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Prof. Andreas Ladner Cours à option hiver 2012 Démocratie et formation de lopinion 2 Démocratie, mondialisation, gouvernance et État de droit.

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1 Prof. Andreas Ladner Cours à option hiver 2012 Démocratie et formation de lopinion 2 Démocratie, mondialisation, gouvernance et État de droit

2 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Travail dévaluation à lIDHEAP de Samuel Russier: « La démocratie moderne à l'agonie? » (2008)

3 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | TA

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5 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Suizidbegleitung: SVP leistet EDU Schützenhilfe, das Parlament erklärt die Initiative für gültig (Initiative für ein Verbot der Sterbehilfe für Nicht-Kantonsangehörige, ein Fall für das Strafgesetz (Bundeszuständigkeit) oder fürs Gesundheitsgesetz (Kantonszuständigkeit)?) TA: Dienstag 12. Januar 2010

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8 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Contenu 1.LÉtat de droit et les droits de lHomme 2.La souveraineté du peuple et la démocratie directe 3.La mondialisation 4.La gouvernance

9 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | LEtat de droit LEtat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, dorigine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance sen trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, légalité des sujets de droit devant les normes juridiques et lexistence de juridictions indépendantes.

10 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Le respect de la hiérarchie des normes Lexistence dune hiérarchie des normes constitue lune des plus importantes garanties de lEtat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de lEtat sont précisément définies et les normes quils édictent ne sont valables quà condition de respecter lensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Constitution ou engagement internationaux?

11 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Légalité des sujets de droit Légalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de lexistence dun Etat de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester lapplication dune norme juridique, dès lors que celle-ci nest pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique.

12 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Lindépendance de la Justice Pour avoir une portée pratique, le principe de lEtat de droit suppose lexistence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de lexistence de la hiérarchie des normes, et le principe dégalité, qui soppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique lexistence dune séparation des pouvoirs et dune justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de lEtat, seule son indépendance à légard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans lapplication des normes de droit.

13 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | et contrôle de constitutionnalité Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris sil sagit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. LEtat de droit suppose donc lexistence dun contrôle de constitutionnalité. Compte tenu du caractère complexe dun tel contentieux, Hans Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle.

14 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Rechtsstaat (www.hls-dhs-dss.ch) Als R. wird in der Regel ein Staat verstanden, der durch Recht bestimmt und begrenzt wird. Angesichts der unterschiedl. Entwicklungsstränge und Ausprägungen des Rechtsstaatsprinzips ist es schwierig, den R. genauer zu definieren. Indes gelten bestimmte Institute und Vorkehrungen als Merkmale eines R.s bzw. einer rechtsstaatl. Verfassung, wobei zwischen den formellen und materiellen Elementen des R.s. zu unterscheiden ist: Zu Ersteren zählen etwa das Gesetzmässigkeits- oder Legalitätsprinzip - alles staatl. Handeln wird auf das Recht ausgerichtet -, die Gewaltenteilung und die Einrichtung eines Verfassungs- oder Verwaltungsgerichts, welches die staatl. Organe kontrolliert. Materielle Elemente des R.s sind dagegen die Gewähr der Menschenrechte, der Politische Rechte und der Rechtsgleichheit (Gleichheit). Autor: Andreas Kley

15 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Les droits de lhomme La notion de droits minimaux dus à la seule qualité dêtre humain, ou droits naturels, est à la fois ancienne et générale. Platon, Marc-Aurèle, Magna Charta 1215, Voltaire, Rousseau, Lavayette, Thomas Jefferson, Bill of Rights américain, Déclarations françaises des droits de lhomme et des citoyens >

16 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Quatre générations de droits de lhomme La première génération est celle des droits de l'homme civils et politiques ; Deuxième génération : droits économiques et sociaux ; Troisième génération : droits de solidarité ; Quatrième génération : droits globaux.

17 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Première génération Les libertés individuelles : qui consistent pour chaque individu « à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». On peut compter parmi ces dernières :libertés individuelles –la liberté physique, dont en premier lieu le droit à la vie, puis l'interdiction de l'esclavage, l'interdiction de la torture et des peines inhumaines ou dégradantes et l'interdiction de la détention arbitraire (Habeas corpus) appelée aussi sûreté (Montesquieu) ;droit à la vieHabeas corpussûretéMontesquieu –les libertés familiales (liberté du mariage, filiation, et aujourd'hui vie privée) ;mariagefiliationvie privée –la propriété privée (assimilée par la Déclaration de 1789 à un droit naturel et imprescriptible de l'homme, articles 2 et 17) ;propriété privée –la liberté contractuelle (article 1134 du Code civil français).contractuelleCode civil français Les libertés politiques, c'est-à-direlibertés politiques –le droit de vote ;droit de vote –le droit de résistance à l'oppression ;résistance à l'oppression –le droit de réunion pacifique...droit de réunion pacifique Elles recouvrent entre autres les libertés des cultes, de conscience, de l'enseignement, de communication, d'association, etc.libertés des cultesconscienceenseignementcommunicationassociation

18 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Deuxième génération liste non-exhaustive : Droit au travail Droit à la couverture sociale Droit à l'éducation Droit de grève droit de se syndicaliser, etc.

19 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Troisième génération On peut citer: le droit de l'environnement ;droit de l'environnement les considérations de bioéthique ;bioéthique le droit au développement ; le droit à la paix...

20 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Une quatrième génération ? droits globaux?

21 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Déclaration des droits de lhomme de lONU

22 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés fondamentales du Conseil de lEurope

23 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Contenu 1.LÉtat de droit et les droits de lHomme 2.La souveraineté du peuple et la démocratie directe 3.La mondialisation 4.La gouvernance

24 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Les adhérents de la démocratie directe …. manquent de confiance dans le parlementarisme et dans lidée de la représentation font confiance au bon sens du peuple -> la souveraineté du peuple

25 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | La souveraineté du peuple La démocratie directe est basée sur lidée de la souveraineté du peuple et de lautodétermination (autogestion) comme Rousseau le mentionnait. Pas de transfert de souveraineté à lEtat, au souverain(e), au gouvernement ou aux représentants.

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28 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Initiative populaire du 'Contre la construction de minarets' Votation du : Oui: 1`534`054 (= 57.5%) Participation: 53.4%

29 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Initiative populaire du 'Contre la construction de minarets' 'Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine' 'Pour des aliments produits sans manipulations génétiques' 'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables' 'Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' 'Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)' 'Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit' 'Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)' 'Pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm' 'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'

30 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe' Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe' Initiative populaire 'Maintien des kursaals' Initiative populaire 'Maintien des kursaals' Ini. populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux' Ini. populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux' Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu' Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu' Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national' Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national' Ini. pop. 'Interdiction de l'absinthe et révision correspondante de l'article 31b' Ini. pop. 'Interdiction de l'absinthe et révision correspondante de l'article 31b' Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi' Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'

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32 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | La politique sen occupe | Diapositive 32 |

33 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | | Diapositive 33 |

34 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | | Diapositive 34 |

35 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | | Diapositive 35 | PI Müller-Hemmi und PI Vischer

36 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Art Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution (…) 3 Lorsquune initiative populaire ne respecte pas le principe de lunité de la forme, celui de lunité de la matière ou les règles impératives du droit international, lAssemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. (…) | Diapositive 36 |

37 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Art. 190 Droit applicable Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus dappliquer les lois fédérales et le droit international. | Diapositive 37 |

38 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Bericht Bundesrat (BBI ) | Diapositive 38 |

39 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Zusatzbericht Bundesrat BBI | Diapositive 39 |

40 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Gefährden Volksinitiativen die gute Ordnung der Verfassung? Michael Leupold und Michel Besson (2011). Gefährden Volksinitiativen die gute Ordnung der Verfassung?, LEGES 2011/3, S | Diapositive 40 |

41 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Erkenntnisse BR (Leupold/Besson 2010:395) Bericht 2010 hält fest, dass Initiativen, die gegen nicht zwingendes Völkerrecht verstossen, Volk und Ständen zu Abstimmung zu unterbreiten sind. In der Praxis kann ein Konflikt zwischen Völkerrecht und Landrecht häufig mit einer völkerrechtskonformen Auslegung vermieden werden. Ist dies nicht der Fall, so müsste der betroffene Vertrag neu ausgehandelt werden. Weitere Schranken für Volksinitiativen dürften grosse juristische und politische Probleme aufwerfen. -> Zusatzbericht | Diapositive 41 |

42 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Im Zusatzbericht schlägt der BR zwei Massnahmen vor A)Ausbau des Vorprüfungsverfahren B)Ausdehnung der materiellen Schranken der Verfassungsrevision auf grundrechtliche Kerngehalte | Diapositive 42 |

43 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Ausbau des Vorprüfungsverfahrens Vor Beginn der Unterschriftensammlung sollen Volksinitiativen von der Bundesverwaltung (Bundesamt für Justiz und der Direktion für Völkerrecht) auf ihre Vereinbarkeit mit Völkerrechtlichen Verpflichtungen geprüft werden. Initianten können, wenn sie dies wünschen, noch vor der Unterschriftensammlung ihre Vorlage anpassen. Ein negativer Vorprüfungsentscheid ist nicht bindend, wird aber publiziert und auf dem Unterschriftenbogen vermerkt. Ergebnis kann nicht angefochten werden. -> Ampelprinzip | Diapositive 43 |

44 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | | Diapositive 44 | Verstoss gegen zwin- gendes Völkerrecht Verstoss gegen Völkerrecht Unbedenklich

45 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Grundrechtliche Kerngehalte als materielle Schranken (1) Referenzpunkt Völkerrecht (Ius cogens, EMRK, Menschenrechtsgarantien ganz allgemein, Bestimmungen von vitaler Bedeutung, sämtliche Völkerrechtlichen Verpflichtungen inklusive aller technischen Regelungen) Problem: Relativ umfassend, Kündbarkeit reicht nicht als Kriterium (ERMK ist aufkündbar) | Diapositive 45 |

46 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Grundrechtliche Kerngehalte als materielle Schranken (2) Referenzpunkt Landesrecht (Verfassungsinhärente Prinzipien oder Grundwerte) <- Weg des Bundesrates Zu den gemäss Landesrecht (zwingendes Völkerrecht, nach Artikel 139, Abs. 3 BV) gehören: | Diapositive 46 |

47 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Gemäss der Praxis der Bundesbehörden fallen unter diese landesrechtliche Bestimmung gegenwärtig (Leupold/Besson 2011:398): das Gewaltverbot, das Verbot der Folter (Art. 3 EMRK; Art. 7 UNO-Pakt II), das Verbot des Völkermords der Sklaverei, der Leibeigenschaft und der Zwangsarbeit (Art. 4 Abs. 1 EMRK; Art. 8 Abs. 1 u. 2 UNOPakt II), das Verbot willkürlicher Tötung (Art. 2 Abs. 1 EMRK; Art. 6 Abs. 1 UNOPakt II), die Grundsätze «nulla poena sine lege» (keine Strafe ohne Gesetz) und «ne bis in idem» (nicht zweimal in derselben Sache) (Art. 7 EMRK, Art. 15 UNOPakt II), die interne Religionsfreiheit (d.h. das Recht, in Freiheit eine eigene religiöse Anschauung zu entwickeln und sich auch wieder davon zu lösen; Schutz des sogenannten «forum internum» (Gewissensfreiheit) (Art. 18 Abs. 3 UNO-Pakt II e contrario) und die Grundzüge des humanitären Völkerrechts (Art. 3 der Genfer Abkommen von 1949).» | Diapositive 47 |

48 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Neu hiesse dann der Artikel 139 Abs. 3: Verletzt die Initiative die Einheit der Form, die Einheit der Materie, zwingende Bestimmungen des Völkerrechts oder den Kerngehalt der Grundrechte der Bundesverfassung, so erklärt die Bundesversammlung sie für ganz oder teilweise ungültig. -> Art. 36 Abs. 4 BV und Art. 7 BV | Diapositive 48 |

49 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten (...) 4 Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. Art. 7 Menschenwürde Die Würde des Menschen ist zu achten und zu schützen. | Diapositive 49 |

50 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Weitere Kerngehalte aus der BV (Leupold/Besson 2011: 399) Verbot der willkürlichen Tötung, Verbot der Todesstrafe (Art. 10 Abs. 1 zweiter Satz BV); Verbot der Folter und jeder anderen Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung (Art. 10 Abs. 3 BV); Staatlicher Zwang gegenüber Einzelnen zur inneren Identifikation mit einer fremden Meinung (Art. 16 BV); Verbot der systematischen Vorzensur (Art. 17 Abs. 2 BV); Verbot der Ausschaffung oder Auslieferung in einen Staat, in dem Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht (Art. 25 Abs. 3 BV); Verbot von Eingriffen, die das Eigentum als Rechtsinstitut aushöhlen (Art. 26 BV). | Diapositive 50 |

51 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Wirkung der Reform ? Bewusst ausgenommen wurde das Diskriminierungsverbot Neue Schranke hätte keine bis anhin zustande gekommene Initiative verhindern können. Ungültige wäre eine Initiative auf Todesstrafe bei Sexualstraftäter oder eine Initiative zur Abschaffung des Kapitalismus. Überprüfung des Verstosses gegen den Kerngehalt ist relativ schwierig. Ist das Parlament für solche subtile Abwägungen geeignet? | Diapositive 51 |

52 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Der Blick über die Grenze | Diapositive 52 | Das Grundgesetz (GG) als deutsche Bundesverfassung kann nur durch ein den Text des Grundgesetzes ausdrücklich änderndes Bundesgesetz mit den Stimmen von zwei Dritteln der Mitglieder des Deutschen Bundestages (derzeit 415 von 621 Mitgliedern)[1] und mit zwei Dritteln der Stimmen des Bundesrates (derzeit 46 von 69 Stimmen)[2] geändert werden. Alle Änderungen, die den bundesstaatlichen Aufbau in Länder oder die grundsätzliche Mitwirkung der Länder bei der Gesetzgebung ändern sollen, sind verboten. Unzulässig sind auch die Änderungen der Grundsätze der Art. 1 (Menschenwürde) und Art. 20 (Staatsaufbau) (Art. 79 Abs. 3 GG - sog. Ewigkeitsgarantie). Kommt es doch zu einer solchen unzulässigen Änderung, entsteht verfassungswidriges Verfassungsrecht.

53 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | | Diapositive 53 |

54 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Contenu 1.LÉtat de droit et les droits de lHomme 2.La souveraineté du peuple et la démocratie directe 3.La mondialisation 4.La gouvernance

55 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Das Ende der Geschichte Nach dem Zusammenbruch des Kommunismus und der Auflösung der Sowjetunion prophezeit US- Ökonom Francis Fukuyama "das Ende der Geschichte" : Die liberale Demokratie westlichen Zuschnitts werde sich weltweit durchsetzen. Fukuyama, Francis (1992). Das Ende der Geschichte: Wo stehen wir? München: Kindler.

56 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Gegenposition: Samuel P. Huntington The Clashes of Civilisation It is my hypothesis that the fundamental source of conflict in this new world will not be primarily ideological or primarily economic. The great divisions among humankind and the dominating source of conflict will be cultural. Nation states will remain the most powerful actors in world affairs, but the principal conflicts of global politics will occur between nations and groups of different civilizations. The clash of civilizations will dominate global politics. The fault lines between civilizations will be the battle lines of the future. Samuel P. Huntington The Clashes of Civilisation (1993)

57 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Internationale Organisationen: Who is who? Europar at Europäische Union UNO NATO/PF P OSZE WTO OECD EFTA

58 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Internationale Organisationen: Tätigkeitsbereiche Militärische Sicherheit (NATO, PFP) (Welt-)Sicherheit (UNO, OSZE, Europarat) (Aussen-)Wirtschaft (WTO, EU, OECD, EFTA, IMF, Weltbank,)

59 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Governance in International Relations Deciding without sovereignty -> interaction and cooperation between governments, administrations and civil society organizations No clear hierarchy, steering and control as a mixture of unilateral influence and cooperation, communication and negotiation, processes are more important than structures Rosenau/Czempiel 1992

60 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Google et la démocratie

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62 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Gibt es eine globale, staatenübergreifende Demokratie? Vgl. Vorländer, Hans (2010). Demokratie. Geschichte, Formen, Theorien. München: C.H. Beck Verlag.

63 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | In einem globalen Kontext fehlen: Unüberschaubarkeit der Entscheidungen Konkrete Beteiligungsmöglichkeiten Effizienz => Keine territorial zurückgebundene Legitimität

64 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Heute werden drei Modelle diskutiert: Gobal government Modell mit einem repräsentativen und demokratischen System der Vereinten Nationen, das sich an die Stelle der heutigen Formen der internationalen Herrschaft setzt. Globale, zivilgesellschaftliche Demokratie, d.h. Schaffung alternativer, auf basisdemokratischer Prinzipien beruhender Formen globaler sozialer, ökonomischer und politischer Organisation. Die Herrschaft wird nach funktionalen (Handel, Umwelt, Gesundheit) und nicht nach territorialen Gesichtspunkten organisiert.

65 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | und drittens Die kosmopolitische Demokratie: Transnationale Strukturen globalen Handelns werden ausgebaut. Netzwerkartige Entscheidungsstrukturen sind in einer komplexen transnationalen Mehrebenenordnung institutionalisiert. In der Tendenz, wenn auch die wichtigsten Akteure miteinbezogen werden sollen, läuft es auf eine bundesstaatliche oder Staatenbund ähnliche Ordnung mit stärker Beteiligung von wirtschaftlichen und zivilgesellschaftlichen Elementen hinaus.

66 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Realistischer sind aber: Unterstützung von Staat mit defizitären Demokratie in Richtung mehr Demokratie Förderung von regionalen Verbänden à la EU

67 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Contenu 1.LÉtat de droit et les droits de lHomme 2.La souveraineté du peuple et la démocratie directe 3.La mondialisation 4.La gouvernance

68 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Governance = A new form of governing (political steering) in complexe, network like structures of actors.

69 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Steering StateMarket Governance Hierarchy Competition Negotiation and coordination in networks

70 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Actors involved are located on two dimensions Vertical: UN, EU, CH, cantons, regions, agglomerations, municipalities Horizontal: cooperation with other territorial units on the same level, cooperation with private sector units

71 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Governance and Democracy (1) System capacity versus citizens effectiveness The democratic dilemma Handlungsfähigkeit und Legitimation Etc. Discussion

72 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Governance and Democracy (2) Participatory, partnership and network like settings are not necessarily democratic –Accountability problem –Problem of representation –Policy communities –Influence of interest groups –Influence of parliaments See for example Papadopoulos 2004

73 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Governance and Democracy (3) See Kübler/Heinelt text (p.14) about New Regionalism: The pessimistic view: increase of the effectiveness of policies on the output side to the detriment of input legitimacy. The optimistic view: inclusiveness and deliberation takes in networks, compromise and negotiation

74 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Bibliography (1) Benz, Arthur (Hrsg.), Governance – Regieren in komplexen Regelsystemen. Eine Einführung. VS Verlag für Sozialwissenschaften. Rhodes, R. (1997). Understanding Governance: Policy Networks, Governance, Reflexivity and Accountability. Buckingham Pierre, Jon and Guy B Peters Governance, Politics and the State. London. Rosenau, James N and Ernst-Otto Czzempiel (Hrsg.) Governence without Government: Order and Change in World Politics. Cambridge.

75 | ©IDHEAP – | | 30/04/2014 | Bibliography (2) Mayntz, Renate New Challenges to Governance Theory. Jean Monnet Chair Paper Nr. 50. Kersbergen, Kees Van and Frans Van Waarden 'Governance' as a bridge between disciplines. EJPR, 43(2) Papadopoulos, Yannis Governance und Demokratie. In: Benz, Arthur (Hrsg.), Governance – Regieren in komplexen Regelsystemen. Eine Einführung. VS Verlag für Sozialwissenschaften.


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