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Crise de la dette, mesures Logement, prélèvement Avec laide de Michel Mouillart et Dominique Hoorens.

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1 Crise de la dette, mesures Logement, prélèvement Avec laide de Michel Mouillart et Dominique Hoorens

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5 LUnion sociale pour lhabitat Cadrage budgétaire Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances pour 2012 Révision du dispositif Scellier, étape avant sa disparition en 2013 Révision du PTZ Limitation aux achats dans le neuf (sauf vente Hlm) Instauration dun accès sous plafond de ressources Reprofilage des montants de prêts et des remboursements Aménagement de léco prêt à taux zéro aux particuliers Cumul possible avec un crédit dimpôt sous plafond de ressources Allongement du prêt Coût de la génération 2011 : M Coût de la génération 2012 : 815 M

6 LUnion sociale pour lhabitat Cadrage budgétaire Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances 2012 Relèvement du taux minoré de TVA de 5,5 % à 7,0 % Pour les travaux dentretien Pour la construction de logements locatifs sociaux Pour la construction en accession sociale Coût estimé pour les organismes de logement social : 225 millions d Réduction de lenveloppement de subventions au logement social 450 millions d en 2012 contre 500 millions d en 2011 Programmation de PLUS : PLAI : PLS : Reconduite et pérennisation de lEco prêt au logement social Livret A : prêt de 5 à 15 ans Livret A + 0,15 % : prêt de 16 à 20 ans Livret A + 0,25 % : prêt de 21 à 25 ans

7 LUnion sociale pour lhabitat Cadrage budgétaire Actualisation des références des aides à la personne : + 1% (lindexation habituelle était celle de lIRL : + 1,9 %) Actualisation des références des plafonds de ressources : + 1% Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances 2012

8 LUnion sociale pour lhabitat « Le prélèvement » 8 Ou plutôt « les » prélèvements 175 millions d sur le potentiel financier (pérenne) 70 millions d supplémentaires se greffant sur la cotisation CGLLS (sur 3 ans) Destinés à couvrir des crédits de paiement de lEtat Une perte financière pour les organismes équivalente aux fonds propres mobilisés pour la réalisation de logements sociaux

9 LUnion sociale pour lhabitat Le prélèvement sur le potentiel financier 9 Un objectif financier Largumentation utilisée pour taxer des organismes… Utilisation du potentiel financier par logement … disposant de réserves financières Un calcul de taux ; donc un report entre organismes Une assiette « rétroactive » sur 5 ans ; donc des assiettes parfois disparues … peu actifs … en prenant en compte des dispositifs de mutualisation existants Un plafonnement fonction de lévolution du patrimoine Un mécanisme de calcul spécifique aux groupes

10 LUnion sociale pour lhabitat Le prélèvement sur le potentiel financier Le potentiel financier nest pas un bon indicateur de richesse … cest aussi une lecture du rythme dappel à lemprunt Lévolution du patrimoine nest pas un bon indicateur de lactivité dun organisme …. Les activités en zone ANRU (démolitions/reconstructions) …. La réhabilitation 10 Un mécanisme « injuste » et inadapté Difficultés posées

11 LUnion sociale pour lhabitat Le prélèvement sur le potentiel financier 11 Patrimoine stable Patrimoine + 3% Patrimoine + 7% Plafond fonction du loyer et accroissement du patrimoine * (8% - Δ %) Prélèvement/logement Potentiel financier/logement Illustration

12 LUnion sociale pour lhabitat Le prélèvement sur le potentiel financier organismes (offices et Esh) 291 ne paient rien (potentiel / log < 900 ou sous protocole CGLLS) 248 acquittent 162 millions d Ce qui représente en moyenne 2,6 % de leurs loyers 19,2 % de leurs résultats dexploitation Sur Parmi ceux-ci : 46 acquittent 37 millions d Ce qui représente en moyenne 6,5 % de leurs loyers 39,1 % de leurs résultats dexploitation Résultats


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