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La nouvelle procédure dAppel Depuis le 1 er janvier 2012 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN.

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1 La nouvelle procédure dAppel Depuis le 1 er janvier 2012 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

2 2 2 PROGRAMME PARTIE I LAPPEL A Décision susceptibles dappel B Le formalisme de la déclaration dappel C Lacte dappel électronique D Les droits et taxes E Schéma récapitulatif PARTIE II LINSTRUCTION DU DOSSIER A Procédure avec un CME Compétences / conclusions/ schéma récapitulatif B Procédure durgence (905 CPC) C Procédure à jour fixe (916 CPC) PARTIE III APPEL ET EXECUTION DU JUGEMENT A Caractère exécutoire de la décision B La suspension de lexécution provisoire C Exécution provisoire et procédure collective B La radiation pour défaut dexécution PARTIE IV CLOTURE ET PLAIDOIRIES PARTIE V LARRET PARTIE VI LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES A Pourvoi B Recours en révision

3 3SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 3 Chronologie 1971 : Suppression des avoués dinstance / Création de lappel voie dachèvement Années 2000 : Rapport Coulon, Tentative de remise en cause de leffet suspensif Magendie 1 (2004) : Tentative de remise en cause de lappel voie dachèvement Magendie 2 (2008): Décret du 9 décembre 2009, décret rectificatif du 28 décembre 2010 : « qualité et célérité de la justice en appel » Rapport Attali / Loi du 25 janvier 2011 supprimant les Avoués dAppel au 1er janvier 2012 Fév : Notification électronique du greffe Sept 2011 : Appels et constitutions recevables uniquement par voie électronique (930-1 CPC) Au plus tard décembre 2013 pour la signification électronique des Conclusions,

4 4SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 4 PARTIE I LINTRODUCTION DE LINSTANCE DAPPEL A Décisions susceptibles dappel B Le formalisme de la déclaration dappel C Lacte dappel électronique D Divers E Schéma récapitulatif

5 5SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 5 A.1. Décisions susceptibles dAppel Tranche une partie du principal (544 CPC) Taux du ressort Acquiescement / caducité jugement / délai Jugement avant dire droit Jugement mixte Purement avant dire droit Principe : différé et concomitant Exception : Expertise 272 CPC Sursis à statuer 380 CPC : Assignation RPP dans le mois du prononcé Motif grave et légitime Appel dans le mois ordonnance puis jour fixe

6 6SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 6 Décision dincompétence Appel Décisions dincompétence du JME Ordonnance de référé Ordonnance de non conciliation Contredit Décision dincompétence TGI (sans MEE) juridictions dexception Forme : Déclaration au greffe dans les 15 jours du prononcé Ordonnance du JME PC : pas dappel immédiat sauf : Mesure provisoire en matière de divorce (776 CPC) Provision Exception de procédure ou incident mettant fin à linstance Forme : 15 jours de la signification

7 7SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 7 JEX 15 jours de la notification (greffe/huissier) Sursis à exécution (RPP) effet suspensif (sauf astreinte) « moyens sérieux dannulation ou de réformation » Saisie immobilière : Jugement dorientation (pas adjudication) Procédure collectives Délais (10 jours de notification sauf plan de cession prononcé) / qualité pour appeler réduite / intimation des mandataires / cas spécifiques Appel nullité : Absence de voie de recours ordinaire Excès de pouvoir

8 8 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 8 B. Formalisme de la déclaration dappel et de la constitution Appel sans représentation obligatoire Déclaration à transmettre au greffe de la Cour (papier exclusivement) Appel avec représentation obligatoire Doit être remis par voie électronique Fin de non recevoir relevé doffice (930-1 du CPC) Décision en pièce jointe Mentions obligatoires (901/ 58 du CPC) Adresse e barreau avocat

9 9 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 9 D. Acte de procédure électronique Les champs obligatoires Les procédures collectives Les scans Le refus du greffe Cause étrangère Notion Rapport à la force majeure Preuve Conséquences Acte en version papier (930-1 CPC) DA remise au greffe (comme avant) Quid si réception notification ? (boite pleine ?) Prorogation au jour ouvrable suivant (748-7 CPC)

10 10SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 10 E. Les droits et taxes Article 1635 P du CGI « Il est institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. » Article 1635 Q du CGI « une contribution pour l'aide juridique de 35 est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. II. La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est dûe par la partie qui introduit une instance. «

11 11 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 11 Relevé de forclusion du délai dappel pour la partie défaillante en instance Assignation RPP dans les deux mois de la signification à personne ou 1er acte dexécution. Absence de faute ou impossibilité dagir Le délai dappel court à compter de la décision du juge : Réitérer lappel ! Qui intimer ?: Solidarité et indivisibilité mémoire (529-1du CPC) F. Divers

12 12 Envoi de la Déclaration dappel (Arty 901 cpc) Greffe (Accusé réception) Signification DA Signification par huissier de lappel sous peine de caducité de lAppel Lettre simple adressée par le Greffe aux intimés (Art 902 cpc) Avis du Greffe Enjoignant de signifier la DA (retour NPAI ou défaut de constitution) Le dépôt dun dossier dAJ suspend les délais La cessation des fonctions de lavoué ne suspend que certain délais Paiement taxes 150 partie 35 par appelant Justification 1 mois Schéma de lintroduction de linstance Au plus tard un mois – pas de sanction Rédaction de lassignation – mentions précises SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

13 13SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 13 PARTIE II lINSTRUCTION DU DOSSIER A. Instruction sous le contrôle du CME (907 cpc) Principes Schéma de la chronologie des échanges avec le CME B.Fixation à bref délai (905 cpc) C.Fixation à Jour fixes (917 cpc) D. Notification des conclusions et des pièces

14 14 A.La mise en état Pouvoir du CME (907/771 cpc) Provision /mesure provisoire Mesure dinstruction Exécution provisoire demandée ou non en instance SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

15 15 Compétence exclusive du CME Exceptions de procédure et incidents mettant fin à linstance (771 cpc) Caducité/irrecevabilité appel Irrecevabilité des conclusions Principe de concentration des moyens SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

16 16 Le Déféré Principe : absence de voies de recours Exception : le Déféré (916 cpc) Si lOrdonnance met fin à linstance Mesure provisoire en matière de divorce Dans les 15 jours du prononcé Conclusions motivées SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

17 17 Envoi de la déclaration dAppel (Art. 901 cpc) Dépôt des conclusions Après notifications aux intimés Sous peine de caducité relevée doffice par le CME (Art. 911, 908 cpc) Signification des Conclusions À la partie qui na pas constitué sous peine de caducité (Art. 911 cpc) Dépôt des conclusions de lIntimé Et éventuel appel incident Sous peine dirrecevabilité relevée doffice (Art. 908 cpc) Conclusions en rep. à un appel incident ou provoqué (Art. 910 al 1 cpc) Conclusions De lintervenant forcé à peine dirrecevabilité (Art.910 al 2 cpc) Examen dossier CME Sollicite avis des avocats sur caducité/irrecevabilité (Art cpc) Clôture et fixation Fixation calendrier Procédure Dépôt du dossier (Art. 912 cpc) Audience 3 mois 1 mois 2 mois 3 mois 2 mois 15 jours Déféré (Art 916 cpc) CHRONOLOGIE DE LECHANGE DES CONCLUSIONS SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

18 18 B. Fixation à bref délai (905 cpc) Conditions : Avoir conclu au fond Avoir assigné Requête justifiant de lurgence Obligatoire Appel Ordonnance de référé Ordonnance du JME Conséquences Clôture audience Pas de CME Exclusion des délais Magendie SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

19 19 C. Procédure à jour fixe (917 Cpc) Requête devant le 1er Pdt justifiant dun péril Annexer conclusions et pièces A déposer dans les HUIT jours de lappel Concentration des moyens Passerelle SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

20 20SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 20 Validité acte de procédure Régularité des conclusions Récapitulatives/ qualificatives/ Dispositif Visa des pièces Subsidiaire Validité des actes de procédure Vice de forme : grief Irrégularité de fonds (117 CPC): Capacité/pouvoir ==) nullité Fin de non recevoir ==) irrecevabilité Compétence Si MEE : CME exclusif Si 905 du CPC : Cour

21 21 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 21 PARTIE III LEXECUTION PROVISOIRE A Nature de la décision B La suspension de lexécution provisoire C Exécution provisoire et procédure collective D Radiation pour défaut dexécution

22 22SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 22 A. Nature de la décision Décision exécutoire Décision passée en force de chose jugée Exe pro interdite/incompatible nature affaire (état des personne filiation etc.) Exe pro dans les motifs et non dans le dispositif Art 700 cpc Conclure au fond et passerelle 917 cpc

23 23SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 23 B. La suspension de lexécution provisoire (524/526 CPC) Forme Saisine 1er Pdt postérieure à lappel Audience du vendredi 8h 30 Enrôlement + Timbre à 35 Pas deffet suspensif de lassignation Plus dIntérêt à agir si lexécution est effectuée Divers Exe pro dans les motifs et non dans le dispositif Art 700 cpc

24 24SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 24 Exécution provisoire de droit Ordonnance de référé Mesure provisoire pour le cour de linstance (provision) / expertise 524 cpc, Violation du principe du contradictoire ou de larticle 12 cpc « le juge tranche conformément aux règles de droit applicables »Pb: erreur/absence motivation Et risque de conséquences manifestement excessives Possibilité aménagement garantie de restitution

25 25SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 25 Exécution ordonnée (524-2 cpc) Condamnations pécuniaires Faculté paiement du débiteur Faculté de remboursement du créancier Autres obligations Appréciation de la gêne manifestement excessive Aménagement de lexécution (souplesse)

26 26SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 26 C Exécution provisoire et procédure collectives Pcp : exécutoire de plein droit Le PP peut arrêter cette exécution en présence de moyen sérieu dannulation ou de réformation (R 661-1al3 Code de Commerce) 6 types de décisions limitatives (Jgt dO, ext, LJ, plan)

27 27SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 27 D. Radiation pour défaut dexécution (526 CPC) Cond art 526 cpc : Exécution provisoire + pas dexécution, Jce : tentative dexécution, proximité audience Compétence : CME, Président Défense : Conséquences manifestement excessives, Impossibilité dexécution Conciliation avec le Décret du 9 décembre 2009

28 28 PARTIE IV CLOTURE ET PLAIDOIRIES Clôture Audience Note en délibéré SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

29 29 La Clôture Usage de chaque chambre Audience/8jours/15 jours/3 semaines/1 mois Révocation : cause grave postérieure Tolérance en cas daccord des parties Actualisation dette Clôture partielle / rétractation SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

30 30 Laudience Dépôt des dossiers de plaidoiries 15 jours à lavance Note en délibéré SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

31 31 PARTIE V : LARRET ET VOIES DE RECOURS AADD et réouverture des débats Qualification : Contradictoire/réputé contradictoire/par défaut Pourvoi en cassation Recours en révision SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

32 SCP PAUL & JOSEPH MAGNAN Spécialistes de la procédure dAppel Avocats 2 rue Matheron Aix-en-Provence Tel Fax


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