Actualités environnement

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1 Actualités environnement
GP Ferreux – Grandry – 25 novembre 2014

2 Sommaire Projet de loi sur la transition énergétique
Plan national prévention déchets Audit énergétique Rubriques mécaniques « Silence vaut acceptation » Garanties financières GIDAF SEVESO III Pénibilité Renouvellement CNO

3 Projet de loi sur la transition énergétique

4 Projet de loi sur la transition énergétique
La transition énergétique doit être « le levier d’un nouveau modèle de croissance à la fois intelligent, durable et solidaire ». La transition énergétique repose sur deux piliers et de grands objectifs: efficacité énergétique: réduction de 50 % de la consommation d’énergies en 2050 diversification du mix énergétique: - réduction de 30 % de la consommation d’énergies fossiles en 2030 - réduction de 50 % de la part de nucléaire dans la production d’électricité vers 2025 Le projet de loi se compose de 8 grand titres: Objectifs généraux et chiffrés Rénovations des bâtiments Transports Economie circulaire Energies renouvelables Sureté nucléaire Simplification des procédures Planifications et territoires

5 Projet de loi sur la transition énergétique
Titre 1: « Définir les objectifs communs, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique »

6 Projet de loi sur la transition énergétique
Titre 4: « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire: de la conception des produits à leur recyclage»

7 Projet de loi sur la transition énergétique
Titre 7: « Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité»

8 Projet de loi sur la transition énergétique
Titre 8: « Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’état de pouvoir d’agir ensemble»

9 Plan national de prévention des déchets

10 Plan national de prévention des déchets
Le plan national de prévention des déchets, pour la période , découle de la directive-cadre européenne sur les déchets (directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008), qui prévoit une obligation pour chaque État membre de mettre en œuvre des programmes de prévention des déchets. Ce plan déchets cible toutes les catégories de déchets (déchets minéraux, déchets dangereux, déchets non dangereux), de tous les acteurs économiques (déchets des ménages, déchets des entreprises privées, de biens et de services publics, déchets des administrations). Le plan couvre trois grandes parties bilan des actions de prévention menées précédemment (notamment dans le cadre du précédent plan national de prévention de 2004), orientations et objectifs pour la période , mise en œuvre, suivi et évaluation des mesures retenues.

11 Plan national de prévention des déchets
Il couvre 13 axes stratégiques, regroupant 55 actions, qui reprennent l’ensemble des thématiques associées à la prévention des déchets: Responsabilité élargie des producteurs ; Durée de vie et obsolescence programmée ; Prévention des déchets des entreprises ; Prévention des déchets dans le BTP ; Réemploi, réparation, réutilisation ; Biodéchets ; Lutte contre le gaspillage alimentaire ; Actions sectorielles en faveur d’une consommation responsable ; Outils économiques ; Sensibilisation ; Déclinaison territoriale ; Administrations publiques ; Déchets marins.

12 Audit énergétique

13 Audit énergétique Obligation de réaliser un audit énergétique pour les grandes entreprises  transposition par la loi n° du 16 juillet 2013 portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable (dite loi DDADUE) Le décret n° du 4 décembre 2013 défini les seuils au-delà desquels une entreprise doit réaliser cet audit. Sont visées les entreprises, sur les deux exercices comptables consécutifs précédents la date d’obligation d’audit (n°SIREN), pour qui: -soit effectif > 250 personnes - soit chiffre d’affaires annuel > 50 millions d’€ ou un total du bilan > 43 millions d’€. Les sociétés qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité sont exemptées de l’obligation d’audit si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnées à ce même article (ex: ISO 50001). Leur premier audit devra être établi au plus tard le 5 décembre 2015 puis renouvelé tous les 4 ans. L’audit devra être établi de manière indépendante par des auditeurs compétents. Dans l’attente d’un décret et d’un arrêté afin de définir les modalités d’application: contenu de l’audit, compétences des auditeurs, …

14 Audit énergétique Les textes ont été fortement remaniés suite aux demandes des différentes professions: Le projet de décret prévoit: Identification de l’entreprise par son numéro SIREN Le périmètre de l’audit énergétique couvre 80% du montant des factures énergétique de l’entreprise. Par dérogation, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux peut être ramené à 65%. Certification ISO : exempte de l’obligation d’audit Certification ISO comprenant un audit énergétique: réputé conforme Le prestataire externe qualifié ou l’auditeur interne ne participe pas directement à l’activité soumise à l’audit sur le site concerné afin de disposer de l’indépendance nécessaire. Le projet d’arrêté prévoit notamment: les critères relatifs à l’attribution de qualifications aux prestataires externes, les critères relatifs à la reconnaissance des compétences du personnel d’audit énergétique interne, les éléments de la synthèse d’un rapport d’audit énergétique qui doivent être transmis, => Retard dans la publication prévue début juin 2014, la consultation publique n’a pas encore commencé!

15 Audit énergétique Pour le moment toujours pas de publication du décret et des arrêtés définissant les modalités d’application de l’audit énergétique. Pour patienter, un peu de lecture:

16 Rubriques mécaniques

17 ICPE: rubriques mécaniques
Le décret n° du 14 décembre 2013 a modifié la nomenclature des installations classées. Les points majeurs de la révision sont: Création d’un régime d’enregistrement pour la rubrique 2560 (travail mécanique des métaux) qui se substitute au régime d’autorisation Création d’une rubrique 2563 pour le dégraissage lessiviel Modification de la rubrique 2564 pour le dégraissage utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques Création d’un seuil d’autorisation et d’un seuil de déclaration avec un contrôle périodique pour la rubrique 2566 (traitement thermique) et la rubrique 2567 (galvanisation et métallisation) Publication de deux arrêtés de prescriptions générales à enregistrement pour les rubriques 2560 (travail mécanique des métaux) et 2563 (dégraissage lessiviel). Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Sables EST– 15 avril 2014

18 Sables EST– 15 avril 2014

19 Sables EST– 15 avril 2014

20 Rubriques mécaniques Le régime d’enregistrement existe désormais pour les rubriques 2560 (travail mécanique des métaux), 2563 ( dégraissage lessiviel) et 2921 (tours aéro-réfrigérantes). La pièce centrale du dossier d’enregistrement est le « justificatif de conformité ». Pour aider à le constituer, le ministère diffuse des guides d’aide. Pour la rubrique 2560: Pour la rubrique 2563: Pour la rubrique 2921:

21 Rubriques mécaniques Le décret du 14 décembre 2013 a également modifié la nomenclature des installations classées en instaurant le régime de la déclaration avec contrôles périodiques pour les rubriques 2560 (travail mécanique des métaux) et 2561 (traitement thermique). Il a également créé la rubrique 2563 pour le dégraissage lessiviel avec un seuil de déclaration avec contrôle. Le ministère a mis en consultation trois projets d’arrêtés de prescriptions générales pour: Intégrer les points de contrôles périodique et de non-conformités dans les arrêtés de prescriptions générales des rubriques 2560 et 2561 du 30 juin 1997; Élaborer un arrêté de prescriptions générales pour la rubrique 2563 Suite aux retours sur la consultation, le Ministère de l’écologie n’a pas encore finalisé les projets de ces textes. Il vise un passage en CSPRT en janvier ou en février.  Comme la date initiale d’entrée en vigueur de ces textes était prévu au 1er janvier 2015, il y aura donc un décalage au mieux sur la fin du premier trimestre.

22 Principe du « Silence vaut acceptation »

23 « Silence vaut acceptation » et ses exceptions
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date. La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau ci-après (voir lien ci-dessous). Elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ». Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié. Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord

24 « Silence vaut acceptation » et ses exceptions
Le 1er novembre, parution d’une quarantaine de décrets pour préciser les nombreuses exceptions à ce principe, dont 3 décrets concernent le Ministère de l'écologie. Les 2 premiers décrets n° et n° prévoient des dérogations ou des exceptions à ce principe qui peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ou pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret n° quant à lui précise la liste des procédures relevant du ministère de l'écologie dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. Sur ces 3 décrets vous trouverez dans le document joint les dispositions concernant les ICPE, toutes sont des exceptions au nouveau principe.

25 Garanties financières

26 Projet de modification de l’arrêté listant les installations
Suite à de nombreuses difficultés et au retard pris dans la publication des arrêtés préfectoraux complémentaires:  décalage de la première échéance de constitution,  dispense de constitution pour les installations de traitement de VHU (2712) et les installations de traitement des métaux ou de déchets de métaux non dangereux (2713) Il est également prévu une modification de certaines rubriques suite à l’évolution de la nomenclature des ICPE: parution des rubriques 3000 (IED) et 4000 (Seveso) Modification de l'échéancier: - constitution de 20 30% du montant initial des garanties financières dans un délai de deux trois ans (au 1er juillet 2015 et non plus 2014), - constitution supplémentaire de 30% du montant initial l’année suivante ; - constitution supplémentaire de 20% du montant initial des garanties financières par an pendant quatre deux ans.

27 GIDAF

28 GIDAF- Télédéclaration des données de surveillance des émissions
Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement. L’utilisation du site GIDAF devient obligatoire pour la transmission des données de surveillance des émissions en lieu et place de la transmission par papier, cela concerne: l'auto-surveillance les contrôles externes. Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance sont transmis par voie électronique sur le site de télé-déclaration suivant : La télé-déclaration est effectuée dans les délais prescrits dans les arrêtés dès lors que les prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

29 SEVESO III

30 Transposition de la directive Seveso III
Publication de deux décrets, le 5 mars 2014, modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement afin de poursuivre la transposition la directive Seveso III. Décret modifiant la nomenclature des ICPE (décret n° du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des ICPE) Modification liée à la directive Seveso III et aux changements introduits par le règlement CLP Création des rubriques 4000 pour les substances et mélanges présentant des dangers retenus par la directive Seveso 3.Les substances et mélanges non concernés par ces dispositions restent quant à eux classés dans les rubriques 1000. Nota: toutefois, pour les rubriques relatives aux déchets dangereux, soient les rubriques 27XX, il a été choisi de conserver ces numéros. Pour mémoire, un établissement est Seveso si: - il dépasse directement un seuil haut ou bas indiqué dans une rubrique 4000 ou 27XX - OU s’il répond à la règle de cumul seuil haut ou seuil bas Les nouvelles rubriques indiquent quelles sont les quantités « Seveso seuil haut» et « Seveso seuil bas». Le décret dans son article 3 définit la règle de cumul, dont la formule reste inchangée, mais qui dorénavant devra être appliquée successivement pour les substances dites a, b et c (a: substances présentant un danger pour la santé, b: substances présentant un danger physique, c: substances présentant un danger pour l’environnement) . Ainsi, l’établissement est seuil haut / bas lorsque la somme >1 pour au moins l’une des trois agrégations ( a, b ou c).

31 Transposition de la directive Seveso III
Décret précisant les obligations liées au statut Seveso (Décret n° du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement) Le décret précise les procédures et délais de mise en œuvre des différentes obligations issues de la directive Seveso 3 et définies au niveau législatif, telles que: Pour les établissements seuil haut et seuil bas: le recensement quadriennal des substances dangereuses, la politique de prévention des accidents majeurs, l’information des ICPE voisines en cas d’accident, l’information du public, le contenu de l’étude de dangers. Pour les établissements seuil haut uniquement: l’institution de servitudes, le plan d’opération interne, les conditions de ré-examen de l’étude de dangers, le résumé non technique de l’étude de dangers et le système de gestion de la sécurité. Entrée en vigueur des textes 1er juin 2015 Le Ministère de l’écologie a mis en ligne un logiciel pour permettre de déterminer si un établissement a le statut Seveso. Vous pouvez accéder à ce logiciel ici:

32 Rubriques 4000 Le décret n° du 3 mars 2014 a introduit les nouvelles rubriques 4000. Elles se décomposent en 4 grandes parties: la rubrique 4000 de définition générale des catégories de danger et une rubrique 4001 spécifique aux installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul ; les rubriques comprises entre les rubriques 4100 et 4699 qui définissent les propriétés dangereuses «génériques»; les rubriques 47xx qui définissent les substances « nommément désignées » ayant des seuils applicables particuliers en raison des spécificités liées à leurs propriétés de danger ; et deux autres rubriques: et 2792 ; les rubriques 48xx qui définissent également des substances spécifiques, mais pouvant parfois présenter des propriétés de danger correspondant aux classes, mentions de danger et catégories prises en considération dans les rubriques génériques n° 4100 à 4699.

33 Principe de classement
Afin de déterminer le classement d’une installation, il faut connaître la liste des substances et mélanges dangereux pouvant être présents puis déterminer le statut seveso. Liste des substances et mélanges dangereux Dans cette liste doit figurer les matières premières, les produits finis, les produits intermédiaires et déchets dangereux. Pour chaque substance et mélange de la liste, recenser: les mentions et catégories de dangers; pour chaque mention et catégorie de dangers, spécifier s’il s’agit d’un danger pour la santé, d’un danger physique, d’un danger pour l’environnement, d’un autre danger couvert par Seveso, ou d’un danger non couvert par Seveso ; pour chaque mention et catégorie de dangers, indiquer à quelle règle éventuelle de cumul la substance participera: (a) pour un danger pour la santé, (b) pour un danger physique, (c) pour un danger pour l’environnement couvert par Seveso, et (vide) pour un autre danger couvert par Seveso ou un danger non couvert par Seveso.

34 Principe de classement
Détermination des rubriques ICPE correspondantes Pour les substances nommément désignées, il suffit d’inscrire la rubrique correspondante parmi les rubriques 47xx, ou 2792 Pour les substances non nommément désignées, il faut s’appuyer sur les mentions et catégories de danger. Les rubriques ICPE sont numérotées de 41xx à 46xx Pour les déchets dangereux, aucune FDS n’est exigible!

35 Tableau récapitulatif
Substances ou mélanges Nommément désignées? Mentions de danger Type de danger Règle de cumul applicable Rubrique ICPE Mentionner ici la désignation des substances ainsi que leur quantité Préciser si la substance correspond à une substance nommément désignée dans les rubriques 47xx, ou 2792 Préciser ici toutes les mentions de dangers du produit ainsi que les classes et catégories de dangers Pour chaque mention de dangers de la colonne précédente, préciser ici le type de dangers considéré (pour les dangers couverts par Seveso uniquement) : - danger pour la santé, - danger physique, - danger pour l’environnement. Pour chaque produit, indiquer ici quelle(s) règle(s) de cumul est (sont) applicable(s) (a) : danger pour la santé, (b) : danger physique, (c) : danger pour l’environnement Indiquer ici les rubriques visées de la nomenclature, correspondant aux différentes mentions de danger Lorsque la substance est nommément désignée, n’indiquer que la rubrique correspondante à cette substance

36 Détermination du statut Seveso
La vérification du statut seveso peut se faire de deux façons: - par dépassement direct des seuils seveso - par la règle de cumul Dépassement direct d’un seuil Le dépassement direct de la quantité seuil d’une des rubriques suffit à classer l’établissement sous le statut Seveso. Pour chaque rubrique (générique ou nommément désignée) identifiée dans la dernière colonne du tableau de recensement, le statut applicable est déterminé par comparaison entre les quantités présentes dans l’établissement et les quantités seuils Seveso indiqués dans la nomenclature des installations classées.

37 Détermination du statut Seveso
Règle de cumul La règle de cumul permet de vérifier si un établissement est Seveso haut ou Seveso bas, dans le cas où les seuils ne seraient pas directement atteints. La règle de cumul est utilisée pour évaluer de manière globale les dangers pour la santé (a), les dangers physiques (b) et les dangers pour l’environnement (c).  3 sommes à calculer pour la règle de cumul seuil haut, et 3 pour la règle de cumul seuil bas La règle de cumul s’applique à tous les produits présentant des classes, catégories et mentions de danger visées par des rubriques spécifiques  un produit peut donc être concerné par plusieurs sommes de la règle de cumul. Elle s’applique simultanément aux substances nommément désignées dans les rubriques 47xx et 48xx (ainsi que et 2792) et aux substances non nommément désignées. Calcul somme Sa: dangers pour la santé pour l’ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 (y compris le cas échéant les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799) qx = quantité de substance ou mélange dangereux « x »  présente dans l’établissement Qx = quantité seuil bas ou haut de la rubrique

38 Détermination du statut Seveso
Calcul somme Sb: dangers physiques Calcul somme Sc: dangers pour l’environnement la règle de cumul seuil haut ou seuil bas est vérifiée si et seulement si l’une de ces sommes est supérieure ou égale à 1.

39 Classement ICPE et régime
Rubrique de classement Une seule rubrique de classement doit être déterminée pour chaque substance et mélange dangereux. Lorsqu’une substance ou un mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques, la rubrique de classement est, par ordre de priorité : celle des rubriques déchet (2700 à 2799), des nommément désignées aux rubriques 47xx et 48xx, puis celle des rubriques génériques (4100 à 4699). On retiendra alors celle présentant les seuils hauts les plus sévères, c’est-à-dire les plus bas. En cas d’égalité des seuils hauts des rubriques visées, la substance ou le mélange dangereux est classé dans la rubrique présentant respectivement et, en cas d’égalité, par ordre de priorité décroissante : le seuil bas le plus bas, le seuil d’autorisation le plus bas, le seuil d’enregistrement le plus bas, le seuil de déclaration le plus bas. Régime ICPE la rubrique de classement définie pour chaque substance et mélange dangereux  détermination du régime ICPE applicable par comparaison entre les quantités présentes dans l’établissement et les seuils de la rubrique ICPE concernée.

40 Pénibilité

41 Pénibilité Les décrets sont enfin publiés!
Ils déterminent les modalités d’acquisition de points et leur utilisation pour se former ou partir plus tôt à la retraite. Les facteurs et seuils d’exposition à la pénibilité sont fixés. Ainsi que les taux de cotisation au titre de la pénibilité. Décr. n° , 9 oct. 2014, JO 10 oct. – Gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, modalités de contrôle et de traitements de réclamations Décr. n° , 9 oct. 2014, JO 10 oct. – Acquisition et utilisations des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité Décr. n° , 9 oct. 2014, JO 10 oct. – Fond de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité Décr. n° , 9 oct. 2014, JO 10 oct. – Document unique d’évaluation des risques et accords en faveur de la prévention de la pénibilité Décr. n° , 9 oct. 2014, JO 10 oct. – Exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et sa traçabilité Décr. n° , 9 oct. 2014, JO 10 oct. – Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

42 Pénibilité: les seuils et le compte pénibilité (C3P)
Les seuils de pénibilité permettent l’acquisition des points sur le compte de prévention de la pénibilité (C3P). ATTENTION, tous les seuils ne seront pas applicables dès le 1er janvier 2015. La fiche de prévention des exposition est le support du C3P. Tous les ans, l’employeur déclare, auprès de la CNAV, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils, en accord avec la fiche de prévention des expositions. Pour chaque salarié, la fiche de prévention recense les facteurs auxquels il a été exposé au-delà des seuils. L’exposition est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste, appréciées en moyenne sur l’année et après application des mesures de protection collectives et individuelles. A compter de 2015, seuls 4 facteurs seront à prendre en compte. Les 6 autres entreront en vigueur à partir de 2016.

43 Pénibilité: les seuils et le compte pénibilité (C3P)
Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition au titre des contraintes physiques marqué:

44 Pénibilité: les seuils et le compte pénibilité (C3P)
Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition au titre de l’environnement physique agressif:

45 Pénibilité: les seuils et le compte pénibilité (C3P)
Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition au de certains rythmes de travail:

46 Pénibilité: les points et le compte pénibilité (C3P)
A la fin de chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur doit déclarer via la déclaration annuelle des données sociales (DADS), le ou les facteurs de risques auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils. La DADS établit en janvier 2016 devra comporter l’exposition aux 4 premiers facteurs. La DADS de janvier 2017 comportera l’exposition aux 10 facteurs de risques. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) enregistrera un certain nombre de points sur le C3P de chaque salarié sur la base de la déclaration faite par l’employeur. Le C3P sera crédité, pour une durée de contrat > 1 an, de: - 4 points si le salarié est exposé à un seul facteur - 8 points si le salarié est exposé à plusieurs facteurs Pour des contrats d’une durée < à une année entière, chaque période de trois mois donne lieu à l’attribution de: - 1 points si le salarié est exposé à un seul facteur - 2 points si le salarié est exposé à plusieurs facteurs Le nombre de points acquis sur une année est limité et le nombre total de points pouvant être inscrits sur le C3P est limité à 100 sur toute une carrière.

47 Journée d’information et d’échange
Pénibilité 2 décembre 2014

48 Convention Nationale d’objectifs
Renouvellement Convention Nationale d’objectifs

49 Journée Sécurité Incendie 21 janvier 2015

50 Merci de votre attention