LOBBYISME OSBL Le projet de loi 56 et les OSBL ; contexte juridique.

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1 LOBBYISME OSBL Le projet de loi 56 et les OSBL ; contexte juridique

2 LOBBYISME OSBL « Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. » Code civil(Art. 1525). Les OSBL sont juridiquement des entreprises.

3 LOBBYISME OSBL Mandat à la Ministre du Revenu. […] moderniser les règles qui régissent les secteurs des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif, en collaboration avec le ministre des Finances. Cette modernisation nécessitera entre autres une clarification des règles entourant l’« activité politique », compte tenu du fait que les organismes de bienfaisance contribuent de façon importante au débat public et à la politique publique. Un nouveau cadre juridique visant à renforcer le secteur découlera de ce processus…

4 LOBBYISME OSBL On veut en faire des entreprises ÉCONOMIQUES des OBNL : Organismes à but non lucratif

5 LOBBYISME OSBL 25 novembre 2015 Lettre du Ministre Fournier au Commissaire au lobbyisme […] nous constatons un nombre important de critiques à l’égard de l’assujettissement des OBNL au projet de loi nº56… Une analyse de l’utilité et de la pertinence de l’assujettissement tel que proposé des OBNL […] des exemples de situations qui devraient être visées concernant les OBNL, des problèmes concrets soulevés pas le non-assujettissement des OBNL à la Loi actuelle, […et des] principales difficultés soulevées par les OBNL […]

6 LOBBYISME OSBL 2. La présente loi a pour objectif: 1° de promouvoir l'économie sociale comme levier de développement socioéconomique; 2° de soutenir le développement de l'économie sociale par l'élaboration ou l'adaptation d'outils d'intervention, dans une perspective de cohérence gouvernementale et de transparence; 3° de favoriser, pour les entreprises d'économie sociale, l'accès aux mesures et aux programmes de l'Administration. Loi sur l’économie sociale (2013, c. 22 )

7 LOBBYISME OSBL Loi sur l’économie sociale (2013, c. 22 ) 7. Dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités, tout ministre doit, dans ses interventions […] reconnaître l'économie sociale comme partie intégrante de la structure socioéconomique du Québec, en prenant en considération l'économie sociale dans les mesures et les programmes, dans leur mise à jour ainsi que dans l'élaboration de nouveaux outils destinés aux entreprises

8 LOBBYISME OSBL Des entreprises comme les autres Pourtant on se croyait différents

9 LOBBYISME OSBL Du comité de citoyens au groupe communautaire

10 LOBBYISME OSBL Du contrôle démocratique des membres au contrôle par le contrat et pas les comptables

11 LOBBYISME OSBL Sous-traitance des fonctions de l’État à des entreprises privées « communautaires » ou non.

12 LOBBYISME OSBL Le marché du social est maintenant ouvert à tous, Dans ce marché égalisé, et concurrenciel tous doivent être traités également.

13 LOBBYISME OSBL Propositions de modifications À la loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Commissaire au lobbyisme du Québec Mai 2012 « Pour les organismes assujettis à la Loi, cette transparence sélective engendre également un sentiment d’injustice. Elle peut être la source d’une certaine iniquité entre les personnes qui tentent d’influencer un décideur public pour un même projet; celles qui représentent une entreprise à but lucratif verront l’objet de leurs activités inscrites au registre, alors que ce ne sera pas le cas pour les autres qui exercent du lobbyisme pour le compte d’un OBNL non visé. http://www.commissairelobby.qc.ca/documents/File/21_memoire%20rapport%20complet.pdf

14 LOBBYISME OSBL « La distinction actuelle crée manifestement de l’insatisfaction auprès des entreprises et des organismes assujettis. Elle crée une inégalité de traitement qui est de nature à renforcer la perception qu’il existe de bons et de mauvais lobbyistes : ceux qui doivent s’inscrire sont les méchants alors que ceux qui n’ont pas à le faire sont les bons. » Propositions de modifications À la loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Commissaire au lobbyisme du Québec Mai 2012 p. 56 Ce sont les entreprises qui le demandent

15 LOBBYISME OSBL « les OSBL doivent être SURVEILLÉS et CONTRÔLÉS »

16 LOBBYISME OSBL Par ailleurs, l’exclusion de certains organismes de l’application de la Loi signifie que les activités de lobbyisme menées par certains groupes d'intérêt ne font l’objet d’aucun encadrement déontologique. Le Code de déontologie des lobbyistes est en effet inapplicable à ces communications d’influence, de sorte qu’aucune mesure de surveillance ou de contrôle n’existe relativement à la façon dont ces activités de lobbyisme peuvent être exercées. Propositions de modifications À la loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Commissaire au lobbyisme du Québec Mai 2012 p. 56

17 LOBBYISME OSBL Propositions de modifications À la loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Commissaire au lobbyisme du Québec Mai 2012 EN TENANT COMPTE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME RECOMMANDE 39 – D’assujettir à la Loi l’ensemble des associations ou organismes à but non lucratif tout en prévoyant une exclusion pour les représentations faites par un lobbyiste d’organisation pour l’obtention d’une subvention, d’une aide financière, d’un prêt, d’une garantie de prêt ou d’un cautionnement d’un montant de 5 000 $ et moins.

18 LOBBYISME OSBL Mais le ministre se garde une petite gène

19 LOBBYISME OSBL 25 novembre 2015 Lettre du Ministre Fournier au Commissaire au lobbyisme […] nous constatons un nombre important de critiques à l’égard de l’assujettissement des OBNL au projet de loi nº56… Une analyse de l’utilité et de la pertinence de l’assujettissement tel que proposé des OBNL […] des exemples de situations qui devraient être visées concernant les OBNL, des problèmes concrets soulevés pas le non-assujettissement des OBNL à la Loi actuelle, […et des] principales difficultés soulevées par les OBNL […]