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LA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LES INSTITUTIONS DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DE CARCEPT PREV.

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1 LA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LES INSTITUTIONS DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DE CARCEPT PREV

2 CINQ INSTITUTIONS CONTRIBUENT À LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE : La couverture réglementaire décès/invalidité CARCEPT Prévoyance Les régimes conventionnels santéCARCEPT Prévoyance Linaptitude à la conduite IPRIAC Le congé de fin dactivité « marchandises » FONGECFA Transport Le congé de fin dactivité « voyageurs » AGECFA Voyageurs Le complément de retraite « Titres II et III » CARCEPT …et les fonds sociaux de lensemble de ces institutions. LA PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES INSTITUTIONS DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE 2 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

3 LA POPULATION COUVERTE : LA PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES INSTITUTIONS DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE 3 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Population Régime (*) Transport routier de marchandises Transport de déménagement Transport de fonds et valeurs Location de véhicules industriels Activités auxiliaires du transport Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

4 Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Taux de cotisations CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITÉ 4 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

5 HISTORIQUE : CARCEPT Prévoyance a été créée par larticle 1 er du décret du 3 octobre 1955, modifié aux termes de laccord du 5 mars 1986 et de son avenant du 31 mars Objectifs du décret En 1955 : la couverture du risque décès sous forme de paiement dun capital aux salariés de la branche. Par la suite, cette couverture a été étendue au risque invalidité 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie sous forme du paiement dun capital (« le capital décès par anticipation »). 5 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

6 ADHERENTS AU REGIME : Sont membres adhérents à la CARCEPT Prévoyance pour la couverture réglementaire décès / invalidité les entreprises entrant dans le champ dapplication des conventions collectives suivantes : des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, du personnel des voies ferrées d'intérêt local. 6 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

7 PARTICIPANTS AU REGIME : Les salariés non-cadres actifs des entreprises adhérentes. 7 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

8 BENEFICIAIRES DU REGIME (1/5) : En cas de décès : Les ayants droit des participants tels que définis ci-dessous. A défaut de désignation expresse faite avant le décès : –Le conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait, ou le partenaire auquel le défunt était lié par un PACS. –Le(a) concubin(e) (voir définition au paragraphe 4/5), –Les enfants à charge du participant (voir définition au paragraphe 5/5), –Ses autres enfants, vivants ou représentés, –Les ascendants, –Les héritiers de lassuré, –Le FONDS SOCIAL de la CARCEPT-Prévoyance. 8 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

9 BÉNÉFICIAIRES DU REGIME (2/5) En cas dinvalidité : Les participants actifs des entreprises adhérentes. Les participants en maladie, sous réserve quils perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, pendant toute la période comprise entre le dernier jour de travail et la date deffet de la pension dinvalidité. Les participants bénéficiaires des prestations chômage sous réserve quils perçoivent des allocations journalières versées par le Pôle emploi pendant toute la période comprise entre la date de départ de la société et la date du sinistre, et sous réserve quils remplissent les conditions daffiliation définies page suivante. 9 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

10 DUREE DE COUVERTURE (POUR LES SALARIES LICENCIES) (3/5) La durée de couverture est fonction de la durée daffiliation à la CARCEPT Prévoyance : 10 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Durée daffiliationDurée de couverture Quelle que soit la durée1 mois 4 trimestres2 mois 20 trimestres 1 an 40 trimestres1.5 ans 80 trimestres2 ans +80 trimestresSans limitation CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

11 BÉNÉFICIAIRES : LES AYANTS DROIT EN CAS DE DÉCÈS (4/5) Définition du concubinage Le concubinage offre les mêmes droits que le mariage si : –le participant et son concubin ne soient pas liés par des liens matrimoniaux –au moins deux justificatifs de preuve du domicile commun peuvent être fournis (quittance EDF,…). Le concubinage doit avoir été effectif et permanent pendant au moins 2 ans avant le sinistre. Aucune condition de durée de concubinage nest exigée si un enfant est né de lunion et a été reconnu par le participant /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

12 BÉNÉFICIAIRES : LES AYANTS DROIT EN CAS DE DÉCÈS (5/5) Définition de lenfant à charge : Les enfants du participant vivant sous le même toit, ou vivant ailleurs dans la mesure où une pension alimentaire est versée ou doit être versée après décision de justice. Les enfants recueillis par le participant à condition quil les ait élevés au moins pendant 5 ans. Limite dâge : –jusquà 18 ans sils exercent une activité rémunérée, –jusquà 21 ans sils sont au chômage non indemnisé, –jusquà 25 ans sils sont étudiants, –quel que soit leur âge pour les enfants handicapés au sens de la sécurité sociale /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

13 PRESTATIONS ASSURÉES : LE CAPITAL (1/4) La demande de capital doit être effectuée par le bénéficiaire (le participant en cas dinvalidité ; un de ses ayants droit en cas de décès) ou par lancien employeur dans un délai de 10 ans en cas de décès et de 5 ans en cas dinvalidité. Le calcul du capital est réalisé en tenant compte du salaire annuel brut soumis à cotisation au cours de lexercice précédant le décès ou larrêt de travail (salaire reconstitué si le salarié na pas travaillé toute lannée ou en cas de maladie dune durée au moins égale à 2 mois avec perte de salaire). Le capital est versé en cas de décès, dinvalidité 1ère 2ème ou 3ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale ou de rente accident du travail dun taux supérieur ou égal à 54 % /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

14 PRESTATIONS ASSURÉES : LE CAPITAL (2/4) Particularités pour linvalidité En cas dinvalidité 1ère catégorie ou de rente accident du travail dont le taux est compris entre 54 et 65%, le montant du capital est réduit de moitié. De plus, le participant doit avoir cotisé 15 années au régime et subir une baisse de plus de 30% de ses ressources. En cas dinvalidité 2 ème catégorie après lâge de 50 ans, la participant doit justifier dau moins 5 années daffiliation au régime /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

15 PRESTATIONS ASSURÉES : LE CAPITAL (3/4) Il est exprimé en pourcentage du salaire de référence, variable selon la situation familiale du bénéficiaire : 15 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS Situation familialePourcentage du salaire Célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge 50% Célibataire, veuf ou divorcé, avec un enfant à charge 100% Marié sans rupture de la vie commune, concubin ou pacsé 100% Majoration pour enfant (7 maximum) à charge (limitée à 200% du capital de base) 30% CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

16 PRESTATIONS ASSURÉES : LE CAPITAL (4/4) Le double effet : En cas de décès simultanés du participant et de son conjoint (ou dans lannée qui suit le décès du participant), un capital supplémentaire est versé aux enfants à charge (si le conjoint est âgé de moins de 65 ans). Le capital supplémentaire est limité à 200% du capital initial /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

17 TAUX DE COTISATION Le taux de cotisation est fixé à 0.50% de la rémunération brute : 50% à la charge de lentreprise, 50% à celle du salarié /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

18 Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Taux de cotisations IPRIAC LINAPTITUDE À LA CONDUITE 18 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

19 HISTORIQUE LIPRIAC a été créée par arrêté du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 29 décembre 1982 pour la mise en œuvre de laccord signé par les partenaires sociaux le 24 septembre Objectifs de laccord Couverture du risque dinaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de lemploi de conduite consécutive : –au retrait du permis de conduite par la commission préfectorale des permis de conduite –ou/et à la déclaration dinaptitude à la conduite par la médecine du travail /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA IPRIAC LINAPTITUDE A LA CONDUITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

20 ADHERENTS AU REGIME : Les membres adhérents au régime sont les entreprises relevant obligatoirement des conventions collectives nationales suivantes : Dès la création de lIPRIAC des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, des transports publics urbains de voyageurs, du personnel des voies ferrées dintérêt local. Au 1 er janvier 1987 des activités du déchet /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA IPRIAC LINAPTITUDE A LA CONDUITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

21 PARTICIPANTS AU REGIME : Les membres participants au régime sont les salariés des entreprises adhérentes qui : Occupent de manière principale et effective pendant au moins 800 heures par an un des emplois de conduite définis par chaque convention collective, Sont affectés à la conduite de véhicule nécessitant la possession des permis C, EC, D, ED. NB : pour les conducteurs de transport scolaire, le temps de conduite annuel est ramené à 400 heures /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA IPRIAC LINAPTITUDE A LA CONDUITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

22 BENEFICIAIRES DU REGIME : Membres participants reconnus : dans un premier temps, inaptes DEFINITIVEMENT à la conduite, pour raisons médicales soit par la médecine du travail, soit par la commission préfectorale des permis de conduite, puis, dans un second temps par la commission médicale du régime ou la commission dappel. Ils doivent par ailleurs justifier dune ancienneté minimale, à la date dinaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale du régime, de : 15 ans sils sont âgés de 50 ans et plus 16 ans sils sont âgés de 49 à 50 ans (1) 17 ans sils sont âgés de 48 à 49 ans (1) 18 ans sils sont âgés de 47 à 48 ans (2) 19 ans sils sont âgés de 46 à 47 ans (2) (1)Pour les inaptitudes à compter du 1 er février 2005 (2) Pour les inaptitudes à compter du 1 er janvier /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA IPRIAC LINAPTITUDE A LA CONDUITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

23 LA PRESTATION ASSURÉE : UNE RENTE DINAPTITUDE (1/2) La demande de prestation doit être formulée dans un délai de 5 ans après la date dinaptitude reconnue par la médecine du travail ou par la commission préfectorale des permis de conduire. Le montant de la prestation est égale, au maximum, à 35% de la rémunération brute totale perçue au cours des 12 derniers mois qui précèdent la date de reconnaissance de linaptitude par la commission médicale du régime ou par la commission dappel. Le cumul de la prestation IPRIAC et des autres ressources (à lexception des assurances volontaires individuelles, des pensions militaires, des rentes accident de travail sans relation avec linaptitude et des salaires perçus dans une autre entreprise ) ne doit pas dépasser 100% de lancien salaire net /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA IPRIAC LINAPTITUDE A LA CONDUITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

24 LA PRESTATION ASSURÉE : UNE RENTE DINAPTITUDE (2/2) La prestation est versée jusquà la date dune reprise dactivité en qualité de conducteur de véhicule nécessitant la possession des permis C, EC, D, ED ou jusquà la date de départ à la retraite à taux plein ou jusquau décès du bénéficiaire (rente non réversible). Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à limpôt. Particularité : Si le conducteur reconnu inapte définitivement à la conduite est reclassé par son employeur (par hypothèse dans un emploi autre que celui de conducteur) et si le salaire de reclassement est supérieur ou égal à 90% de lancien salaire, la prestation est versée à lentreprise /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA IPRIAC LINAPTITUDE A LA CONDUITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

25 TAUX DE COTISATION Le taux de cotisation est fixé à 0,25% de la rémunération brute : 60% à la charge de lentreprise, 40% à celle du salarié /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA IPRIAC LINAPTITUDE A LA CONDUITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

26 Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Contrepartie dembauche Taux de cotisations FONGECFA CONGÉS DE FIN DACTIVITÉ 26 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

27 HISTORIQUE Le FONGECFA-Transport (Fonds National de Gestion Paritaire du Congé de Fin dActivité) a été créé le 11 avril 1997 afin dassurer la mise en œuvre de laccord signé, le 28 mars 1997, par les partenaires sociaux et dont le principe avait été retenu et concrétisé par la signature dun protocole daccord, le 29 novembre Objectifs de laccord du 28 mars 1997 Définir les conditions de mise en œuvre du congé de fin dactivité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés dune entreprise devant adhérer au régime /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

28 ADHERENTS AU REGIME Dès lorigine de laccord : Sont membres adhérents au FONGECFA -Transport, les entreprises entrant dans le champ dapplication de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui emploient un ou plusieurs conducteurs routiers de véhicules de plus de 3.5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement. Depuis le 23 juin 1997 : Les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

29 PARTICIPANTS AU REGIME Les membres participants au FONGECFA-Transport sont les salariés des membres adhérents qui occupent un emploi de conducteur routier de véhicule de plus de 3.5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement. Pour le transport de fonds et valeurs, sont membres participants les convoyeurs-conducteurs, convoyeurs-gardes et convoyeurs-messagers /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

30 BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME (1/4) Les membres bénéficiaires du FONGECFA-Transport sont les membres participants qui à la date de cessation de leur activité : –Sont âgés dau moins 57 ans, –Justifient avoir exercé pendant au moins 25 ans (20 ans pour les convoyeurs de fonds), de façon continue ou discontinue un emploi de conduite de véhicule de plus de 3.5 tonnes de PTAC dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ dapplication du régime (voir membres adhérents), –Occupent un poste de conducteur routier de marchandises et/ou de transport de déménagement et/ou de transport de fonds et valeurs dans une entreprise adhérente. –Le contrat de travail liant le bénéficiaire à son employeur doit être en cours de validité au moment du départ en CFA /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

31 BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME (2/4) Peuvent également bénéficier du régime avant lâge de 57 ans et à partir de 55 ans les membres participants susceptibles de bénéficier dune retraite anticipée, au titre du dispositif « carrières longues » pendant au maximum 5 ans avant la date à laquelle ils rempliront les conditions pour prétendre à leur pension dassurance vieillesse à taux plein dans le cadre dudit dispositif /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

32 BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME (3/4) Exceptions : Sont considérés comme occupant un poste de conducteur routier, les salariés justifiant dau moins 25 ans (ou 20 ans) demploi de conduite mais qui à lâge de 55 ans ou à partir de 55 ans noccupent plus un tel emploi en raison dun reclassement par leur employeur à la suite dune inaptitude physique consécutive à un accident de travail survenu dans lexercice du métier de conducteur. Les salariés en situation de préretraite ne peuvent être membres bénéficiaires /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

33 BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME (4/4) Carrières mixtes: Larticle 1 er de lavenant n°1 à laccord du (FONGECFA) et larticle 10 de laccord du (AGECFA) prévoient que le nombre dannées de conduite effectuées dans une ou plusieurs entreprises de transport de marchandises peut sadditionner au nombre dannées de conduite effectuées dans une ou plusieurs entreprises de transport de voyageurs pour atteindre les 25 ans demandés. Toutefois, chaque année dexercice dans un emploi de conducteur routier de voyageurs est validée pour 25/30ème /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

34 LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (1/5) Le montant annuel de lallocation de CFA est égal à 75% du salaire brut (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation dactivité),limité à 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, que lintéressé a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier. Lallocation de CFA versée mensuellement à terme échu, est soumise à lassurance maladie, à la CRDS et sil y a lieu à la CSG. Sur la 1 ère allocation est prélevé le montant de la cotisation décès payée par le bénéficiaire (voir rubrique suivante Couverture sociale). Lallocation est revalorisée selon lévolution de la valeur du point de retraite ARRCO /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

35 LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (2/5) Elle cesse dêtre versée: à la fin du mois civil qui précède la date à laquelle le bénéficiaire peut bénéficier de sa retraite quel que soit son nombre de trimestres daffiliation au régime général soit à : –60 ans et 4 mois pour les personnes nées entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1951 –60 ans et 9 mois pour celles nées en 1952 –61 ans et 2 mois pour celles nées en 1953 –61 ans et 7 mois pour celles nées en 1954 –62 ans pour celles nées à partir du 1 er janvier 1955 à la fin du mois civil qui précède la date à laquelle le bénéficiaire peut partir en retraite au titre du dispositif carrière longue /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

36 LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (3/5) Les bénéficiaires du CFA se sont engagés à demander la liquidation de leur retraite dès lâge auquel ils peuvent y prétendre (voir chapitre 2/5) même sils nont pas le nombre de trimestres requis. Pour ceux nayant pas le nombre de trimestres nécessaires à lobtention de la retraite du régime général à taux plein, un titre III prévoyant un complément de pension a été inséré le 31 mai 1997 à la suite de larticle 45 du décret du 3 octobre Les bénéficiaires du CFA pourront obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire sous réserve de remplir les conditions de durée de carrière /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

37 LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (4/5) Le versement de lallocation est supprimé en cas de reprise dune activité rémunérée salariée ou non, dinscription comme demandeur d'emploi, de décès du bénéficiaire (non réversible). Le paiement de lallocation est assuré : par le régime à hauteur de 100% pour la période comprise entre 57 ans et 59.5 ans, par le régime à hauteur de 20% et par lEtat à hauteur de 80 % pour la période comprise entre 59.5 ans et 62 ans /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

38 LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (5/5) Couverture sociale : Les bénéficiaires du CFA sengagent, au moment de leur cessation dactivité, à ne pas reprendre une activité rémunérée salariée ou non et à ne pas sinscrire comme demandeur d'emploi. De ce fait, ils ne sont plus couverts socialement. Le FONGECFA -Transport se charge systématiquement des formalités daffiliation à lassurance volontaire vieillesse, aux caisses de retraites complémentaires au taux minimal en vigueur, à lassurance décès et le cas échéant à la couverture maladie universelle (CMU). Le régime prend en charge et verse les cotisations correspondantes aux organismes concernés. Pour lassurance volontaire vieillesse et la CMU lintégralité de la cotisation est assurée par lEtat pour la période comprise entre 59,5 ans et 62 ans. La cotisation du capital décès est prise en charge par le bénéficiaire à hauteur de 0.125%, par son employeur dans les mêmes proportions et par le Fonds social du régime pour le reste (0,25%) /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

39 CONTREPARTIE DEMBAUCHE (1/2) Toute cessation dactivité dun salarié bénéficiaire du CFA doit donner lieu, dans lentreprise qui lemployait, à lembauche, en priorité, dun jeune de moins de 30 ans (pas nécessairement dans le même emploi) ou à défaut, dun conducteur quel que soit son âge, dans le cadre dun contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Cette embauche doit intervenir : au plus tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de lentreprise du bénéficiaire du CFA, au plus tôt dans les 3 mois qui précédent cette même date à la condition que le remplaçant occupe un emploi de conducteur. En cas de rupture du contrat du nouvel embauché avant les 60 ans du bénéficiaire du CFA, lentreprise doit procéder à une nouvelle embauche aux mêmes conditions /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

40 CONTREPARTIE DEMBAUCHE (2/2) Exceptions : Si le bénéficiaire du CFA était employé dans le cadre dun contrat à durée déterminée, la contrepartie dembauche nest pas obligatoire. Pas de contrepartie dembauche si le bénéficiaire du CFA est âgé dau moins 59 ans et 6 mois à la date de rupture du contrat de travail du nouvel embauché. Pas de contrepartie dembauche en cas de difficultés économiques de lentreprise déclarées à linspection du travail et à la commission nationale paritaire professionnelle de lemploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Un double de ces déclarations doit être transmis au FONGECFA-Transport. Sanction : En cas de non–respect de lobligation de contrepartie dembauche, lentreprise est tenue de verser au FONGECFA Transport une somme égale au montant de lallocation perçue par le bénéficiaire du CFA /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

41 ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION Les cotisations sont assises sur lensemble des rémunérations brutes totales, hors frais professionnels, perçues par les participants. Le taux contractuel de cotisation est fixé dans la limite de 2.80%. Le taux de cotisation actuel est fixé à 2.0% de la rémunération brute : 60% à la charge de lentreprise, 40% à celle du salarié /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA FONGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

42 Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Contrepartie dembauche Taux de cotisations AGECFA CONGÉS DE FIN DACTIVITÉ 42 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

43 HISTORIQUE LAGECFA -Voyageurs (Association pour la Gestion du Congé de Fin dActivité) a été créée le 29 mai 1998 afin dassurer la mise en œuvre de laccord signé, le 2 avril 1998, par les partenaires sociaux suite à la recommandation figurant dans le protocole daccord signé le 29 novembre Objectifs de laccord du 2 avril 1998 Définir les conditions de mise en œuvre du congé de fin dactivité (CFA) des conducteurs de transport interurbain de voyageurs, salariés dune entreprise devant adhérer au régime /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

44 ADHERENTS AU REGIME Sont membres adhérents à lAGECFA -Voyageurs, les entreprises entrant dans le champ dapplication de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui emploient un ou plusieurs conducteurs de transport interurbain de voyageurs /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

45 PARTICIPANTS AU REGIME Les membres participants à lAGECFA -Voyageurs sont les salariés des entreprises adhérentes qui occupent un emploi de conducteur de transport interurbain de voyageurs /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

46 BENEFICIAIRES DU REGIME (1/4) Les membres bénéficiaires de lAGECFA -Voyageurs sont les participants qui à la date de cessation de leur activité : Sont âgés dau moins 57 ans, Justifient avoir exercé pendant au moins 30 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite de véhicule de transport de voyageurs (dont au moins 25 ans à temps complet) dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champs dapplication du régime (voir membres adhérents) Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail survenu dans lexercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte dans la limite maximale dune année continue pour déterminer les 30 ans. Occupent un poste de conducteur routier de voyageurs dans une entreprise adhérente /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

47 BENEFICIAIRES DU REGIME (2/4) Peuvent également bénéficier du régime avant lâge de 57 ans et à partir de 55 ans les membres participants susceptibles de bénéficier dune retraite anticipée, au titre du dispositif « carrières longues » pendant au maximum 5 ans avant la date à laquelle ils rempliront les conditions pour prétendre à leur pension dassurance vieillesse à taux plein dans le cadre dudit dispositif /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

48 BENEFICIAIRES DU REGIME (3/4) Exception : Sont considérés comme occupant un poste de conducteur routier de voyageurs, les salariés justifiant dau moins 30 ans demploi de conduite mais, qui à lâge de 55 ans ou à partir de 55 ans, noccupent plus un tel emploi en raison dun reclassement par leur employeur à la suite dune inaptitude physique consécutive à un accident de travail survenu dans lexercice du métier de conducteur routier de voyageurs /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

49 BENEFICIAIRES DU REGIME (4/4) Carrières mixtes : Larticle 10 de laccord du 02 avril 1998 (AGECFA) et larticle 1 er à lavenant n°1 à laccord du 28 mars 1997 (FONGECFA) prévoient que le nombre dannées de conduite effectuées dans une ou plusieurs entreprises de transport interurbain de voyageurs peut sadditionner au nombre dannées de conduite effectuées dans une ou plusieurs entreprises de transport de marchandises pour atteindre les 30 ans demandés /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

50 LA PRESTATION ASSUREE : UNE ALLOCATION DE CFA (1/5) Le montant annuel de lallocation de CFA est égal à 75% du salaire brut moyen annuel revalorisé (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation dactivité) que lintéressé a ou aurait perçu au cours des 60 derniers mois précédant la date de dépôt du dossier, avec un minimum net mensuel de Lallocation de CFA versée mensuellement à terme échu, est soumise à lassurance maladie, à la CRDS et sil y a lieu à la CSG. Sur la 1 ère allocation est prélevé le montant de la cotisation décès payée par le bénéficiaire (voir rubrique suivante Couverture sociale). Lallocation est revalorisée selon lévolution de la valeur du point de retraite ARRCO /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

51 LA PRESTATION ASSUREE : UNE ALLOCATION DE CFA (2/5) Elle cesse dêtre versée : à la fin du mois civil qui précède la date à laquelle le bénéficiaire peut bénéficier de sa retraite quel que soit son nombre de trimestres daffiliation au régime général soit à : –60 ans et 4 mois pour les personnes nées entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1951 –60 ans et 9 mois pour celles nées en 1952 –61 ans et 2 mois pour celles nées en 1953 –61 ans et 7 mois pour celles nées en 1954 –62 ans pour celles nées à partir du 1er janvier 1955 à la fin du mois civil qui précède la date à laquelle le bénéficiaire peut partir en retraite au titre du dispositif carrière longue 51 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

52 LA PRESTATION ASSUREE : UNE ALLOCATION DE CFA (3/5) Les bénéficiaires du CFA se sont engagés à demander la liquidation de leur retraite dès lâge auquel ils peuvent y prétendre (voir chapitre 2/5). Pour ceux nayant pas les trimestres nécessaires à lobtention de la retraite du régime général à taux plein, un titre III prévoyant un complément de pension a été inséré le 31 mai 1997 à la suite de larticle 45 du décret du 3 octobre Les bénéficiaires du CFA pourront obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire sous réserve de remplir les conditions de durée de carrière /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

53 LA PRESTATION ASSUREE : UNE ALLOCATION DE CFA (4/5) Le versement de lallocation est supprimé en cas de reprise dune activité rémunérée salariée ou non, dinscription comme demandeur d'emploi, de décès du bénéficiaire (non réversible). Le paiement de lallocation est assuré : par le régime à hauteur de 100% pour la période comprise entre 57 ans et 59.5 ans, par le régime à hauteur de 20% et par lEtat à hauteur de 80 % pour la période comprise entre 59.5 ans et 62 ans /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

54 LA PRESTATION ASSUREE : UNE ALLOCATION DE CFA (5/5) Couverture sociale : Les bénéficiaires du CFA sengagent, au moment de leur cessation dactivité, à ne pas reprendre une activité rémunérée salariée ou non et à ne pas sinscrire comme demandeur d'emploi. De ce fait, ils ne sont plus couverts socialement. LAGECFA - Voyageurs se charge systématiquement des formalités daffiliation, à lassurance volontaire vieillesse, aux caisses de retraites complémentaires au taux minimal en vigueur, à lassurance décès et le cas échéant à la couverture maladie universelle (CMU). Le régime prend en charge et verse les cotisations correspondantes aux organismes concernés. Pour lassurance volontaire vieillesse et la CMU lintégralité de la cotisation est assurée par lEtat pour la période comprise entre 59,5 ans et 62 ans. La cotisation du capital décès est prise en charge par le bénéficiaire à hauteur de 0.125%, par son employeur dans les mêmes proportions et par le Fonds social du régime pour le reste (0,25%) /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

55 CONTREPARTIE DEMBAUCHE (1/2) A volume de temps de travail constant, tout départ dun conducteur en CFA est compensé, dans les 3 mois : par le passage à temps complet de conducteurs à temps partiel, à défaut, par lembauche sous contrat à durée indéterminée dun jeune de moins de 30 ans, à défaut, par lembauche dun chômeur sous contrat à durée indéterminée. Cette compensation doit se faire dans lentreprise, dans la limite géographique du département de départ et des départements limitrophes, dans la limite dun rayon de 50 kilomètres. En cas de rupture du contrat de travail du nouvel embauché avant les 60 ans du bénéficiaire du CFA, lentreprise doit procéder à une nouvelle embauche dans les mêmes conditions /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

56 CONTREPARTIE DEMBAUCHE (2/2) Exceptions : Pas de contrepartie dembauche si le bénéficiaire du CFA est âgé dau moins 59 ans et 6 mois à la date de rupture du contrat de travail du nouvel embauché. Pas de contrepartie dembauche en cas de difficultés économiques de lentreprise déclarées à linspection du travail et à la commission nationale paritaire professionnelle de lemploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Un double de ces déclarations doit être transmis à lAGECFA-Voyageurs. Sanction : En cas de non–respect de lobligation de contrepartie dembauche, lentreprise est tenue de verser à lAGECFA -Voyageurs une somme égale au montant de lallocation perçue par le bénéficiaire du CFA /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

57 ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION Les cotisations sont assises sur lensemble des rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité sociale, perçues par les participants après abattement pour frais professionnels. Le taux de cotisation actuel pour les salariés travaillant à temps complet est fixé à 1.5% de la rémunération brute : 60% à la charge de lemployeur, 40% à celle du salarié. Pour les salariés travaillant à temps partiel, seule la cotisation patronale est due /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA AGECFA CONGES DE FIN DACTIVITE Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

58 Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées CARCEPT LES TITRES II ET III 58 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

59 HISTORIQUE De 1955 (création de la CARCEPT) à 1982, la retraite complémentaire CARCEPT était versée à partir de 60 ans sans abattement pour le personnel roulant (65 ans pour le personnel sédentaire). A cette période, lâge normal de départ en retraite était de 65 ans. Pour un conducteur partant en retraite à 60 ans, le régime général accordait une pension minorée. Le Titre II attribue une pension complémentaire à celle de la Sécurité sociale Aucun abattement nest pratiqué sur la retraite complémentaire versée par la CARCEPT (au contraire des autres caisses de retraite) 59 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

60 HISTORIQUE A compter du 1 er avril 1983 : alignement des régimes complémentaires sur le régime général suite à lordonnance du 26 mars 1982 instituant la retraite à 60 ans pour une durée de 37,5 ans dactivité. Pour la CARCEPT, les conditions dattribution aux conducteurs et au personnel sédentaire ainsi que le calcul de la retraite sont devenus identiques. Dès lors, pour les conducteurs qui ne disposent pas de la durée dassurance requise pour bénéficier dune retraite sécurité sociale à taux plein : Le Titre II attribue une pension complémentaire à celle de la sécurité sociale, Un abattement est pratiqué sur la retraite complémentaire. Toutefois, jusquà lavènement du Régime Unique en 1999, la CARCEPT- Prévoyance sest substituée à la CARCEPT pour financer jusquà 65 ans la retraite complémentaire non minorée /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

61 ADHERENTS AU REGIME Sont membres adhérents à la CARCEPT, les entreprises entrant dans le champ dapplication des conventions collectives suivantes : des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pour le titre II uniquement, du personnel des voies ferrées d'intérêt local, pour le titre II uniquement /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

62 PARTICIPANTS AU REGIME Les salariés conducteurs des entreprises adhérentes /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

63 LES BÉNÉFICIAIRES DU TITRE II Les participants du régime qui, à partir de lâge de départ possible à la retraite (voir annexe 1), ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier dune pension dassurance vieillesse à taux plein. Condition : Avoir occupé un emploi de conduite pendant au moins 5 ans au cours des 15 années précédant la date deffet de la pension dassurance vieillesse. LES BENEFICIAIRES DU TITRE III Les bénéficiaires des congés de fin dactivité (FONGECFA et AGECFA) qui doivent obligatoirement faire liquider leur pension de Sécurité sociale à lâge de départ possible à la retraite (voir annexe 1) et qui ne remplissent pas les conditions requises pour en bénéficier à taux plein /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

64 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION Régime de base : Annule leffet de la minoration du taux de la pension sécurité sociale Nannule pas celle due aux trimestres manquants Régime de retraite complémentaire : pas deffet Les bénéficiaires du titre II et du titre III ne sont pas assimilés à des personnes bénéficiant, auprès du régime de base, de la retraite à taux plein à lâge de départ possible à la retraite et labattement de leur retraite complémentaire est maintenu /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

65 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION Rappel sur le calcul de la retraite du régime de base : Montant de la retraite = SALAIRE DE BASE * TAUX * DURÉE DASSURANCE DURÉE DE RÉFÉRENCE. Salaire de base : moyenne des salaires soumis à cotisations, revalorisés, des 25 meilleures années /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

66 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION Taux : le taux maximal de la retraite est de 50 %. Il est appliqué pour toute demande formulée : –à lâge de la retraite à taux plein (voir annexe 1) quel que soit le nombre de trimestres validés –à partir de lâge de départ possible à la retraite si la durée daffiliation au régime, en trimestres de cotisations le permet (162 trimestres pour les personnes nées en 1950; 163 pour celles nées en 1951; 164 pour celles nées en 1952; 165 pour celles nées en 1953 et 1954; 166 pour celles nées en 1955) Dans le cas contraire un coefficient de minoration, appliqué au taux plein, est déterminé en fonction : - soit du nombre de trimestres qui sépare lâge de départ à la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés (voir annexe 1) et lâge du demandeur à la date de départ souhaitée, - soit du nombre de trimestres manquants pour bénéficier dune retraite à taux plein, - le plus petit de ces deux nombres est retenu /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

67 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION Durée dassurance en trimestres : telle que figurant sur le relevé de compte du demandeur, avec comme maximum la durée de référence. Durée de référence en trimestres instituée par la loi du 21 août 2003 pour bénéficier dune retraite à taux plein soit : –162 trimestres pour les assurés nés en 1950 ; –163 pour ceux nés en 1951 ; –164 pour ceux nés en 1952 ; –165 pour ceux nés en 1953 et 1954 ; –166 pour ceux nés en /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

68 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION Exemple 1 : Pour un salarié, né en juin 1952, parti le 1 er avril 2013 à lâge de 60 ans et 9 mois avec 38 années dactivité (152 trimestres) au lieu des 41 années pour bénéficier dune retraite à taux plein (164 trimestres) : Pension versée par la sécurité sociale = Salaire de base x % * x *41,75 % = 50 % - 8,25 % de décote Décote = 8.25 % = 0,6875 % par trimestre manquant (pour les assurés nés en 1952) (1) * 12 (164 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein – 152) (1) Voir annexe /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

69 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION Exemple 1 : Quels vont être les effets du versement du complément de pension visé au Titre II ou Titre III du Décret ? –Une compensation de labattement pratiqué par le régime sécurité sociale de 8.25 % pour reconstituer un taux plein. –Pas de compensation de la minoration due aux trimestres manquants (les 12/164èmes). –Le total des montants de la pension de sécurité sociale et du Titre II ou Titre III ne sera pas égal à celui que le régime général aurait versé si la carrière avait été complète /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

70 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION Exemple 2 : Pour un salarié né le 6 juillet 1950 et qui souhaite partir à la retraite le 1 er septembre 2013, à lâge de 63 ans et 1 mois, alors quil ne justifie que de 147 trimestres validés par le régime général au lieu des 162 nécessaires à lobtention dune retraite à taux plein (pour les salarié nés en 1950) : Pension versée par la sécurité sociale = salaire de base x 43,5 % * x *43,5 % = 50 % - 6,5 % de décote Décote = 6.5% = 0,8125 % (par trimestre manquant pour les salariés nés en 1950 (1) ) x 8 (nombre de trimestres manquants le plus petit) Détermination des trimestres manquants : –Par rapport à 65 ans (pour les salariés nés avant le 1 er juillet 1951 (2) ) : 1 an et 11 mois soit 7 trimestres et 2 mois, arrondi à 8 trimestres. –Par rapport à 162 trimestres : 15 trimestres (1) Voir annexe 2 (2) Voir annexe /11/2013La ouverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

71 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION Exemple 2 : Quels vont être les effets du versement du complément de pension visé au titre II (le titre III ne peut pas sappliquer à cet exemple car il ne concerne que les assurés partant avant 62 ans) ? –Une compensation de labattement pratiqué par le régime sécurité sociale de 6,5 % pour reconstituer un taux plein. –Pas de compensation de la minoration due aux trimestres manquants (les 15/162ème). –Le total des montants de la pension de sécurité sociale et du Titre II ne sera pas égal à celui que le régime général aurait versé si la carrière avait été complète /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

72 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION (annexe 1) 72 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Date de naissanceAge possible de départ à la retraite Age de départ à la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés Avant le 01/07/ ans65 ans Du 01/07/1951 au 31/12/ ans et 4 mois65 ans et 4 mois En ans et 9 mois65 ans et 9 mois En ans et 2 mois66 ans et 2 mois En ans et 7 mois66 ans et 7 mois A compter de ans67 ans Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

73 PRESTATIONS ASSUREES : LE COMPLEMENT DE PENSION (annexe 2) Coefficient de minoration : Larticle 5 II du décret du 13 février 2004 fixe les coefficients de minoration du taux de pension par trimestre manquant en fonction de lannée de naissance de lassuré : 1,2500 si lassuré est né avant ,1875si lassuré est né en ,1250si lassuré est né en ,0625si lassuré est né en ,0000si lassuré est né en ,9375si lassuré est né en ,8750si lassuré est né en ,8125si lassuré est né en ,7500si lassuré est né en ,6875si lassuré est né en ,6250 si lassuré est né après /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA CARCEPT TITRES II ET III Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

74 COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET LES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT 74 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Taux de cotisations Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

75 HISTORIQUE LES ACCORDS DU 6 DECEMBRE 2011 ET DU 1 er OCTOBRE 2012 : Les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ont décidé, par laccord du 6 décembre 2011, abrogé par celui du 1 er octobre 2012, de renforcer la protection sociale des salariés du secteur en instaurant une couverture complémentaire des frais de santé obligatoire dans toutes les entreprises. Laccord est entré en application le 1 er janvier 2013 après avoir été étendu par arrêté le 21/12/2012 (JO du ). Depuis cette date, seule la CARCEPT-Prévoyance, organisme assureur désigné par laccord, est habilitée à recueillir ladhésion des entreprises et à gérer le régime. Avant le 1 er janvier 2013, les entreprises avaient le choix de leur organisme assureur. Lorsquelles avaient déjà souscrit, avant la date du 1 er janvier 2013, une couverture complémentaire des frais de santé pour lensemble de leurs salariés, les entreprises sont considérées remplir les conditions de laccord du 1 er octobre 2012 dès lors que toutes les garanties (hors actes de prévention) définies dans leurs contrats sont, appréciées risque par risque, de niveau supérieur aux garanties définies dans laccord de branche /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

76 ADHERENTS Sont concernées les entreprises visées à larticle 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, répertoriées sous les codes suivants : (1) Pour partie (voir le champ dapplication de la CCNTR) /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA NAF REV 2 (Code NACE)Code NAF REV 1 Transports routiers de fret interurbains49.41 ATransports routiers de marchandises interurbains602 M Transports routiers de fret de proximité49.41 BTransports routiers de marchandises de proximité602 L Location de camions avec chauffeur49.41 CLocation de camions avec conducteur602 P Messagerie / fret express52.29 AMessagerie / fret express634 A Affrètement et organisation des transports (1) BAffrètement Organisation des transports internationaux (1) 634 B 634 C Autres activités de poste et de courrier53.20 ZAutres activités de courrier641 C Location et location-bail de camions (1) ZLocation dautres matériels de transport terrestre (1) 712 A COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

77 LES PARTICIANTS Les salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, ingénieurs et cadres) des entreprises adhérentes /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

78 Certains salariés peuvent être dispensés dadhésion : Les salariés et apprentis bénéficiaires dun CDD dau moins 12 mois pouvant justifier dune couverture individuelle. Les salariés et apprentis sous CDD de moins de 12 mois ; Les salariés à temps très partiels (sous certaines conditions) ; Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), ou dune aide à lacquisition dune complémentaire santé, jusquà léchéance de leurs droits ; Les salariés déjà couverts à titre individuel et ceci jusquà la date déchéance de leur contrat ; Les salariés déjà couverts par une garantie frais de santé à titre obligatoire ; Les salariés bénéficiant, en tant quayant-droit, dune complémentaire santé, sous certaines conditions /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

79 LES BENEFICIAIRES DU REGIME Le participant Au choix du salarié, le conjoint ou concubin au sens de larticle du Code Civil lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou non, sous déduction des remboursements quil peut percevoir dun autre organisme et sous réserve quil réside sous le même toit que le participant, ladresse figurant sur le décompte de la sécurité sociale faisant foi, Au choix du salarié, les enfants de moins de 21 ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de lassuré, de son conjoint, de son concubin ou de la personne liée à lassuré par un pacte civil de solidarité. Cette limite dâge est prorogée jusquau 26 ème anniversaire pour : Les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants, Les enfants demandeurs demploi inscrits à Pôle emploi, Les enfants en contrat dapprentissage /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

80 LES BENEFICIAIRES DU REGIME Par exception, aucune limite dâge nest fixée pour les enfants titulaires de la carte dinvalidité prévue à larticle L du code de laction sociale et des familles. les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant sont considérés comme à charge. Les retraités, participants du régime, peuvent bénéficier du maintien de garantie dans le cadre des dispositions prévues par la loi Evin /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

81 LES PRESTATIONS ASSUREES Laccord du 1 er octobre 2012 prévoit : - un régime de base obligatoire, -deux régimes optionnels facultatifs (régimes optionnels 1 et 2) permettant aux salariés de couvrir leurs ayants-droit, et/ou daugmenter leurs garanties, -deux régimes collectifs améliorés (régimes améliorés 1 et 2) pour les entreprises souhaitant mettre en place un contrat supérieur au régime de base obligatoire. Lorsque lentreprise fait le choix dun régime amélioré (1 ou 2) les salariés ne peuvent faire le choix dun régime optionnel /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

82 TAUX DE COTISATION Les entreprises doivent souscrire un contrat prévoyant un taux de cotisation minimal mensuel de 1% du PMSS par salarié dont la moitié à leur charge (0,5% du PMSS) pour couvrir les garanties prévues au régime de base. Pour le régime local dAlsace-Moselle et pour les mêmes garanties ces taux de cotisation mensuels sont respectivement de 0,6% du PMSS par salarié dont 0,3% du PMSS à la charge de lentreprise /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

83 COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS 83 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Taux de cotisations Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

84 HISTORIQUE LACCORD DU 24 MAI 2011 : Les partenaires sociaux du Transport routier interurbain de voyageurs ont décidé, par laccord du 24 mai 2011, de renforcer la protection sociale des salariés du secteur en instaurant une couverture complémentaire des frais de santé obligatoire dans toutes les entreprises. Les entreprises disposaient de 6 mois, pour se mettre en conformité avec laccord, à compter de la date darrêté dextension de celui-ci soit le 26 juin Au delà de ce délai, seule la CARCEPT-Prévoyance (1), institution désignée est habilitée à recueillir ladhésion des entreprises et à gérer le régime. Les entreprises sont considérées comme remplissant les conditions de laccord du 24 mai lorsquelles avaient déjà souscrit une complémentaire santé pour lensemble de leurs salariés en respectant le montant minimal de cotisation prévu par laccord, ainsi que le montant minimum de prise en charge par lemployeur. (1) La CARCEPT-Prévoyance a été désignée à lunanimité par les organisations patronales et syndicales /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

85 ADHERENTS Sont concernées les entreprises visées à larticle 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, répertoriées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

86 LES PARTICIPANTS Les salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, ingénieurs et cadres) des entreprises adhérentes. COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS 86 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

87 Certains salariés peuvent être dispensés dadhésion lors de la mise en place de la garantie santé dans lentreprise : Les salariés déjà couverts par une garantie frais de santé à titre obligatoire ; Les salariés déjà couverts à titre individuel et ceci jusquà la date déchéance de leur contrat ; Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) - jusquà léchéance de leurs droits. Les salariés sous CDD de moins de 12 mois ; Les salariés à employeurs multiples bénéficiant dune couverture de frais de soins de santé obligatoire dans le cadre dun autre emploi. Les salariés à temps très partiels (sous certaines conditions) ; Les couples travaillant au sein dune même entreprise peuvent saffilier ensemble ou séparément (lun pouvant être layant droit de lautre) ; Certains motifs peuvent également concerner les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime dans lentreprise /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

88 LES BENEFICIAIRES DU REGIME Le participant Au choix du salarié, le conjoint ou concubin au sens de larticle du Code Civil lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou non, sous déduction des remboursements quil peut percevoir dun autre organisme et sous réserve quil réside sous le même toit que le participant, ladresse figurant sur le décompte de la sécurité sociale faisant foi, Au choix du salarié, les enfants de moins de 21 ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de lassuré, de son conjoint, de son concubin ou de la personne liée à lassuré par un pacte civil de solidarité. Cette limite dâge est prorogée jusquau 26 ème anniversaire pour : Les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants, Les enfants demandeurs demploi inscrits à Pôle emploi, Les enfants en contrat dapprentissage /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

89 LES BENEFICIAIRES DU REGIME Par exception, aucune limite dâge nest fixée pour les enfants titulaires de la carte dinvalidité prévue à larticle L du code de laction sociale et des familles. les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant sont considérés comme à charge. Les retraités, participants du régime, peuvent bénéficier du maintien de garantie dans le cadre des dispositions prévues par la loi Evin /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

90 LES PRESTATIONS ASSUREES Les garanties proposées par CARCEPT-Prévoyance sarticulent autour : dune couverture répondant aux obligations de laccord : - un régime de base obligatoire, - deux régimes optionnels facultatifs (optionnels 1 et 2) permettant aux salariés de couvrir leurs ayants-droit, et/ou daugmenter leurs garanties. deux régimes collectifs améliorés (régimes améliorés 1 et 2) pour les entreprises souhaitant mettre en place un contrat supérieur au minimum conventionnel /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

91 TAUX DE COTISATION Les entreprises doivent souscrire un contrat prévoyant un taux de cotisation mensuel de 1% du PMSS par salarié dont la moitié à leur charge (0,5% du PMSS) pour couvrir les garantis prévues au régime de base. Pour le régime local dAlsace-Moselle et pour les mêmes garanties, ces taux de cotisation mensuels son respectivement de 0,6% du PMSS par salarié dont 0,3% du PMSS à la charge de lentreprise /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

92 COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT 92 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Taux de cotisations Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

93 HISTORIQUE LACCORD DU 21 NOVEMBRE 2012 : Les partenaires sociaux du transport de déménagement ont décidé, par laccord du 10 juillet 2012, abrogé par laccord du 21 novembre 2012, de renforcer la protection sociale des salariés du secteur en instaurant une couverture complémentaire des frais de santé obligatoire dans toutes les entreprises. Les entreprises avaient jusquau 1 er avril 2013 pour se mettre en conformité avec laccord du 21 novembre Au delà de cette date, seule la CARCEPT-Prévoyance, institution désignée par laccord de branche est habilitée à recueillir ladhésion des entreprises et à gérer le régime (1). Lorsquelles avaient déjà souscrit une couverture complémentaire des frais de santé pour lensemble de leurs salariés avant le 1 er avril 2013, les entreprises sont considérées comme remplissant les conditions de laccord du 21 novembre 2012 dès lors quelles respectent le montant minimal de cotisation prévu par laccord, ainsi que le montant minimal de prise en charge par lemployeur, et sous réserve que les garanties de la complémentaire appréciées, risque par risque, soient de niveau supérieur aux garanties définies dans laccord. (1) La CARCEPT-Prévoyance a été désignée à lunanimité par les organisations professionnelles patronales et syndicales /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

94 ADHERENTS Sont concernées les entreprises visées à larticle 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous le code NAF Z /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

95 COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT 95 04/11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA LES PARTICIPANTS les salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, ingénieurs et cadres) des entreprises adhérentes. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

96 Certains salariés peuvent être dispensés dadhésion lors de la mise en place de la garantie santé dans lentreprise : Les salariés et apprentis bénéficiaires dun CDD dau moins 12 mois pouvant justifier dune couverture individuelle ; Les salariés sous CDD de moins de 12 mois ; Les salariés à temps très partiels (sous certaines conditions) ; Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) - jusquà léchéance de leurs droits ; Les salariés déjà couverts à titre individuel et ceci jusquà la date déchéance de leur contrat ; Les salariés déjà couverts par une garantie frais de santé à titre obligatoire ; Les salariés bénéficiant dune garantie frais de santé à titre obligatoire en tant quayant-droits /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

97 LES BENEFICIAIRES DU REGIME Le participant Au choix du salarié, le conjoint ou concubin au sens de larticle du Code Civil lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou non, sous déduction des remboursements quil peut percevoir dun autre organisme et sous réserve quil réside sous le même toit que le participant, ladresse figurant sur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi, Au choix du salarié, les enfants de moins de 21 ans considérés comme ayants droit par la Sécurité sociale au titre de lassuré, de son conjoint, de son concubin ou de la personne liée à lassuré par un pacte civil de solidarité. Cette limite dâge est prorogée jusquau 26 ème anniversaire pour : Les enfants affiliés à la Sécurité sociale des étudiants, Les enfants demandeurs demploi inscrits à Pôle emploi, Les enfants en contrat dapprentissage /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

98 LES BENEFICIAIRES DU REGIME Par exception aucune limite dâge nest fixée pour les enfants titulaires de la carte dinvalidité prévue à larticle L du code de laction sociale et des familles. Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant sont considérés comme à charge. Les retraités, participants du régime, peuvent bénéficier du maintien de garantie dans le cadre des dispositions prévues par la loi Evin /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

99 LES PRESTATIONS ASSUREES : Laccord du 21 novembre 2012 prévoit : un régime de base obligatoire, deux régimes optionnels permettant au salarié de couvrir ses ayants-droit, et/ou daugmenter sa garantie, de deux régimes collectifs améliorés (Régimes améliorés 1 et 2) pour les entreprises souhaitant mettre en place un contrat supérieur au minimum conventionnel /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

100 Taux de cotisations Les entreprises devront souscrire un contrat prévoyant un taux de cotisation mensuel minimum de 1 % du PMSS par salarié dont 0,5% à la charge de lemployeur pour couvrir les garanties prévues au régime de base. Pour le régime local Alsace-Moselle et pour les mêmes garanties le taux de cotisation mensuel est de 0,6 % du PMSS par salarié dont 0,3% à la charge de lemployeur. COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DANS LE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013

101 Les fonds sociaux de lAGECFA, de la CARCEPT, du FONGECFA et de lIPRIAC peuvent accorder à leurs ressortissants des aides ponctuelles en cas de difficultés : Aide aux aidants pour soutenir les personnes qui, par leur présence, facilitent au quotidien la vie dune personne et de sa famille en difficulté. Aide financière exceptionnelle pour aider à surmonter une difficulté passagère. Accompagnement du handicap et de la dépendance. Aides à lappareillage, laménagement du domicile ou du véhicule. Aide en maison de retraite pour le placement en structure adaptée, quand le maintien à domicile savère difficile. Vacances, voyages, loisirs. Proposition de séjour dans des résidences de vacances à des prix avantageux. LES FONDS SOCIAUX DES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE /11/2013La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013


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