEC : une véritable « saga » Quelques épisodes de la saga : 2011 : le collège employeur décide de dénoncer la convention de 2004 sauf l’avenant de novembre 2010 concernant les classifications. 2012 : convention collective de travail des PSAEE de décembre 2012 (SPELC et CFTC signataires) Janvier / mars 2013 : le code du travail prévaut dans certains domaines (perte d’acquis pour les salariés). Reprise des négocations en juin qui échouent pour une nouvelle convention. Avril 2013 / juin 2015 : recommandation patronale pour améliorer les conditions prévues par le code du travail dans certains domaines Juin 2015 : le collège employeur se désiste de son appel Depuis 2010, les textes se sont multipliés à partir de la convention collective de 2004, créant une situation nécessitant une clarification. C’est pourquoi il fallait signer la CC SEP de 2015. La convention PSAEE de 2004 est donc censée s’être toujours appliquée --) rétroactivités possibles

4 La convention contient 8 chapitres
CC SEP 2015 Structure La convention contient 8 chapitres Dispositions générales Embauche et contrat de travail Classifications et rémunérations Emplois, compétences, formation professionnelle et gestion des carrières Exécution du contrat de travail Rupture du contrat de travail Protection sociale complémentaire Droit syndical, institution représentatives et instances paritaires

5 La convention contient 7 annexes
CC SEP 2015 Structure La convention contient 7 annexes Référentiel de fonctions Description des critères classant Tableau des critères classant par strate Valorisation de la formation professionnelle Tableau des coefficients liés au poste de travail par strate avec variation de degrés hors plurifonctionnalité Nombre de jours de congés payés de référence par fonction Temps de travail effectif annuel par catégorie professionnelle

6 CC SEP 2015 Focus sur les points clefs par chapitre de la CC SEP
Nous allons envisager par chapitre les changements majeurs ou les points sur lesquels les adhérents OGEC attendent des explications… et des éclaircissements ! La mise en place de la CC SEP dans certains établissements risque de « coincer » à cause de certains de ces points… Soyons donc vigilants !

7 CC SEP 2015 Focus sur les points clefs par chapitre de la CC SEP
Chapitre I - Dispositions générales La SEP se substitue à la « PSAEE » Application de la CC SEP 2015 dans son intégralité au 1er septembre Pour tous les salariés quelle que soit leur date d’embauche La dénonciation est réputée n’avoir jamais eu lieu: donc pas d’avantage maintenu temporairement (AMT), pas d’avantage individuel acquis (AIA) La mise en place nécessite l’information et la consultation du CHSCT et du comité d’entreprise ainsi qu’une information des délégués du personnel et la remise des textes aux délégués syndicaux

8 CC SEP 2015 Focus sur les points clefs par chapitre de la CC SEP
Chapitre 2 – Embauche et contrat de travail Nouvelles mentions obligatoires du contrat et fiche de poste à remettre à l’embauche : intitulé du poste, date de prise de fonctions, strate de rattachement, etc. Lors de l’embauche, l’employeur remet au salarié en plus de son contrat de travail : -  une notice d’information relative aux textes conventionnels qui lui sont applicables mentionnant leur lieu de consultation. -  la notice d’information rédigée par l’organisme-assureur relative au régime de prévoyance et à la « complémentaire santé » dont il bénéficie - une fiche de poste, évolutive et non-contractuelle. Définition des catégories professionnelles déterminées à partir de la strate retenue et des degrés attribués : employés, agents de maîtrise, cadres.

9 CC SEP 2015 Focus sur les points clefs par chapitre de la CC SEP
Chapitre 3 – Classifications et rémunérations Le chapitre 3 traite d’abord des critères liés au poste de travail en reprenant le référentiel des fonctions, la détermination de la strate et l’application des critères croissants (documents récapitulatifs en annexe de la cc). Les nouvelles dispositions se trouvent dans la seconde section du chapitre : pour l’ancienneté et pour la prise en compte de l’implication professionnelle

10 Chapitre 3 – Classifications et rémunérations Ancienneté

11 Chapitre 3 – Classifications et rémunérations Prise en compte de l’implication professionnelle
« Le Chef d’établissement détermine, en application des dispositions légales en vigueur et dans le respect de la jurisprudence, les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de cet élément de reconnaissance de la personne comme composante de la rémunération du salarié »

12 Chapitre 3 – Classifications et rémunérations Valorisation de la formation professionnelle

13 Chapitre 4 – Emplois, compétences, formation professionnelle et gestion des carrières
La reconnaissance du développement des compétences des salariés est un levier d’implication dans leur travail. l’entretien professionnel est un élément central pour appréhender le niveau et l’évolution des compétences du salarié, de favoriser son évolution professionnelle en lui permettant d’en être l’acteur. La formation professionnelle Les droits et devoirs des parties en la matière sont déterminés, sauf dispositions spécifiques contenues dans ce présent chapitre, par l’accord Interbranches sur la formation professionnelle tout au long de la vie et ses avenants. Les effets spécifiques de la formation professionnelle sur la carrière et la rémunération du salarié Voir tableau de la diapositive précédente

14 Quels sont les changements ?
Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Temps de travail, congés, pauses, absences… C’est un chapitre sensible : la plupart des questions qui remontent sont bien entendu liées à ce chapitre. Quels sont les changements ?

15 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Temps de travail
A compter du 1er septembre 2015, deux temps de travail pour tous les salariés relevant de la CC SEP pour deux familles de métiers (Personnels des services supports et Personnels d’Education et Vie Scolaire dont les ASEM) : 1470 heures annuelles effectives / 51 jours ouvrables de CP, 1558 heures annuelles effectives / 36 jours ouvrables de CP, Les postes de cadres sont tous sur la référence 1558h Pour les postes d’employés et d’agents de maîtrise, le temps de rattachement dépend de la composition du poste Pas de proratisation, application d’un seul temps de travail de référence pour chaque poste

16 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Poste/ fonctions / temps de travail correspondant
On se base sur les 80 fonctions répertoriées en annexe de la cc sep. Chaque fonction renvoie à un nombre de jours ouvrables de congés payés de référence (51 ou 36) Deux cas de figures se présentent : - Si le poste est composé à plus de 35% de son temps de travail par des fonctions ouvrant droit à 51 jours de CP, alors le salarié bénéficie de 51 jours de CP pour une référence annuelle effective à temps complet de 1470h - Si le poste est composé à 65% et plus de son temps de travail par des fonctions ouvrant droit à 36 jours de CP, alors le salarié bénéficie de 36 jours de CP pour une référence annuelle effective temps complet de 1558h.

17 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail CP / Semaines à 0h / temps de travail
Pour tous les postes considérés : 4 semaines consécutives de CP pendant les vacances scolaires d’été Une semaine à 0h est obligatoire pour tous les personnels de Vie Scolaire (1470h). ✔ Pour mémoire, conformément à l’accord sur le temps partiel, les salariés dont la référence hebdomadaire contractuelle est inférieure à 24h bénéficient de 4 semaines à 0h par an dont 2 accolées aux CP d’été, ✔ Ces deux dispositions n’étant pas cumulatives, le salarié bénéficiant de 51 jours de CP et dont la référence contractuelle hebdomadaire est inférieure à 24h dispose de 4 semaines à 0h par an dont 2 accolées aux CP d’été.

18 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Accord salarial (+ 1%)
Les salariés qui bénéficiaient de 58 jours de CP en application de la CC PSAEE et qui bénéficient de 51 jours de CP en application de la CC SEP qui la remplace, ont droit à une indemnité de 1% de leur salaire exprimée en points calculée sur la rémunération brute des 12 mois précédant le Une ligne spécifique doit apparaître sur le bulletin de salaire. L’assiette de calcul intègre tous les éléments pérennes de rémunération soumis à charges (avantages en nature, heures complémentaires/supplémentaires…) mais pas les primes et donc pas les IJC etc. En revanche si salarié absent sur cette période = reconstitution du salaire comme s’il avait travaillé sur la période d’absence.

19 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Accord salarial + 1% - Méthode de calcul
Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération perçue, Par commodité a été choisi ce mode de calcul : Par exemple: UN CUI CAE qui bénéficie des dispositions nouvelles relatives aux congés payés a perçu en la période 1er septembre 2014 et 31 août 2015 une somme de €. Cette somme constitue l’assiette de l’indemnité : x1% = € La somme obtenue est traduite en points SEP au 1er septembre. La valeur du point est de 17,27e : /17.27 = 6.73 points. Ce nombre de points est porté à l’unité supérieur 7 points. Il bénéficie d’une indemnité mensuelle de : /12 = (valeur mensuelle du point) 7x1.4392= 10.07€. Calculée en points, cette indemnité est pérenne et suivra donc l’évolution de la valeur du point SEP.

20 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail
Congés payés - récapitulation Personnels concernés PSAEE Durée effective hors jours fériés Congés payés Personnels concernés SEP Embauchés après le 1565 h 36 jours (6 sem) Cadres 1565 h 36 jours Tous personnels Embauchés avant le PSAE hors ASEM Personnels et services supports 1477 h 51 jours ASEM 51 jours (8,5 sem) Personnels d’éducation et Vie scolaire Pers Educ cat 1 2 3 1436 h 58 jours (9,6 sem) Pers Educ cat 4 1553 h 38 jours (6, 3 sem) Pers Educ cat 5

21 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail
Congés payés / personnels d’éducation L’augmentation du temps de travail serait de 2,86% pour une augmentation de 1% ? La négociation a abouti sur cette indemnité avec l’idée de compenser financièrement entièrement la perte de congés payés pour les personnels d’éducation et permettre à leurs collègues de bénéficier d’une augmentation substantielle sans obérer la situation économique des établissements. En effet 1/3 des salariés bénéficient d’une compensation et 2/3 des salariés une augmentation de salaire de 1.25%. Les salariés à temps complet sont tous rémunérés sur la base de 1820 heures annuelle. Les salariés d’éducation effectueront 41 heures de travail en plus sur 1820H rémunérées à l’année : 41/1820 = 2.25% 1% % = 2.25%

22 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail
PAUSES Les pauses à l’intérieur de l’établissement sont fixées par l’employeur, Celles d’une durée inférieure ou égale à 10 minutes sont considérée comme temps de travail effectif Toute période de travail de 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue par une pause de 45 minutes (non rémunérée), Un accord écrit entre l’employeur et le salarié peut conduire à réduire cette pause dans la limite incompressible de 20 minutes (non rémunérée).

23 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail
PAUSES REMUNEREES Les personnels qui participent à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative bénéficient d’une pause d’une demi-heure pour prendre leur propre repas Pause considérée comme du temps de travail effectif, elle se défalque donc du temps annuel dû par le salarié et figure dans son calendrier de modulation le cas échéant: elle est donc rémunérée. Attention, il s’agit d’une pause.  il faut donc une période d’inactivité entre deux périodes de travail

24 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail ABSENCES
Evénement Durée de l’absence rémunérée en jours ouvrés Mariage ou PACS du salarié 4 jours Naissance ou d’adoption 3 jours pour le père Mariage ou PACS d’un enfant du salarié 3 jours Décès du conjoint, d’un partenaire de PACS, du concubin, d’un ascendant en ligne directe ou descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un beau parent du salarié Le beau parent est le père ou la mère du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS. Profession religieuse ou d’ordination diaconale ou sacerdotale du salarié, de son conjoint ou d’un enfant du salarié Passage d’un examen ou concours universitaire ou professionnel 4 demi-journées par année scolaire

25 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail
ABSENCES POUR ENFANTS MALADES Tout salarié peut, sur justificatif médical et après avoir dûment prévenu le chef d’établissement, bénéficier d’une autorisation d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans dans la limite de 3 jours ouvrables par année scolaire, pendant lesquels le salaire est maintenu. Il peut dans les mêmes conditions bénéficier de six autres jours pendant lesquels il recevra un demi-salaire. Ces absences pourront être prises par journée ou demi-journée.

26 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail
ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES Les salariés peuvent demander un congé pour convenances personnelles sans rémunération et dont la durée n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté Ce congé, de durée déterminée, est précisé et éventuellement renouvelé par accord écrit entre le chef d’établissement et le salarié, Ce dernier obtiendra sa réintégration dans l’établissement à condition de faire connaître son intention au chef d’établissement dans les délais prévus par l’accord susmentionné.

27 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Indemnisation de la maladie par l’employeur
Après un an d’ancienneté dans l’établissement Ancienneté Maintien du salaire par l’employeur à 100% Maintien du salaire par l’employeur à 2/3 du net perçu Entre 1 an et 2 ans 30 premiers jours 30 jours suivants Entre 2 ans et 11 ans 40 premiers jours 40 jours suivants Entre 11 ans et 16 ans 50 premiers jours 50 jours suivants Entre 16 ans et 21 ans 60 premiers jours 60 jours suivants Au-delà de 21 ans 90 premiers jours 90 jours suivants

28 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Contribution des familles
Tout salarié relevant de la CC SEP bénéficie pour son (ou ses) enfant(s) scolarisé(s) dans l’établissement où il exerce d’une réduction tarifaire sur la contribution des familles Cette réduction est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la Direction de la Sécurité sociale en matière d’évaluation des avantages en nature à savoir 30% du prix facturé aux familles par l’établissement. Attention, pas de lien avec les possibilités économiques de l’établissement

29 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Frais de repas des enfants des salariés
Tout salarié relevant de la CC SEP peut bénéficier d’un avantage tarifaire sur les frais de repas pris par son (ou ses) enfants(s) dans l’établissement où il exerce Sous réserve des possibilités économiques de l’établissement et dans la limite du seuil de tolérance de la Direction de la Sécurité sociale en matière d’évaluation des avantages en nature à savoir 30% du prix facturé aux familles par l’établissement

30 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Prise en charge partielle des frais de repas des salariés Tout salarié souhaitant prendre son repas au service de restauration de l’établissement prend à sa charge 51% de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas fixé annuellement par la Sécurité sociale (4,65 euros le repas en 2015 soit 2,37 euros à la charge du salarié quel que soit le coût du repas) L’employeur complète Pour cela, le repas doit être pris : Sur les jours d’activité du salarié et ouverture du service, Avant ou après une période de travail d’une durée minimale de 4 heures ou entre deux périodes de travail.

31 Chapitre 5 – Exécution du contrat de travail Maintien de certains avantages catégoriels
Le supplément familial et l’indemnité de résidence sont maintenus à titre individuel pour les salariés qui en bénéficiaient déjà avant le 1er septembre 2015, Ce maintien prend la forme d’une indemnité exprimée en euros Le SF est réduit en application des dispositions règlementaires (perte de la qualité d’enfant à charge, dépassement des seuils d’âge, cessation de la vie commune…).

32 Examinons à présent la suite…
Voilà pour le chapitre 5 Nous avons vu que les principaux points sensibles étaient logés dans cette section. Le SPELC doit être vigilant et travailler pour clarifier les situations ou les points qui restent obscurs. Examinons à présent la suite…

33 Ancienneté dans l’établissement
Chapitre 6 – Rupture de contrat de travail Indemnité de départ à la retraite Ancienneté dans l’établissement Indemnité < 5 ans 0,5 mois de salaire ≥ 5 ans et < 10 ans 1 mois de salaire ≥ 10 ans et < 15 ans 1,5 mois de salaire ≥ 15 ans et < 20 ans 2 mois de salaire ≥ 20 ans et < 25 ans 2,5 mois de salaire ≥ 25 ans 3 mois de salaire

34 Chapitre 7 – Protection sociale complémentaire
Cette section fait l’objet d’explications spécifiques que nous aborderons plus loin dans cette présentation.

35 Chapitre 8 Droit Syndical, IR et IP INFORMATION DES I. R. P.
- fournir un exemplaire des textes au C.E., D.P., au CHSCT, aux délégués syndicaux, procéder à une consultation du CHSCT puis du CE : recueil de l’avis des membres du comité d’entreprise. Faire inscrire la question à l’ordre du jour des prochaines réunions de ces instances.

36 POINTS CLES DE LA CC SEP Correspondances de la CC avec le code du travail (notamment périodes d’essai, création de commissions de validation d’accords d’entreprise conclus avec les IRP etc.) Nouvelles mentions obligatoires du contrat et documents remis Évolution du mode de calcul de l’ancienneté = valorisation des longues anciennetés Adaptation de la valorisation des formations Modification des règles de maintien de salaire 2 durées de travail (références annuelles 1558h ou 1470h = basculement de l’un vers l’autre à partir de 35% de temps de travail sur référence 1470h) = pas de proratisation Compensation de 2,25% pour les salariés passant de 1429 à 1470H Généralisation de la pause de 45 mn pour déjeuner prévue dans la CC PSAEE 1 semaine à 0h pour les salariés à temps plein sur 1470h Prise en charge partielle ou totale des frais de repas Prise en charge des frais de repas des enfants des salariés Modification à la marge des autorisations d’absence

37 APPLICATION DE LA CONVENTION PSAEE DE 2004  REGULARISATIONS RETROACTIVES EVENTUELLES  
En juin dernier, le collège employeur s’est désisté de l’appel interjeté suite à la décision du TGI de Paris (3 février 2015). De ce fait, la Convention collective des PSAEE de 2004 est réputée s’être toujours appliquée ce qui n’était pas le cas, dans les faits, depuis décembre 2012 jusqu’à la fin d’août Les négociations du début de l’été ont permis d’aboutir à la mise en place d’une nouvelle CC des SEP, à compter du Cependant, cela n’obère pas le fait qu’il est encore temps de demander la régularisation des situations qui n’auraient pas été conformes aux dispositions de la CC de 2004, depuis 3 ans. En effet, durant cette période, des dispositions du Code du travail se sont appliquées durant le premier trimestre de 2013 et la recommandation patronale d’avril 2013 a ensuite pris le relais.

38 - Durée des congés payés pour les salariés de Vie scolaire embauchés :
APPLICATION DE LA CONVENTION PSAEE DE 2004  REGULARISATIONS RETROACTIVES EVENTUELLES . Salariés en poste - Durée des congés payés pour les salariés de Vie scolaire embauchés : . sur la base de 1 436h pour les ex-personnels d’éducation, . sur une base de 1 565h au lieu de 1 477 h pour les ex-ASEM. A noter qu’après juillet 2013, un certain nombre de ces salariés embauchés avant décembre 2011 ont déjà vu leur situation régularisée. - Supplément familial et indemnités de résidence non accordés aux ex-personnels d’éducation embauchés jusqu’au 31 août 2015 (notamment pour des enfants nés depuis décembre 2012). - Perte éventuelle d’avantages en nature-nourriture durant les congés payés (il se peut qu’il n’y ait pas de perte si l’indemnité de CP était bien calculée sur la base du salaire de la période de référence des CP).

39 APPLICATION DE LA CONVENTION PSAEE DE 2004  REGULARISATIONS RETROACTIVES EVENTUELLES
. Salariés en arrêt maladie ou maternité - Jour de carence défalqué à tort en cas d’arrêt maladie ordinaire intervenus : . 3 jours défalqués à chaque arrêt, entre janvier et mars 2013, . 1 jour à compter du second arrêt, depuis avril 2013. - Révision éventuelle des périodes de maintien de salaire durant les arrêts maladie ordinaire. - Absence de maintien du salaire par l’employeur durant les congés de maternité. - Perte de jours de congés payés opérée durant les arrêts maladie indemnisés à 100 % par l’employeur. - Non rémunération de certaines absences autorisées pour événements familiaux ou personnels (notamment les absences pour examens professionnels et concours).

40 APPLICATION DE LA CONVENTION PSAEE DE 2004  REGULARISATIONS RETROACTIVES EVENTUELLES
. Salariés ayant quitté l’établissement - Montant des IDR versées aux salariés ayant quitté leur emploi. - Montant de l’indemnité de licenciement versée aux cadres d’éducation totalisant plus de 5 ans d’ancienneté. Si vous pensez être concernés par l’un ou l’autre de ces sujets, n’hésitez pas à contacter votre délégué SPELC pour une analyse de la situation et la rédaction d’une demande individuelle qu’il ne faudra pas tarder à transmettre à votre employeur.

41 Merci de votre investissement auprès des salariés !