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LA LOI DU 4 MARS 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Françoise ALT-MAES Faculté de droit de ROUEN.

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1 LA LOI DU 4 MARS 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Françoise ALT-MAES Faculté de droit de ROUEN

2 La loi du 4 mars 2002 est relative aux droits des malades. La loi du 4 mars 2002 est relative aux droits des malades. Elle leur reconnaît des prérogatives quils exercent à légard du médecin, du personnel médical et de létablissement de soins. Elle leur reconnaît des prérogatives quils exercent à légard du médecin, du personnel médical et de létablissement de soins. Ces droits particuliers ont été étendus, par la loi Léonetti du 22 avril 2005, aux malades en fin de vie. Ces droits particuliers ont été étendus, par la loi Léonetti du 22 avril 2005, aux malades en fin de vie. Les patients ont ainsi le droit à bénéficier de soins de qualité Les patients ont ainsi le droit à bénéficier de soins de qualité Le droit à linformation Le droit à linformation Le droit à accéder au dossier médical Le droit à accéder au dossier médical Le droit de refuser les soins, dinterrompre un traitement voire tout traitement. Le droit de refuser les soins, dinterrompre un traitement voire tout traitement. Le droit dobtenir réparation des dommages nés de risques fautifs comme non fautifs Le droit dobtenir réparation des dommages nés de risques fautifs comme non fautifs Pour garantir la qualité du système de santé, la loi fait alors coexister, en cas de dommage médical, Pour garantir la qualité du système de santé, la loi fait alors coexister, en cas de dommage médical, un principe de responsabilité pour faute un principe de responsabilité pour faute avec un système dindemnisation collective. avec un système dindemnisation collective.

3 La responsabilité médicale demeure protéiforme La responsabilité médicale demeure protéiforme Il existe une responsabilité civile, Il existe une responsabilité civile, une responsabilité administrative, une responsabilité administrative, une responsabilité pénale, une responsabilité pénale, et une responsabilité disciplinaire et une responsabilité disciplinaire Les buts poursuivis par ces responsabilités diffèrent Les buts poursuivis par ces responsabilités diffèrent La responsabilité civile et administrative tendent à lindemnisation de la victime. La responsabilité civile et administrative tendent à lindemnisation de la victime. La responsabilité pénale vise le prononcé dune sanction contre lauteur dune infraction. La responsabilité pénale vise le prononcé dune sanction contre lauteur dune infraction. Elle permet éventuellement dindemniser la victime qui le demande. Elle permet éventuellement dindemniser la victime qui le demande. La responsabilité disciplinaire veille au respect des règles professionnelles et de déontologie. La responsabilité disciplinaire veille au respect des règles professionnelles et de déontologie. La loi du 4 mars 2002 exerce une incidence directe sur les responsabilités civile et administrative. Elle maintient à cet égard certains grands principes: La loi du 4 mars 2002 exerce une incidence directe sur les responsabilités civile et administrative. Elle maintient à cet égard certains grands principes:

4 LES GRANDS PRINCIPES A LHOPITAL : - LES GRANDS PRINCIPES A LHOPITAL : - Le médecin participe à lexécution dun service public Le médecin participe à lexécution dun service public ( tribunal des conflits arrêt Chilloux 25/3/1958 ). ( tribunal des conflits arrêt Chilloux 25/3/1958 ). - Le malade est un usager du service public, - Le malade est un usager du service public, Il nest pas lié avec le médecin par un contrat. Il nest pas lié avec le médecin par un contrat. - Laction en responsabilité est exercée contre le service hospitalier et non contre le médecin. - Laction en responsabilité est exercée contre le service hospitalier et non contre le médecin. La responsabilité personnelle du médecin nest pas engagée La responsabilité personnelle du médecin nest pas engagée sauf faute personnelle détachable du servicesauf faute personnelle détachable du service - Le tribunal administratif est compétent, - Le tribunal administratif est compétent, Pour toute faute de service ou toute faute commise dans lexercice médical. Pour toute faute de service ou toute faute commise dans lexercice médical. Sauf cas de la faute du médecin dans le cadre du secteur privé hospitalierSauf cas de la faute du médecin dans le cadre du secteur privé hospitalier Ou faute personnelle détachable du service (faute personnelle dune particulière gravité)Ou faute personnelle détachable du service (faute personnelle dune particulière gravité) Laction se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation ( loi du 4 /3/2002 art L CSP ) au lieu de 4 ans Laction se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation ( loi du 4 /3/2002 art L CSP ) au lieu de 4 ans

5 LES GRANDS PRINCIPES EN CLINIQUE : LES GRANDS PRINCIPES EN CLINIQUE : - Il existe des relations contractuelles entre le médecin et le patient, dénommé désormais usager. - Il existe des relations contractuelles entre le médecin et le patient, dénommé désormais usager. Sauf: absence de consentement aux actes médicaux (urgence inconscience) Sauf: absence de consentement aux actes médicaux (urgence inconscience) Indemnisation des victimes par ricochet (famille qui na pas conclu avec le médecin) Indemnisation des victimes par ricochet (famille qui na pas conclu avec le médecin) - Le médecin est responsable en cas de faute. - Le médecin est responsable en cas de faute. Sa responsabilité est personnelle et relève des règles de droit privé. Il existe une responsabilité du fait dautrui Sa responsabilité est personnelle et relève des règles de droit privé. Il existe une responsabilité du fait dautrui -Il est tenu dune obligation de moyen : Arret Mercier 20/5/1936 -Il est tenu dune obligation de moyen : Arret Mercier 20/5/1936 Ce nest pas un engagement de guérir le malade mais de lui donner des soins, consciencieux, attentifs,et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. Ce nest pas un engagement de guérir le malade mais de lui donner des soins, consciencieux, attentifs,et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. - Laction est exercée devant les juridictions civiles, elle concerne - Laction est exercée devant les juridictions civiles, elle concerne La clinique, personne morale de droit privé, La clinique, personne morale de droit privé, Le médecin qui travaille dans la clinique Le médecin qui travaille dans la clinique Le médecin libéral Le médecin libéral Laction se prescrit par 10 ans Laction se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation, (art L NCSP) au lieu de 30 ans à compter de la consolidation, (art L NCSP) au lieu de 30 ans

6 Pour quune responsabilité soit engagée, il est nécessaire de retenir trois éléments: Pour quune responsabilité soit engagée, il est nécessaire de retenir trois éléments: Il faut une faute. Il faut une faute. Un dommage. Un dommage. Et établir le lien de causalité entre la faute et le dommage. Et établir le lien de causalité entre la faute et le dommage. La loi du 4 mars 2002 a cherché à unifier le régime de responsabilité pour faute La loi du 4 mars 2002 a cherché à unifier le régime de responsabilité pour faute Mais elle a maintenu la compétence des 2 ordres de juridictions: Mais elle a maintenu la compétence des 2 ordres de juridictions: Juridiction civile lorsque le patient est en clinique Juridiction civile lorsque le patient est en clinique Juridiction administrative lorsquil est à lhôpital Juridiction administrative lorsquil est à lhôpital

7 LAPPORT DE LA LOI DU 4 MARS 2002 LAPPORT DE LA LOI DU 4 MARS 2002 Elle unifie le régime dindemnisation des victimes daccidents médicaux Elle unifie le régime dindemnisation des victimes daccidents médicaux Elle fait coexister un principe de responsabilité individuelle pour faute associé à une obligation dassurance Elle fait coexister un principe de responsabilité individuelle pour faute associé à une obligation dassurance Art L CSP … les professionnels de santé, ainsi que tout établissement ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables dactes de prévention diagnostic ou de soins quen cas de faute Avec un système de solidarité nationale permettant lindemnisation de laléa thérapeutique, par la création de lONIAM ( office national dindemnisation des accidents médicaux ). Avec un système de solidarité nationale permettant lindemnisation de laléa thérapeutique, par la création de lONIAM ( office national dindemnisation des accidents médicaux ). Il est fait appel à la solidarité nationale dans 2 hypothèses Il est fait appel à la solidarité nationale dans 2 hypothèses Lorsque les conditions de la responsabilité personnelle des professionnels et des établissements ne sont pas établies: règle de subsidiarité Lorsque les conditions de la responsabilité personnelle des professionnels et des établissements ne sont pas établies: règle de subsidiarité Lorsque le dommage directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins présente une certaine gravité. Lorsque le dommage directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins présente une certaine gravité.

8 LA SOLIDARITE NATIONALE LA SOLIDARITE NATIONALE Art L1142-1al2 Lorsque la responsabilité dun professionnel,dun établissement service ou organisme ou dun producteur de produit nest pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, ouvre le droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale: Art L1142-1al2 Lorsque la responsabilité dun professionnel,dun établissement service ou organisme ou dun producteur de produit nest pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, ouvre le droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale: Lorsquils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Lorsquils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Et quils ont eu pour le patient au regard de son état de santé, comme de lévolution prévisible de celui-ci, et présentent un caractère de gravité. Et quils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de lévolution prévisible de celui-ci, et présentent un caractère de gravité.

9 LES PROBLEMES NES DE LAPPLICATION DE LA LOI DU 4 MARS 2002 dans le temps LES PROBLEMES NES DE LAPPLICATION DE LA LOI DU 4 MARS 2002 dans le temps Loi du 30 décembre 2002 Loi du 30 décembre 2002 Lart L1142-1CSP précise que la loi est applicable aux actes de soins réalisée au plus tard 6 mois avant la publication de la loi. Lart L1142-1CSP précise que la loi est applicable aux actes de soins réalisée au plus tard 6 mois avant la publication de la loi. La loi sapplique pour les actes réalisés à compter du 5 septembre 2001 La loi sapplique pour les actes réalisés à compter du 5 septembre 2001 La cour de cassation, le 22 novembre 2002, voulait lappliquer aux accidents antérieurs, dont la procédure était en cours La cour de cassation, le 22 novembre 2002, voulait lappliquer aux accidents antérieurs, dont la procédure était en cours Il existe donc 2 régimes: Il existe donc 2 régimes: Celui de la loi nouvelle Celui de la loi nouvelle Celui de la jurisprudence ancienne applicable aux actes antérieurs au 5 septembre 2001 Celui de la jurisprudence ancienne applicable aux actes antérieurs au 5 septembre 2001

10 LES DEUX FACES DE LA LOI UNE DOUBLE APPROCHE DE LA LOI La coexistence entre: La coexistence entre: Un régime unique de responsabilité individuelle pour faute, mais appliqué par des juridictions différentes civiles ou administratives. Un régime unique de responsabilité individuelle pour faute, mais appliqué par des juridictions différentes civiles ou administratives. Avec une responsabilité collective pour les risques médicaux. Avec une responsabilité collective pour les risques médicaux. UN DOUBLE REGIME ISSU DE LAPPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS UN DOUBLE REGIME ISSU DE LAPPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Lapplication de la loi aux actes postérieurs au 5 sept Lapplication de la loi aux actes postérieurs au 5 sept La survie de la jurisprudence ancienne applicable aux actes antérieurs au 5 sept La survie de la jurisprudence ancienne applicable aux actes antérieurs au 5 sept UNE DOUBLE DEMARCHE DE LA LOI UNE DOUBLE DEMARCHE DE LA LOI : le maintien dun système de responsabilité fondé sur la faute (1ère partie) Une démarche conservatrice : le maintien dun système de responsabilité fondé sur la faute (1ère partie) : linstauration dun système dindemnisation collective fondé sur la solidarité nationale Une démarche novatrice : linstauration dun système dindemnisation collective fondé sur la solidarité nationale ( 2ème partie) ( 2ème partie)

11 1ére PARTIE: UNE DEMARCHE CONSERVATRICE: 1ére PARTIE: UNE DEMARCHE CONSERVATRICE: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE FONDE SUR LA FAUTE LE SYSTEME DE RESPONSABILITE FONDE SUR LA FAUTE Lavancée vers une faute unique La double approche de la faute

12 LAVANCEE VERS UNE FAUTE UNIQUE La primauté de la faute Le recul des présomptions de faute

13 LA PRIMAUTE DE LA FAUTE La faute du médecin/ celle de létablissement : LE MEDECIN RESPONSABLE DE SA FAUTE PERSONNELLE LE MEDECIN RESPONSABLE DE SA FAUTE PERSONNELLE Faute simple depuis ( Ass Plén 10/4/1992, mettant fin à lhôpital à lexigence dune faute lourde ) Faute simple depuis ( Ass Plén 10/4/1992, mettant fin à lhôpital à lexigence dune faute lourde ) Sauf faute caractérisée : parents dun enfant handicapé,( fin de la jurisprudence Perruche), CAA Lyon 11/2/2003 et CE 14/2/2003 Sauf faute caractérisée : parents dun enfant handicapé,( fin de la jurisprudence Perruche), CAA Lyon 11/2/2003 et CE 14/2/2003 La faute sapprécie « in abstracto » par référence à ce quaurait fait en ces circonstances un médecin avisé et consciencieux La faute sapprécie « in abstracto » par référence à ce quaurait fait en ces circonstances un médecin avisé et consciencieux Une plus grande rigueur dappréciation de la faute commise en matière de chirurgie esthétique, à raison de laspect non thérapeutique. Une plus grande rigueur dappréciation de la faute commise en matière de chirurgie esthétique, à raison de laspect non thérapeutique. La faute du médecin porte atteinte à un droit de lusager La faute du médecin porte atteinte à un droit de lusager reconnu par lart L , celui de bénéficier, compte tenu de son état de santé et de lurgence de lintervention…, des thérapeutiques dont lefficacité est reconnue, et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.

14 LE MEDECIN PRIVE RESPONSABLE DE LA FAUTE DAUTRUI LE MEDECIN PRIVE RESPONSABLE DE LA FAUTE DAUTRUI Le principe dune telle responsabilité, nest pas exclu par la loi : Lart L al. 1 ne requiert pas que la faute soit commise personnellement par létablissement ou le professionnel. Le principe dune telle responsabilité, nest pas exclu par la loi : Lart L al. 1 ne requiert pas que la faute soit commise personnellement par létablissement ou le professionnel. Le critère: le choix fait par le médecin Le critère: le choix fait par le médecin Le médecin peut être responsable dautrui, malgré lindépendance professionnelle du médecin, à condition quil ait lui-même choisi son équipe Civ 1 9/4/2002 Le médecin peut être responsable dautrui, malgré lindépendance professionnelle du médecin, à condition quil ait lui-même choisi son équipe Civ 1 9/4/2002 Le chirurgien peut-il être responsable du fait dun anesthésiste puisque chacun est autonome? Le chirurgien peut-il être responsable du fait dun anesthésiste puisque chacun est autonome? Conditions: Le chirurgien doit avoir choisi lanesthésiste Conditions: Le chirurgien doit avoir choisi lanesthésiste Exclusion du cas ou le patient a traité directement avec lui Exclusion du cas ou le patient a traité directement avec lui La responsabilité des 2 médecins est invoquée souvent en même temps CA Paris 12/4/2002 La responsabilité des 2 médecins est invoquée souvent en même temps CA Paris 12/4/2002

15 LA FAUTE DE LETABLISSEMENT DE SOINS LA FAUTE DE LETABLISSEMENT DE SOINS Le rapprochement entre la jurisprudence civile et administrative LA FAUTE PERSONNELLE: LA FAUTE PERSONNELLE: Elle concerne lorganisation le fonctionnement,Elle concerne lorganisation le fonctionnement, linsuffisance de personnel,linsuffisance de personnel, Le défaut de surveillance,Le défaut de surveillance, Le matériel défectueux= faute de service. Le matériel défectueux= faute de service. Civ 15/12/99 Absence danesthésiste de permanence Civ 15/12/99 Absence danesthésiste de permanence CA Paris 29/11/2001, CA dAmiens 15/10/2002 retard anormal dans lexécution dune césarienne, suivie du décès de lenfant CA Paris 29/11/2001, CA dAmiens 15/10/2002 retard anormal dans lexécution dune césarienne, suivie du décès de lenfant La présence insuffisante de personnel médical qualifié, et impossibilité de joindre le médecin CAA Nancy 13/3/1997 La présence insuffisante de personnel médical qualifié, et impossibilité de joindre le médecin CAA Nancy 13/3/1997 Défaut de surveillance en clinique psychiatrique et décès de malade à tendance suicidaire CA dAix en Provence 24/2/2000, CAA dAix 8/1/2003. Défaut de surveillance en clinique psychiatrique et décès de malade à tendance suicidaire CA dAix en Provence 24/2/2000, CAA dAix 8/1/2003. Responsabilité du médecin dûment informé des risques civ 1 21 juin 2005 LETABLISSEMENT PRIVE RESPONSABLE DE LA FAUTE DU MEDECIN SALARIE qui agit dans les limites de sa mission civ 1 9/11/2004 LETABLISSEMENT PRIVE RESPONSABLE DE LA FAUTE DU MEDECIN SALARIE qui agit dans les limites de sa mission civ 1 9/11/2004

16 LE RECUL DE PRESOMPTIONS DE FAUTE LE RECUL DE PRESOMPTIONS DE FAUTE Devant le silence de la loi on peut se demander si la faute doit être prouvée ou simplement présumée. Une certitude: Devant le silence de la loi on peut se demander si la faute doit être prouvée ou simplement présumée. Une certitude: Le maintien dune présomption de faute des établissements de soins pour les infections nosocomiales Le maintien dune présomption de faute des établissements de soins pour les infections nosocomiales « Les établissements ou services sont responsables des infections nosocomiales, sauf sils apportent la preuve dune cause étrangère » art L CSP « Les établissements ou services sont responsables des infections nosocomiales, sauf sils apportent la preuve dune cause étrangère » art L CSP La présomption de faute concernant les produits défectueux loi du 19 mai 1998 art al 1CC La présomption de faute concernant les produits défectueux loi du 19 mai 1998 art al 1CC Art al1 CC « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit quil soit ou non lié par un contrat avec la victime » Art al1 CC « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit quil soit ou non lié par un contrat avec la victime » Responsabilité à titre principal du producteur L 9/12/2004 Responsabilité à titre principal du producteur L 9/12/2004

17 LES DEUX AXES DE LA RESPONSABILITE MEDICALE LES DEUX AXES DE LA RESPONSABILITE MEDICALE Lacte médical Lacte médical Linformation Linformation

18 LACTE MEDICAL: LEXTENSION DE LA FAUTE DE TECHNIQUE MEDICALE LACTE MEDICAL: LEXTENSION DE LA FAUTE DE TECHNIQUE MEDICALE : lart L I Une avancée légale directe : lart L I « Hors le cas ou leur responsabilité est encourue en raison dun défaut dun produit de santé,« Hors le cas ou leur responsabilité est encourue en raison dun défaut dun produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables dactes de prévention diagnostic ou de soins quen cas de fauteles professionnels de santé, ainsi que tout établissement ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables dactes de prévention diagnostic ou de soins quen cas de faute : le nombre réduit des bénéficiaires de la prise en charge collective. Deux conditions principales Une avancée indirecte: le nombre réduit des bénéficiaires de la prise en charge collective. Deux conditions principales DE DATE : Un accident postérieur au 5 septembre 2001 DE DATE : Un accident postérieur au 5 septembre 2001 DE GRAVITE: Une invalidité permanente fixée dans la loi à 25% maximum puis par décrets du 4/3/2003 et du 22/5/03 à 24% DE GRAVITE: Une invalidité permanente fixée dans la loi à 25% maximum puis par décrets du 4/3/2003 et du 22/5/03 à 24% NECESSAIRE PREUVE DE LA FAUTE du médecin NECESSAIRE PREUVE DE LA FAUTE du médecin

19 Les 3 critères de la faute technique Les 3 critères de la faute technique Ne pas respecter les connaissances médicales avérées Ne pas respecter les connaissances médicales avérées Faire courir à lusager des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés Faire courir à lusager des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés Linexactitude du geste médical Linexactitude du geste médical

20 Le 1er critère: le non respect des connaissances médicales avérées Le 1er critère: le non respect des connaissances médicales avérées « Le médecin tenu de donner des soins consciencieux attentifs conformes aux données acquises de la science » Lerreur médicale est fautive Lerreur médicale est fautive Si elle révèle une méconnaissance des données acquises de la science, Si elle révèle une méconnaissance des données acquises de la science, résulte dune imprudence maladresse négligence Civ 1 22/5/2002 résulte dune imprudence maladresse négligence Civ 1 22/5/2002 En cas de refus dhospitalisation lors dun infarctus En cas de refus dhospitalisation lors dun infarctus CE 25/6/2003. CE 25/6/2003. En cas de persistance dans le diagnostic injustifié: CE 5/6/2002 ; CE 10/10/2005 En cas de persistance dans le diagnostic injustifié: CE 5/6/2002 ; CE 10/10/2005 Le retard grave de diagnostic, de mise en œuvre du traitement et des effets secondaires assimilés à lerreur Le retard grave de diagnostic, de mise en œuvre du traitement et des effets secondaires assimilés à lerreur CE 19/3/2003 hernie discale entraînant une paralysie générale CE 19/3/2003 hernie discale entraînant une paralysie générale Négligence pour procéder aux examens ou explorations Négligence pour procéder aux examens ou explorations Diagnostic tardif dun cancer du sein CA Metz 6/10/2005 Diagnostic tardif dun cancer du sein CA Metz 6/10/2005 Le défaut dans la surveillance post-opératoire Le défaut dans la surveillance post-opératoire

21 Le 2nd critère: le non respect de la raison proportionnée Le 2nd critère: le non respect de la raison proportionnée Art L « les actes de prévention de diagnostic et de soins ne doivent pas en létat des connaissances médicales faire courir de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés ». Art L « les actes de prévention de diagnostic et de soins ne doivent pas en létat des connaissances médicales faire courir de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés ». Ce texte reprend le code de déontologie médicale art R du CSP. Ce texte reprend le code de déontologie médicale art R du CSP. EXEMPLES: Médecin sanctionné pour avoir prescrit des produits pharmacologiques aux propriétés non éprouvées, sans examen du patient CE 12/3/1999. EXEMPLES: Médecin sanctionné pour avoir prescrit des produits pharmacologiques aux propriétés non éprouvées, sans examen du patient CE 12/3/1999. Pour avoir fait courir un risque injustifié à sa patiente, en déclanchant, prématurément à sa demande Pour avoir fait courir un risque injustifié à sa patiente, en déclanchant, prématurément à sa demande laccouchement Civ 1 29/5/1998 laccouchement Civ 1 29/5/1998

22 Le 3ème critère: la faute dans le geste médical Le 3ème critère: la faute dans le geste médical Limprécision du geste médical sanctionnée avant la loi, il fait présumer une faute Section de lartère poplitée lors dune ligamentoplastieSection de lartère poplitée lors dune ligamentoplastie Perforation de lartère sous-clavère lors de linterventionPerforation de lartère sous-clavère lors de lintervention Section du nerf sublingual lors dune extraction dentaire civ 1 23/5/2000Section du nerf sublingual lors dune extraction dentaire civ 1 23/5/2000 Mauvaise utilisation du forceps entraînant une fracture chez lenfant crim 23/10/2001Mauvaise utilisation du forceps entraînant une fracture chez lenfant crim 23/10/2001 EXCEPTION défaut inhérent à lorgane atteintEXCEPTION défaut inhérent à lorgane atteint Limprécision du geste médical sanctionné après la loi Civ 1 9/4/2002 Déchirure de la trachée lors dune intubationCiv 1 9/4/2002 Déchirure de la trachée lors dune intubation CA dAix en Provence 18/11/2003: lanesthésiste amené à pratiquer un geste invasif sur le corps du patient est tenu à lexactitude de son geste »CA dAix en Provence 18/11/2003: lanesthésiste amené à pratiquer un geste invasif sur le corps du patient est tenu à lexactitude de son geste » Multiplication des exceptions:Multiplication des exceptions: Blessure constitutive dun risque inhérent à lintervention : perforation de laorte lors dune coelioscopie civ 1 7/12/2004. civ 1 29/11/2005 Blessure constitutive dun risque inhérent à lintervention : perforation de laorte lors dune coelioscopie civ 1 7/12/2004. civ 1 29/11/2005 Section du nerf médian lors dune opération du nerf carpien Section du nerf médian lors dune opération du nerf carpien En cas de défaut inhérent à lorgane atteint. En cas de défaut inhérent à lorgane atteint. La multiplication des exceptions a pour fondement le fait que laléa thérapeutique soit désormais réparable La multiplication des exceptions a pour fondement le fait que laléa thérapeutique soit désormais réparable

23 LINFORMATION: UN RECUL DE LA FAUTE ETHIQUE LINFORMATION: UN RECUL DE LA FAUTE ETHIQUE Linformation, est un droit personnel de lusager Linformation, est un droit personnel de lusager Cest également une obligation du médecin Cest également une obligation du médecin LE TEXTE: Art L CSP: « Toute personne a le droit dêtre informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles quils comportent, ainsi que les autres solutions possibles. les risques fréquents ou graves normalement prévisibles quils comportent, ainsi que les autres solutions possibles. Lorsque postérieurement à lexécution de investigations, traitements ou actions de prévention des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf impossibilité de la retrouver. Lorsque postérieurement à lexécution de investigations, traitements ou actions de prévention des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf impossibilité de la retrouver. seules lurgence ou limpossibilité dinformer peuvent len dispenser seules lurgence ou limpossibilité dinformer peuvent len dispenser

24 * LE DOMAINE ELARGI DE LA LOI * LE DOMAINE ELARGI DE LA LOI Information sur le diagnostic, létat de santé Information sur le diagnostic, létat de santé Information sur les investigations traitements : Information sur les investigations traitements : Sur leur utilité, leur urgence, leurs conséquences éventuelles Sur leur utilité, leur urgence, leurs conséquences éventuelles Sur les risques graves inhérents à lacte de soins CA Paris 20/11/2003 Sur les risques graves inhérents à lacte de soins CA Paris 20/11/2003 Information sur tous les risques identifiés Information sur tous les risques identifiés : y a-t-il recul ? Information sur les risques fréquents et graves normalement prévisibles : y a-t-il recul ? La dernière jurisprudence retenait les risques graves même de réalisation exceptionnelle ( Civ 1 14 oct 1997 et CE 5/1/2000 ) La dernière jurisprudence retenait les risques graves même de réalisation exceptionnelle ( Civ 1 14 oct 1997 et CE 5/1/2000 ) La rétroactivité de la jurisprudence Cass 9/11/2001 La rétroactivité de la jurisprudence Cass 9/11/2001 Risques exceptionnels 1/ CA Paris 20/11/2003; civ 1 13/11/2003. Information sur les risques nouveaux identifiés postérieurement à lexécution des actes dinvestigations traitements ou actions de prévention. art L Information dun confrère : le médecin ayant réalisé lacte médical à la demande dun confrère doit linformer civ 1 29 nov 2005 Information dun confrère : le médecin ayant réalisé lacte médical à la demande dun confrère doit linformer civ 1 29 nov 2005 Droit à un accès direct au dossier médical art L Droit à un accès direct au dossier médical art L1111-7

25 MODES DE DELIVRANCE MODES DE DELIVRANCE Cette information est délivrée au cours dun entretien art L NCSP. Cette information est délivrée au cours dun entretien art L NCSP. LES LIMITES A LINFORMATION LES LIMITES A LINFORMATION Lurgence (l inconscience Civ1 22/5/2002 ) Lurgence (l inconscience Civ1 22/5/2002 ) Limpossibilité dinformer: e xtension de lintervention lors de lopération Civ 1 22/5/2002 JCP 2003 I 152; Limpossibilité dinformer: e xtension de lintervention lors de lopération Civ 1 22/5/2002 JCP 2003 I 152; Le refus du patient art L al. 3 « La volonté de la personne dêtre tenue dans lignorance dun diagnostic ou dun pronostic, doit être respectée, sauf risque de transmission » Le refus du patient art L al. 3 « La volonté de la personne dêtre tenue dans lignorance dun diagnostic ou dun pronostic, doit être respectée, sauf risque de transmission » La rétention de linformation dans lintérêt du patient, prévue uniquement dans le code de déontologie. La rétention de linformation dans lintérêt du patient, prévue uniquement dans le code de déontologie.

26 * LA CONSECRATION DE LA * LA CONSECRATION DE LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE - La preuve de l'exécution du devoir d'informer - La preuve de l'exécution du devoir d'informer 1- La charge de la preuve 1- La charge de la preuve Elle incombe au médecin depuis l arrêt Hédreul, civ accident survenu lors dune coloscopie et CE , affaire Telle salignant sur le civil.Elle incombe au médecin depuis l arrêt Hédreul, civ accident survenu lors dune coloscopie et CE , affaire Telle salignant sur le civil. Art L « En cas de litige il appartient au professionnel ou à létablissement de santé dapporter la preuve que linformation a été délivrée à lintéressé »Art L « En cas de litige il appartient au professionnel ou à létablissement de santé dapporter la preuve que linformation a été délivrée à lintéressé » 2- Les moyens de preuve 2- Les moyens de preuve Principe de la liberté de la preuve (Civ. 1 14/10/1997) désormais art L NCSPrincipe de la liberté de la preuve (Civ. 1 14/10/1997) désormais art L NCS La preuve par tous moyen même par dossier médical Civ 1 4/1/2005La preuve par tous moyen même par dossier médical Civ 1 4/1/ La distinction information simple et alourdie - La distinction information simple et alourdie Alourdie en matière de chirurgie esthétique art L NCSP, Alourdie en matière de chirurgie esthétique art L NCSP, De médecine dexception, (lois sur la bioéthique et prélèvement dorgane) De médecine dexception, (lois sur la bioéthique et prélèvement dorgane) En cas de refus de soin art L al2 NCSP. En cas de refus de soin art L al2 NCSP. Mais la mention du refus du patient ne suffit pas à prouver linformation civ 1 5/11/ Mais la mention du refus du patient ne suffit pas à prouver linformation civ 1 5/11/

27 Le préjudice réparable en cas de manquement à linformation Le préjudice réparable en cas de manquement à linformation Sanction du défaut dinformation lorsque lintervention nétait pas indispensable Sanction du défaut dinformation lorsque lintervention nétait pas indispensable « La violation dune obligation dinformation ne peut être sanctionnée quau titre de la subie par le patient déchapper par une décision plus judicieuse au risque qui sest réalisé » Civ 1 7/12/05. « La violation dune obligation dinformation ne peut être sanctionnée quau titre de la perte dune chance subie par le patient déchapper par une décision plus judicieuse au risque qui sest réalisé » Civ 1 7/12/05. Caractère partiel de lindemnisation. Caractère partiel de lindemnisation. Sanction du défaut dinformation lorsque lintervention est indispensable Sanction du défaut dinformation lorsque lintervention est indispensable « Même sil avait été dûment informé le patient naurait pas refusé de subir les soins qui étaient nécessaires pour remédier à sa pathologie » « Même sil avait été dûment informé le patient naurait pas refusé de subir les soins qui étaient nécessaires pour remédier à sa pathologie » pas dindemnisation Civ 1 20/6/2000 et 13/11/2002 Civ 1 20/6/2000 et 13/11/2002 On peut réparer seulement, consistant dans le fait de navoir pas pu se préparer psychologiquement à léventuelle réalisation du risque Civ 1 7/12/2004 On peut réparer seulement un préjudice moral minime, consistant dans le fait de navoir pas pu se préparer psychologiquement à léventuelle réalisation du risque Civ 1 7/12/2004

28 Vers un recul de la fonction indemnitaire de linformation ? Vers un recul de la fonction indemnitaire de linformation ? Le rôle palliatif de linformation avant la loi du 4/3/2002. Le rôle palliatif de linformation avant la loi du 4/3/2002. En labsence de prise en charge de laléa thérapeutique, le patient invoquait le défaut dinformation pour obtenir une certaine indemnisation. Il nobtenait quune réparation partielle du dommage moral.En labsence de prise en charge de laléa thérapeutique, le patient invoquait le défaut dinformation pour obtenir une certaine indemnisation. Il nobtenait quune réparation partielle du dommage moral. La prise en charge collective des accidents médicaux aurait du entraîner un recul du rôle indemnitaire de linformation.La prise en charge collective des accidents médicaux aurait du entraîner un recul du rôle indemnitaire de linformation. La résurgence du rôle palliatif de linformation La résurgence du rôle palliatif de linformation A raison du domaine limité de lindemnisation collectiveA raison du domaine limité de lindemnisation collective LIMITE DE TEMPS: les accidents à compter du 5/9/2001 LIMITE DE TEMPS: les accidents à compter du 5/9/2001 LIMITE CONCERNANT LA GRAVITE DU DOMMAGE: 25% maximum, LIMITE CONCERNANT LA GRAVITE DU DOMMAGE: 25% maximum, Fixée par décret à 24% dIPP art D CSP; Soit 4% des malades Fixée par décret à 24% dIPP art D CSP; Soit 4% des malades

29 UNE DEMARCHE NOVATRICE UNE DEMARCHE NOVATRICE LE SYSTEME DINDEMNISATION COLLECTIVE DES RISQUES NON FAUTIFS LE SYSTEME DINDEMNISATION COLLECTIVE DES RISQUES NON FAUTIFS Le domaine de lindemnisation collective Le domaine de lindemnisation collective Le réglement amiable des conséquences des risques sanitaires Le réglement amiable des conséquences des risques sanitaires

30 LES TEXTES LES TEXTES Art « Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsquils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic et de soins, Art « Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsquils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic et de soins, et quils ont eu pour le patient et quils ont eu pour le patient au regard de son état de santé comme de lévolution prévisible de celui-ci, des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de lévolution prévisible de celui-ci, et présentent un caractère de gravité… » et présentent un caractère de gravité… »

31 ACCIDENTS MEDICAUX ACCIDENTS MEDICAUX Réalisation, en dehors de toute faute du praticien, dun risque accidentel inhérent à lacte médical qui ne peut être maîtrisé Réalisation, en dehors de toute faute du praticien, dun risque accidentel inhérent à lacte médical qui ne peut être maîtrisé INFECTION NOSOCOMIALE INFECTION NOSOCOMIALE Infection provoquée par des micro-organismes et contractée dans létablissement de santé qui apparaît au cours ou à la suite dune hospitalisation, alors quelle était absente avant ladmission. Infection provoquée par des micro-organismes et contractée dans létablissement de santé qui apparaît au cours ou à la suite dune hospitalisation, alors quelle était absente avant ladmission. AFFECTION IATROGENE AFFECTION IATROGENE Dommage subi par le patient, lié au traitement dérivé et découlant directement dune intervention médicale Dommage subi par le patient, lié au traitement dérivé et découlant directement dune intervention médicale

32 LE REGIME DES DIVERSES INFECTIONS NOSOCOMIALES LE REGIME DES DIVERSES INFECTIONS NOSOCOMIALES 1) Les infections nosocomiales endogènes 1) Les infections nosocomiales endogènes Infections développées lors dun séjour dans un établissement de santé, ou immédiatement après, qui sont dues au développement un germe microbien interne propre au patient. Infections développées lors dun séjour dans un établissement de santé, ou immédiatement après, qui sont dues au développement un germe microbien interne propre au patient. 2) les infections nosocomiales exogènes 2) les infections nosocomiales exogènes Infections acquises pendant le séjour dans létablissement de santé, entraînant le développement dun germe auquel le patient nétait pas exposé initialement. Infections acquises pendant le séjour dans létablissement de santé, entraînant le développement dun germe auquel le patient nétait pas exposé initialement. Elles sont seules prises en compte pour lindemnisation CAA Bordeaux 18/12/2001 Le rôle de lexpertise. Elles sont seules prises en compte pour lindemnisation CAA Bordeaux 18/12/2001 Le rôle de lexpertise. La preuve du caractère nosocomial incombe au patient La preuve du caractère nosocomial incombe au patient CA Rennes 19/10/2005 CA Rennes 19/10/2005

33 LE DOMAINE DE LINDEMNISATION COLLECTIVE: LE RISQUE NON FAUTIF LE DOMAINE DE LINDEMNISATION COLLECTIVE: LE RISQUE NON FAUTIF Une inégalité de traitement lié au temps: Une inégalité de traitement lié au temps: Lavant et laprès le 5 septembre 2001 Lavant et laprès le 5 septembre 2001 Une inégalité de traitement lié à la gravité du dommage Une inégalité de traitement lié à la gravité du dommage Dualité de régime lié à une IPP de plus ou moins 24% Dualité de régime lié à une IPP de plus ou moins 24%

34 Une inégalité de traitement lié au temps Une inégalité de traitement lié au temps 1 ) LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES 1 ) LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES AVANT LA LOI EN CLINIQUE EN CLINIQUE Présomption de responsabilité Civ 1 21/5/96 Présomption de responsabilité Civ 1 21/5/96 Susceptible dêtre écartée, par preuve du respect des règles dasepsie Puis obligation de sécurité résultat Civ 1 29/6/1999 JCP : contamination par la mycrobactérie Xénopie, staphylocoque doré Puis obligation de sécurité résultat Civ 1 29/6/1999 JCP : contamination par la mycrobactérie Xénopie, staphylocoque doré « L e contrat dhospitalisation et de soin met à la charge de une obligation de sécurité résultat dont il ne peut se libérer que par la preuve dune cause étrangère » « L e contrat dhospitalisation et de soin met à la charge de létablissement une obligation de sécurité résultat dont il ne peut se libérer que par la preuve dune cause étrangère » se voit opposer la même obligation de sécurité résultat Le médecin se voit opposer la même obligation de sécurité résultat Exonératon par preuve dune cause étrangère Exonératon par preuve dune cause étrangère A LHOPITAL : Faute dans lorganisation du service, A LHOPITAL : Faute dans lorganisation du service, présomption simple, présomption simple, puis irréfragable qui pèse sur létablissement puis irréfragable qui pèse sur létablissement non sur les médecins non sur les médecins

35 LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES DANS LA LOI : LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES DANS LA LOI : LES TEXTES Art L II LES TEXTES Art L II Lindemnisation au titre de la solidarité nationale bénéficie: aux victimes … dinfections nosocomiales lorsque la responsabilité dun professionnel de santé ou dun établissement de santé ou dun producteur de produits de santé ne peut être engagée en raison de cet accident. (règle de subsidiarité) lorsque la responsabilité dun professionnel de santé ou dun établissement de santé ou dun producteur de produits de santé ne peut être engagée en raison de cet accident. (règle de subsidiarité) -Sont également indemnisables les dommages imputables aux infections nosocomiales, lorsquils sont dune certaine gravité: IPP 24 %.(pas de règle de subsidiarité) -Sont également indemnisables les dommages imputables aux infections nosocomiales, lorsquils sont dune certaine gravité: IPP 24 %.(pas de règle de subsidiarité)

36 PRESOMPTION DE FAUTE DE LETABLISSEMENT. Art L I al2 Les établissements, services et organismes sont responsables des dommages résultant dinfections nosocomiales, sauf sils apportent la preuve dune cause étrangère. Obligation de sécurité résultat opposée aux hôpitaux publiques et cliniques privées, pas aux médecins Obligation de sécurité résultat opposée aux hôpitaux publiques et cliniques privées, pas aux médecins. EXONERATION / PREUVE DUNE CAUSE ETRANGERE. EXONERATION / PREUVE DUNE CAUSE ETRANGERE Prise en charge de lindemnisation par lONIAM en cas dexonération Prise en charge de lindemnisation par lONIAM en cas dexonération REPARTITION DE LINDEMNISATION REPARTITION DE LINDEMNISATION LONIAM assure la prise en charge des dommages graves de plus de 24%, ( loi du 30/12/2002) LONIAM assure la prise en charge des dommages graves de plus de 24%, ( loi du 30/12/2002) Les autres relèvent de létablissement et de lassurance Les autres relèvent de létablissement et de lassurance sauf exonération. sauf exonération. NECESSAIRE PREUVE DE LA FAUTE DU MEDECIN PRIVE aggravation de la situation de la victime NECESSAIRE PREUVE DE LA FAUTE DU MEDECIN PRIVE aggravation de la situation de la victime

37 AVANT LA LOI CLINIQUE HOPITAL AVANT LA LOI CLINIQUE HOPITAL APRES LA LOI ETABLISSEMENT ONIAM MEDECIN APRES LA LOI ETABLISSEMENT ONIAM MEDECIN INFECTION NOSOCOMIALE LES ETABLISSEMENTS OBLIGATION DE SECURITE RESULTAT LETABLISSEMENT SEUL PRESOMPTION DE FAUTE DORGANISATION DU SERVICE PAS LE MEDECIN LES MEDECINS OBLIGATION DE SECURITE RESULTAT INFECTION NOSOCOMIALE LES ETABLISSEMENTS OBLIGATION DE SECURITE RESULTAT DOMMAGES -24% LONIAM DOMMAGES plus24% MEDECIN PREUVE DE LA FAUTE

38 Liniquité: le double régime lié à la date de laccident antérieurs ou postérieur au 5 sept 2001 LES REMEDES PROPOSES PAR LES COURS DAPPEL LES REMEDES PROPOSES PAR LES COURS DAPPEL Elles retiennent la responsabilité de létablissement de soin et lui opposent lobligation de sécurité résultat Elles retiennent la responsabilité de létablissement de soin et lui opposent lobligation de sécurité résultat Elles écartent la responsabilité personnelle du médecin, à défaut davoir prouvé une faute de sa part ( application de la loi 2002) Elles écartent la responsabilité personnelle du médecin, à défaut davoir prouvé une faute de sa part ( application de la loi 2002) Rouen 16/3/2005 JCP 2005 II 10178; Aix en Provence 4/5/2004 LE REJET DES REMEDES PAR LA COUR DE CASSATION LE REJET DES REMEDES PAR LA COUR DE CASSATION réaffirme lobligation de sécurité résultat du médecin et de létablissement« le chirurgien est tenu à légard de ses patients, dune obligation de sécurité résultat en matière dinfection nosocomiale, dont il naurait pu se libérer quen apportant la preuve dune cause étrangère réaffirme lobligation de sécurité résultat du médecin et de létablissement« le chirurgien est tenu à légard de ses patients, dune obligation de sécurité résultat en matière dinfection nosocomiale, dont il naurait pu se libérer quen apportant la preuve dune cause étrangère Civ 1 1/2/2005 Resp. civ ass 2005 com 3; civ 1 21/6/2005 RTD sanit. soc 2005 p.871 ; civ 1 18/10/2005 D2005,p.705; civ 1 12/7/2005; civ 1 24/1/2006 juris-data n° CA de Rennes 19/10/ Obligation opposable à létablissement de soins Obligation opposable à létablissement de soins Obligation opposable au médecin Obligation opposable au médecin Partage de responsabilités par parts égales Partage de responsabilités par parts égales Même de façon rétroactive : civ 1 18/10/2005 D2005,p.705 accident en 1998 se voit appliquer lobligation de sécurité résultat de Même de façon rétroactive : civ 1 18/10/2005 D2005,p.705 accident en 1998 se voit appliquer lobligation de sécurité résultat de 1999.

39 Une inégalité de traitement lié à la gravité du dommage Une inégalité de traitement lié à la gravité du dommage Les infections nosocomiales ayant généré de faibles dommages: IPP inférieure à 24% Les infections nosocomiales ayant généré de faibles dommages: IPP inférieure à 24% Responsabilité de plein droit des établissements de soins Responsabilité de plein droit des établissements de soins Couvertes par les assureurs des établissements de santé. Couvertes par les assureurs des établissements de santé. Les infections nosocomiales ayant généré des dommages graves IPP plus de 24 % Les infections nosocomiales ayant généré des dommages graves IPP plus de 24 % indemnisées par LONIAM au titre de la solidarité nationale. Loi du 30/12/2002 indemnisées par LONIAM au titre de la solidarité nationale. Loi du 30/12/2002 LONIAM qui a indemnisé a un recours subrogatoire contre létablissement, en cas de faute établie à lorigine du dommage: art L LONIAM qui a indemnisé a un recours subrogatoire contre létablissement, en cas de faute établie à lorigine du dommage: art L Responsabilité des médecins libéraux en cas de faute Responsabilité des médecins libéraux en cas de faute Couvertes par les assureurs des professionnels Couvertes par les assureurs des professionnels

40 LE REGIME DES INFECTIONS NOSOCOMIALES La responsabilité des établissements de santé. art L1142-Pour les infections nosocomiales imputables aux actes de prévention diagnostic et soins La responsabilité des établissements de santé. art L1142-Pour les infections nosocomiales imputables aux actes de prévention diagnostic et soins Ayant provoqué une IPP de moins de 24% Ayant provoqué une IPP de moins de 24% EXONERATION EXONERATION Par la preuve dune cause étrangère Par la preuve dune cause étrangère LA PREUVE DU CARACTERE LA PREUVE DU CARACTERE Nosocomial: au patient. Distinction infections exogènes (indemnisées) ou endogènes Nosocomial: au patient. Distinction infections exogènes (indemnisées) ou endogènes Lindemnisation collective Lindemnisation collective 1)Des infections nosocomiales dont létablissement sest exonéré. 1)Des infections nosocomiales dont létablissement sest exonéré. Règle de subsidiarité Règle de subsidiarité 2)Des infections nosocomiales graves 2)Des infections nosocomiales graves IPP 24%. Sans règle de subsidiarité. IPP 24%. Sans règle de subsidiarité.

41 LES DIFFERENTS REGIMES 1)LA FAUTE pour le médecin, dans létablissement et dans son cabinet et le domaine paramédical 1)LA FAUTE pour le médecin, dans létablissement et dans son cabinet et le domaine paramédical 2) FAUTE PRESUMEE DE LETABLISSEMENT 2) FAUTE PRESUMEE DE LETABLISSEMENT Pour les infections nosocomiales si le dommage est de -24% Pour les infections nosocomiales si le dommage est de -24% EXONERATION possible par une cause étrangère EXONERATION possible par une cause étrangère 3) PRISE EN CHARGE PAR LONIAM -Directe: dommages de plus de 24% -Subsidiaire: exonération des établissements dommage de + 24% -En cas daggravation: dommage de -24% à +24% -En cas daggravation: dommage de -24% à +24%

42 2)L ACCIDENT MEDICAL 2)L ACCIDENT MEDICAL ancien aléa thérapeutique Absence de définition dans la loi Selon lexpert: Selon lexpert: « Cest un événement dommageable, de survenue rare, voire exceptionnelle, aux conséquences dramatiques, atteignant un patient, sans quune maladresse ou plus généralement sans quune faute puisse être imputée au praticien et sans que ce dommage soit relié à létat initial du patient ou à son évolution prévisible « Cest un événement dommageable, de survenue rare, voire exceptionnelle, aux conséquences dramatiques, atteignant un patient, sans quune maladresse ou plus généralement sans quune faute puisse être imputée au praticien et sans que ce dommage soit relié à létat initial du patient ou à son évolution prévisible Selon la jurisprudence CA Paris 4/3/2005 D2005 p2131 Selon la jurisprudence CA Paris 4/3/2005 D2005 p2131 Cest la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, dun risque accidentel inhérent à lacte médical qui ne peut être maîtrisé » Cest la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, dun risque accidentel inhérent à lacte médical qui ne peut être maîtrisé »

43 AVANT LA LOI : AVANT LA LOI : Laléa thérapeutique devant les tribunaux administratifs Laléa pour risque exceptionnel CE Ass Plén 9/4/1993, arrêt Bianchi. 4 conditions à lindemnisation : Un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement Un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement Un acte présentant un risque connu, dont la réalisation est exceptionnelle, Un acte présentant un risque connu, dont la réalisation est exceptionnelle, dont aucune raison ne donne à penser que le patient y soit exposé. dont aucune raison ne donne à penser que le patient y soit exposé. Un dommage sans rapport avec létat initial et présentant un caractère dextrême gravité. Un dommage sans rapport avec létat initial et présentant un caractère dextrême gravité. Confirmé par larrêt Joseph Imbert dArles CE 3/11/1997. Pour un acte de convenance personnelle Laléa thérapeutique pour CAA Lyon 21/132/1990 Arrêt Gomez Laléa thérapeutique pour la thérapie nouvelle CAA Lyon 21/132/1990 Arrêt Gomez Vise la thérapie dont on ne connaît pas encore toutes les incidences.

44 Laléa thérapeutique devant les tribunaux judiciaires Le refus dadmettre la réparation de laléa thérapeutique Le refus dadmettre la réparation de laléa thérapeutique Civ 1 8/11/2000 et ass plén 9/3/2001 et 27/3/2001, D2001 IR284 Civ 1 8/11/2000 et ass plén 9/3/2001 et 27/3/2001, D2001 IR284 La réparation de laléa thérapeutique nentre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu» «La réparation de laléa thérapeutique nentre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu» Malgré certaines tentatives effectuées par les cours dappel: Obligation de sécurité accessoire à lobligation de moyen CA de Paris 15/1/99 CA de Paris 15/1/99 JCP 1999,II,10068; CA 2/5/99

45 LA LOI du 4 mars 2002 : LA LOI du 4 mars 2002 : lindemnisation collective lindemnisation collective LES TEXTES LES TEXTES Art L1142-1al2 Lorsque la responsabilité dun professionnel,dun établissement service ou organisme ou dun producteur de produit nest pas engagée, Art L1142-1al2 Lorsque la responsabilité dun professionnel,dun établissement service ou organisme ou dun producteur de produit nest pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre le droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale: un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre le droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale: Lorsquils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Lorsquils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Et quils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de lévolution prévisible de celui-ci, et présentent un caractère de gravité. Et quils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de lévolution prévisible de celui-ci, et présentent un caractère de gravité.

46 LES ACCIDENTS MEDICAUX EN JURISPRUDENCE LES ACCIDENTS MEDICAUX EN JURISPRUDENCE 1) Le maintien des régimes antérieurs pour les accidents survenus avant le 5 sept 2001 Devant les juridictions civiles Devant les juridictions civiles lorsque la loi du 4/3/2002 ne sapplique pas,laléa thérapeutique nengage pas la responsabilité médicale, pas de réparation de cet aléa lorsque la loi du 4/3/2002 ne sapplique pas,laléa thérapeutique nengage pas la responsabilité médicale, pas de réparation de cet aléa civ 1 5 juill 2005 n° Devant les juridictions administratives Devant les juridictions administratives Indemnisation en cas de risque exceptionnel ( jurisprudence Bianchi), lhôpital est condamné à réparer les conséquences dommageables de la réalisation du risque même lorsque aucune faute ne lui est imputable CAA Marseille 24 fév 2005 Indemnisation en cas de risque exceptionnel ( jurisprudence Bianchi), lhôpital est condamné à réparer les conséquences dommageables de la réalisation du risque même lorsque aucune faute ne lui est imputable CAA Marseille 24 fév 2005 La thérapie nouvelle dont on ne connaît pas encore toutes les incidences. La thérapie nouvelle dont on ne connaît pas encore toutes les incidences. 2 2) Lapplication des dispositions de lart de la loi du 4/3/2002 pour les accidents postérieurs au 5 sept 2001 Prise en charge collective des dommages graves Prise en charge collective des dommages graves

47 LA GRAVITE DU DOMMAGE DECRET DU 4 avril 2003 DECRET DU 4 avril 2003 Gravité du dommage pourcentage dIPP de 24%, décès Gravité du dommage pourcentage dIPP de 24%, décès Une incapacité temporaire de travail de 6 mois consécutifs Une incapacité temporaire de travail de 6 mois consécutifs Ou de 6 mois non consécutifs sur 12 mois Ou de 6 mois non consécutifs sur 12 mois A titre exceptionnel le critère de gravité joue: Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte au travail A titre exceptionnel le critère de gravité joue: Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte au travail Lorsquelle invoque des troubles particulièrement graves y compris économiques Lorsquelle invoque des troubles particulièrement graves y compris économiques Cest une vision économique du dommage Cest une vision économique du dommage

48 LE REGLEMENT AMIABLE DES CONSEQUENCES DES RISQUES SANITAIRES LE REGLEMENT AMIABLE DES CONSEQUENCES DES RISQUES SANITAIRES

49 PROCESSUS DINDEMNISATION I- Commission de relations Avec les usagers II- CRCI Expertise du dommage: seuil 24% Pas dappel de la décision PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE Dommage grave +24% expertise PROCEDURE DE CONCILIATION Dommages - de 24% CRCI Nomme des médiateurs Assureur Si faute ONIAM pas faute i.Nosocom +24%

50 LE REGLEMENT AMIABLE AU SEIN DE LETABLISSEMENT LE REGLEMENT AMIABLE AU SEIN DE LETABLISSEMENT « Toute personne, victime ou sestimant victime dun dommage imputable à un acte de prévention de diagnostic ou de soins, ou ses ayant droits si la personne est décédée,ou le cas échéant son représentant légal, doit être informée par le professionnel, létablissement de santé, les services de santé ou lorganisme concerné sur les circonstances et causes du dommage » « Toute personne, victime ou sestimant victime dun dommage imputable à un acte de prévention de diagnostic ou de soins, ou ses ayant droits si la personne est décédée,ou le cas échéant son représentant légal, doit être informée par le professionnel, létablissement de santé, les services de santé ou lorganisme concerné sur les circonstances et causes du dommage » Cette information est délivrée dans les 15 jours de la découverte du dommage, lors dun entretien, la personne peut se faire assister dun médecin ou dune personne de son choix. Le règlement du litige est possible sil ny a pas de contestation sur les responsabilités engagées Cette information est délivrée dans les 15 jours de la découverte du dommage, lors dun entretien, la personne peut se faire assister dun médecin ou dune personne de son choix. Le règlement du litige est possible sil ny a pas de contestation sur les responsabilités engagées Saisine dune commission de relations avec les usagers dans létablissement Saisine dune commission de relations avec les usagers dans létablissement On demande au médecin ou à létablissement les références de sa compagnie dassurance, assurance obligatoire art L1142-2NCSP On demande au médecin ou à létablissement les références de sa compagnie dassurance, assurance obligatoire art L1142-2NCSP Lévaluation du préjudice et fixation de lindemnité se fera par les experts de lassurance Lévaluation du préjudice et fixation de lindemnité se fera par les experts de lassurance

51 LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES DEVANT LES CRCI art L LES COMMISSIONS REGIONALES DINDEMNISATION Au niveau de la région ( décrets du 3/5/2002 et du 19/2/2003 ) Au niveau de la région ( décrets du 3/5/2002 et du 19/2/2003 ) COMPOSITION : COMPOSITION : Présidées par un magistrat judiciaire ou administratif Composées de 20 membres ( usagers, professionnels hospitaliers et des établissements, de lONIAM et assureurs et P.Qualifiées) La commission ou son président peut demander une expertise Prise en charge du coût de lexpertise par lONIAM ROLE : ROLE : 1) Mission de conciliation : 1) Mission de conciliation : En cas de préjudice de faible gravité, nouvrant pas accès à la procédure de règlement à lamiable. 2)Donner un avis servant de base à loffre de transaction 2)Donner un avis servant de base à loffre de transaction Siégent en formation amiable de règlement des accidents médicaux, en cas daccident grave

52 LA SAISINE DE LA COMMISSION REGIONALE DINDEMNISATION CRCI LA SAISINE DE LA COMMISSION REGIONALE DINDEMNISATION CRCI Saisine par lettre recommandée avec AR Saisine par lettre recommandée avec AR Avec pièces justificatives pour prouver que lacte médical est intervenu dans le ressort de la commission Avec pièces justificatives pour prouver que lacte médical est intervenu dans le ressort de la commission Quun dommage est survenu ( joindre un certificat médical) Quun dommage est survenu ( joindre un certificat médical) La procédure de saisine ninterdit pas daller devant les juridictions en même temps La procédure de saisine ninterdit pas daller devant les juridictions en même temps Justification de la gravité du dommage Justification de la gravité du dommage - Dommage de plus de 24% La commission est compétente pour régler le dommage - Dommage de plus de 24% La commission est compétente pour régler le dommage - Dommage de moins de 24% la commission ne peut tenter que de parvenir à une conciliation entre les parties. Pas de recours si la CRCI se déclare incompétente - Dommage de moins de 24% la commission ne peut tenter que de parvenir à une conciliation entre les parties. Pas de recours si la CRCI se déclare incompétente Si la conciliation échoue le patient sadresse au tribunal art L Si la conciliation échoue le patient sadresse au tribunal art L Si la gravité du dommage nest pas établie, recours à lexpertise. Si la gravité du dommage nest pas établie, recours à lexpertise.

53 PROCEDURE EN CAS DE DOMMAGE GRAVE PROCEDURE EN CAS DE DOMMAGE GRAVE Si linvalidité est supérieure à 24% Si linvalidité est supérieure à 24% - La commission organise une expertise Experts sont choisis sur une liste nationale. Ils font un rapport. La commission peut obtenir la communication de tous les documents même médicaux. Les frais dexpertise sont avancés par loffice dindemnisation Lexpertise est faite par un collège dexperts, si laffaire est simple quun seul expert est nommé. Respect du caractère contradictoire: Lopération dexpertise se déroule en présence des parties qui peuvent se faire assister art l et 12. Le médecin conseil de lassureur, celui de la victime ou de lhôpital ne peuvent être experts. -Avis de la commission dans les 6 mois, notification aux parties; Il ne peut être contesté. -Avis de la commission dans les 6 mois, notification aux parties; Il ne peut être contesté.

54 DEMANDE DE REGLEMENT AMIABLE DEMANDE DE REGLEMENT AMIABLE LAVIS DES CRCI, après expertise, sur les demandes de règlement à lamiable. LAVIS DES CRCI, après expertise, sur les demandes de règlement à lamiable. Avis sur les circonstances, les causes, la nature et l étendue du dommage, ainsi que sur le régime dindemnisation applicable art MISSION DES EXPERTS MISSION DES EXPERTS Évaluer le niveau du préjudice ( barème dévaluation médico-légale établi par LAMEDOC). Évaluer le niveau du préjudice ( barème dévaluation médico-légale établi par LAMEDOC). Donner un avis sur déventuelle(s) faute(s). Donner un avis sur déventuelle(s) faute(s). Caractériser le lien de causalité entre la faute éventuelle et le préjudice; Caractériser le lien de causalité entre la faute éventuelle et le préjudice; REGIME DINDEMNISATION: REGIME DINDEMNISATION: Soit par lassureur en cas de faute de létablissement de santé ou du professionnel Soit par lassureur en cas de faute de létablissement de santé ou du professionnel Soit par lONIAM Soit par lONIAM

55 LEXPERTISE Pré-expertrise expertise Lors de la saisine Lors de la Procédure De règlement amiable Règlement. amiable conciliation Déterminer si le taux dIPP de 24% est atteint/ ou non Déterminer sil y a faute ou non assureur ONIAM

56 CONCLUSION CONCLUSION La loi du 4 mars 2002 a marqué une grande avancée en instaurant une indemnisation collective du risque non fautif. Elle a également effectué un progrès sensible en posant le principe dun système unique de responsabilité pour faute. Mais cette recherche dun régime unique est vouée à léchec Mais cette recherche dun régime unique est vouée à léchec En effet, pour garantir lunité de la faute il ne fallait pas maintenir deux ordres de juridictions susceptibles dinterpréter différemment les termes dune loi pas toujours claire. En effet, pour garantir lunité de la faute il ne fallait pas maintenir deux ordres de juridictions susceptibles dinterpréter différemment les termes dune loi pas toujours claire. Le cantonnement des dispositions nouvelles aux incidents médicaux postérieurs au 5 septembre 2001, a également instauré un double régime dindemnisation inique: celui de lavant et de laprès la loi. Cette malheureuse disposition est issue de loi rectificative du 30 décembre 2002 Le cantonnement des dispositions nouvelles aux incidents médicaux postérieurs au 5 septembre 2001, a également instauré un double régime dindemnisation inique: celui de lavant et de laprès la loi. Cette malheureuse disposition est issue de loi rectificative du 30 décembre 2002 Pour sauvegarder lunité il suffisait seulement de prévoir que la loi nouvelle sapplique aux affaires en cours non définitivement jugées, comme le souhaitait la cour de cassation. Malgré des difficultés réelles dapplication, nés dune élaboration trop hâtive du texte, la loi Kouchner reste une grande loi. Malgré des difficultés réelles dapplication, nés dune élaboration trop hâtive du texte, la loi Kouchner reste une grande loi. Elle souligne toutefois, ici encore, que trop de lois tuent la loi.


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