116 juillet 2015. ATELIER SUR LES PROBLÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES DES ACTIVITÉS MINIÈRES Dakar, Sénégal 27 au 30 juillet 2015 Salli Anne.

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1 116 juillet 2015

2 ATELIER SUR LES PROBLÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES DES ACTIVITÉS MINIÈRES Dakar, Sénégal 27 au 30 juillet 2015 Salli Anne Swartz Artus Wise Partners sswartz@artuswise.com Paris, France 216 juillet 2015

3 Le Modèle de Convention Minière de l’Association Internationale du Barreau (www.mmdaproject.org) Dispositions particulières  Article 2.4.2, Etude environnementale et Plan de Gestion Environnementale : la Société fera établir une étude sur l’impact environnemental de son Projet ainsi qu’un plan de gestion en vue de prévenir toute dégradation injustifiée à l’environnement, de protéger la vie et la santé des populations, préserver la qualité et la quantité d’eau dans le Périmètre de la Concession…  Article 2.4.3, Etude d’impact social et Plan de Gestion Sociale : la Société devra établir une étude d’impact et un plan de gestion sociale dans le but de prévenir et minimiser les impacts négatifs du Projet sur les populations locales (impacts sociaux, impacts avec les conditions de vie, réinstallations). 3 SESSION 3 16 juillet 2015

4 Le Modèle de Convention Minière de l’Association Internationale du Barreau Dispositions particulières (suite)  Article 10.3, Engagements des Parties relatifs aux droits de l’Homme : les Parties s’engagent à promouvoir et protéger les droits de l’Homme en accord avec les grands textes de protection internationaux. La Société devra mettre en place un mécanisme permettant d’évaluer l’impact du Projet sur les droits de l’Homme des populations locales.  Article 14, Exploitation équitable et économique du Projet : la Société doit s’engager à respecter les législations en vigueur concernant la santé, la sécurité, le travail, l’environnement et de prendre en compte les impacts des opérations sur les droits de l’Homme ;  Article 27.1 et 27.2, Droits des citoyens de l’Etat : la Société a le devoir de mettre en place un mécanisme de résolution de plaintes destiné à recevoir les réclamations des populations locales, notamment quant à l’impact environnemental et social du Projet. A coté de ce mécanisme interne, la Société devra reconnaitre le droit pour tout ressortissant de l’Etat d’accéder aux recours nationaux prévus par la législation en vigueur. 4 SESSION 3 16 juillet 2015

5 Principes et Pratiques Internationales Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011) (www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf) Trois Piliers:  Obligation de Protéger les Droits de l’Homme incombant à l’Etat (Responsabilité de l’Etat de Protéger les Citoyens )  Responsabilité des Entreprises de Respecter les Droits de l’Homme  Accès à des Voies de Recours (Responsabilité des Etats et des Entreprises) 5 SESSION 3 16 juillet 2015

6 Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011) PILIER 1: Responsabilité de l’Etat de Protéger les Citoyens 1.Les Etats ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’Homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Les Etats doivent adopter des mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, enquêter à leur sujet lorsqu’elles se produisent, en punir les auteurs et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. 2.Les Etats devraient énoncer clairement qu’ils attendent de toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou sous leur juridiction qu’elles respectent les droits de l’Homme dans leurs activités. 3. Pour remplir leur obligation de protéger, les Etats sont tenus:  D’appliquer des lois tendant à exiger des entreprises qu’elles respectent les droits de l’Homme;  De faire en sorte que les autres lois régissant la création et l’exploitation d’entreprises favorisent le respect des droits de l’Homme par ces entités;  De fournir des orientations effectives aux entreprises sur la manière de respecter les droits de l’Homme dans toutes leurs activités;  D’inciter les entreprises à faire connaître la façon dont elles gèrent les incidences de leur activité sur les droits de l’Homme et de les y contraindre, le cas échéant. 6 SESSION 3 16 juillet 2015

7 Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011) ( suite) PILIER 1 (suite) 4.Les Etats devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les violations des droits de l’Homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux… Dans cette situation, une violation des droits de l’Homme commise par elle peut donner lieu à une violation des obligations propres de l’Etat en vertu du droit international. 5.Les Etats devraient exercer un contrôle adéquat afin de satisfaire à leurs obligations internationales (respect des droits de l’Homme) lorsqu’ils s’assurent par contrat auprès d’entreprises de services qui peuvent avoir une incidence sur l’exercice des droits de l’Homme ou s’ils légifèrent en la matière; 6.Les Etats devraient promouvoir le respect des droits de l’Homme par les entreprises avec lesquelles ils effectuent des transactions commerciales. 7 SESSION 3 16 juillet 2015

8 Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011) (suite) PILIER 1 (suite) 7.Les Etats devraient faire en sorte de garantir que les entreprises opérant dans les zones touchées par les conflits ne prennent pas part à ces violations, notamment en refusant l’accès au soutien et aux services publics à une entreprise coupable de violations caractérisées des droits de l’Homme qui refuse de coopérer pour remédier à la situation. 8.Les Etats devraient veiller à ce que les ministères, les organismes d’Etat et autres institutions publiques ….connaissent les obligations de l’Etat en matière de droits de l’Homme et les observent lorsqu’ils remplissent leurs mandats… 9.Les Etats devraient maintenir une marge d’action nationale suffisante pour satisfaire à leurs obligations en matière de droits de l’Homme quand ils poursuivent des objectifs politiques à caractère commercial avec d’autres Etats… 10.Les Etats qui agissent en qualité de membres d’institutions multilatérales devraient s’efforcer de garantir que ces institutions ne restreignent pas les capacités à remplir leur obligations en droits de l’Homme, d’encourager ces institutions à promouvoir le respect des droits de l’Homme par les entreprises et d’inspirer des Principes Directeurs pour promouvoir une compréhension commune et faciliter la coopération internationale… 8 SESSION 3 16 juillet 2015

9 Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011) (suite) PILIER 2: Responsabilité incombant des entreprises de respecter les Droits de l’Homme 11.Les entreprises doivent respecter les droits de l’Homme et éviter de porter atteinte aux droits de l’Homme d’autrui et remédier aux incidences négatives… 12.La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme porte sur les droits de l’Homme internationalement reconnus : au minimum la Charte internationale des Droits de l’Homme + Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux du travail de l’Organisations internationale de travail (OIT); 13.L’activité des entreprises ou leurs relations commerciales ne doivent pas avoir d’incidences négatives sur le respect des Droits de l’Homme; 14.La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme s’applique à toutes les entreprises indépendamment de leur taille, de leur secteur….etc 9 SESSION 3 16 juillet 2015

10 Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011) (suite) PILIER 2: Responsabilité incombant des entreprises de respecter les Droits de l’Homme (suite) 15.Afin de s’acquitter de leurs responsabilités en matière des droits de l’Homme, les entreprises doivent avoir en place des politiques et des procédures en rapport avec leur taille et leurs particularités; 16.Les entreprises doivent formuler leur engagement par le biais d’une déclaration de principe; 17.Les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme (prévenir les incidences, atténuer les effets et rendre compte de la manière dont elles y remédient). 10 SESSION 3 16 juillet 2015

11 Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011) (suite) PILIER 2: Responsabilité incombant des entreprises de respecter les Droits de l’Homme 18.Les entreprises doivent identifier et évaluer toutes les incidences négatives effectives ou potentielles sur les droits de l’Homme; 19.Les entreprises devraient tenir compte des résultats de leurs études d’impact pour toute l’étendue des fonctions et processus internes et prendre les mesures qui s’imposent; 20.Les entreprises devraient contrôler l’efficacité des mesures qu’elle ont prises; 21.Les entreprises devraient être prêtes à communiquer l’information en externe, en particulier lorsque des préoccupations sont exprimées par les acteurs concernés. 11 SESSION 3 16 juillet 2015

12 Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011 ) ( suite) PILIER 2: Responsabilité incombant des entreprises de respecter les Droits de l’Homme 22.Les entreprises devraient prévoir des mesures de réparation ou collaborer à leur mise en œuvre suivant des procédures légitimes; 23.Les entreprises devraient se conformer à toutes les lois applicables et respecter les droits de l’Homme internationalement reconnus… Rechercher les moyens d’honorer les principes des droits de l’Homme quand elles se heurtent à des obligations contradictoires … et parer au risque de commettre des atteintes caractérisées aux droits de l’Homme; 24.Les entreprises devraient commencer par prévenir et atténuer les plus graves ou celles auxquelles tout retard d’intervention donnerait un caractère irrémédiable. 12 SESSION 3 16 juillet 2015

13 Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011) (suite) PILIER 3: Accès à des Voies de Recours 25. Les Etats doivent prendre des mesures appropriées pour assurer, par le biais de moyens judiciaires, administratifs, législatifs, ou autres, lorsque de telles atteintes se produisent sur leur territoire et/ou sous leur juridiction, que les parties touchées aient accès à un recours effectif; 26. Les Etats devraient prendre des mesures appropriées pour assurer l’efficacité des mécanismes judiciaires internes quand elles font face à des atteintes aux droits de l’Homme commis par des entreprises; 27. Les Etats devraient fournir des mécanismes de réclamations non judiciaires efficaces et appropriés en plus des mécanismes judiciaires; 28. Les Etats devraient envisager les moyens de faciliter l’accès à des mécanismes efficaces de réclamation étatiques qui traitent les atteintes aux droits de l’Homme commises par les entreprises. 13 SESSION 3 16 juillet 2015

14 Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes Ruggie 2011) (suite) PILIER 3 29.Les entreprises devraient établir des mécanismes de réclamation au niveau opérationnel ou y participer pour les individus et les collectivités qui risquent d ’être lésés; 30.Les initiatives sectorielles, multipartites et autre initiatives conjointes qui sont fondées sur le respect des normes liées aux droits de l’Homme devraient faire en sorte que des mécanismes de réclamation efficaces soient disponibles; 31.Les mécanismes de réclamation non judiciaires relevant ou non de l’Etat devraient être :  Légitimes  Accessibles  Prévisibles  Equitables  Transparents  Compatibles avec les droits  Source d’apprentissage permanent  Fondés sur la participation et le dialogue 14 SESSION 3 16 juillet 2015

15 La Déclaration de l’OCDE: Investissement international et entreprises multinationales Principes directeurs de l’OCDE (www.oecd.org/fr/investissement)  Recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises.  Ces principes sont des normes volontaires de conduite responsable des entreprises conformes avec les législations applicables et les autres normes internationalement reconnues.  Objectif commun: encourager les entreprises à contribuer au progrès économique, environnemental et social.  Les gouvernements souscrivant aux Principes Directeurs encouragent leurs entreprises à les respecter partout où elles exercent leur activité en tenant compte de la situation de chaque pays. 15 SESSION 3 16 juillet 2015

16 La Déclaration de l’OCDE: Investissement international et entreprises multinationales (suite)  Les gouvernements ne doivent pas s’en servir à des fins protectionnistes.  Les gouvernements conviennent de mettre en œuvre des mécanismes adéquats de règlement des différends et d’encourager leur usage. Principes généraux essentiels  Contribuer aux progrès environnementaux, économiques et sociaux en vue de parvenir à un développement durable  Respecter les Droits de l’Homme internationalement reconnus  Eviter d’avoir des incidences négatives dans les domaines visés par les Principes Directeurs 16 SESSION 3 16 juillet 2015

17 La Déclaration de l’OCDE: Investissement international et entreprises multinationales (suite) Procédures de mise en œuvre des Principes directeurs Points de contact nationaux (PCN)  Création des PCN par les pays adhérents pour renforcer l’efficacité des Principes directeurs et les promouvoir.  Coopération des divers PCN qui se réuniront régulièrement pour partager leur expérience et faire un rapport au Comité de l’Investissement 17 SESSION 3 16 juillet 2015

18 La Déclaration de l’OCDE: Investissement international et entreprises multinationales (suite) Procédures de mise en œuvre des Principes directeurs Comité de l’investissement (CI)  Le CI procède périodiquement (ou à la demande d’un pays adhérent) à des échanges sur les Principes directeurs.  Il s’engage à coopérer avec les pays non adhérents pour promouvoir une conduite responsable des entreprises conformément aux Principes directeurs.  Il doit favoriser (avec la coopération des PCN) le respect effectif par les entreprises des Principes directeurs. 18 SESSION 3 16 juillet 2015

19 Le Pacte Mondial des National Unies (United Nations Global Compact) (www.un.org/fr/global compact)  Initiative internationale d’engagement volontaire en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).  En signant le Global Compact (GC), les entreprises s’engagent à intégrer 10 principes universellement reconnus dans leur stratégie et à progresser tous les ans dessus.  Pour prouver leur progrès: Communication sur le progrès (COP)= document annuel demandé aux entreprises, publié en ligne ( https://www.unglobalcompact.org/participation/report/cop ), pour décrire comment l’entreprise appuie le GC et ses 10 principes. 19 SESSION 3 16 juillet 2015

20 Le Pacte Mondial des Nations Unies (United Nations Global Compact) (suite) Les 10 Principes  Promouvoir et respecter les droits de l’Homme  Ne pas se rendre complices de violations des droits de l’Homme  Respecter la liberté d’association et reconnaître le droit de négociation collective  Contribuer à l’élimination de toute forme de travail forcé  Contribuer à l’abolition du travail des enfants  Contribuer à l’élimination de toute discrimination en matière d’emploi et de profession  Appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement  Prendre des initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement  Favoriser la mise au point de technologies respectueuses de l’environnement  Agir contre la corruption sous toutes ses formes 20 SESSION 3 16 juillet 2015

21 La Norme ISO 26000: Responsabilité Sociétale (RS) (www.iso.org/iso/fr/standards/iso26000) Objectifs  Aider les organisations à contribuer au développement durable  Promouvoir et compléter les autres instruments et initiatives de responsabilité sociétale Avantages de la mise en œuvre d’ISO 26000 La perception des performances d’une organisation en matière de Responsabilité Sociétale peut avoir une incidence sur ce qui suit:  Avantages concurrentiels  Réputation  Vision des investisseurs, donateurs, sponsors et communauté financière 21 SESSION 3 16 juillet 2015

22 La Norme ISO 26000: Responsabilité Sociétale (RS) (suite) Questions centrales et domaines d’action  Gouvernance de l’organisation  Droits de l’Homme: remédier aux atteintes aux droits de l’Homme, Principes fondamentaux et droits du travail  Relations et conditions de travail: protection sociale, santé et sécurité  L’environnement: utilisation durable des ressources, protection de l’environnement 22 SESSION 3 16 juillet 2015

23 Déclaration de principes tripartite sur les Entreprises Multinationales et la Politique sociale de L’Organisation Internationale du Travail (OIT) (www.ilo.org/multinational-entreprises/langue-fr) Principes de portée universelle destinés à guider les entreprises, les gouvernements et les employeurs dans les relations professionnelles et les conditions de travail. Le Bureau International du Travail (BIT) conduit une enquête périodique pour suivre l’effet donné à la déclaration par les entreprises. Il fournit également une interprétation en cas de différend relatif à l’application de la déclaration par les parties. 23 SESSION 3 16 juillet 2015

24 Déclaration de principes tripartite sur les Entreprises Multinationales et la Politique sociale de L’Organisation Internationale du Travail (OIT) (suite) Emploi  Promouvoir le plein emploi  Egalité des chances et de traitement Conditions de travail et de vie  Respecter l’âge minimum d’admission à l’emploi pour assurer l’abolition effective du travail des enfants 24 SESSION 3 16 juillet 2015

25 Déclaration de principes tripartite sur les Entreprises Multinationales et la Politique sociale de L’Organisation Internationale du Travail (OIT) (suite) Relations professionnelles  Les travailleurs employés devraient jouir de la liberté syndicale et du droit d’organisation  Négociation collective: les employés devraient faire reconnaitre des organisations représentatives de leur propre choix aux fins de négociation collective, encourager la négociation en vue de régler les conditions d’emploi par le moyen de conventions collectives 25 SESSION 3 16 juillet 2015

26 Politique de Sauvegarde de la Banque Mondiale (http://worldbank/org.consultations-/template-review and update-world-bank-safeguard policies/fr/materials) Dans le cadre de sa politique de sauvegarde, la Banque Mondiale a édicté un ensemble de règles appelées « Normes Environnementales et Sociales » (NES) qui devront être observées par les Etats emprunteurs lors de la réalisation de leurs projets. Ces NES remplissent 4 objectifs :  Aider les Emprunteurs dans la réalisation des bonnes pratiques internationales relatives à la durabilité environnementale et sociale;  Aider les Emprunteurs à s'acquitter de leurs obligations environnementales et sociales nationales et internationales;  Favoriser la non-discrimination, la transparence, la participation, la responsabilisation et la gouvernance;  Améliorer les résultats en matière de développement durable des projets grâce à l'engagement continu des parties prenantes. 26 SESSION 3 16 juillet 2015

27 Politique de Sauvegarde de la Banque Mondiale, Les Normes Environnementales et Sociales Norme environnementale et sociale n°1: Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux; Norme environnementale et sociale n°2 : Main d'œuvre et conditions de travail; Norme environnementale et sociale n°3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution; Norme environnementale et sociale n°4 : Santé, sécurité et sûreté des communautés; Norme environnementale et sociale n°5 : Acquisition des terres, restrictions à l'utilisation des terres et réinstallation involontaire; Norme environnementale et sociale n°6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes; Norme environnementale et sociale n°7 : Populations autochtones; Norme environnementale et sociale n°8 : Patrimoine culturel; Norme environnementale et sociale n°9 : Intermédiaires financiers; Norme environnementale et sociale n°10 : Divulgation de l'information et engagement des parties prenantes 27 SESSION 3 16 juillet 2015

28 Partenariat Global pour la Responsabilité Sociale Banque Mondiale (www.worldbank.org/partenariatglobal) Objectif :  Etablir un dialogue entre les acteurs de la société civile et les gouvernements en charge des programmes de développement dans leur pays;  Evaluer la performance et la responsabilité des gouvernements vis-à-vis de la société civile dans la mise en œuvre des programmes de développement;  Allocation de fonds aux organisations de la société civile (OSC) pour soutenir des initiatives visant à :  Répondre aux problèmes de gouvernance et de développement grâce à l’implication des citoyens et à des méthodes participatives ayant pour objectif d’aider les autorités publiques à résoudre ces problèmes;  Accompagner le développement de ces OSC afin d’encourager une gouvernance participative respectueuse des principes de responsabilité sociale. 28 SESSION 3 16 juillet 2015

29 Partenariat Global pour la Responsabilité Sociale (suite) Banque Mondiale Exemples de projets menés par le Partenariat :  Amélioration de l’accès à l’éducation aux Philippines (2014);  Amélioration de l’accès aux services de santé en République Démocratique du Congo (2014) ;  Réforme des pratiques d’approvisionnement dans le secteur de la santé, de l’éducation et de l’agriculture en Ouganda (2014);  Programme pour le développement de la transparence, la représentation et la responsabilité au Bangladesh (2013) ;  Amélioration de l’accès et de la qualité des services de santé pour les groupes vulnérables du Mozambique (2013). 29 SESSION 3 16 juillet 2015

30 Communication de la Commission Européenne COM (2011) 681 Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 (http://ec.europa.eu/social/RSE/fr)  L’objectif de la Commission est d’améliorer la visibilité de la RSE au niveau des entreprises de l’Union européenne ;  Pas de normes particulières, mais plutôt un ensemble d’actions visant à sensibiliser les entreprises sur leur responsabilité sociale :  Lancement de projets sur la responsabilité sociale dans des secteurs variés;  Modification des règles de passation de marchés publics pour y inclure une dimension sociale et environnementale;  Organisation de consultations publiques sur la question de savoir comment les entreprises peuvent contribuer au programme « RSE » et ce que dernier peut leur apporter;  Examen par la Commission de l’étendue du respect par les entreprises européennes des grands standards internationaux de responsabilité sociale. 30 SESSION 3 16 juillet 2015

31 Code Minier Français De l’information et la participation du public (www.legifrance.gouv.fr)  La demande de titre minier /concession est/sont soumise à une concertation locale (collectivités territoriales…. Associations agréées de protection et défense de l’environnement)( Article L 123-10 );  Instruction de la demande comporte une enquête publique ( Article L 124-6 );  De même pour l’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation ( Article L 162-4 );  Les travaux de recherches ou d’exploitation doivent respecter les règles du Code de Travail en matière de santé et de la salubrité publiques ( Article L 161- 1 ). 31 SESSION 5 16 juillet 2015

32 Code Minier Français Projet de réforme du 16 mars 2015 De l’information et la participation du public (www.developpement –durable.gouv.fr/Code Minier)  Le titre V du Projet de réforme prévoit une nouvelle procédure en matière de participation du public : « la procédure renforcée d’information » ( article 27 );  Cette procédure est mise en œuvre par un groupement participatif d’information et de concertation, composé de représentants des populations locales, d’ONG et de tout autre représentant des parties prenantes ( article 28 );  Ce Groupement doit rendre des conclusions au représentant de l’Etat en charge de l’instruction en formulant une recommandation ( article 33 ).  Le titre VI du Projet de réforme porte création d’un Haut Conseil des Mines, dont la mission est d’organiser et assurer le « dialogue national » entre les différentes parties prenantes dans le secteur minier. 32 SESSION 5 16 juillet 2015

33 Code Minier Français Des dispositions environnementales  Nécessité des études d’impact dans le cadre de l’étude de la demande du titre minier (par rapport au moment de la demande d’autorisation des travaux) ( Article L-162-4 );  Responsabilité du propriétaire du titre minier pour les dommages provenant de son activité et la possibilité de retenir la responsabilité de la société mère du propriétaire du titre minier si ce dernier est en faillite ( Article L 155-3 ). 33 SESSION 5 16 juillet 2015

34 Code Minier Français Projet de modifications du 16 mars 2015 Des nouvelles dispositions environnementales  Remplacement de l’étude d’impact par une évaluation environnementale inspirée des évaluations contenues dans le Code de l’environnement ( article 21 du Projet );  Les travaux miniers seront régis par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mentionnées dans le Code de l’environnement ( article 26, III du Projet ). 34 SESSION 5 16 juillet 2015

35 Code Minier Français Projet de réforme du 16 mars 2015 De la simplification des procédures Nouvelles dates butoirs pour les délais concernant la décision d’octroi des titres miniers résultant de l’article 25 du Projet de loi du 16 mars 2015  De 3 ans à 6 mois pour les demandes de titres d’exploration  De 3 ans à 9 mois pour les demandes de titres d’exploitation On attend le décret d’application pour savoir si une non réponse vaut rejection ou acceptation… 35 SESSION 5 16 juillet 2015

36 Projet de Loi française…. 30 mars 2015 adopté par l’Assemblée Nationale Le Devoir de Diligence des Sociétés Mères et des entreprises donneuses d’ordre (www.assemblee-nationale.fr/14/propositions) Article 1 I.Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie les mesures, du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle. Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102 Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance, ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. 36 SESSION 5 16 juillet 2015

37 Projet de Loi française…. 30 mars 2015 adopté par l’Assemblée Nationale La Devoir de Diligence des Sociétés Mères et des entreprises donneuses d’ordre II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en oeuvre conformément au I. Le Président du Tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins. III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. 37 SESSION 5 16 juillet 2015

38 Projet de Loi française…. 30 mars 2015 adopté par l’Assemblée Nationale La Devoir de Diligence des Sociétés Mères et des entreprises donneuses d’ordre Article 2  Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.es obligations définies à l’article L. 225-102-4 engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.  L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.  Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.  La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.  La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. 38 SESSION 5 16 juillet 2015

39 Loi n°2010-788 du 22 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (décret d’application n°2012-557 du 24 avril 2012) (www.legifrance.gouv.fr)  Mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique  Article 224 (complète l’article L.214-12 du Code Monétaire et Financier): « Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix. » 39 SESSION 5 16 juillet 2015

40 Loi n°2010-788 du 22 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (Décret d’application n°2012-557 du 24 avril 2012) (suite)  Article 225: nouvelle régulation du reporting extra-financier  Les entreprises doivent fournir dans leurs rapports annuels des détails sur la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales dans leurs activités (sociétés mères et filiales).  Exemples de sujets que le rapport doit aborder: emploi, relations de travail, santé et sécurité, pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie, respect des droits de l’Homme etc…  Justifier l’absence de certaines informations du rapport.  Obligation de publication d’un rapport par un organisme tiers indépendant pour attester de la sincérité des informations publiées et des diligences de la mise en œuvre.  Sociétés concernées : sociétés cotées; les Sociétés Anonymes et les Sociétés en Commandite par Actions dont le total de bilan ou le Chiffre d’Affaires est supérieur ou égal à 100 millions d’euros et dont le nombre d’employés permanents au cours de l’exercice est supérieur ou égal à 500. 40 SESSION 5 16 juillet 2015

41 Loi n°2010-788 du 22 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement ( Décret d’application n°2012-557 du 24 avril 2012) (suite)  Exemples de sociétés ayant publié leur rapport:  TOTAL  ERAMET  ARCELORMITTAL  AREVA 41 SESSION 5 16 juillet 2015

42 CODE DE TRANSPARENCE DE L’ISR (INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE (www.novethic.fr)  ISR: Investissement Socialement Responsable: terme générique qui désigne les diverses démarches d’intégration du développement durable au sein de la gestion financière.  L'ISR consiste pour les investisseurs qui le pratiquent à prendre en compte des critères dits « extra-financiers », c'est-à-dire Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance ( ESG ) dans leurs choix d'investissement.  Les fonds ISR sont investis en actions, en obligations ou en titres monétaires dont les émetteurs répondent à une double sélection, financière et extra-financière. Les émetteurs sont principalement des entreprises sélectionnées pour leur performance sur des critères Environnementaux, Sociaux, ou de Gouvernance (ESG). Il n'existe pas de définition de l'ISR commune à tous les investisseurs.  La commission ISR de l’AFG (Association Française pour la Gestion financière) a pris l’initiative, en mars 2008, de mettre en place un groupe de travail visant à réactualiser le Code européen de Transparence et sa version française dans une optique d’accompagnement de l’évolution de l’ISR et d’amélioration de l’information sur les pratiques de ces fonds. Les résultats des travaux menés par l’AFG ont abouti au Code européen de Transparence. Le Code de Transparence est la version française du Code européen de Transparence pour les fonds ISR ouverts au public. L’ adhésion à ce Code est devenue obligatoire depuis la décision du Conseil d’Administration de l’AFG tenu le 10 décembre 2009. 42 SESSION 5 16 juillet 2015

43 CODE DE TRANSPARENCE DE L’ISR (INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE) (suite)  Code obligatoire pour tous les fonds ISR ouverts au public gérés par des sociétés de gestion adhérentes de l’AFG.  Principe directeur : les fonds signataires doivent donner des informations exactes et compréhensibles pour permettre aux investisseurs de mieux comprendre les pratiques ESG à la politique d’investissements des fonds.  Deux objectifs clés:  Améliorer la lisibilité et la transparence de la démarche des fonds ISR vis-à-vis des investisseurs  Contribuer au renforcement d’une autorégulation proactive favorisant le développement des fonds ISR par la mise en place de pratiques de transparence  Exemples et chiffres clés  Au 30 mars 2015, 308 fonds gérés par 42 sociétés de gestions ont adhéré au Code de Transparence  Fin 2012, les actifs de fonds ISR ont atteint 76 milliards d’euros (source NOVETHIC)  Exemples de fonds:  ALLIANZ VALEURS DURABLES (géré par Allianz Global Investors France)  BNP PARIBAS EURO VALEURS DURABLES ( géré par BNP Paribas Asset Management) 43 SESSION 5 16 juillet 2015

44 Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) (www.eiti.org/fr.itie)  Norme mondiale servant à assurer la bonne gouvernance des ressources pétrolières, gazières et minières.  Les pays qui appliquent cette norme divulguent l’information ayant trait aux paiements d’impôts, aux licences, aux contrats et à la production ( transparence ).  Avantages de la norme ITIE:  Gouvernance renforcée  Egalité de traitement  Informations fiables et accessibles 44 SESSION 6 16 juillet 2015

45 Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) (suite)  Devenir membre de l’ITIE:  Le pays doit se conformer à la norme ITIE qui comporte 7 exigences sur la façon de rendre compte des activités dans les secteurs concernés.  Un « pays candidat » dispose de 2 ans à partir de son admission pour satisfaire aux exigences. Auquel cas, il devient « pays conforme »  Les 7 exigences de la Norme ITIE  Suivi rapproché par le Groupe multipartite  Publication régulière de rapports ITIE  Rapports ITIE contenant des informations contextuelles sur les industries extractives  Publication de rapports ITIE incluant les revenus issus des industries extractives et les paiements versés au gouvernement par ces industries  Processus d’assurance crédible basé sur l’application de normes internationales  Rapports ITIE compréhensibles et accessibles au public  Prendre des mesures pour agir en fonction des résultats et de l’impact de la mise en œuvre ITIE 45 SESSION 6 16 juillet 2015

46 Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) (suite) SENEGAL  Décret n°2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, le Sénégal a créé un Comité National chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) (Article 1). Ce Comité national veille à la publication régulière de toutes les recettes tirées de l’exploitation des industries extractives ainsi que de tous les paiements versés à l’Etat par les sociétés parties prenantes dans le périmètre de l’ITIE sur le territoire Sénégalais (Article 2).  Décret n°2013-887 du 20 juin 2013, Monsieur Ismaïla Madior FALL, Ministre Conseiller juridique du Président de la République, a été nommé Président du Comité National chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’ITIE. 46 SESSION 6 16 juillet 2015

47 CONSEIL INTERNATIONAL DES MINES ET METAUX (ICMM) (www.icmm.com/langues/french)  Organisation industrielle dirigée par des chefs d’entreprise dont le but est d’améliorer les performances de l’industrie des mines et des métaux en matière de développement durable.  Les sociétés membres de l’ICCM sont tenues de mettre en œuvre le cadre de développement durable de l’ICMM. Elles s’engagent donc à appliquer les dix principes de développement durable.  Mission principale : contribuer au développement durable des pays accueillant leur activité.  La transparence des revenus provenant de l’industrie minière doit faire partie intégrante des efforts de cette mission.  Principes de l’ICCM importants sur la transparence des revenus :  Mettre en œuvre et maintenir des pratiques commerciales éthiques et des systèmes de gouvernance d’entreprise viables  Mettre en place une communication et un engagement transparents et efficaces mais aussi conclure avec nos parties prenantes des accords relatifs à l’élaboration de rapport vérifiés de manière indépendante. 47 SESSION 6 16 juillet 2015

48 Transparence Publish what you Pay- Etats Unis L’avenant Cardin-Lugar (Section 1504) de la loi Dodd Frank (2010)  Toutes les sociétés minières, pétrolières et gazières donc les valeurs mobilières sont cotées sur les bourses américaines doivent publier dans leurs rapports annuels déposés au SEC (autorité de la bourse américaine) les montants payés aux gouvernements dans le cadre de leurs activités (redevances, impôts, bonus, primes etc.) conformément aux exigences détaillées dans le guide IETI.  Les informations financières doivent être détaillées par projet et par gouvernement.  En attente d’implémentation de la loi par des règles promulguées par SEC (les premières règles adoptées par la SEC en 2012 ont été déclarées illégales en 2013. Les nouvelles règles sont attendues pour Octobre 2015.  Certaines sociétés ont decidé de divulguer volontairement ces informations : par exemple, Tullow Oil, Statoil et Newmont Mining. 4816 juillet 2015 SESSION 6

49 Transparence Publish what you Pay- Directive Européenne (http://europa.eu/legal/FR)  2013: DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission: Article 6 Rapport sur les sommes versées aux gouvernements Les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires, au sens de […], d’établir, conformément au chapitre 9 de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil(*), un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle. Le rapport est rendu public au plus tard six mois après la fin de chaque exercice et reste à la disposition du public pendant au moins cinq ans. Les sommes versées aux gouvernements sont déclarées à un niveau consolidé.  Les Etats membres doivent transcrire cette Directive dans les lois nationales au plus tard au 31 décembre 2015.  Parmi les compagnies concernées : Shell, PG, Total, Anglo American, ExxonMobil, Conoco Phillips, Chevron, Marathon etc. 4916 juillet 2015 SESSION 6

50 Transparence Publish what you Pay- Royame Uni The Reports on Payments to Governments Regulations 2014 N° 3209 (www.legislation.gov.uk/regulations) Contenu du Rapport (Article 9) Pour chaque année fiscale, le rapport doit identifier les informations suivantes;  Le nom du governement à qui le paiement est fait et le nom du pays  Le montant de chaque paiement  Le montant total des paiements  Le montant par type de paiement  Le montant par projet  La valeur des apports en nature Les informations divulgées doivent reflecter les détails de chaque paiement avec l’indication de l’activité ou projet concerné. Les montants inférieurs à £ 86000 sont exclus. 5016 juillet 2015 SESSION 6

51 Accompagnement de la réforme du secteur minier par la Banque Mondiale (www.banquemondiale.org/fr/mining) Objectifs:  S’assurer que le développement du secteur minier dans les pays en développement s’effectue en transparence, dans le respect des considérations environnementales et sociales. Action de la Banque Mondiale:  Développer des capacités humaines et institutionnelles nécessaires à l’exploitation de cette activité;  Améliorer les conditions de vie des populations, accroitre la productivité du secteur et sa performance environnementale  Lutter contre le trafic de ressources et s’assurer de la bonne répartition des revenus engendrés par l’activité minière. 51 SESSION 6 16 juillet 2015

52 Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme Le cas de l’OCDE  Mise en place de « Points de Contacts Nationaux » (PCN) par l’OCDE chargés de recueillir les plaintes présentées par des individus s’estimant lésés par les mauvaises pratiques des entreprises.  Bilan mitigé en raison de nombreux obstacles rencontrés par les victimes :  Barrières procédurales;  Manque d’indépendance et/ou d’impartialité de certains PCN;  Priorité de la confidentialité des affaires sur la transparence.  L’OCDE a établi les recommandations suivantes afin d’assurer l'effectivité de ces recours:  Assurer leur accessibilité, impartialité et transparence;  Rendre une solution conforme aux Principes directeurs de l’Organisation.  Entre 2001 et 2015, sur 250 plaintes présentées au PCN, 0 ont abouti au versement de dommages et intérêts. 52 SESSION 11 16 juillet 2015

53 Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme Le cas du secteur minier  Selon les chiffres de l’OCDE, entre 2001 et 2015, environ 36% des plaintes déposées devant les PCN concernaient le secteur minier.  La plupart des recours sont rejetés, pour des raisons variées:  EXCELLON RESSOURCES (Mexique), 2012 : le recours est rejeté, malgré de nombreuses expertises réalisées sur l’impact des travaux miniers sur les sources d’eau, car le seuil de preuve exigé par les autorités est extrêmement haut;  POSCO (Corée du Sud), 2012 : les autorités rejettent le recours au motif que les standards exigés par l’OCDE sont plus sévères que ceux établis par le droit national;  GCM RESOURCES (Bangladesh), 2012 : le recours est rejeté par les autorités qui refusent de prendre en compte, en tant qu’élément substantiel, les dommages futurs. 53 SESSION 11 16 juillet 2015

54 Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme Le cas du secteur minier: exemples de procédés mis en place par certaines entreprises pour assurer le respect des Droits de l’Homme  GHANA : Newmont a développé une procédure de réclamation dans sa mine d’Ahafo dans laquelle elle s’engage à apporter une réponse à chaque plainte dans un délai de 2 semaines. Les principales responsabilités sont réparties entre :  un ‘responsable de la résolution’ chargé d’enregistrer les plaintes et de proposer des solutions;  un ‘responsable des griefs’ qui supervise la gestion globale du système de plaintes, y compris la tenue d’une base de données des plaintes ;  une ‘commission des réclamations et des plaintes’ qui autorise les solutions proposées pour les affaires qui ne relèvent plus de l’autorité des responsables de la résolution et transmet, le cas échéant, les affaires aux cadres supérieurs. 54 SESSION 11 16 juillet 2015

55 Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme Le cas du secteur minier: exemples de procédés mis en place par certaines entreprises pour assurer le respect des Droits de l’Homme ( suite)  TANZANIE: Xstata met en œuvre des programmes de formation aux droits de l’Homme dans ses exploitations implantées dans des zones à risque, notamment en Tanzanie. La formation s’adresse aux agents de sécurité et aux salariés chargés des relations avec les communautés. Cette formation a pour objectif de donner aux participants les moyens d’appliquer les concepts des droits de l’Homme dans leurs activités quotidiennes, y compris dans d’éventuelles situations de combat, conformément aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’Homme.  AFRIQUE DU SUD : La Chambre des Mines d’Afrique du Sud est une association membre de l’ICMM qui travaille avec les syndicats et mène des négociations collectives au nom de ses membres du secteur minier dans le cadre d’un système réunissant syndicats et gouvernement autour d’une table. Outre les accords relatifs au salaire, la Chambre négocie aussi un certain nombre de questions plus larges relatives à la santé. Originalité de ce système: dans l’industrie minière sud-africaine, c’est le seul système de négociation qui implique les mines de plus d’une entreprise dans un processus conjoint. 55 SESSION 11 16 juillet 2015

56 Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme Le cas du secteur minier: exemples de procédés mis en place par certaines entreprises pour assurer le respect des Droits de l’Homme (suite)  Rio Tinto a développé une politique explicite en matière de droits de l’Homme ainsi qu’un certain nombre d’autres politiques en lien avec ces droits, notamment sur les communautés, l’emploi et l’accès à la terre, qui figurent toutes dans la déclaration générale des principes de travail de la société intitulée « Notre approche de l’entreprise (Comment nous travaillons) ». Des livrets détaillant les lignes directrices portant notamment sur l’intégrité, les droits de l’Homme et les communautés sont mis à la disposition des sociétés du groupe.  Plusieurs sociétés membres du Conseil International des Mines et Métaux, ont ouvert des lignes téléphoniques de réclamations anonymes qui permettent aux employés d’exprimer plus facilement leurs préoccupations légitimes concernant la conduite de l’entreprise. Le programme Speak-Up (« Vous avez la parole ») d’ Anglo American, par exemple, dirige les préoccupations et les plaintes vers un prestataire de service externe qui les transmet ensuite sous la forme d’un formulaire anonyme à l’équipe chargée des réponses au sein de l’entreprise. 56 SESSION 11 16 juillet 2015

57 Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme Le cas du secteur minier: exemples de procédés mis en place par certaines entreprises pour assurer le respect des Droits de l’Homme (suite)  Anglo American a quant à elle, introduit le concept de droits de l’Homme dans une série d’outils d’évaluation figurant dans son coffre à outils d’étude socio-économique SEAT (« Socio-Economic Assessment Toolbox » ).  Le processus SEAT vise à aider les exploitations à identifier et à comprendre leurs impacts sociaux et économiques, en particulier sur les communautés, et s’avère particulièrement utile pour des exploitations matures où une étude d’impact social complète pourrait ne pas s’avérer nécessaire ou réalisable. 57 SESSION 11 16 juillet 2015

58 SESSION 6 Groupe de Travail Intergouvernemental des Nations Unies Elaboration d'un traité sur les droits humains et les sociétés transnationales et autres entreprises (www.ohchr.org/FR/HRbodies/HRC/WGTransCorp) Première session de travail à Genève du 6 au 10 juillet 2015 ; Grande diversité des participants : – Etats membres et observateurs ; – Agences spécialisées de l'ONU ; – Organisations internationales et non gouvernementales. L'accent a été mis sur les points suivants : – Identification des principes directeurs du Traité ; – Identification des droits devant être protégés ; – Identification des obligations des Etats en vue d'assurer le respect du Traité ; – Etablissement de mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité des sociétés transnationales et des autres entreprises ; – Etablissement de mécanismes de recours nationaux et internationaux en vue de réparer les violations faites aux droits de l'Homme ; – Renforcement de la coopération judiciaire internationale en la matière. 5816 juillet 2015

59 CONCLUSION SUGGESTIONS  Obtenir le statut conforme à l’ITIE.  Exiger que les investisseurs soient membres du ICMM: mettez cette obligation dans les appels d’offres par exemple.  Intégration du respect des Principes Directeurs relatifs aux Entreprises et aux Droits de l’Homme et à la norme ISO 26000 dans les obligations des investisseurs, dans les demandes de permis d’exploration et exploitation (concessions et licences), dans la législation sénégalaise et les documents contractuels: -Exiger la remise des procédés adoptés dans l’entreprise pour le projet afin de s’assurer de la conformité des principes de respect des droits de l’Homme (normes ILO, normes ISO, principes directeurs etc…) -Exiger la remise des procédés de médiation et résolution des conflits et remèdes adoptés par l’entreprise pour le projet qu’elle entend entreprendre avec les instances locales, régionales et nationales en cas de conflit.  Obligation d’effectuer des études environnementales et sociales lors de la phase d’exploration (et non uniquement en phase d’exploitation): −Exiger la remise des études aux communautés locales et établir un processus de négociations avant la phase d’exploration −Exiger les comptes rendus des négociations aux instances communautaires, et la signature d’un document par toutes les communautés affectées par le projet. 59 SESSION 11 16 juillet 2015

60 CONCLUSION SUGGESTIONS (suite)  Echanges entre les investisseurs et le Gouvernement sur leurs projections financières de retour d’investissement avant la signature de toute convention;  Négociations, au début de toute concession, sur la possibilité d’ajuster les paramètres financiers (redevances, fiscalité) si les évènements changent le retour sur investissement projeté par les parties. 60 SESSION 11 16 juillet 2015