Formation du 14 janvier 2011 - DEIS L’appel à projet et la nouvelle procédure d’autorisation 1.

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1 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS L’appel à projet et la nouvelle procédure d’autorisation 1

2 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Evolution historique de l’autorisation Avant la loi de 1975 : une procédure d’agrément ; Loi de 1975 : Création de la CRISMS, et étude des dossiers par les autorités de tarification, présentation en CRISMS, et accord du préfet (ou PCG) Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

3 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Evolution historique de l’autorisation Loi 2002.02 : Introduction de la notion de fenêtre de dépôt pour les dossiers auprès des pouvoirs publics et étude des dossier de même type lors de la même séance du CROSMS. Référence aux besoins. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

4 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations  Réforme prévue par la loi HPST et par l’ordonnance du 23 février 2010  Dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par : - Un décret du 26 juillet 2010 - Un arrêté du 30 août 2010  Diffusion par la DGCS et la CNSA de supports de communication et d’un guide méthodologique  Circulaire du 28 décembre 2010 P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 4

5 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Evolution historique de l’autorisation Les objectifs poursuivis (déclaration de Valérie Létard devant l’AN) « La procédure d’appel à projets, qui interviendra sur la base des besoins déterminés collectivement et des moyens disponibles Permettra de sélectionner et de financer sans délai les projets présentant la meilleure réponse aux besoins, au meilleur coût pour les usagers et la collectivité Le gain de temps sera considérable, alors que des milliers de projets attendent aujourd’hui des années avant d’être mis en œuvre Les projets pourront être comparés entre eux sur la base d’un cahier des charges clair qui permettra de sélectionner les mieux disant » Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

6 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Evolution historique de l’autorisation La procédure d’appel à projets doit assurer : –Une mise en concurrence loyale, sincère et équitable (notion introduite par les députés) –Et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement (notion introduite par les sénateurs). Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

7 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations Il convient de distinguer : a - Les opérations non assujetties à l’autorisation administrative ; b - Les opérations assujetties à l’autorisation ; -celles qui sont délivrées à l’issue d’un appel à projet ; -et celles qui sont délivrées en dehors de cette procédure d’appel à projet ; P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7

8 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations a - Les opérations non assujetties à l’autorisation;  Depuis l’ordonnance du 1 er déc 2005, les services d’aide et d’accompagnement à domicile peuvent opter entre l’autorisation de création délivrée par le Président du Conseil Général ou l’agrément qualité, octroyé par le Préfet de Département ;  2 nouvelles exceptions introduites par le décret du 26 juillet 2010 P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 8

9 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations a - Les opérations non assujetties à l’autorisation ;  La 1ère nouvelle exception introduite par le décret du 28 juillet 2010 (R313-9-1 CASF) concerne les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent être mises en œuvre, en application de l’ordonnance de 1945, que par ces structures. Lorsque le gestionnaire public regroupe ses ESMS déjà autorisés et accompagne ce regroupement d’une extension de capacité qui ne dépasse pas 30% de capacité initialement autorisée ou 15 lits ou places, cette extension de donne pas lieu à autorisation dès lors qu’elle ne modifie pas les missions des ESMS concernés. P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 9

10 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations a - Les opérations non assujetties à l’autorisation ;  La 2ème nouvelle exception (R313-8-2 CASF) introduite par le décret du 28 juillet 2010 concerne: - les opérations de regroupement d’établissements ou services d’un même gestionnaire déjà autorisés ; - avec une capacité qui ne dépasse pas 30% de la capacité initialement autorisée ou 15 lits ou places ; - et ne requérant aucun financement public; P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 10

11 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations a - Les opérations non assujetties à l’autorisation ;  Dans ces cas précis, ces opérations sont seulement portées à la connaissance des autorités ayant délivrées l’autorisation des établissements et services regroupés. P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 11

12 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations  Une inconnue demeure pour les Foyers de jeunes travailleurs (FJT) : - Le code de l’action sociale et des familles (CASF), dans sa version entrée en vigueur le 1 er avril 2010, ne prévoit plus quelle est l’autorité compétente pour délivrer leur autorisation. Pour certains, ces ESMS ne relèveraient plus de la procédure d’autorisation prévue par le CASF mais uniquement de la procédure prévue par le code de la construction et de l’habitat. P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 12

13 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations b - Les opérations assujetties à l’autorisation : -celles qui sont délivrées en dehors d’une procédure d’appel à projet ; -Et, celles qui sont délivrées à l’issue d’une procédure d’appel à projet. P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 13

14 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations b - Les opérations assujetties à l’autorisation :  Les opérations qui sont délivrées en dehors d’une procédure d’appel à projet ; -Les ESMS qui ne sollicitent pas de financements publics pour fonctionner ; -Les extensions de capacité mobilisant des financements publics dès lors que ces extensions ne dépassent pas 15 lits ou places ou 30% de la capacité initialement autorisée et ce, que cette augmentation de capacité soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois ; P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 14

15 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations b - Les opérations assujetties à l’autorisation :  Les opérations qui sont délivrées en dehors d’une procédure d’appel à projet ; -Les opérations de regroupements d’ESMS services préexistants accompagnées d’une extension de capacité mobilisant des financements publics, si elles n’entraînent pas des extensions de capacité supérieures à 30% de la capacité initialement autorisée ou 15 lits ou places (et ce, que cette augmentation de capacité soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois) et si elles ne modifient pas les missions des établissements et services concernés P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 15

16 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations b - Les opérations assujetties à l’autorisation :  Les opérations qui sont délivrées en dehors d’une procédure d’appel à projet ; - La création et l’extension des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent être mises en œuvre, en application de l’ordonnance de1945, que par ces structures; - Les renouvellements d’autorisation ; P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 16

17 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La réforme du droit des autorisations La procédure des opérations assujetties à l’autorisation et sont délivrées à l’issue d’une procédure d’appel à projet. P4 Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 17

18 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année L’appel à projet en 9 étapes Planification des appels à projetRéalisation du cahier des chargesDiffusion de l’avis d’appel à projetRéception des projetsInstruction des projets Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

19 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année L’appel à projet en 9 étapes Examen des projets par la commission Décision d’autorisationCommunication aux candidats Enregistrement, suivi et retour d’expériences Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

20 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La nouvelle procédure Le principe de l’appel à projet (L 313– 1- 1du CASF) Cette procédure trouvera à s’appliquer : –Lorsqu’il s’agira d’autoriser la création, la transformation ou l’extension des ESMS, y compris expérimentaux, innovants, ainsi que des lieux de vie et d’accueil. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

21 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La nouvelle procédure Cette procédure trouvera à s’appliquer: –Dés lors que ces équipements font appel à des financements publics ; –Que ces financements soient partiels ou complets ; –Concerne aussi bien les autorisations délivrées par la DGARS, le préfet ou le PCG Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

22 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La nouvelle procédure La notion de financement public évoquée au sein de l’ordonnance de février 2010 –Couvre « l’ensemble des financements qu’apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement » Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

23 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La nouvelle procédure Ne sont donc pas concernés les établissements et services qui ne font pas appels à des financements publics –(selon la DGCS : 4% des projets déposés) Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

24 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année La nouvelle procédure Si des établissements ou services créés sans recours à des financements publics présentent des projets de transformation, ou d’extension faisant appel à des financements publics, la procédure d’appel à projet s’appliquera à ces projets. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

25 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Formation du 14 janvier 2011 - DEIS L’appel à projet établit un lien plus étroit entre planification, programmation et autorisation.

26 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Autorités compétentes et catégories d’ESMS Formation du 14 janvier 2011 - DEIS Catégories d’ESMSAutorités compétentes Catégorie Art L 312-1EtatARSCG Aide sociale à l’enfance 1 – 1°X Enfance handicapée1-2°X CAMSP1-3°X PJJ (dont certains exclus appel à projet)1-4°X Handicap adultes1-5°X Personnes âgées1-6°XX Handicap adultes1-7°XX Personnes sans domicile1-8°X Traitement des addictions1-9°X Centres de ressources1-11°XX Structures expérimentales1-12°XXX Centre d’accueil des demandeurs d’asile1-13°X Service mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs 1-14°X Service mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial 1-15°X Lieux de vie et d’accueilIIIXX

27 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 1 - La programmation et l’appel à projet Objectifs : permettre de financer des projets immédiatement. Il n’y aura donc plus de mise en attente des projets. Ce qui signifie que tout projet « élu » bénéficiera de financement « déjà mobilisés » La concertation et le dialogue sur l’analyse des besoins passera par la conférence de santé et de l’autonomie (présence des usagers.) Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 1° partie : Planification des appels à projet

28 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 1 – La programmation : en attendant le Projet régional de santé Les appels à projet seront lancés à partir des PRIAC en lien avec les schémas départementaux et les programmations départementales ; Les PRIAC 2010-2013 devront être plus précis et sélectifs. Voir dans la LF 2011 et LFSS 2011, les projets de création de places. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 1° partie : Planification des appels à projet

29 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 2 – le cahier des charges (art R 313 – 3 – 1du CASF) Etabli selon les cas par la ou les autorités conjointement compétentes pour délivrer l’autorisation ; Rappelle et précise les besoins à satisfaire, conformément aux schémas d’organisation sociale ou médico sociale ainsi qu’au PRIAC ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 2° Partie : Réalisation du cahier des charges

30 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 2 – le cahier des charges (art R 313 – 3 – 1du CASF) Précise les exigences que doit respecter le projet pour attester des critères posés : peut inviter les candidats à proposer des modes de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs, préoccupations et besoins décrits dans le cahier des charges ; Autorise les candidats à présenter des variantes aux exigences et critères qu’il pose, sous réserve du respect d’exigences minimales ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 2° Partie : Réalisation du cahier des charges

31 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 2 – le cahier des charges (art R 313 – 3 – 1du CASF) Mentionne les conditions particulières qui pourraient être imposées dans l’intérêt des personnes accueillies ; Pour les projets expérimentaux, le cahier des charges peut ne comporter qu’une description sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état des exigences techniques particulières, sous réserve du respect des exigences relatives à la sécurité des personnes et des biens. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 2° Partie : Réalisation du cahier des charges

32 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 2 – le cahier des charges (art R 313 – 3 – 1du CASF) Pour les projets innovants, le cahier des charges peut ne pas comporter de descriptions des modalités de réponse aux besoins identifiés et ne pas fixer le cout prévisionnel de fonctionnement Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 2° Partie : Réalisation du cahier des charges

33 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Les rubriques suivantes doivent figurer dans le cahier des charges : (sauf innovation ou expérimentation) –La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire –La zone d’implantation et les dessertes retenues ou existantes Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 2 – le cahier des charges 2° Partie : Réalisation du cahier des charges

34 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Les rubriques suivantes doivent figurer dans le cahier des charges : (sauf innovation ou expérimentation) –L’état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les prestations –Les exigences architecturales et environnementales Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 2 – le cahier des charges 2° Partie : Réalisation du cahier des charges

35 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Les rubriques suivantes doivent figurer dans le cahier des charges : (sauf innovation ou expérimentation) –Les couts et fourchettes de couts de fonctionnement prévisionnels attendus ; –Les modalités de financement ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 2 – le cahier des charges 2° Partie : Réalisation du cahier des charges

36 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Les rubriques suivantes doivent figurer dans le cahier des charges : (sauf innovation ou expérimentation) –Le montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies ; –Le cas échéant, l’habilitation demandée au titre de l’Aide Sociale. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 2 – le cahier des charges 2° Partie : Réalisation du cahier des charges

37 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 3 – Diffusion de l’avis d’appel à projet Le calendrier de l’appel à projets. –Un calendrier prévisionnel des appels à projets est arrêté par l’autorité compétente (ou les autorités compétentes) et est publié au BO ou au Recueil des actes administratifs selon la compétence dont il relève ; –Ce calendrier est annuel ou pluri annuel ; –Il a un caractère indicatif ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 3° partie - Diffusion de l’avis d’appel à projet

38 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 3 – Diffusion de l’avis d’appel à projet Le calendrier de l’appel à projets. –Ce calendrier recense les besoins par catégorie des ESMS, pour la couverture desquels l’autorité envisage de procéder à un appel à projet durant la période considérée. –Ce calendrier doit réserver une procédure spécifique pour les projets innovants ou expérimentaux. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 3° partie - Diffusion de l’avis d’appel à projet

39 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 3 – Diffusion de l’avis d’appel à projet Le calendrier de l’appel à projets. –Ce calendrier peut être révisé en cours d’année, et faire l’objet d’une publication. –Les personnes morales gestionnaires des établissements et services et les lieux de vie peuvent faire connaitre leurs observations sur ce calendrier, dans les 2 mois qui suivent la publication de celui-ci. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 3° partie - Diffusion de l’avis d’appel à projet

40 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 3 – Diffusion de l’avis d’appel à projet L’avis d’appel à projet est constitué : –De l’ensemble des documents préparés par les autorités compétentes pour définir les besoins et notamment en terme d’accueil et d’accompagnement des personnes et les modalités de financement du projets ; –L’appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d’extension d’ESMS. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 3° partie - Diffusion de l’avis d’appel à projet

41 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 3 – Diffusion de l’avis d’appel à projet Précisions apportées par l’avis (R.313-4-1 du CASF) –La qualité et l’adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ; –L’objet de l’appel à projet, la catégorie ou nature d’intervention dont il relève ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 3° partie - Diffusion de l’avis d’appel à projet

42 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 3 – Diffusion de l’avis d’appel à projet Précisions apportées par l’avis (R.313-4-1 du CASF) –Les critères de sélection et les modalités de notation ou d’évaluation des projets qui seront appliqués ; –Le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur à 60 jours et supérieur à 90 jours à compter de la date de publication de l’avis ; –Les modalités de dépôt des réponses ainsi que les pièces justificatives exigibles ; –Les modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 3° parie - Diffusion de l’avis d’appel à projet

43 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 3 – Diffusion de l’avis d’appel à projet  Le cahier des charges est soit annexé à l’avis, soit mentionné dans cet avis avec indication des modalités de consultation et de diffusion ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 3° parie - Diffusion de l’avis d’appel à projet

44 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 3 – Diffusion de l’avis d’appel à projet  L’avis d’appel à projet est publié au Bulletin Officiel du ministère chargé de l’action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au Recueil des actes administratifs de l’autorité compétente. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 3° parie - Diffusion de l’avis d’appel à projet

45 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 4 - La réception des projets Documents de la réponse (Art R 313 – 4- 3) –Réponse transmise en recommandé avec AR –Les documents permettant d’identifier le gestionnaire Déclaration sur l’honneur certifiant –que le candidat n’est pas l’objet, lui et la personne qu’il représente, de l’une des condamnations devenues définitives et prévues par le CASF. –Que la candidat ne fait pas l’objet de procédures (de type redressement judiciaire.etc.) voir CASF –Copie de la dernière certification des comptes –Les éléments descriptifs de l’activité du candidat gestionnaire dans le domaine social/médico social et de sa situation financière Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 4° étape : Réception des projets

46 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 4 - La réception des projets Documents de la réponse (Art R 313 – 4- 3 du CASF) –Les documents relatifs au projet : Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse au besoin décrit par le cahier des charges. Il comprend un dossier financier : bilan financier, plan de financement, budget prévisionnel…(ou EPRD?) Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 4° étape : Réception des projets

47 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 4- La réception des projets –Contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet (Arrêté du 30/8/2010) Un avant projet du projet d’Etablissement L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers. Un dossier relatif au personnel –Répartition des effectifs par type de qualification Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 4° étape : Réception des projets

48 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 4- La réception des projets –Contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet (Arrêté du 30/8/2010) Un dossier relatif aux exigences architecturales –Note : implantation, surface, nature des locaux.. –En cas de construction : des plans prévisionnels. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 4° étape : Réception des projets

49 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 4- La réception des projets - Contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet (Arrêté du 30/8/2010) Un dossier financier : Bilan financier et PPF –Les comptes consolidés de l’organisme gestionnaire –Le PPI –Le bilan comptable de l’établissement (extension, transformation) –Les incidences sur le budget d’exploitation –Les incidences sur les dépenses restant à charge de l’usager –Le budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine pour la première année de fonctionnement Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 4° étape : Réception des projets

50 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 5 - L’instruction des projets déposés L’autorité compétente désigne au sein de ses services un ou plusieurs instructeurs. –Les instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, si nécessaire demande aux candidats de compléter les informations fournies. vérifient le caractère complet des réponses (volet normatif), les analysent pour en vérifier l’adéquation avec le besoin décrit par le cahier des charges puis d’en préparer le classement Ils rendent à la commission un compte rendu motivé sur chacun des appels à projets et peuvent proposer un classement selon les critères prévus par l’avis d’appel à projet. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 5° partie : l’Instruction des projets

51 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 - Examen par la commission. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission Il est institué auprès de l’autorité ou des autorités : une commission de sélection d’appel à projet social ou médico social. Cette sera consultée par l’autorité administrative avant autorisation : –Pour des créations –Pour la transformation –Pour l’extension importante

52 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6- Examen par la commission Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission Cette commission sera composée de représentants d’usagers (4 ou 6 membres désignés par les autorités compétentes, issus de la conférence régionale de santé, des CODERPA, de CDCPH……

53 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Constitution de la commission avec voix délibérative –Si projet autorisé par le PCG Le PCG ou son représentant, 3 représentants du département désignés par le PCG 4 représentants d’usagers (dont un association de retraités et de personnes âgées, un représentant d’associations de PH, un représentant d’associations du secteur de la protection de l’enfance et un représentant d’associations de personnes ou de familles en difficultés sociales) désignés par le Coderpa, le conseil départemental consultatif des personnes handicapées…et par un appel à candidature (par le CG) pour les autres catégories. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

54 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Constitution de la commission avec voix délibérative –Si projet autorisé par le DG ARS Le DGARS ou son représentant, 3 représentants de l’ARS Quatre représentants d’usagers dont au moins un représentant d’associations de retraités et de personnes âgées, au moins un représentant d’associations de personnes handicapées et un représentant d’associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques désignées par l’ARS sur proposition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico sociaux. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

55 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Constitution de la commission avec voix délibérative –Si projet autorisé par l’Etat : le représentant de l’Etat dans le département et 3 membres désignés parmi les services de l’Etat. Quatre représentants d’usagers dont au moins un représentant d’association, un représentant d’association de la protection judiciaire des jeunes majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial et au moins un représentant d’associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance désignés par le préfet à l’issue d’un appel à candidature. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

56 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Constitution de la commission avec voix délibérative –Si projet autorisé conjointement : DG ARS (ou Etat) et le CG concerné et deux membres désignés par chaque autorité à parité. Six représentants d’usagers dont trois représentants d’associations de retraités et de personnes âgées et trois réprésentants d’associations de personnes handicapées. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

57 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Autorités compétentes Administrations publiques Usagers PCGLe PCG 3 représentants du département 4 représentants d’usagers DG de l’ARSLe DG de l’ ARS 3 représentants de l’ARS 4 représentants d’usagers EtatReprésentant de l’Etat (Préfet de département ou Ministre) et 3 membres désignés parmi les services de l’Etat 4 représentants d’usagers 6 – Examen par la commission La commission d’appel à projets, voix délibérative 6° étape : Examen des projets par la commission Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 57

58 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Autorités compétentes Administrations publiques Usagers ARS + PCGPCG + DG ARS 2 représentants du département 2 représentants de l’ARS 6 représentants des usagers Etat + PCG 2 représentants de l’Etat 2 représentants du CG 6 représentants des usagers Etat + ARS 2 représentants de l’Etat 2 représentants de l’ARS 6 représentants des usagers 6 – Examen par la commission La commission d’appel à projets, voix délibérative 58 6° étape : Examen des projets par la commission Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 58

59 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Constitution de la commission –Avec voix consultative : Deux représentants des unions, fédérations ou groupement représentatifs des personnes morales gestionnaires (désignées par le président ou les co présidents, nommés pour 3 ans et renouvelables Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de la commission (ou les co présidents) en raison de leur compétence en la matière dans le domaine de l’appel à projet correspondant Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

60 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Constitution de la commission –Avec voix consultative : Au plus deux représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet correspondant. Au plus quatre personnels des services techniques comptables et financiers de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Ces trois dernières catégories sont désignés pour chaque appel à projet. –Cette liste est publiée au Recueil des actes administratifs. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

61 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Règles de fonctionnement de la commission. –Dossiers à étudier par la commission : Augmentation de la capacité de 30% ou 15 places (demandée ou atteinte en une ou plusieurs fois); schéma identique dossier CROSMS Transformation : modification de la catégorie des bénéficiaires. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

62 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Règles de fonctionnement de la commission. –Convocation et réunion de la commission A l’initiative de l’autorité compétente Accord préalable des autorités compétentes (dans un délai d’un mois) Les membres de la commission reçoivent par « tous moyens », une convocation du président ou des co présidents précisant l’ordre du jour et les conditions dans lesquelles l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des projets, leur sont rendus accessibles. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

63 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Règles de fonctionnement de la commission –Un membre de la commission avec voix délibérative (lorsqu’il n’est pas suppléé) peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

64 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Règles de fonctionnement de la commission –Quorum nécessaire lorsque la moitié des membres ayant voix délibératives présents ou représentés. En l’absence de quorum, la commission délibère valablement après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour (10 jours au moins après la première). –Le PV indique le nom et la qualité des membres présents, les projets examinés et le sens des délibérations. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

65 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Règles de fonctionnement de la commission –La commission se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres avec voix délibératives présents ou représentés. –Les réunions ne sont pas publiques Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

66 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Règles de fonctionnement de la commission –Les candidats (ou représentants) sont entendus par la commission de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable. Ils sont informés de leur audition 15 jours avant la réunion de la commission et invité à y présenter leur projet. –Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

67 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Sélection des projets –Elimination des projets : Déposés au-delà du délai. Dont les conditions de régularité administrative ne sont pas satisfaites si manifestement étranger, rejet motivé, notifié au candidat dans délai de 8 jours. (sauf sur le dernier point où la commission peut demander la révision de la décision prise) Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

68 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Sélection des projets –Demande complémentaire d’informations possible. Le secrétariat de la commission informe le promoteur de cette demande dans un délai de 15 jours. L’examen des dossiers est alors suspendu dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. L’ensemble des candidats en est informé. –Echec possible de la procédure lorsqu’aucun des projets ne répond au cahier des charges. Il peut être procédé à un nouvel appel à projet. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

69 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – examen par la commission Rapport à la commission par l’instructeur –Celui-ci est entendu par la commission –Il n’est pas membre de la commission et ne participe pas au vote ni à l’énoncé de l’avis –Il présente les projets à la commission –Il présente son classement sur la base des critères définis dans l’appel à projets. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

70 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Sélection des projets (suite)… –Les projets sont classés par la commission puis inscrits par ordre de classement sur une liste qui vaut avis de la commission. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

71 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Sélection des projets (suite)… –Le président de la commission établit un rapport de présentation du déroulement de la procédure d’appel à projet auquel est annexée cette liste. Ce rapport comprend : La mention de la ou des autorités compétentes, l’objet, le montant et l’origine des financements publics à mobiliser. Le motif du classement réalisé par la commission Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

72 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 6 – Examen par la commission Sélection des projets (suite)… –La publication de cette liste est réalisée selon les mêmes modalités que celles de l’avis d’appel à projets. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 6° étape : Examen des projets par la commission

73 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Le dossier de demande d’autorisation des projets ne faisant pas appel au financement public, est accompagné de tous les éléments permettant de décrire de manière complète le projet ; Il comporte également un certain nombre d’éléments prévus par l’article R313-8-1 du CASF ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation

74 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Dispositions prévues par l’article R313-8-1 du CASF –La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés –La répartition prévisionnelle de la capacité d’accueil –La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels –Le budget prévisionnel en année pleine de l’établissement Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation

75 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation  Par ailleurs, les critères de délivrance des autorisations des projets ne faisant pas appel à des financement publics, seront très réduits: Satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le CASF, Prévoir les démarches d’évaluation. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation

76 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation  L’autorité – pour délivrer ou non l’autorisation – doit appliquer les critères fixés par la loi : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation

77 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation  L’autorité – pour délivrer ou non l’autorisation – doit appliquer les critères fixés par la loi : 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation

78 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation  L’autorité – pour délivrer ou non l’autorisation doit appliquer les critères fixés par la loi : 3° Répond au cahier des charges ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation

79 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Autorisation –L’autorisation est délivrée par l’autorité compétente dans un délai maximum de 6 mois à compter du jour suivant la date limite de dépôt des réponses mentionnée dans l’avis d’appel à projet ; –Cette décision d’autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projet. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

80 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Autorisation –Elle est notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec Accusé de réception ; –Elle est également notifiée aux autres candidats. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

81 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation  L’absence de notification d’une décision de réponse dans ce délai, vaut rejet du projet (ordonnance).  Possibilité alors pour le promoteur de demander le motif du rejet, une non réponse par l’autorité compétente dans le délai d’un mois vaudrait alors autorisation!! Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

82 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Autorisation –L’autorité peut ne pas suivre l’avis de la commission ; –L’avis (la liste) proposée par la Commission de sélection ne lie pas l’autorité compétente ; –Dans ce cas, elle informe alors sans délai les membres de la commission de sélection des motifs de son choix ; Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

83 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Autorisation  Lorsqu’aucun des projets présentés ne répond pas au cahier des charges ou lorsque l’accord des deux autorités conjointement compétentes ne peut être obtenu…  …il peut être procédé à un nouvel appel à projets. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

84 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Autorisation –L’autorisation est valable pendant 3 ans à compter de sa notification. –Le commencement d’exécution s’entendant par le début des travaux de bâtis ou tout élément de réalisation tendant à rendre l’autorisation effective. Si la durée est inférieure, celle-ci est spécifiée dans l’arrêté d’autorisation. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

85 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année Autorités compétentes et catégories d’ESMS Formation du 14 janvier 2011 - DEIS Catégories d’ESMSAutorités compétentes Catégorie Art L 312-1EtatARSCG Aide sociale à l’enfance 1 – 1°X Enfance handicapée1-2°X CAMSP1-3°X PJJ (dont certains exclus appel à projet)1-4°X Handicap adultes1-5°X Personnes âgées1-6°XX Handicap adultes1-7°XX Personnes sans domicile1-8°X Traitement des addictions1-9°X Centres de ressources1-11°XX Structures expérimentales1-12°XXX Centre d’accueil des demandeurs d’asile1-13°X Service mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs 1-14°X Service mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial 1-15°X Lieux de vie et d’accueilIIIXX

86 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Visite de conformité –L’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ou son renouvellement sont valables sous réserve de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. –S’agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, sous réserve de la conclusion de la convention tripartite. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

87 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Visite de conformité –2 mois avant la date d’ouverture d’un établissement ou d’un service autorisé au titre de l’article L.313-1 ou du renouvellement de l’autorisation, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l’autorisation saisit la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite de conformité. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

88 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation Visite de conformité –Cette demande est accompagnée d’un dossier (sauf pour les renouvellement d’autorisation) dont le contenu est fixé à l’article D 313-12 du CASF. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

89 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation  Il ne peut y avoir de recours contre la commission de sélection d’appel à projet.  Seule la décision d’autorisation peut faire l’objet d’un recours, à compter de la date de notification (auprès du TA : 2 mois)  La culture du contentieux ne va-t-elle pas remplacer celle de l’accompagnement par les autorités de tarification ? Formation du 14 janvier 2011 - DEIS 7° Partie : Décision d’autorisation 8° partie Communication aux candidats

90 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 7 – L’autorisation  Impact sur les autorisations actuelles –Le renouvellement des autorisations (en l’état) dépendra uniquement du résultat des évaluations externes –Il n’y aura donc pas de procédure d’appel à projet. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

91 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 8 - Enjeux  Comment seront construits les appels à projets ? –Les acteurs seront-ils associés en amont ? –Jusqu’où le cahier des charges ira-t-il ? Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

92 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 8 - Enjeux  Quels seront les critères de sélection pour les projets autorisés ? –Qu’est ce que le mieux disant ? –Est-ce le moins cher ? –Ou celui qui fournit le meilleur rapport qualité / prix ? –Les gestionnaires continueront ils à déposer autant de dossiers ? Où vont-ils y renoncer au regard de la complexité et du coût ? –Les « groupements » ne seront-ils pas priorisés ? Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

93 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 8 - Enjeux  Les associations arriveront elles toutes à mobiliser les compétences nécessaires ?  Comment concilier les temps de maturation longs des projets portés par les associations et les temps plus courts de réponse aux appels à projet. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS

94 Connaître la Convention Collective du 31 octobre 1951 - 21 janvier 2010 Titre du document - Date + année 9 - Conclusion  Certains aspects de la démarche ressemblent à ceux du dossier CROSMS ;  Ce qui change : –La logique descendante au lieu d’ascendante. –La place des acteurs de terrain ?? –La veille nécessaire.. Permanente –Etc….. Formation du 14 janvier 2011 - DEIS