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Congrès SFCP AJACCIO 9 au 12 mai 2012. Place du praticien dans la société actuelle, approche des nouvelles générations : lexemple de la valorisation des.

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1 Congrès SFCP AJACCIO 9 au 12 mai 2012

2 Place du praticien dans la société actuelle, approche des nouvelles générations : lexemple de la valorisation des parts dans les Sociétés dexercice libéral

3 Génération Millénium On les appelle générations X ou Y ou Millénium ou, de manière assez imagée, GENERATIONS ME Leur caractéristique commune est … dêtre une énigme pour leurs aînés. Cette situation touche TOUTES les professions libérales et les médecins néchappent pas à la règle.

4 La conception du travail est désormais différente, les nouvelles professions libérales : -zappent dans le travail comme devant une télévision -veulent aller vite en tout -ne placent pas leffort comme une valeur -refusent les présupposés organisationnels et sociétaux -refusent la hiérarchie -considèrent que tout passe et passera par la communication et le marketing Typologie des nouvelles générations Revue Pouvoirs janvier Seuil

5 La pyramide des âges a considérablement modifié les rapports entre les anciens et les nouveaux praticiens. La question de la succession reste cruciale mais les approches du sujet ne sont plus les mêmes. Lexercice individuel nest plus recherché par les nouvelles générations et les structures communes sont souvent fragiles car elles ne sont la résultante que dune addition dindividualités.

6 La SELARL Depuis la loi du 31 décembre 1990 et ses décrets dapplication, la société dexercice libéral sest développée de manière très importante (pour limmense majorité des professions médicales sous forme de SELARL). Un certain nombre de ces structures connaissent des querelles entre membres, surtout lorsque aucune réelle réflexion sur leur volonté de devenir associés navait été menée, conduisant trop fréquemment à la création dhydres juridiques juxtaposant lexercice individuel de chacun, sans quexiste de véritable vision commune de ce que devrait être la gestion et lavenir de la société.

7 A ce constat déchec, qui se solde le plus souvent, soit par le départ volontaire, avec ou sans successeur, de lun ou plusieurs des associés, soit par la mise en place dune procédure dexclusion dans les conditions de larticle R du Code de la santé publique, sajoute bien souvent une difficulté particulière relative à la valorisation des parts sociales du partant.

8 , Deux logiques légitimes saffrontent, dun côté celui qui désire réaliser son patrimoine professionnel à sa valeur la plus élevée, de lautre lacquéreur (quil sagisse de la société elle-même ou des associés restants, voire dun tiers), qui considère que, du fait même du départ de lun des associés, la valeur de la société est nécessairement impactée négativement par la diminution de son activité (surtout sil nexiste pas de clause de non-réinstallation).

9 Or, dans ces hypothèses, les conflits de valorisation des parts sont réglés par la voie de lexpertise de larticle du Code civil : le juge, saisi à la diligence de lune des parties, désigne un expert, lequel aura pour mission, sans recours possible pour les parties, de fixer le prix des parts, et la Cour de cassation lui donne toute liberté pour déterminer, seul, la (ou les) méthode(s) dévaluation quil estime la plus pertinente(s). Il en résulte souvent une situation incompréhensible pour les associés, puisque, quelles quaient pu être les méthodes utilisées à loccasion de larrivée ou du départ non conflictuel dun autre associé, lexpert peut sen écarter et ne tenir aucunement compte de loffre et de la demande ; ce que les associés ont accepté comme règle dévaluation na aucun caractère opposable à lexpert dès lors quun désaccord sur le prix existe.

10 Pire, la Cour de cassation impose à lexpert de fonder son évaluation sur des données comptables les plus proches possibles de la date à laquelle le rachat des parts sopère, cest-à-dire, le plus souvent, avant que les conséquences de ce retrait ne se traduisent sur les comptes sociaux ! Pour pallier lessentiel de ces inconvénients, lAssemblée nationale a adopté la loi n° du 22 mars 2012 « relative à la simplification du droit et à lallègement des démarches administratives », qui prévoit, en son article 29.II, deux dispositions qui méritent de retenir lattention des praticiens.

11 1 er - Les associés pourront désormais introduire dans les statuts, à la condition quils y consentent à lunanimité, des règles fixant « les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts », et ce « par exception à larticle du Code civil ». En dautres termes, les associés pourront désormais inscrire dans les statuts, à lunanimité, la méthode dévaluation des parts sociales quils estimeront la plus pertinente, et celle-ci sera opposable à lexpert éventuellement désigné (même si lon voit désormais mal lintérêt de désigner un expert pour appliquer une méthode comptable connue de tous…). Et la loi pose, comme principe, que « sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile ».

12 2 ème - Toutefois, la loi autorise les associés, toujours à lunanimité, à introduire, dans les statuts, une disposition excluant « … la valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales », conduisant à une véritable dé patrimonialisation de la société.

13 Ces deux dispositions, à la condition que leur mise en œuvre soit maitrisée, devraient faciliter larrivée de nouveaux associés au sein des sociétés existantes, dans un contexte difficile deffet ciseau entre la courbe du nombre de praticiens partant à la retraite dans les prochaines années, et celle du nombre de nouveaux entrant sur le marché de lexercice libéral (soit moins de 5% du nombre moyen de nouveaux inscrits aux tableaux départementaux du Conseil de lOrdre des médecins), rendant très aléatoire la recherche dun successeur.

14 Cette loi, publiée au Journal Officiel le 23 mars 2012, introduit, pour les sociétés dexercice libéral, des aménagements identiques à ceux apportés par la loi n° du 28 mars 2011 au statut des sociétés civiles professionnelles (article 30). Il serait sans doute utile danticiper les possibles litiges entre associés à loccasion du départ à la retraire de lun ou plusieurs dentre eux, en suscitant leur réflexion pour quils adoptent, à lunanimité, lune, lautre ou une combinaison des deux facultés daménagement précité, ce qui leur évitera bien des surprises et les affres de contentieux longs, coûteux, très aléatoires et qui se soldent, trop souvent, par des évaluations sans aucun rapport avec létat du marché.


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