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Introduction au droit communautaire L2 Langues étrangères appliquées Année 2009/2010 Eva GUYARD

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1 Introduction au droit communautaire L2 Langues étrangères appliquées Année 2009/2010 Eva GUYARD

2 Plan de cours Chapitre introductif : de la genèse de la construction européenne à lUnion européenne Chapitre introductif : de la genèse de la construction européenne à lUnion européenne Partie 1- Les institutions de lUnion européenne Partie 1- Les institutions de lUnion européenne Chapitre 1 : Les institutions politiques Chapitre 2 : Les institutions de contrôle Chapitre 3 : Les autres organes Partie 2- Le système de compétences de lUnion européenne Partie 2- Le système de compétences de lUnion européenne Chapitre 1 : Le principe de répartition des compétences entre lUE et les Etats Chapitre 2 : Les domaines de compétences de la CE et de lUE

3 Plan de cours Partie 3- Les sources du droit communautaire Partie 3- Les sources du droit communautaire Chapitre 1 : Les sources écrites du droit communautaire Chapitre 2 : Les sources non écrites du droit communautaire Partie 4- La mise en œuvre du droit communautaire en droit interne Partie 4- La mise en œuvre du droit communautaire en droit interne Chapitre 1 : Leffet direct du droit communautaire en droit interne Chapitre 2 : La primauté du droit communautaire Partie 5- Le contrôle juridictionnel (en fonction de létat davancement du cours) Partie 5- Le contrôle juridictionnel (en fonction de létat davancement du cours)

4 Bibliographie Manuels Manuels - Bitsch (M.-T.), La construction européenne. Enjeux politiques et choix institutionnels, PIE Peter Lang, Bruxelles, Chaltiel (F.), Manuel de droit de lUnion européenne, PUF, Clergerie (J.-L.) ; Gruber (A.) ; Rambaud (P.), LUnion européenne, Précis, Dalloz, 7e éd., 2008 (à jour du Traité de Lisbonne). - Dutheil de La Rochère (J.), Introduction au droit de l'union européenne, Hachette supérieur, Paris, Favret (J-M), L'essentiel de l'Union européenne et du droit communautaire, coll. Carrés rouges, Éditions Gualino, Monjal (P.-Y.), Droit de l'Union européenne, coll. Connaissance du droit, Dalloz, Site web : Site web : - Europa, portail de lUnion européenne : - Toute lEurope, le portail français sur les questions européennes :

5 Chapitre introductif : de la genèse de la construction européenne à lUnion européenne I- La genèse de la construction européenne : le développement de lidée européenne II- La création des communautés européennes : de la CECA à la CEE III- Lévolution des CE vers lUE IV- LUnion européenne

6 I- La genèse de la construction européenne : le développement de lidée européenne A- Les prémisses A- Les prémisses Idée ancienne développée par certains politiques ou intellectuels (philosophes, écrivains etc) dès le 17 e siècle Idée ancienne développée par certains politiques ou intellectuels (philosophes, écrivains etc) dès le 17 e siècle B- Dans lentre-deux-guerres B- Dans lentre-deux-guerres Lunion paneuropéenne de Coudenhove-Kalergi (1923) Lunion paneuropéenne de Coudenhove-Kalergi (1923) Le plan Briand (1929) Le plan Briand (1929)

7 I- La genèse de la construction européenne : le développement de lidée européenne C- Après 2 nde GM C- Après 2 nde GM Nécessité de « faire lEurope » : redressement économique et paix Nécessité de « faire lEurope » : redressement économique et paix Discours de Churchill en 1946 : la réalisation des « Etats- Unis dEurope »Discours de Churchill en 1946 : la réalisation des « Etats- Unis dEurope » Congrès de La Haye en 1948 (dit Congrès de lEurope)Congrès de La Haye en 1948 (dit Congrès de lEurope) Deux tendances Deux tendances Les unionistes : coopération mais pas de limitation de souveraineté (britanniques).Les unionistes : coopération mais pas de limitation de souveraineté (britanniques). Les fédéralistes : idée de transfert de souveraineté au profit dun gouvernement supérieur (français, belges, italiens).Les fédéralistes : idée de transfert de souveraineté au profit dun gouvernement supérieur (français, belges, italiens).

8 I- La genèse de la construction européenne : le développement de lidée européenne 2 catégories dorganisations européennes 2 catégories dorganisations européennes Coopération intergouvernementale Coopération intergouvernementale Simple coopération entre Etats : pas de transfert de compétences à un organe supranationalSimple coopération entre Etats : pas de transfert de compétences à un organe supranational Décisions prises à lunanimité ou consensusDécisions prises à lunanimité ou consensus Ex : lOTANEx : lOTAN Intégration : les Communautés européennes Intégration : les Communautés européennes Transfert de véritables pouvoirs à une organisation supranationaleTransfert de véritables pouvoirs à une organisation supranationale Indépendance vav des EMIndépendance vav des EM Décisions qui peuvent être prises à la majoritéDécisions qui peuvent être prises à la majorité

9 II- La création des communautés européennes : de la CECA à la CEE A) Lintégration économique sectorielle : La CECA A) Lintégration économique sectorielle : La CECA Origine : déclaration Schuman de Origine : déclaration Schuman de Idée : nécessité de lier les deux ennemis héréditaires, France et Allemagne en établissant une interdépendance économique et stratégique.Idée : nécessité de lier les deux ennemis héréditaires, France et Allemagne en établissant une interdépendance économique et stratégique. Politique des « petits pas »Politique des « petits pas » Création de la CECA : traité de Paris signé en 1951 par France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas pour une durée de 50 ans. Création de la CECA : traité de Paris signé en 1951 par France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas pour une durée de 50 ans. Objectif : assurer la paix en créant un marché commun du charbon et de l'acier (mise en place dune puissance économique solide et efficace).Objectif : assurer la paix en créant un marché commun du charbon et de l'acier (mise en place dune puissance économique solide et efficace). Caractéristique : organisation de type supranationale= mise en place dinstitutions spécifiques avec des pouvoirs propresCaractéristique : organisation de type supranationale= mise en place dinstitutions spécifiques avec des pouvoirs propres Création de l« Europe des six ».Création de l« Europe des six ».

10 II- La création des communautés européennes : de la CECA à la CEE B) Léchec de lintégration politique : la CED B) Léchec de lintégration politique : la CED Contexte : Contexte : succès économique de la CECA= volonté de développer lintégrationsuccès économique de la CECA= volonté de développer lintégration Vulnérabilité de lEurope en matière de défenseVulnérabilité de lEurope en matière de défense Signature du traité de Paris créant la Communauté Européenne de Défense en 1952 Signature du traité de Paris créant la Communauté Européenne de Défense en 1952 Objectif : mettre sur pied une armée européenneObjectif : mettre sur pied une armée européenne Rejet du texte par la France en 1954 : opposition du général De Gaulle= fin de la CED. Rejet du texte par la France en 1954 : opposition du général De Gaulle= fin de la CED.

11 II- La création des communautés européennes : de la CECA à la CEE C) Lintégration économique globale : la CEE C) Lintégration économique globale : la CEE Signature des traités de Rome en 1957 par les « six » Signature des traités de Rome en 1957 par les « six » CEE : création d'un marché commun impliquant la mise en place dune union douanièreCEE : création d'un marché commun impliquant la mise en place dune union douanière CEEA (Euratom) : promotion et développement de lutilisation de lénergie nucléaire à des fins pacifiquesCEEA (Euratom) : promotion et développement de lutilisation de lénergie nucléaire à des fins pacifiques Aspects intéressants : Aspects intéressants : Durée illimitéeDurée illimitée Intégration économique globaleIntégration économique globale Transferts de droits de souveraineté plus étendusTransferts de droits de souveraineté plus étendus

12 III- Lévolution des CE vers lUE A) Les élargissements des CE et de lUE A) Les élargissements des CE et de lUE 1- Les conditions douverture 1- Les conditions douverture Conditions de fondConditions de fond Respect des principes fondateurs des CE : démocratie, Etat de droit, droits de lhomme et libertés fondamentales Respect des principes fondateurs des CE : démocratie, Etat de droit, droits de lhomme et libertés fondamentales Respect de lacquis communautaire Respect de lacquis communautaire Conditions de formeConditions de forme Demande au Conseil des ministres : unanimité Demande au Conseil des ministres : unanimité Consultation de la Commission Consultation de la Commission Avis conforme du Parlement européen Avis conforme du Parlement européen Ratification des Parlements nationaux (possibilité de référendum) Ratification des Parlements nationaux (possibilité de référendum)

13 III- Lévolution des CE vers lUE 2- Les élargissements successifs 2- Les élargissements successifs 1er janvier 1973 : RU, Irlande, Danemark1er janvier 1973 : RU, Irlande, Danemark 1er janvier 1981 : Grèce1er janvier 1981 : Grèce 1er janvier 1986 : Espagne, Portugal1er janvier 1986 : Espagne, Portugal Août 1990 : réunification de lAllemagne. Intégration de la RDA.Août 1990 : réunification de lAllemagne. Intégration de la RDA. 1er janvier 1995 : Autriche, Finlande, Suède1er janvier 1995 : Autriche, Finlande, Suède 1er mai 2004 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Rép. Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Malte1er mai 2004 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Rép. Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Malte 1er janvier 2007 : Bulgarie et Roumanie1er janvier 2007 : Bulgarie et Roumanie

14 Sept élargissements

15 III- Lévolution des CE vers lUE Des difficultés engendrées par les élargissements successifs Des difficultés engendrées par les élargissements successifs Difficultés institutionnellesDifficultés institutionnelles Une hétérogénéité source de tensionsUne hétérogénéité source de tensions Un processus inachevé Un processus inachevé Les pays des BalkansLes pays des Balkans Candidat : Macédoine Candidat : Macédoine Candidats potentiels : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo Candidats potentiels : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo Croatie : lancement des négociations dadhésion (candidat) Croatie : lancement des négociations dadhésion (candidat) Le cas de la Turquie (candidat)Le cas de la Turquie (candidat) Demande dadhésion de lIslandeDemande dadhésion de lIslande Des interrogations Des interrogations Jusquoù élargir ?Jusquoù élargir ?

16 III- Lévolution des CE vers lUE B) Les révisions des traités fondateurs B) Les révisions des traités fondateurs 4 révisions effectives : 4 révisions effectives : Acte unique européen de 1986 (EV : 1987)Acte unique européen de 1986 (EV : 1987) Traité de Maastricht de 1992 : création de lUnion européenne (TUE) (EV : 1993)Traité de Maastricht de 1992 : création de lUnion européenne (TUE) (EV : 1993) Traité dAmsterdam de 1997 (EV : 1999)Traité dAmsterdam de 1997 (EV : 1999) Traité de Nice de 2001 (EV : 2003)Traité de Nice de 2001 (EV : 2003) 2 tentatives avortée : 2 tentatives avortée : Traité établissant une constitution pour l'Europe adoptée en Référendums négatifs en France et PB en 2005= entrée en vigueur impossible.Traité établissant une constitution pour l'Europe adoptée en Référendums négatifs en France et PB en 2005= entrée en vigueur impossible. Traité de Lisbonne, dit traité simplifié, signé le 13 décembre Référendum irlandais du 12 juin 2008 refusant la ratification= entrée en vigueur en suspens.Traité de Lisbonne, dit traité simplifié, signé le 13 décembre Référendum irlandais du 12 juin 2008 refusant la ratification= entrée en vigueur en suspens.

17 III- Lévolution des CE vers lUE Points communs des différentes révisions Points communs des différentes révisions Renforcement de lintégrationRenforcement de lintégration Extension régulière du champ dapplication de la majorité qualifiée pour les modalités de vote au Conseil des ministres. Extension régulière du champ dapplication de la majorité qualifiée pour les modalités de vote au Conseil des ministres. Extension des compétences communautaires Extension des compétences communautaires Démocratisation de lUEDémocratisation de lUE Création dune citoyenneté européenne (1992) Création dune citoyenneté européenne (1992) Renforcement de la protection des droits fondamentaux Renforcement de la protection des droits fondamentaux Accroissement des pouvoirs du Parlement européen Accroissement des pouvoirs du Parlement européen

18 IV- LUnion européenne A- La naissance de lUnion européenne : le traité de Maastricht de 1992 A- La naissance de lUnion européenne : le traité de Maastricht de 1992 La CEE devient CE (intégration de la CECA et CEEA) La CEE devient CE (intégration de la CECA et CEEA) De nouvelles compétencesDe nouvelles compétences Économiques : transports, télécommunications, énergie, industrie, recherche, environnement etc. Économiques : transports, télécommunications, énergie, industrie, recherche, environnement etc. Mais aussi politiques : éducation, culture et santé publique etc. Mais aussi politiques : éducation, culture et santé publique etc. Mise en place dune union économique et monétaire (UEM) : monnaie unique.Mise en place dune union économique et monétaire (UEM) : monnaie unique. Mise en place des 2 piliers de coopération intergouvernementale Mise en place des 2 piliers de coopération intergouvernementale La PESC : coopération entre EM dans le domaine de la politique étrangère et de sécuritéLa PESC : coopération entre EM dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité La JAI : coopération entre EM en matière judiciaire et policière.La JAI : coopération entre EM en matière judiciaire et policière. Institue la citoyenneté européenne Institue la citoyenneté européenne Création de lUE composée des CE, de la PESC et de la JAI. Création de lUE composée des CE, de la PESC et de la JAI.

19 IV- LUnion européenne B- Lévolution de lUE B- Lévolution de lUE Le Traité d'Amsterdam de 1997 (EV 1er mai 1999) Le Traité d'Amsterdam de 1997 (EV 1er mai 1999) Consolidation de la CEConsolidation de la CE Apparition de préoccupations socialesApparition de préoccupations sociales Droits de lhommeDroits de lhomme Amélioration de la PESCAmélioration de la PESC Le Traité de Nice de 2001 (EV 1er fév. 2003) Le Traité de Nice de 2001 (EV 1er fév. 2003) Volonté dadapter le système communautaire à l'élargissement de l'Union à l'Europe entièreVolonté dadapter le système communautaire à l'élargissement de l'Union à l'Europe entière Modification de la composition de la Commission Modification de la composition de la Commission Modification de la pondération des voix de chaque État Modification de la pondération des voix de chaque État Proclamation de la Charte des droits fondamentauxProclamation de la Charte des droits fondamentaux

20 IV- LUnion européenne Le traité de Lisbonne signé en 2007 : 4 objectifs Le traité de Lisbonne signé en 2007 : 4 objectifs Une Europe plus démocratique et plus transparente Une Europe plus démocratique et plus transparente Renforcement du rôle du Parlement européen mais aussi des parlements nationauxRenforcement du rôle du Parlement européen mais aussi des parlements nationaux Droit dinitiative populaire pour les citoyensDroit dinitiative populaire pour les citoyens Clarification des compétences de lUEClarification des compétences de lUE Une Europe plus efficace Une Europe plus efficace Processus décisionnel adapté à une Europe à 27 : vote à la majorité qualifiée au ConseilProcessus décisionnel adapté à une Europe à 27 : vote à la majorité qualifiée au Conseil Cadre institutionnel plus stable : création d'un poste de président du Conseil européenCadre institutionnel plus stable : création d'un poste de président du Conseil européen

21 IV- LUnion européenne Une Europe des droits et des valeurs, de la liberté, de la solidarité et de la sécurité Une Europe des droits et des valeurs, de la liberté, de la solidarité et de la sécurité Renforcement des valeurs démocratiquesRenforcement des valeurs démocratiques Donne une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentauxDonne une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux Solidarité entre EMSolidarité entre EM Sécurité accrueSécurité accrue Une Europe, acteur sur la scène mondiale Une Europe, acteur sur la scène mondiale Nomination d'un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécuritéNomination d'un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Affirmation de la personnalité juridique de lUnion européenneAffirmation de la personnalité juridique de lUnion européenne

22 IV- LUnion européenne LUnion européenne Les traités CEPESCCPJP C- Son architecture : les 3 piliers de lUE C- Son architecture : les 3 piliers de lUE Compétences dans un certain nombre de domaines (exemples : PAC, protection concurrence, UEM, éducation, culture, politique sociale, environnement, santé…) Méthode communautaire -Politique étrangère -Politique de sécurité Méthode intergouvernementale (anc JAI) - Trafics (drogue/ armes) - Terrorisme - Crime organisé - Corruption Méthode intergouvernementale

23 IV- LUnion européenne Une différence de méthode Une différence de méthode La méthode communautaire La méthode communautaire Monopole dinitiative des lois à la CommissionMonopole dinitiative des lois à la Commission Majorité qualifiée au Conseil des ministresMajorité qualifiée au Conseil des ministres Rôle du ParlementRôle du Parlement Recours possible à la CJCERecours possible à la CJCE La méthode intergouvernementale La méthode intergouvernementale Initiative partagée entre la Commission et les EMInitiative partagée entre la Commission et les EM Unanimité au Conseil des ministresUnanimité au Conseil des ministres Pas de consultation du ParlementPas de consultation du Parlement Pas deffet direct de la décisionPas deffet direct de la décision Compétence limitée de la CJCECompétence limitée de la CJCE

24 Conclusion Les raisons de la construction européenne Les raisons de la construction européenne des raisons économiques des raisons économiques des raisons politiques : la recherche de la paix des raisons politiques : la recherche de la paix Les deux visions de lEurope Les deux visions de lEurope La coopération La coopération Lintégration Lintégration

25 LUE aujourdhui 497 millions dhabitants, 27 pays


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