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MISSION DACCOMPAGNEMENT A LELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA GUYANE 2013-2017 Présentation du diagnostic et lancement.

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1 MISSION DACCOMPAGNEMENT A LELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA GUYANE Présentation du diagnostic et lancement de la démarche de concertation 26 novembre 2012

2 Rappel de la méthodologie 2

3 Le cadre délaboration du schéma Une obligation issue de la loi du 2 janvier 2002 rénovant laction sociale et médico-sociale Un schéma d'organisation sociale et médico-sociale, établi pour cinq ans, qui doit permettre la mise en cohérence des interventions et lajustement des dispositifs aux besoins (article L du Code de laction sociale et des familles) Une inscription dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de lenfance Les trois principaux axes de la loi : o Le Conseil général, consacré chef de file de la protection de lenfance Le principe de subsidiarité de lautorité judiciaire / la recherche de ladhésion de la famille La mise en place dun circuit de linformation préoccupante et dune cellule La création dun observatoire o La nécessaire adaptation et la diversification des mesures o Le développement de la prévention (nouvelle place donnée à la PMI) Une loi qui nécessite : une évolution des postures des professionnels ; un partenariat accru entre les professionnels (articulation entre les différentes mesures et logique de parcours) ; un positionnement fort du Conseil général en tant que pilote

4 Phase 2 : Définition des orientations stratégiques Phase 3 : Elaboration du Schéma départemental Mi-Mars – Septembre 2012 Phase 1 : Diagnostic du dispositif départemental de lenfance, de la jeunesse et de la famille Septembre – Décembre 2012 Septembre – Décembre 2012 Janvier – Février 2013 Calendrier de la démarche 4 juin : COPIL de présentation du diagnostic intermédiaire Présentation du document de Schéma départemental 4 26 novembre : lancement de la concertation

5 Méthodologie de réalisation du diagnostic Lanalyse statistique et documentaire Une étude infra-départementale, réalisée au niveau des communes, à partir des données publiques (INSEE, RGP 2008) Une exploitation des données et des rapports transmis par le Conseil général Les questionnaires Un questionnaire à destination des partenaires institutionnels et associatifs, afin de recueillir les attentes des acteurs et les enjeux identifiés Des questionnaires à destination des structures et services (MECS, SAE…), permettant de connaitre loffre daccompagnement et de recueillir les attentes des acteurs Des fiches contributions à destination des professionnels des territoires du Conseil général Les entretiens stratégiques 20 entretiens, individuels ou collectifs, réalisés auprès de 32 acteurs du dispositifs de prévention et de protection de lenfance : En interne au Conseil général : Direction de la Solidarité, Direction Enfance et Famille, Chefs de Services (ASE, PMI), Responsables des antennes… Auprès des partenaires institutionnels : DTPJJ, Parquet, Tribunal pour enfants, Cour dappel, ARS, DJSCS… Auprès des partenaires associatifs : Directeurs de MECS et dIME/ITEP, Service daction éducative, Associations daide à domicile…. Les entretiens usagers 3 demi-journées au sein de centres de PMI, à la rencontre des usagers Des rencontres avec 2 jeunes et 1 mère au sein dune MECS Des rencontres avec des usagers du SAE au sein des 2 antennes : 11 entretiens de bénéficiaires de mesures AEMO, 2 entretiens de bénéficiaires du SAIDEF 5

6 Présentation de létude socio- démographique et socio- économique 6

7 7 Le Département le plus vaste de France, avec une superficie de km², et le moins peuplé : 90% du territoire est recouvert par la forêt amazonienne, et la population guyanaise est concentrée sur la zone littorale, notamment dans la périphérie de la préfecture, Cayenne, et autour de Saint-Laurent- du-Maroni. Face à létendue du Département, des infrastructures qui se développent afin de favoriser laccessibilité de lensemble du territoire, mais qui reste entravée par deux facteurs : Un développement insuffisant des moyens de transport collectifs, ce qui constitue un frein à la mobilité des habitants ; 7 communes sur 22 qui demeurent exclusivement accessibles par hélicoptère ou pirogue. Une configuration géographique qui pèse fortement sur lorganisation des services publics dans le Département, et qui est à lorigine de difficultés en termes de : Recrutement des agents, notamment dans les zones les plus isolées : combinée au faible niveau de qualification de la population active, lattractivité limitée du territoire fait que certains postes restent longtemps vacants, et que lensemble des services connaît un turn-over important qui désorganise lactivité et nuit à la continuité de laction publique ; Au regard de la faible densité de peuplement de certaines zones, le maillage du territoire par les institutions revêt pour ces dernières un coût conséquent ; Pour finir, le département se caractérise par des infrastructures de communication peu performantes, qui complexifient la réalisation des missions de service public sur lensemble du territoire. Caractéristiques géographiques

8 Un territoire étendu présentant une population réduite ; une croissance démographique rapide habitants en 2008 en Guyane, soit une évolution de +39,8% depuis 1999 (contre 6,3% pour la moyenne nationale) Des évolutions qui concernent plus particulièrement lOuest du département (Saint-Laurent-du- Maroni (85,9%), Apatou (77,6%), Papaichton (85,8%)), ainsi que Saint- Elie (99,2%), Montsinéry- Tonnegrande (97,1%), et Saint- Georges (84,1%). Une population de habitants en 2008 à Saint- Laurent, estimée à habitants dici

9 Un département atypique du fait de prévisions dévolutions démographiques très importantes Des prévisions INSEE qui laissent apparaitre dici 2040 une croissance annuelle moyenne de la population de 3,1%, portant la population à habitants en 2040 (soit dévolution en moins de 30 ans) La guyane, la région la plus peuplée des départements antillo-guyanais à partir de 2030 Un département qui sera toujours caractérisé par la jeunesse de sa population dici 2040 (âge moyen : 30 ans, contre 43 pour la moyenne nationale), malgré un poids des personnes de plus de 60 ans en augmentation (2 fois plus important en 2040 quen 2007). 9

10 Un taux de natalité particulièrement élevé dans lOuest du département naissances en 2010 en Guyane, soit un taux de natalité de 29,5 naissances pour habitants (contre 13 pour la moyenne nationale) Une natalité particulièrement importante dans les communes de Grand-Santi (51,2), Camopi (47,9) ou encore Saint-Laurent-du-Maroni (42,4) 10

11 Un département caractérisé par la jeunesse de sa population jeunes de moins de 21 ans en 2008 en Guyane, soit 45,7% de sa population totale (contre 26,1% pour la moyenne nationale) La proportion de jeunes de moins de 21 ans est particulièrement élevée dans les zones frontalières Des tendances démographiques qui laissent préjuger de besoins croissants concernant le public des politiques Enfance Famille 11

12 Une augmentation de 50% du nombre de familles monoparentales depuis 1999 Une part des familles monoparentales de 38,2% (soit familles) en 2008, soit près de trois fois supérieur à celui observé à léchelle nationale Leur nombre a augmenté de 50% entre 1999 et La commune de Cayenne, et les communes situées à la frontière avec le Surinam (à lexception de Maripasoula) présentent des proportions de familles monoparentales particulièrement élevées (44% à Cayenne et Saint- Laurent-du-Maroni, et jusquà 64% à Grand-Santi). Des situations de nature à fragiliser et à paupériser les familles, et dont laccès à lemploi peut être rendu plus difficile (modes de garde) 12

13 Les familles nombreuses (3 enfants ou plus) Une part de familles nombreuses qui sélève à 18,1% (contre 2,4% pour la moyenne nationale) Des communes de lOuest ainsi que du Sud davantage touchées par un nombre important denfants par famille (entre 30 et 45% du total des familles) 13

14 Le chômage touche 30% des actifs guyanais en 2008 Un taux de chômage qui touche 30,1% des actifs de 15 à 64 ans en 2008 (contre 11,6% pour la moyenne nationale) – le même taux était constaté en Seule la commune de Saint-Elie connaît un taux de chômage inférieur à 10%, tandis quil sélève à près de 50% à Régina, Iracoubo et Saül, et jusquà 75,8% à Apatou. 52% des jeunes sans diplôme sont concernés par le chômage. Un constat qui témoigne de la fragilité de la situation socio-économique de la population guyanaise. 14

15 Une population peu qualifiée : 52,3% des actifs na aucun diplôme de 90,0 à 93,4 de 75,0 à 90,0 de 60,0 à 75,0 de 40,0 à 60,0 de 31,3 à 40,0 Source : Insee, RGP 2008 Part de la population âgée de 15 ans ou non scolarisée sans diplôme en 2008, par commune, en % Population âgée de 15 ans ou plus non scolarisée sans diplôme en 2008 En Guyane, 52,3% de la population âgée de plus de 15 ans et non scolarisée ne dispose daucun diplôme. Cette proportion est moindre dans la périphérie de Cayenne et à Camopi, mais elle dépasse 90% dans les communes peu peuplées situées à la frontière avec le Surinam. Le niveau de formation de la population peut fournir un facteur dexplication du fort taux de chômage observé dans le Département. En effet, la proportion élevée de personnes âgées de plus de 15 ans, non scolarisées, et titulaires daucun diplôme, peut conduire à une certaine inadéquation entre le niveau de qualification des actif en recherche demploi, et les besoins des employeurs. 15

16 Le taux de scolarisation des jeunes âgés de 15 à 17 ans La sortie du collège, sanctionnée par le brevet des collèges, semble marquer une étape dans la scolarisation des jeunes guyanais, en lien avec les difficultés daccès au droit à létat civil. Ces chiffres interrogent par ailleurs la prégnance des phénomènes de déscolarisation. En moyenne, 88% des jeunes de 15 à 17 ans sont scolarisés (soit 8 points de moins que la moyenne nationale). Ce taux dépasse les 90% à Cayenne et dans les communes environnantes, ainsi quà Ouanary. En revanche, il sélève à 50% à Camopi, à 60% à Apatou et Grand-Santi, ou encore à 66% à Saint-Georges. 16

17 Trois quarts des foyers fiscaux guyanais non imposables en 2008, un revenu net déclaré moyen par foyer inférieur à Un revenu net déclaré moyen par revenu fiscal qui sélève à euros (contre euros pour la moyenne nationale) À léchelle communale, les revenus nets déclarés moyens par foyer fiscal varient entre (à Camopi) et (à Remire-Montjoly). En conséquence, près de trois quarts des foyers fiscaux guyanais ne sont pas imposables (contre 47% au niveau national) En 2006, 25% des ménages présentaient un niveau de revenu inférieur au seuil de bas revenu (fixé à contre en France métropolitaine à la même période). Cela représente 35,5% des Guyanais, et 45,5% des enfants de moins de 18 ans 17

18 La problématique du mal logement Un accès inégal des guyanais à lélectricité dans le logement Moins de la moitié des logements disposent de leau chaude Léquipement des logements en électricité et en eau chaude est un indicateur du niveau de confort de ces logements et de la qualité de vie des habitants. Le raccordement des logements à un réseau de distribution reflète par ailleurs la couverture des territoires en services publics. En Guyane, 87,5% des résidences sont raccordées à lélectricité, avec des disparités selon les territoires ; 40,1% des logements sont équipés deau chaude. De façon plus générale, des problématiques de logement qui semblent concerner la grande majorité des usagers qui sadressent au SSD ; qui peuvent être à lorigine dIP et/ou de placements en urgence ; ou encore qui peuvent poser des difficultés dans le développement des politiques de petite enfance (ASSMAT) et de protection de lenfance (ASSFAM) 18

19 19 Une demande sociale particulièrement importante dans le département concernant le public des politiques Enfance Famille : croissance démographique, part des enfants et des jeunes dans la population totale Des grossesses précoces en nombre important (estimation : 1 naissance sur 100 concernant une mère de moins de 15 ans ; 1 naissance sur 10 concernant une mère de moins de 18 ans), qui pose la question du soutien réalisé auprès de ces jeunes mères (soutien à la parentalité, rôle de la PMI etc.) Une forte précarité, qui constitue un facteur de fragilité des familles : monoparentalité, chômage, déscolarisation, difficultés liées au logement etc. Lensemble de ces constats interrogent ladéquation de lallocation des réponses (offre/ressources) aux spécificités des territoires et des populations. Des caractéristiques géographiques et culturelles bien spécifiques au territoire guyanais, qui ont des impacts sur le travail social mené auprès des familles : Isolement géographique de certains territoires : difficultés de recrutement et turn-over de professionnels, impact sur le travail avec les familles concernant les enfants placés, temps de déplacement parfois importants etc. Multi-culturalité et multilinguisme Evaluation et compréhension des situations familiales ; Suivi-accompagnement ; Recours aux enfants dans un rôle de traduction ; Recours à des médiateurs (qui sont soit des agents qui parlent la langue, soit des agents recrutés à cette fin [PJJ], soit un membre de lentourage de la famille) Des problématiques daccès aux droits, qui concernent : des enfants français « à létat civil incertain » (naissances non déclarées) ; des mineurs isolés Des conséquences sur létablissement de létat civil et laccès aux droits des enfants et de leurs parents (statut juridique du mineur / exercice de lautorité parentale) Des conséquences sur laccès à la scolarité (inscription aux examens), et à la santé (difficulté des démarches douverture des droits dans le cadre des mesures de protection de lenfance ; risque de rupture dans le suivi de lenfant concernant la PMI en raison de labsence de protection sociale) La question des enfants confiés à lASE, dont labsence de statut nest révélé que tardivement et/ou dont les démarches ne sont effectuées quà la majorité Les premiers enjeux 19

20 Analyse qualitative du dispositif départemental Enfance Famille 20

21 La Protection maternelle et infantile et les actions de prévention 21

22 Un contexte spécifique qui fait jouer à la PMI un rôle central de prévention auprès des populations Des besoins sociaux importants : nombre de naissances, taux de fécondité, part des 0/6 ans, pression démographique Des zones géographiques particulièrement concernées par les évolutions démographiques : Ouest du département, Matoury, Macouria Des indicateurs préoccupants en matière de santé publique : indicateurs élevés de mortalité infantile (10,4, contre 3,6 en métropole) ; faible densité des professionnels de santé (médecins généralistes : 38, contre 112 en métropole) ; situations précarisées des femmes enceintes (25% peu ou non scolarisées, 7,5% de mineures, 55% dorigine étrangère, 80% sans emploi). Des contraintes géographiques, ainsi quune faible densité des professionnels de santé du département, qui donnent une place essentielle à la PMI Les actions de prévention primaire : la protection maternelle et infantile (PMI) 22

23 Les actions de prévention primaire : la protection maternelle et infantile (PMI) Une réalisation des missions qui sappuie sur 14 centres de PMI dont 8 disposant dannexes La participation du Centre hospitalier dans la couverture du territoire (Centres délocalisés de prévention et de soins) Au , un service de PMI qui compte : 21 médecins, 13 sages-femmes, 12 puéricultrices et 28 infirmiers Un recours important aux auxiliaires de soins et de puériculture (38 agents), posant la question de la qualification et de la formation des professionnels (accompagnement à la reconversion) Des difficultés de recrutement du personnel de PMI (médecins et puéricultrices), plus particulièrement dans les zones isolées, pouvant impacter la réalisation des missions de PMI (fragilité des équipes) Un effort réalisé en termes daccessibilité par un maillage du territoire (proximité des centres, ouverture dun CPEF fin 2008) et la mise en place dactions (organisation de missions fluviales pour réaliser dans les villages les plus isolés une vaccination des enfants de moins de 6 ans) Une réflexion à mener sur lorganisation actuelle (ressource et offre) au regard des zones géographiques concernées par une natalité forte Des difficultés culturelles dans lexercice des missions : barrière de la langue qui peut compromettre la qualité du suivi ; culture de « lassistanat » (des mères qui se tournent vers la PMI pour demander la fourniture de lait, sans envisager de faire évoluer leurs habitudes de consommation ; Surinamaises viennent consulter la PMI, en déclarant une fausse adresse à Saint Laurent, car les principes de gratuité et duniversalité daccès sont connus) ; grand nombre de rendez-vous donnés pas honorés (1/3 à Saint-Laurent) 23

24 La mise en œuvre des missions de PMI : des difficultés liées au recrutement Source : questionnaires envoyés aux centres de PMI, 2012

25 Protection maternelle 1 ETP dinfirmière consacré aux liaisons hospitalières (CHU de Cayenne) et participation au staff hebdomadaire avec le CH de Cayenne Un Réseau Périnatalité créé en 2003 Une mise en place doutils : un travail réalisé sur le recueil et lenregistrement du Certificat de Santé du 8ème jour / CS9 / CS24 ; des circuits dinformation opérants concernant les carnets de maternité, de santé et de vaccination Une bonne couverture des grossesses : 31% des grossesses suivies en tout ou en partie par la PMI en 2009, soit un taux très supérieur à la moyenne métropolitaine, avec cependant des axes qui demeurent à travailler : Des VAD peu importantes (géographique du territoire, difficultés matérielles, vacances de postes) La mise en œuvre des entretiens du 4 ème mois Les articulations avec le CH de Saint-Laurent du Maroni (relancer les staffs) Les articulations avec les CDES à renforcer (cf. SROS qui prévoit la mise en place de conventions) Des suivis de grossesse qui ne sont pas toujours opérés : problèmes dassiduité de certaines mères (nb moyen de consultation <) ; caractère non utilisable des avis de grossesse (adresse imprécise, inexistante, mobilité des publics) ; de nombreuses mères qui ne consultent quà la 2ème ou 3ème naissance (après un suivi post-natal du premier enfant). Cela plaide pour la mise en place dune stratégie de repérage. Les actions de prévention primaire : la réalisation des missions de PMI dans le département 25

26 Protection infantile Des indicateurs dactivité de la PMI concernant les enfants de 0 à 6 ans favorables Entre 30 et 40% des 0 à 6 ans suivis par la PMI de Guyane, soit un taux supérieur à la moyenne métropolitaine (environ 15%) Des bilans de santé réalisés (95% des enfants de 3-4 ans scolarisés à Cayenne) Des campagnes de vaccinations menées notamment dans les villages Des missions à intensifier : Difficultés concernant la réalisation de certaines consultations nourrissons : centres surchargés, manques de temps et de personnels, accessibilité aux villes et quartiers les plus éloignés… Les VAD de puéricultrices (difficultés matérielles, manque de temps, absence de personnel…) Les bilans de santé : à ce jour pas réalisés dans toutes les communes ; larticulation avec les services de santé scolaire Larticulation avec lASE (IP, suivi de santé des enfants confiés) La prévention et lécoute autour des questions de la sexualité Le contexte spécifique de la Guyane : 30% des grossesses non désirées au départ ont abouti à une naissance (Source : étude Malinguy/ORSG, rapport dactivité de la PMI, Conseil général, 2010) La création dun Centre de Planification et dEducation Familiale fin 2008 (Ronjon) / projet de création de 2 centres de plannings familiaux inscrits aux objectifs du SROS La mise en place dactions collectives et individuelles depuis 2001 (action Espace Ecoute Ados), qui permet de sensibiliser les adolescents sur des thématiques de santé et de sexualité Les marges de progrès : adaptation des horaires des centres, des documents proposés, formation de conseillères conjugales, développer les interventions dans les établissements scolaires Les actions de prévention primaire : la réalisation des missions de PMI dans le département 26

27 Un enjeu de développement et de diversification de loffre daccueil de la petite enfance Un département qui compte, en 2010, places en établissements daccueil des enfants de moins de 6 ans. Avec 34,4 places pour enfants de 0 à 6 ans (contre 57,4 concernant la France métropolitaine), le département apparait peu doté en structures daccueil collectif. Par ailleurs, ces structures sont principalement situées dans les communes les plus peuplées (près de 50% des places à Cayenne) Un département qui compte, en 2010, 455 places daccueil individuel à la journée et 33 places daccueil en périscolaire (161 assistants maternels agréés en 2010) Soit 14 places pour enfants de 0 à 6 ans (contre 204 concernant la France métropolitaine) Le constat : de listes dattente / dune insuffisante couverture géographique / dhoraires pas toujours adaptées Des projets dans le département : recrutement dASSMAT, 5 projets de création dEAJE en cours dinstruction, des projets de création dune offre nouvelle portée par des communes (ex. ville de Cayenne) Un enjeu de pilotage de loffre daccueil de la petite enfance La nécessité de doter le département doutils de suivi et de planification permettant de répondre aux besoins des familles, dun point de vue quantitatif et qualitatif (Schéma départemental de la petite enfance en cours délaboration) La création dun nouveau service en 2011 (service départemental de gestion administrative des assistants maternels et des familiaux), qui doit permettre doptimiser le suivi administratif, ainsi que la formation initiale et continue de ces professionnels Laccueil du jeune enfant 27

28 Focus : Le regard des usagers Entretiens réalisés avec le « tout venant » dans 3 centres de PMI du 29 au 31 mai 2012 (une demi-journée par centre) Sollicitation des usagers dans les salles dattente, avec lappui des professionnels Entretiens anonymes et non obligatoires La méthode suivie : 28 Les profils des usagers rencontrés : Des usagers qui ne disposent pas toujours de protection sociale (SS, CMU, AME) Spécifiquement à Saint Laurent, de nombreux consultants qui ne disposent pas de carte de séjour, dont les droits sont échus, ou qui traversent la frontière pour bénéficier dun accompagnement Consultent la PMI pour son caractère gratuit et universel. Mais le défaut de protection sociale est un frein pour laccès au soin lorsque des complications de santé apparaissent Des usagers qui ne maîtrisent pas toujours la langue française, et pour certains qui ne souhaitent pas sinscrire dans une dynamique dapprentissage Des usagers dont le faible niveau déducation compromet la qualité du suivi (repérage dans le temps, calculs des volumes des biberons…) Une minorité de consultants issus des classes moyennes / moyennes supérieures

29 Le profil des publics accompagnés par les professionnels de PMI Source : questionnaires envoyés aux centres de PMI, 2012

30 Focus : Le regard des usagers 30 Une mission de prévention connue et appréciée : Un très bon repérage de linstitution dans la population De nombreuses consultantes qui ont sollicité la PMI pour engager une contraception Des femmes enceintes qui engagent un suivi de grossesse auprès des Sages-Femmes de la PMI pour la facilité daccès (moindre attente que dans le secteur libéral / universalité du suivi) Un public « rassuré » par le caractère complet du diagnostic de santé opéré par les professionnels (spécialisation de la PMI sur la médecine périnatale) Une distinction bien opérée par les consultantes entre la mission de prévention de la PMI et la mission curative du secteur libéral et hospitalier La qualité des services est appréciée : Lécoute et la spécialisation des professionnels est unanimement reconnue Des guichets jugés efficaces (planification des RDV) La qualité des locaux est appréciée Des efforts dorganisation reconnus comme opérants (organisation par secteur) Les attentes des usagers : Attente dactions dinformation / danimation dans les salles dattente (à destination des mères, mais également des enfants – jeux, EJE…) Des délais dattente jugés parfois longs (jusquà une demi journée)

31 POLITIQUE SANTÉ / PMI Les ratios réglementaires sont-ils respectés ? (moyens humains, offre) Respect des ratios légaux concernant les ETP de professionnels 3 sages-femmes pour naissances 1,6 infirmières/puéricultrices pour 250 naissances Une part importante de grossesses suivies et denfants de 0/6 ans vus en consultations Mais difficultés de recrutement (vacances de postes) et turn-over important qui rend difficile la réalisation effective de lensemble des missions légales de PMI Les liaisons avec les maternités et services obstétriques sont-elles régulières et formalisées ? Affectation d1 ETP dinfirmière pour réaliser les liaisons hospitalières avec lhôpital de Cayenne Participation aux staff L'entretien prénatal précoce du 4ème mois est-il mis en place ? Les partenaires ont-ils été formés ? Non Formation de sages-femmes réalisée Le territoire est-il entièrement couvert par les permanences PMI ? Bonne couverture du département, mais certains territoires restent découverts Taux d'enfants de 3-4 ans ayant bénéficié d'un dépistage (troubles sensoriels) par une infirmière 95% des enfants de 3-4 ans scolarisés à Cayenne vus en bilan de santé Des bilans de santé sont menés dans les communes suivantes : Maripasoula/Papaichton, Grand Santi, Monfina, Apaguy, Saint-Laurent et Macouria Réalisation du suivi et du contrôle des ASSMAT et des EAJE Charge de travail inégalement répartie entre les puéricultrices Projet de formation des agents à lévaluation Enjeu damélioration des conditions daccueil en termes dhygiène et de sécurité Les actions collectives sont-elles pilotées au niveau départemental (orientation, évaluation…) ? Définition dorientations générales, reprises par le terrain en fonction des besoins, mais peu dévaluation et absence de temps pour mener ces actions collectives La participation de la PMI aux missions de protection de l'enfance (IP, agrément des assistantes familiales, santé des enfants confiés) a-t-elle fait l'objet d'une organisation et de processus partagés et formalisés ? Participation insuffisante de la PMI aux missions de lASE

32 Au regard des obligations légales, un service de PMI qui remplit ses missions et apparait comme un service très bien repéré par la population et bien implanté géographiquement sur le territoire Une participation importante de la PMI aux actions de prévention des partenaires associatifs et institutionnels et une très bonne identification par les professionnels Un contexte socio-économique et sanitaire inquiétant, des disparités géographiques en termes de service rendu (communes isolés et Ouest guyanais), ainsi quun déficit en termes doffre de soins, qui font de la PMI un acteur clé du dispositif de prévention La protection maternelle et infantile (PMI) – synthèse 32

33 Lintervention du Service Social Départemental (SSD) Un service qui compte 30 assistants sociaux, répartis sur 12 permanences sociales Un rôle fondamental découte, dévaluation et daccompagnement dans le but de renforcer et de restaurer lautonomie des usagers, et un service bien identifié et inscrit dans le partenariat Des difficultés dans la réalisation des missions : une carence en personnel : avec habitants dans le département en 2012, et 30 postes dAS, la Guyane compte habitants par AS de polyvalence (très > au décret 1966). Un chiffrage du nombre de postes manquants pour garantir le bon fonctionnement du service à 22 postes. des territoires non ou insuffisamment couverts – Est et Ouest du département – (vacances de poste, éloignement des permanences), avec toutefois lorganisation de permanences dans les communes isolées (Maripasoula) des délais dattribution de certaines aides (4 à 6 mois) une hétérogénéité des pratiques du fait notamment de lisolement des professionnels et de labsence de cadres intermédiaires sur les territoires Un réseau partenarial qui demeure à structurer (formalisation) et qui est parfois insuffisant du fait de la mauvaise couverture du territoire Un travail mené depuis 2011 autour du SSD, de nature à favoriser lharmonisation des pratiques et la formalisation de protocoles et doutils Les actions de prévention 33

34 Les outils de la prévention dans le Département Des acteurs et dispositifs existants : lAPAMEG et lArbre fromager, permettant daccompagner les jeunes mères en difficultés ; Espace écoute ados ; 2 points daccueil écoute jeunes gérés par lAKATIJ ; points infos famille de lUDAF ; projet dun Ludobus porté par la Ville de Cayenne ; création dune Maison des adolescents etc. Un déficit constaté en termes de nombre de places en structures daccueil collectif de petite enfance et chez les assistants maternels, qui peut constituer un frein à lemploi Linsuffisance du développement social local et doutils danimation de la vie sociale sur les territoires : peu de centres sociaux, absence de MJC, et une action sociale des communes parfois peu volontariste Des subventionnements dactions de soutien à la parentalité par le biais du REAAP, copiloté par la CAF et la DJSCS, dont le montant est en diminution –une enveloppe de euros en 2011 pour une dizaine dassociations concernées– et dont les actions sont largement concentrées sur le secteur de Cayenne Un maillage local qui apparait insuffisant sur le champ de laction sociale de proximité, et qui nécessite de renforcer la complémentarité et la coordination des actions entre les partenaires Les actions de prévention 34

35 La Protection de lenfance 35

36 1.176 informations préoccupantes (IP) en 2010, soit 12 IP pour jeunes de moins de 21 ans Une inscription dans la loi du 5 mars 2007, à travers : la création dune Cellule des Informations Préoccupantes (CIP 973) en novembre 2008, rattachée au service ASE en 2009 Une équipe de 6 personnes, disposant des missions suivantes : centralisation/recueil, qualification, traitement et évaluation des IP ; conseil et retour dinformation auprès des signalants ; interlocuteur privilégié du parquet Une organisation autour de 2 instances : commission de première évaluation ; commission daide à la décision La signature dun protocole inter institutionnel en février 2009 Un travail qui reste à mener autour du repérage des familles et du fonctionnement du dispositif IP dans le département Protocole et circuit de lIP (appropriation ; communication régulière auprès des partenaires et du grand public ; définition des notions de danger et de risque de danger) Liens entre la CIP et le Parquet Accessibilité de la CIP (absence de numéro vert) Des difficultés de fonctionnement des instances (CPE notamment) Retour dinformation aux signalants Des enjeux clés autour des évaluations menées : pas toujours réalisées dans les secteurs isolés ; des délais dintervention suite à la formalisation dune IP jugés trop longs Une réflexion à mener sur lélaboration doutils et de référentiels communs dévaluation des situations de danger ou de risque de danger (harmonisation des pratiques, en interne à la CIP et à destination de lensemble des professionnels/partenaires ; qualité des écrits professionnels etc.) Le repérage des situations 36

37 Une organisation de lASE en 3 antennes (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent), qui comptent 21 postes déducateurs (dont 4 postes vacants à ce jour) 11 éducateurs à Cayenne (1 poste vacant) ; 2 à Kourou (2 postes vacants) ; 4 à Saint-Laurent Une organisation territorialisée qui doit permettre de favoriser la proximité avec les usagers Des difficultés posées par les zones dintervention qui apparaissent étendues : des déplacements chronophages et rendus compliqués par la géographie de lÎle, et qui impactent le travail autour du lien parent-enfant et le suivi des enfants confiés des zones éloignées des instances de décision, des administrations, des institutions, toutes situées à Cayenne (isolement) des interventions qui ne sont pas toujours réalisées du fait de communes non couvertes (absence dagents du CG ou de prestataires) et qui demeurent fortement centralisées à Cayenne et à Kourou une politique de protection de lenfance qui manque de continuité du fait dun turn-over important qui touche les responsables comme les professionnels de terrain Une réorganisation en cours du service de lASE (organigramme, fiches de poste, procédures, référentiels, réorganisation des antennes, recrutements…) pour améliorer son fonctionnement Lorganisation de mise en œuvre des missions de lAide sociale à lEnfance 37

38 Des outils de prévention au domicile des familles qui demeurent largement insuffisants, et de nature à orienter les enfants et les jeunes vers des mesures judiciarisées et de placement La signature par le Conseil général en Janvier 2009 dune convention avec deux associations, lAPAMEG et Rayon de Soleil, qui aurait du permettre la mise en œuvre dinterventions de TISF sur le Département Une activité qui demeure pour le moment quasi-inexistante : 32 familles bénéficiaires dune intervention de TISF en 2011 La création en 2008 dun club de prévention spécialisée (conventionnement avec le Conseil général), qui connaît un essor rapide, mais qui ne permet pas de couvrir le département 6 éducateurs de rue en 2011, sur des quartiers identifiés comme prioritaires, dans la ville de Kourou Une montée en charge des jeunes suivis : 243 en 2010, contre 145 en 2009, dont une part importante est initiée dans le cadre du travail de rue Une pertinence de ce type dintervention auprès des jeunes guyanais avérée, mais qui dispose dun territoire dintervention limité (3 zones sur Kourou) Labsence de la mise en œuvre de mesures de soutien budgétaire, malgré la loi du 5 mars 2007 (MAESF/MAGBF) Labsence dun centre maternel dans le département, permettant daccueil des femmes enceintes et/ou avec enfants de moins de 3 ans, posant des difficulté dans un contexte marqué par la précocité des grossesses Les outils de prévention 38

39 Des mesures dActions Educatives à Domicile (AED) mises en œuvre en 2003 dans le Département, mais qui restent aujourdhui très peu mobilisées, ce malgré la loi du 5 mars 2007 qui en fait un outil majeur du dispositif de protection de lenfance Environ 30 mesures dAED en 2010, sur lantenne de Cayenne exclusivement Un nombre important de mesures qui ne sont pas mises en œuvre (99 mesures en attente à Cayenne) Plusieurs facteurs peuvent être de nature à expliquer la faible mobilisation de cet outil : Une dégradation des situations avant leur repérage, nécessitant une orientation directe vers le circuit judiciaire et le placement de lenfant Une insuffisance de moyens humains sur certains territoires (effectifs déducateurs) et une configuration du territoire qui rend chronophage les interventions au domicile (temps de déplacement) Peu de demandes, notamment de la part des assistants sociaux de secteur Un appel à projets du Département pour externaliser la mise en œuvre des AED Les outils de prévention 39 Une insuffisance des outils mobilisables en amont du placement, impliquant la nécessité de renforcer les interventions sur les lieux de vie de lenfant

40 Des mesures AEMO portées par lassociation Fourka, qui connait une suractivité (tension de la demande) Un exercice des mesures sur lensemble du territoire départemental depuis quelques mois par une seule association, à partir de 2 sites : Montjoly et Saint-Laurent 354 mesures AEMO exercées au (488 mesures en flux en 2011) Des usagers qui disent ressentir une réelle plus-value de lintervention en AEMO, et qui font état de contacts rapprochés avec les professionnels (visites régulières de léducateur) Un délai moyen dattente de 3 mois ainsi quune liste dattente (56 mesures au ), qui pose des enjeux en termes de continuité du travail avec les enfants et leur famille Les outils de prévention 40 Sexe et âge des enfants et des jeunes bénéficiant dune mesure AEMO (au 31/12) Part des filles49%52%51% Part des < 6 ans11%21%14% Part des 6-11 ans16%24%30% Part des ans73%55%56% Focus : le profil des enfants bénéficiant dune mesure AEMO (source : questionnaire envoyé au service AEMO, 2012) Nombre de mesures en attente Un âge dentrée qui apparait relativement tardif et un part importante de ans concernés Un délai dattente

41 Le dispositif de placement : les chiffres Un nombre de mesures ASE pour 100 jeunes moins importante que la moyenne nationale : 1,02%, contre 1,86% En mai 2012, 636 enfants placés à lAide sociale à lenfance, soit 0,64% des moins de 21 ans, contre 0,8% pour la moyenne nationale Ces constats interrogent la capacité de repérage du département, ainsi que la capacité de réponse aux besoins Une part de mesures éducatives dans lensemble des mesures est très inférieure à la moyenne nationale : 38% des mesures le sont à domicile, contre 57% en France Une forte évolution du placement (+ 33% en 3 ans), ne sinscrivant pas dans la loi du 5 mars 2007, qui incite au développement de modalités alternatives au placement Des constats à mettre en lien avec : le contexte de la Guyane ; la faiblesse des dispositifs de prévention Une majorité des placements réalisés en familles daccueil (72%, contre 51,9% en France métropolitaine) : concernant 460 enfants, contre 176 en établissement en mai services associatifs de placement familial ; 1 service de placement familial départemental 1 service daccueil durgence (SAU) ; 3 structures réalisant de laccueil en internat (Ciel de Case, JCLT, Courbaril) ; 3 structures daccueil des JM en appartement (Rozo, Ciel de Case, JCLT) Une majorité des placements qui restent à ce jour judiciarisés (plus de 85% concernant les mineurs) Une majorité des placements réalisés sur lantenne de Cayenne (59%) 41

42 Un dispositif daccueil durgence qui doit être retravaillé Des évolutions depuis 2007 : la mise en place dun protocole signé en 2010 une permanence téléphonique des cadres du Conseil général un Service daccueil durgence (SAU) de 17 places porté par lassociation JCLT Un protocole dont la mise en œuvre napparait pas effective, et qui doit être retravaillé afin de permettre : La clarification des rôles de chacun dans le dispositif durgence (rôle des différentes structures ; des familles daccueil ; rôle du service de lASE) La clarification des articulations entre le Conseil général et le Parquet Un SAU qui joue davantage le rôle dune structure daccueil classique (difficultés à réorienter dans les 3 mois) Labsence de lexistence dun foyer départemental de lenfance pouvant jouer le rôle daccueil durgence : accueil, observation, réorientation dans les 3 mois Laccueil durgence 42

43 Une réflexion à mener sur la reconfiguration de loffre de placement dans le département Une répartition géographique qui napparait pas optimale Des établissements concentrés sur Cayenne et Kourou (une structure), ayant pour conséquence concernant les territoires de lOuest un éloignement des jeunes de leur famille en cas de placement (« déracinement »), ainsi que des difficultés à travailler le lien parent-enfant Des établissements dont plus du tiers des places sont réservées à laccueil des Jeunes Majeurs, et qui concernent peu les 3/13 ans Des établissements qui sont sous-occupés (places disponibles) Une offre en familles daccueil qui ne permet pas de répondre aux besoins, et qui questionnent la qualité des accueil réalisés (parfois jusquà 10 enfants par familles) Un surnombre de 181 enfants en avril 2012 concernant le placement familial départemental – dépassement de lagrément autorisé : Antenne de Cayenne : 78 ASSFAM, pour 164 places agréées < 241 enfants confiés Antenne de Kourou : 31 ASSFAM, pour 62 places agréées < 106 enfants confiés Antenne de Saint-Laurent : 20 ASSFAM, pour 44 places agréées < 100 enfants confiés Des difficultés de recrutement dASSFAM par le Conseil général, avec des candidats ne remplissant pas toujours les conditions nécessaires (logement, compétences éducatives etc.) La nécessité de mener des campagnes de recrutement et de communication Loffre de placement 43

44 Loffre de placement Une diversification de loffre qui apparait timide La mise en place en 2010 dun Service dAccompagnement Intensif à Domicile de lEnfant et de sa Famille (SAIDEF), qui dispose dune capacité de 30 mesures par an, et qui permet doffrir un outil innovant au service des familles : interventions 3 fois par semaine au domicile par un binôme de professionnel (éducateur et TISF), avec possibilité dhébergement chez une ASSFAM dès lors que nécessaire Des mesures qui concernent à ce jour majoritairement le territoire de Cayenne (pas dintervention dans lOuest du département) Une réflexion à mener en lien avec la loi du 5 mars 2007 sur : la mise en place daccueils séquentiels ; daccueils dans le cadre de petites unités ; de séjours de rupture ; de la spécialisation de familles daccueil etc. 44

45 Le constat dune complexification des profils denfants accueillis à laide sociale à lenfance Le constat par les professionnels dune augmentation des profils denfants présentant des problématiques psychiatriques, de nature à rendre plus difficile laccompagnement réalisé Des relais qui apparaissent à ce jour insuffisant en Guyane : absence de service de pédopsychiatrie à Cayenne (nécessitant une hospitalisation en secteur adulte) et dans le département, sous-équipement concernant les structures de lenfance handicapée ; et qui conduisent à des placements à lASE « par défaut » Des créations et projets en cours : ouverture de 4 lits à Saint-Laurent, projets de créations/extensions de structures (ITEP notamment), projet de familles daccueil thérapeutiques Lexistence dune Maison des adolescents à Cayenne (antenne à Saint-Laurent) ; de 3 CMP La nécessité de travailler les liens entre ASE/MECS/ITEP-IME ; de diversifier loffre afin de répondre aux problématiques spécifiques des enfants et des jeunes La problématique des mineurs isolés : des prises en charge rendues complexes du fait des multiples problématiques dordre social, administratif et financière qui interfèrent sur le travail éducatif (problématiques dinsertion et de scolarisation notamment < problématique daccès aux droits) ; des difficultés liées au statut de tutelle La prise en charge des jeunes majeurs et la recherche de lautonomie Un peu moins de 40 contrats daccueil concernant des jeunes majeurs, et une soixantaine de jeunes bénéficiant daides financières Des difficultés relayées dans la recherche de lautonomie / linsertion sociale et professionnelle : absence de FJT dans le département ; des délais dattente concernant les dispositifs de droit commun (logement par exemple) ; un partenariat insuffisant entre les acteurs de la protection de lenfance et les missions locales ; des articulations à construire avec le monde des entreprises De façon plus générale, la manque de dispositifs dinsertion pour les 16/18 ans en échec scolaire ou déscolarisés Focus : les publics de lAide Sociale à lEnfance 45

46 Un pilotage du dispositif daccueil en établissement par le Conseil général et une qualité de laccueil au sein des structures à renforcer La mise en place doutils afin de renforcer le pilotage des structures habilitées et le partenariat La création dune cellule contrôle facturation en 2009, ayant pour objectif daméliorer le dispositif de contrôle des établissements, et le suivi de lactivité La participation du service de lASE à une réunion mensuelle entre les établissements, la PJJ et lASE La nécessité de clarifier les modalités dorientation dans les dispositifs daccueil (exploitation de loutil de suivi des places disponibles en structure ; absence de tableaux de bord permettant de voir les places disponibles en ASSFAM) Une amélioration de la qualité daccueil dans les établissements du département qui doit constituer une priorité Un plan de contrôle et daudit des MECS du Département, démarré en juin 2012 Une réflexion à impulser autour des pratiques professionnelles sur la place des parents dans le cadre du placement, et ce tout au long de la mesure Le pilotage du dispositif de placement 46

47 Un suivi des enfants confiés qui apparait inégalement réalisé Des partenaires qui soulignent des dysfonctionnements dans la mise en place du suivi des enfants bénéficiant dune mesure de placement La nomination dun référent ASE qui nest pas systématique pour chaque placement Une clarification des rôles à opérer (entre éducateurs MECS et référent ; entre éducateur MECS et référent dun service de placement familial associatif) Une présence aux audiences du service ASE qui nest pas toujours effective Concernant les mineurs isolés, des cas où les statuts demeurent inchangés et où labsence de statut ne se révèle que très tardivement, alors même que ces jeunes ont été confiés depuis plusieurs années à lASE Un soutien aux ASSFAM qui apparait insuffisant, alors même que celles-ci ont parfois à accueillir un nombre très important denfants (absence dinterlocuteurs du Conseil général) Des référents qui ont effectivement le sentiment de ne pouvoir intervenir que dans lurgence, et non pas dans le suivi régulier de lenfant Une spécialisation des référents (FA, JM) qui doit permettre daméliorer le suivi Une inscription dans une logique de parcours qui demeure à construire Pas de projet pour lenfant (PPE) dans le département Une préparation du placement qui apparait insuffisante Absence dorganisation de réunions de synthèse, ou sur demande des prestataires Le pilotage du dispositif de placement Une nécessaire évolution de loffre de placement pour répondre aux besoins : Au niveau quantitatif Au niveau qualitatif (qualité de laccueil, diversification, soutien aux ASSFAM, prise en compte des problématiques complexes) 47

48 Un partenariat qui apparait parfois insuffisant au niveau du département (basé sur les connaissances interpersonnelles), entre les différents acteurs : Au niveau institutionnel Au niveau opérationnel (territoires) Autour des situations La nécessité, dans un contexte socio-économique fragile, de développer des dynamiques de « développement social local » et de se doter doutils favorisant le partenariat (conventions, groupements de coopération – sanitaire et/ou médico-sociale –, réseaux, instances locales de partenariat etc.) Une connaissance et une visibilité insuffisante concernant les actions menées par chacun (dans le cadre de la prévention notamment) La mise en place dun Observatoire départemental, prévu par la loi du 5 mars 2007, qui doit notamment permettre, en associant les partenaires, de recueillir, dexaminer et danalyser les données relatives à lenfance en danger dans le département Un Observatoire qui napparait pas opérant à ce jour Le partenariat 48

49 POLITIQUE ASE Existence d'une cellule de recueil et traitement des informations préoccupantes (IP) permettant a minima : de centraliser les informations ; de demander des évaluations complémentaires Création en 2008 de la CIP 973, chargée de centraliser les IP, mais évaluation de premier et de dernier niveau insuffisamment réalisée Existence d'un protocole partenarial autour des IP (a minima : hôpitaux, Education Nationale) Protocole existant, signé en 2009, mais à rénover et à dynamiser Existence d'un Observatoire se réunissant au moins une fois par an Mise en place dun Observatoire mais qui napparait pas opérant Effectivité des nouvelles mesures de prévention (MASP/MAJ/AGBF) Rien sur les nouvelles mesures ; peu de TISF et dAED 38% des mesures ASE sont des mesures éducatives, contre 57% pour la moyenne nationale (prédominance des mesures de placement) Existence d'une offre d'accueil séquentiel (exemple : placements à domicile ; accueil exceptionnel et périodique ; accueil de jour ; accueil 72 H ) Offre daccueil en MECS concentrée sur Cayenne ; secteurs insuffisamment couverts (Ouest) Peu de diversification : création du SAIDEF Réponses non adaptées pour les jeunes présentant des problématiques de santé et des difficultés dinsertion Evolution du taux de judiciarisation des mesures Très peu d'AED (une trentaine), contre 354 mesures AEMO au 31 décembre % de mesures daccueil contractualisées, soit une part peu importante Structuration du dispositif de prévention spécialisée (actualisation de moins de 5 ans de la convention + suivi de cette dernière) et couverture du territoire Création dun club de prévention spécialisée en 2008 sur la base dune convention avec le Conseil général Couverture de 3 quartiers de Kourou (pas de présence à Cayenne ou dans lOuest du département) Existence de référentiels (traitement des IP et de leur l'évaluation ; de mise en œuvre des mesures à domicile ; de suivi des enfants placés) Peu de référentiels existants Guide des procédures en cours décriture Absence de référentiel sur les IP et pas de PPE Existence d'outils de pilotage et suivi des différentes mesures Système de suivi de lactivité à optimiser Pas déléments sur les effets des mesures Existence d'un dispositif « d'accompagnement à la sortie » des jeunes placés Dispositif dinsertion sociale et professionnelle sous tension (logement, emploi…) Nombre d'enfants suivis par référents Entre 30 et 78 mesures par éducateurs (vacances de postes dans certaines antennes) Suivi des enfants placés inégalement réalisé Fonctionnement du dispositif daccueil durgence et délais de sortie Fonctionnement peu satisfaisant du dispositif durgence (difficultés à identifier les places disponibles ; délais) Pas dévaluation du protocole durgence Absence dexistence dun foyer départemental

50 Synthèse : les enjeux du futur schéma 50

51 Quels sont les 3 points forts que vous identifiez sur votre territoire concernant le dispositif départemental Enfance Famille ? La territorialisation de lASE (réponse en proximité et coordination avec les antennes ASE facilité) La mise en place de la Cellule des Informations préoccupantes La mise en place dune astreinte des cadres La création dun centre de planification Quels sont les 3 points faibles que vous identifiez sur votre territoire concernant le dispositif départemental Enfance Famille ? Les difficultés liées à lorganisation (rôles de chacun, outils existants…) Linsuffisance des outils de prévention Linsuffisance de loffre daccueil (établissement, FA, absence de foyer départemental, de centre maternel) Les délais de placement Le manque de coordination, de coopération et déchanges entre les acteurs Le manque dinformation sur les dispositifs existants, de connaissance entre les acteurs Quels sont selon vous les principaux enjeux du dispositif départemental Enfance Famille ? Quelles sont vos attentes par rapport au Schéma Départemental ? Le renforcement des outils de prévention Lamélioration du repérage des situations familiales La création de structures (foyer départemental de lenfance, centre maternel…) Ladaptation des réponses / la souplesse de la prise en charge Le renforcement du partenariat, en interne au Conseil général et avec les partenaires Synthèse – Les enjeux vus par les professionnels Source : questionnaires transmis aux acteurs du département, 2021

52 Si des outils et dispositifs ont été développés depuis 2007 – CIP 973, travail sur lurgence, club de prévention spécialisée, etc. – de nombreux enjeux doivent être travaillés dans le cadre du schéma, dans un contexte économique et social fragile. Des difficultés dorganisation des missions ASE qui nont pas été résolues : couverture géographique du territoire, suivi des enfants placés et du parcours de lenfant, pilotage de loffre daccueil, définition du rôle de chacun etc. Des actions de la PMI bien repérées et à développer au vu du contexte spécifique de la Guyane Des outils de prévention qui demeurent largement insuffisants : actions collectives et de soutien à la parentalité, mobilisation des TISF et AED, mesures daccompagnement budgétaire etc. Un dispositif IP qui reste à travailler (connaissance du circuit et de la notion de danger ; évaluations) et un dispositif daccueil durgence à structurer Des tensions au niveau de loffre qui ne permettent pas de répondre aux besoins : AEMO, places en familles daccueil, en MECS Des difficultés à répondre aux profils plus spécifiques denfants (diversification de laccueil) La nécessité doutiller les professionnels et les structures pour garantir la qualité de laccueil et les droits des usagers : évolution des pratiques professionnelles ; démarches daudit et dévaluations interne et externe Un partenariat à renforcer : en interne au Conseil général (ASE/PMI/SSD) ; avec les prestataires ; avec les partenaires associatifs (appui sur le réseau local) et institutionnels Synthèse – Les enjeux du futur schéma Des dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui demeurent insuffisamment appliquées à ce jour : Intégration de la PMI / renforcement de la prévention Consolidation du dispositif de repérage Développement des mesures contractualisées Diversification de laccueil Inscription dans un parcours (PPE) 52

53 Suite de la démarche 53

54 Organisation de groupes de travail les 27 et 28 novembre 2012 Objectifs Dégager des orientations et principes daction concertés et explorer les pistes dévolution possibles de loffre (organisation, structuration, formations…) en fonction des conclusions du diagnostic Enclencher une dynamique partenariale qui doit sinscrire dans le long terme, facilitant ainsi lappropriation des préconisations dévolution par tous et donc une mise en œuvre optimale de celles-ci Modalités dorganisation Une composition pluri-institutionnelle et pluri-professionnelle au sein des groupes, réunissant environ 20 personnes par ateliers, afin de favoriser lémergence de propositions innovantes et partagées Quatre groupes, réunis sur 2 sessions, pour aboutir à des propositions dactions Objectifs et modalités dorganisation des groupes de travail 54

55 Groupe de travail n°1 : Développer laccompagnement autour de la naissance, et les politiques de prévention dans les domaines de lenfance et de la petite enfance Thématiques abordées : Loptimisation des dispositifs de prévention précoce et de périnatalité (PMI) Le renforcement des modalités de soutien à la parentalité (structuration, connaissance des professionnels) Ladaptation du dispositif daccueil du jeune enfant Le développement des outils de prévention (TISF, accompagnement budgétaire, prévention spécialisée) Le renforcement des dynamiques de développement social local Groupe de travail n°2 : Développer, reconfigurer et diversifier loffre département daccueil en faveur dune meilleure individualisation des réponses Thématiques abordées : Lamélioration du dispositif daccueil durgence La promotion de laccueil familial Les réponses offertes au public des jeunes mères La configuration de loffre en établissement (localisation ; public accueilli) La qualité de loffre daccueil (loi ) La diversification de loffre daccueil (séquentiel, accueil de jour, petites unités, séjours de rupture, spécialisation de familles daccueil…) La prise en compte des enfants et des jeunes présentant des profils complexes (notamment larticulation entre le social, médico-social et le sanitaire) 55 Présentation des thématiques des groupes de travail

56 Groupe de travail n°3 : Favoriser limplication des familles dans les prises en charge Thématiques abordées : Accompagner les familles dans le cadre des mesures à domicile (AED / AEMO) Travailler lévolution des pratiques professionnelles suite à la loi du 5 mars 2007 : en amont de la mesure (recherche de ladhésion, modalités dévaluation des potentialités parentales), en début de mesure et tout au long de la mesure (travail avec la famille dans le cadre dun placement, travail sur le retour en famille) Adaptation des outils à disposition des professionnels pour travailler avec la famille : projet pour lEnfant ; rencontres parents-enfants (formation des professionnels, répartition géographique des lieux, référentiels) Garantir le respect des droits et limplication des usagers et des familles (outils de la loi ) Groupe de travail n°4 : Renforcer la gouvernance du dispositif de protection de lenfance Thématiques abordées : Loptimisation du traitement des informations préoccupantes avec lensemble des partenaires, et lamélioration du repérage des situations familiales : définition des notions, travail autour du protocole, référentiel dévaluation… Lamélioration du pilotage du dispositif daccueil (amélioration de la qualité et audit des MECS ; articulation entre les mesures ; suivi des enfants confiés) La mise en place dune démarche dobservation et dévaluation partagée (Observatoire) La structuration du partenariat : interconnaissance, coordination et coopération/travail en réseau 56 Présentation des thématiques des groupes de travail


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