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Paris, 21 avril 20111 de 23 Dr. Florian Reuther Geschäftsführer Recht Verband der privaten Krankenversicherung e.V. Regards croisés franco-allemands sur.

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1 Paris, 21 avril de 23 Dr. Florian Reuther Geschäftsführer Recht Verband der privaten Krankenversicherung e.V. Regards croisés franco-allemands sur la dépendance Les Rencontres du CORA 21 avril 2011

2 Paris, 21 avril de 23 Tour dhorizon I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 1.Situation démographique 2.Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance 3.Protection insuffisante contre le risque de dépendance II.Lassurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour dhorizon 1.Le système dual de lassurance dépendance obligatoire 2.Les prestations 3.Le financement III.Perspective – développements actuels en Allemagne

3 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 1.Situation démographique (I) Taux des personnes en état de dépendance selon âge et sexe en % Source: Statistisches Bundesamt Personnes en état de dépendance masculin féminin Âge à partir de….. inférieur à et plus inférieur

4 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 1.Situation démographique (II) Source: Statistisches Bundesamt*; INSEE** Pyramide des âges 2011* Allemagne ** HommesFemmes Milliers

5 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 1.Situation démographique (III) Source: Statistisches Bundesamt* * ** 67% de la population auront plus de 65 ans Hommes Femmes Milliers Pyramide des âges 1994* Allemagne Pyramide des âges 2011* Allemagne Pyramide des âges 2050* Allemagne

6 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 1.Situation démographique (IV) Personnes en état de dépendance en Allemagne de 2005 à 2030 en millions (Scénario – status-quo) Source: Statistisches Bundesamt au total féminin masculin

7 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 2.Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (I) Quelles sont les personnes et/ou les institutions que vous considérez comme devant être principalement en charge de la dépendance pour vous ou lun de vos parents proches ?

8 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 2.Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (II) Quels sont les responsables pour la protection financière contre les risques du troisième âge ?

9 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 2.Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (III) Le rôle de la famille en cas de dépendance

10 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale: Les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 2.Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (IV) Êtes-vous prémuni en cas de dépendance ?

11 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale: les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 2.Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (V) Les formes dassistance privilégiées en cas de dépendance

12 Paris, 21 avril de 23 I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 3.Protection insuffisante contre le risque de dépendance (I) Protection dassurance insuffisante Assurance maladieAssurance dépendance traitement médical indispensableEst considérée comme personne dépendante quiconque nécessite en permanence – ce pour une période présumée dau moins six mois – à cause dune maladie corporelle, mentale ou psychique ou dun handicap – une aide pour exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.

13 Paris, 21 avril de 23 Les prestations en cas de dépendance ne sont pas prises en charge par lassurance maladie. Le risque de dépendance doit être pris en charge par le concerné, sa famille, ses voisins. En cas de surmenage: chargement de laide sociale de lEtat (1994 : environ 3,5 – 4 Mds de frais pour laide en cas de dépendance par an) I.Situation initiale : les raisons pour le lancement de lassurance dépendance obligatoire 3.Protection insuffisante contre le risque de dépendance (II) Les conséquences

14 Paris, 21 avril de 23 Rise en place le 1er janvier 1995 Obligation de conclure un contrat dassurance dépendance pour toute la populationobligation dadmission pour les assureurs. Prestations unitaires de lassurance dépendance obligatoire défini par la loi – pas de liberté de contracter II.Lassurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour dhorizon 1.Le système dual de lassurance dépendance obligatoire (I) Les principes fondamentaux

15 Paris, 21 avril de 23 Principe: lassurance dépendance suit lassurance maladie II.Lassurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour dhorizon 1.Le système dual de lassurance dépendance obligatoire (II) Groupement des assurés Qualité du système dassurance maladie Lassurance maladie légale (GKV)Lassurance maladie privée (PKV) environ 70 M assurésenviron 10 M assurés Obligation de sassurer auprès de lassurance dépendance sociale Obligation de sassurer auprès de lassurance dépendance privée

16 Paris, 21 avril de 23 Degré de dépendance1233+ prestations de soins en nature allocation dépendance aides techniquessans limite prestations pour soins permanents en établissement II.Lassurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour dhorizon 2.Les prestations (I) Euros / mois (à partir du 1er janvier 2012)

17 Paris, 21 avril de 23 II.Lassurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour dhorizon 2.Les prestations (II) Prestations ultérieures Soins de courte durée pour au plus 4 semaines par an en établissement de soins avec séjour permanent. Soins dispensés pendant une période dempêchement par un service de soins professionnel Prestations pour la protection de celui qui soigne (Paiement des cotisations à lassurance invalidité-vieillesse, à lassurance chômage, allocations pour lassurance maladie et lassurance dépendance pour les personnes en congé soins aux personnes dépendantes) Consultation en cas de dépendance: Assurance dépendance socialeAssurance dépendance privée Postes de consultation régionales Consultation à la maison par la Compass GmbH

18 Paris, 21 avril de 23 Assurance dépendance sociale (SPV)Assurance dépendance privée Système de répartition (pas de réserves de démographie) Système de capitalisation selon les règles de lassurance vie avec provisions pour vieillissement Salaire plafond servant au calcul des cotisations (taux de cotisation: 1,95%; pour personnes sans enfants 2,20%) Pas de cotisation pour les enfants Le montant des primes est déterminé en fonction du risque individuel de façon unitaire dans le secteur de lassurance dépendance obligatoire privée selon des mesures: - Pas de cotisation pour les enfants - Généralement pas de surtaxe pour risque élevé - Primes unisexe - Pas daugmentation des primes pour cause dâge croissant Cotisation maximum : 72,40 Lemployeur paie la moitié de la cotisationSupplément par lemployeur Budget à léchelle fédéraleCompensation par un pool II.Lassurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour dhorizon 3.Le financement (I)

19 Paris, 21 avril de 23 Lâge Lâge du moment de la conclusion du contrat La prime La prime constante à payer Les provisions de vieillissement producteur dintérêts Le déroulement des coûts de dépendance Phase dutilisation des provisions Phase de capitalisation II.Lassurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour dhorizon 3.Le financement (II) – calcul du provisionnement de lassurance dépendance privée selon les règles de assurance vie

20 Paris, 21 avril de 23 II.Lassurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour dhorizon 3.Le financement (III) – les cotisation dentrée pour lassurance dépendance obligatoire privée Âge dentrée en annéesCotisation dentrée en euros 0-19 (an cas dassurance indépendante) 13, ,93 – 18, ,90 – 20, ,12 – 43, ,07 – 69, ,40 (de calcul 73,18 – 126,28) ,40 (de calcul 135,04 – 260,94)

21 Paris, 21 avril de 23 II.Lassurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour dhorizon 3.Le financement (IV) – Resultats 2009 / 2010 Assurance dépendance sociale Assurance dépendance privée Nombre dassurés69,43 M9,59 M Cotisations21,19 Mds.*2,11 Mds Prestation versées aux assurés 20,4 Mds 0,72 Mds Provisions4,8 Mds * (Réserve de capital) 21,5 Md (Provision pour vieillissement) *Niveau: 2009; Source: BMG

22 Paris, 21 avril de 23 Prévision : la conservation et lamélioration de la protection dassurance (la prise en charge des personnes atteintes de la démence) et la situation démographique vont entraîner dans le futur à une forte croissance des dépenses et une augmentation des primes dans le système de lassurance dépendance sociale. Analyse par le gouvernement (contrat de coalition): « Lassurance dépendance sous le régime de répartition ne pourra pas, à la longue, remplir son devoir de garantir pour tous les citoyens une protection partielle certaine contre les coûts de la dépendance. Cest pourquoi nous avons besoin, à côté du système par répartition existant, dun complément par un système de capitalisation, qui doit être obligatoire, individualisé et juste vis-à-vis des générations. » La mise en forme de lassurance dépendance complémentaire par capitalisation est encore ouverte – les sujets de discussion: –les prestations de lassurance dépendance complémentaire –lorganisation –le financement de la prévoyance démographique III.Perspective – développements actuels en Allemagne


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