L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Loi.

Présentation au sujet: "L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Loi."— Transcription de la présentation:

1 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Loi Hamon ou L’offre alternative Application 17 décembre 2015 1

2 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Rappel de la loi Hamon : La loi Consommation « La loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer». (gouvernement.fr) Elle a été promulguée le 17 mars 2014 (LOI n° 2014-344 ) Les 9 mesures principales de la loi : Création d'une action de groupe Lutte contre les clauses abusives Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance Renforcement des droits des consommateurs sur Internet Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés Développement de modes de consommation responsables

3 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Reconduction - Solvabilité …La loi Châtel - 2005 Si, pendant 3 années consécutives, le contrat d’ouverture de crédit n’a fait l’objet d’aucune utilisation, le client doit remplir un document spécifique pour que son contrat soit reconduit au-delà de la 3 ème année. Dans le cas contraire, le contrat est résilié de plein droit à cette date. ….La loi Lagarde - 2010 Le délai d’inactivité est abaissé à 2 ans … la loi Hamon - 2014 « Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique…. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur. Ladite suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 311-9. Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit, le contrat est résilié de plein droit ».

4 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. … Et, à partir du 17 décembre 2015… Renforcement de l’offre alternative. Pour tout crédit à la consommation supérieur à 1 000€, le commerçant devra proposer à son client un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Art. L. 311-8-1. - Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret. « Si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit lui fournit l'offre de crédit correspondant à la proposition».

5 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. L’offre alternative : 2 produits / 2 durées Pour tout financement supérieur à 1 000€ (ouverture, transformation ou augmentation), le client choisit entre crédit renouvelable ou crédit amortissable (remise d’un nouveau document contractuel).  C’est une obligation légale que de proposer au client.  Le client choisit, en toute connaissance. Un montant d’amortissement minimum est requis dans chaque mensualité. Durées maximum de remboursement fixées par décret : 36 mois si <= 3000€ 60 mois si > 3000€. Si le client choisit le financement en crédit renouvelable, l’offre alternative doit être éditée en 2 exemplaires ; un à remettre au client, l’autre dûment signé par ce dernier et archivé avec le pack contractuel.

6 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. L’offre alternative – La mécanique Achat magasin > à 1 000€ Choix du financement en Crédit Renouvelable Si versement comptant  Financement <= à 1 000€ Si financement > à 1 000 € Pas d’offre alternative Obligation de proposer une offre alternative

7 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. L’offre alternative – Les différents choix possibles Obligation de proposer une offre alternative Mensualité choisie par le client  durée calculée par Net crédit Ouverture de CR crédit Utilisation du disponible CR sur la durée calculée VAT sur durée calculée CR à crédit sur durée maximum soit 36 mois VAT sur durée 36 mois Ouverture de CR avec DTS  Durée choisie par le client Ouverture de CR crédit Pas de mensualité choisie par le client  Offre sur durée la plus longue (36 mois) Offres alternatives à proposer Utilisation du disponible CR sur 36 mois VAT sur 36 mois Utilisation du disponible CR sur 24 mois VAT sur 24 mois DTS sur durée choisie VAT sur même durée Utilisation du disponible CR sur 36 mois VAT sur durée 36 mois

8 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. L’offre alternative – Concrètement… Par exemple, pour un crédit de 1 200€ : Mensualité choisie par le client  70€ Durée calculée : 20 mois Ouverture de CR crédit Utilisation du CR : 19 x70 € + 1x 69,69 € TAEG 19,90 % VAT sur 20 mois : 20 x 68,10 € TAEG 15,90 % Utilisation du CR : 35 x 44 € + 1x19,30 € TAEG 19,90 % VAT sur 36 mois : 36 x 41,51 € TAEG 15,90 % Ouverture de CR avec DTS Durée choisie par le client  10 mois Ouverture de CR crédit Pas de mensualité choisie par le client  offre sur durée la plus longue : 36 mois Offres alternatives proposées DTS sur 10 mois : VC 77,79 € + 10 x 120€ TAEG 16,01 % VAT sur 10 mois : 10 x 128,32 € TAEG 15,90% Utilisation du CR : 35 x 44€ + 1x19,30 € TAEG 19,90 % VAT sur 36 mois : 36 x 41,51 € TAEG 15,90 % Utilisation du CR : 35 x 44 € + 1x19,30 € TAEG 19,90 % VAT sur 36 mois : 36 x 41,51 € TAEG 15,90 % Utilisation du CR : 23 x 60 € + 1x60,08 € TAEG 19,90 % VAT sur 24 mois : 24 x 58,10 € TAEG 15,90 % Offre miroir

9 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Net Crédit – Offre alternative : Oui ou Non ? Après avoir sélectionné « Ouverture d’un compte ou d’un crédit classique », cliquez sur OUI si le montant du crédit est > à 1000€

10 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Net Crédit – Montant et matériel financé Saisissez le montant du financement et le matériel financé

11 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Net Crédit - Sélection de la durée ou de la mensualité Vous pouvez sélectionner la durée OU la mensualité choisie par le client

12 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Net Crédit - L’offre alternative - Exemple Cliquez sur « Terminer » pour revenir au sommaire. Sélectionnez de nouveau « Ouverture d’un compte ou d’un crédit classique » pour poursuivre la saisie du dossier. Possibilité de faire une nouvelle Offre Alternative à tout moment. A utiliser pour les augmentations de compte avec financement > 1000€ Imprimez l’offre alternative en 2 exemplaires que si le client choisit l’offre CR. Lien

13 L’impression de ce document est-elle indispensable ? Si oui, pensez à imprimer plusieurs diapositives par feuille, en noir et blanc de préférence. Net Démat – L’offre alternative Si le dossier de crédit est réalisé en dématérialisation, imprimez l’offre alternative en 2 exemplaires (si choix CR) et scannera l’exemplaire signé par le client avec les autres pièces justificatives. Le 2 ème exemplaire sera remis au client.

14 TOUTE L’ÉQUIPE CRÉDIT MODERNE VOUS SOUHAITE DE JOYEUSES FÊTES DE FIN D’ANNÉE ! Rappel de la date de mise en application : 17 décembre 2015