La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 LEXPERTISE MÉDICO-LÉGALE EN MATIÈRE DACCIDENT DAUTOMOBILE par Me André Laporte Laporte & Lavallée, Avocats.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 LEXPERTISE MÉDICO-LÉGALE EN MATIÈRE DACCIDENT DAUTOMOBILE par Me André Laporte Laporte & Lavallée, Avocats."— Transcription de la présentation:

1 1 LEXPERTISE MÉDICO-LÉGALE EN MATIÈRE DACCIDENT DAUTOMOBILE par Me André Laporte Laporte & Lavallée, Avocats

2 2 Introduction Les critères à analyser pour déterminer la recevabilité dune preuve dexpert devant le T.A.Q. Les éléments susceptibles den affecter sa force probante devant le Tribunal

3 3 Présentation 1- Le rôle de lexpert 2- La recevabilité de lexpertise 2.1Les critères de la recevabilité 2.2Le cas particulier des notes sur dossier du médecin conseil de la S.A.A.Q. 2.3Le rejet dune preuve dexpert 3- La valeur probante de lexpertise 3.1Les éléments affectant la valeur probante Conclusion

4 4 1. Le rôle de lexpert Par définition, « un témoin expert est : celui qui possède une compétence spécialisée dans un secteur donné dactivité et qui a pour rôle déclairer le tribunal et de laider dans lappréciation dune preuve portant sur des questions scientifiques ou techniques.»[1][1] [1] Jean-Claude ROYER, La preuve civile, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 297.

5 5 1. Le rôle de lexpert Livrer un témoignage dopinion Peut émettre son opinion sur une preuve par ouï-dire ou sur des questions purement hypothétiques Aider le juge à comprendre des notions dordre technique et scientifique Témoigner de façon objective et impartiale, tout en respectant les normes scientifiques, professionnelles et techniques les plus élevées.

6 6 2. La recevabilité de lexpertise Art. 9 L.J.A.: permettre un débat loyal, dans le respect du devoir dagir de façon impartiale Art.11 L.J. A.: mener les débats avec souplesse et de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction : décider de la recevabilité des éléments de preuve et des moyens de preuve

7 7 2. La recevabilité de lexpertise Les critères de la recevabilité: 1. la pertinence 2. la nécessité 3. la qualification 4. limpartialité ?

8 8 2. La recevabilité de lexpertise Le cas particulier des notes sur dossier du médecin conseil de la S.A.A.Q. : Absence dexamen médical Qualité de lexpert Pertinence Médecin à lemploi de la S.A.A.Q Opinion produite après la décision du BRSAAQ Impossibilité de contre-interroger

9 9 2. La recevabilité de lexpertise Le rejet dune preuve dexpert Le refus de la victime de se soumettre à une contre-expertise Le non-respect des règles de production

10 10 3. La valeur probante de lexpertise Les éléments affectant la valeur probante de lexpertise la nature et lobjet de lexpertise la qualification de lexpert et sa compétence limpartialité et lobjectivité la qualité du rapport de lexpert : –la collecte des données pertinentes –la fiabilité de lexamen objectif –le lien entre les opinions proposées et la preuve (fausse prémisse) –la motivation des conclusions proposées –lexplication des discordances dans les données obtenues –la justesse des critiques des hypothèses énoncées par les autres experts –la référence à la littérature médicale ou scientifique reconnue –la rigueur de lanalyse

11 11 3. La valeur probante de lexpertise Lors dune preuve dexperts contradictoire, le Tribunal pourra-t-il avoir recours à la preuve profane ? Quel poids doit-on accorder à lopinion du médecin traitant qui témoigne comme expert ? Lopinion dun expert qui a procédé à lexamen dune victime aura-t-elle une plus grande valeur probante quune opinion basée sur de la littérature médicale ou sur des études statistiques? Quelle est la valeur de lopinion dun expert émise à partir de faits constatés en dehors de son rôle formel ou du cadre de son expertise?

12 12 Conclusion Lexpertise médico-légale demeure un outil extrêmement important La recevabilité dune expertise nest pas pour autant une garantie de sa valeur probante Une expertise de qualité faite avec rigueur, objectivité et impartialité demeure le gage dune plus grande valeur probante

13 13 Remerciement Merci à Me Christiane Lavallée pour sa collaboration toute spéciale à lélaboration du texte de conférence.


Télécharger ppt "1 LEXPERTISE MÉDICO-LÉGALE EN MATIÈRE DACCIDENT DAUTOMOBILE par Me André Laporte Laporte & Lavallée, Avocats."

Présentations similaires


Annonces Google