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1 Les recours civils en droit des valeurs mobilières: où en sommes-nous cinq ans après Sarbanes-Oxley? 2 novembre 2007 Raymonde Crête, LL.M., D.Jur. Thierry.

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1 1 Les recours civils en droit des valeurs mobilières: où en sommes-nous cinq ans après Sarbanes-Oxley? 2 novembre 2007 Raymonde Crête, LL.M., D.Jur. Thierry Dorval, LL.D., MBA. Professeure titulaire Associé Directrice du Centre détudes Ogilvy Renault en droit économique Montréal Faculté de droit Université Laval

2 2 Introduction 1.Une vue densemble des recours civils avant et après Sarbanes-Oxley 2.Des recours civils efficaces? 3.Les aspects positifs des recours civils Conclusion

3 3 Introduction Grand éventail de régimes de sanctions Régimes de sanctions judiciaires de nature civile ou pénale imposés par les tribunaux en vertu du droit commun et des lois particulières Régimes de sanctions administratives - ex: pénalités administratives, interdiction dagir comme administrateur ou dirigeant ordonnées par lAMF Régimes de sanctions disciplinaires Modes alternatifs de règlement des conflits: médiation, conciliation et arbitrage (AMF, ACCOVAM-CCAC-OSBI) Accent mis dans cette présentation sur les recours civils mais il serait important dévaluer les régimes de manière globale en raison du rôle complémentaire de ces régimes

4 4 1. Une vue densemble des recours civils avant et après Sarbanes-Oxley Avant Sarbanes-Oxley Avant Sarbanes-Oxley Des recours civils axés sur le marché primaire dans les lois sur les valeurs mobilières Pour les investisseurs du marché secondaire, les recours civils sont généralement limités aux délits dinitiés et aux violations des obligations en matière doffres publiques dachat Absence dun régime de responsabilité civile spécifique destiné aux investisseurs du marché secondaire pour une violation en matière dinformation continue Des civils jugés insuffisants pour les investisseurs du marché secondaire au Canada – Rapport Allen (1995, 1997) Des recours civils jugés insuffisants pour les investisseurs du marché secondaire au Canada – Rapport Allen (1995, 1997)

5 5 1. Une vue densemble des recours civils avant et après Sarbanes-Oxley Avant Sarbanes-Oxley Régimes de droit commun inadaptés au contexte du marché secondaire Conséquences du nombre peu élevé de poursuites Effet de dissuasion faible ou inexistant Indemnisation illusoire des investisseurs

6 6 Distinction entre le march é primaire et le march é secondaire Importance é conomique des march é s

7 7 1. Une vue densemble des recours civils avant et après Sarbanes-Oxley Avant et après Sarbanes-Oxley : de 2000 à nos jours Crise financière du début des années 2000 Multiples efforts des autorités réglementaires pour accroître la transparence et pour rétablir la confiance des investisseurs, notamment: Adoption dun régime restreint de responsabilité civile en matière dinformation continue (source: Rapport Allen) Ontario et autres provinces Québec: projet de loi 19 déposé en juin 2007, adoption du principe: 18 oct. 2007, dépôt du rapport de la Commission des finances publiques : 30 oct. 2007

8 8 1. Une vue densemble des recours civils avant et après Sarbanes-Oxley Nouveau régime restreint de responsabilité civile en matière dinformation continue Objectif de dissuasion et non de réparation intégrale Responsabilité en cas dinformation inexacte dans un document dinformation continue ou dans une déclaration orale ou en cas domission de divulguer un changement important Recours applicable aux émetteurs assujettis dans la province ou ayant des liens importants avec la province et dont les titres sont cotés en bourse Pas dobligation de prouver que linvestisseur sest fié à la présentation inexacte des faits ou au respect par lémetteur de ses obligations dinformation occasionnelle

9 9 1. Une vue densemble des recours civils avant et après Sarbanes-Oxley Nouveau régime restreint de responsabilité civile en matière dinformation continue Responsabilité limitée Pour lémetteur et personne influente qui nest pas un individu Dommages-intérêts limités au plus élevé des montants suivants: 5% de la « capitalisation boursière »: 1 million de dollars; moins les dommages-intérêts (après les appels) évalués contre le défendeur dans toutes les autres actions similaires intentées dans dautres territoires canadiens à légard des mêmes manquements

10 10 1. Une vue densemble des recours civils avant et après Sarbanes-Oxley Nouveau régime restreint de responsabilité civile en matière dinformation continue Responsabilité limitée Administrateurs et dirigeants Dommages-intérêts limités au plus élevé des montants suivants: $; et 50% de la rémunération totale qui est versée à ladministrateur ou au dirigeant par lémetteur et les membres du même groupe

11 11 1. Une vue densemble des recours civils avant et après Sarbanes-Oxley Nouveau régime restreint de responsabilité civile en matière dinformation continue Cas où la responsabilité nest pas limitée Aucune limite de dommages-intérêts pour le défendeur (autre que lémetteur) si le demandeur prouve que le défendeur a autorisé ou permis la présentation inexacte des faits ou le non-respect des obligations dinformation occasionnelle ou quil y a acquiescé en toute connaissance de cause: ou a sciemment incité à la présentation inexacte des faits ou au non-respect des obligations dinformation occasionnelle

12 12 2. Lefficacité des recours civils? Les objectifs de réparation et de dissuasion sont-ils ou peuvents-ils être atteints? Nombre peu élevé, délais et coûts des recours civils fondés sur une violation des lois sur les valeurs mobilières Étude de Jackson suggère que le contentieux privé (recours collectifs et arbitrages par les OAR) est beaucoup moins important au Canada comparativement au contentieux privé aux Etats-Unis (Jackson, 2006) Aux États-Unis, de 2002 à 2004, les recours privés représentent près de 45% des sanctions imposées pour des violations des lois sur les valeurs mobilières (Jackson, 2006) Aux États-Unis, de 2002 à 2004: il y a eu 210 règlements de recours collectif avec des sanctions totalisant 3,5G$ en moyenne par année (Jackson, 2006) – Au Canada, relativement peu de recours collectifs – le plus important règlement de recours collectif serait de 100M$ dans YBM Magnex Mais critiques importantes du contentieux privé aux Etats-Unis, incluant préoccupations majeures concernant les poursuites abusives (Strike suits)

13 13 2. Lefficacité des recours civils? Nombre peu élevé, délais et coûts des recours civils fondés sur une violation des lois sur les valeurs mobilières (suite) Laffaire Danier Leather Il sagit de lunique jugement rendu à la suite dun recours collectif intenté en vertu dune loi sur les valeurs mobilières et fondé sur une allégation dinformations fausses ou trompeuses contenues dans un prospectus Recours dune durée de 9 ans – accueilli en 1 ère instance (2004) et rejeté par la Cour dappel (2005) et par la Cour suprême du Canada (2007) Demandeur tenu de payer des frais judiciaires de près de 1M$ Laffaire Bre-X : que recevront les investisseurs? Plusieurs recours collectifs qui sont toujours pendants depuis léclatement du scandale en 1997 Pertes financières: 45M$ pour OMERS, 100M$ pour Teachers

14 14 2. Des recours civils efficaces? Que recevront les investisseurs dans laffaire Norbourg ? Allégations de détournements de fonds de 130M$ et de pertes pour 9200 investisseurs Recours collectif intenté au nom des investisseurs contre Lacroix et autres: demande dautorisation accueillie en 2006 Recours civil de lAMF intenté contre Lacroix et autres (2005) pour 115M$: suspension du recours (2007) (art LVM) Portée limitée du Fonds dindemnisation des services financiers: AMF indemnisera seulement 925 investisseurs pour 31M$ Majorité des victimes nont pas droit à une indemnisation car fraude commise principalement dans la gestion des fonds dinvestissement et non pas dans la distribution de ces fonds

15 15 2. Des recours civils efficaces? Lindemnisation est limitée dans le recours civil fondé sur le nouveau régime de responsabilité civile en matière dinformation continue Exemple fictif dun recours collectif contre Danier Leather et contre PDG: Responsabilité limitée à 5% de la capitalisation de la compagnie équivaudrait aujourdhui à environ $. Un actionnaire qui a 500 actions valant $ (laction se transige à environ 10 $) pourrait avoir droit à un maximum de 250 $ si les actionnaires avaient gain de cause Responsabilité limitée du PDG de Danier Leather: dommages- intérêts correspondraient à environ $ pour le président et chef de la direction de Danier Leather, équivalant à environ 40 $ pour chaque actionnaire qui a 500 actions (dune valeur de $)

16 16 2. Des recours civils efficaces? Études empiriques font ressortir les limites des recours civils contre les administrateurs externes (Cheffins, Black, 2006; Black, Cheffins, Klausner, 2006) Études dans 7 pays (dont le Canada) Entre 1991 et 2004 aux É-U: 3263 recours collectifs ont été intentés sur la base dune violation aux lois fédérales sur les valeurs mobilières Administrateurs externes ont été tenus de payer personnellement seulement dans 8 cas Administrateurs bénéficient davantages comparativement aux demandeurs Indemnisation Assurance D&O

17 17 2. Des recours civils efficaces? Études empiriques font ressortir les limites des recours civils contre les administrateurs externes (suite) Administrateurs externes sont vulnérables à des sanctions pécuniaires et personnelles seulement dans des circonstances exceptionnelles (perfect storm) – 4 ou 5 cas entre 1980 à 2005 Ex: WorldCom et Enron: administrateurs externes appelés à payer respectivement 25M$ et 13M$ à la suite dun règlement hors cour Par contre, risques datteinte à la réputation pour tous les administrateurs poursuivis et ce, indépendamment de lissue du recours

18 18 3. Aspects positifs des recours civils Effets préventifs et incitatifs des régimes de sanctions Même en labsence de sanction juridique, la loi, les règlements et les interprétations données par les tribunaux et par les organismes de réglementation peuvent inciter les entreprises à mettre en place des pratiques de bonne gouvernance Des décisions récentes rendues dans le contexte de recours civils, tant au Canada quaux Etats-Unis, encouragent ladoption de meilleures pratiques de gouvernance (ex.: Wise, Repap, Disney) Dans larrêt Wise, la Cour suprême du Canada reconnaît que lémergence de normes de conduite plus strictes peut inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques de gouvernance. Selon la Cour, la mise en place de ces bonnes pratiques peut servir de bouclier pour protéger les administrateurs poursuivis pour une violation de leur devoir de diligence

19 19 3. Aspects positifs des recours civils Effets préventifs et incitatifs des régimes de sanction Important travail de diffusion et de vulgarisation fait par les cabinets de professionnels (ex: avocats, comptables, etc): bulletins, newsletters, séminaires sont utilisés pour expliquer aux clients actuels ou futurs comment agir de manière diligente par la mise en place de bonnes pratiques de gouvernance Ex: suite à ladoption du régime restreint de responsabilité civile en Ontario, les cabinets ont recommandé à leurs clients plusieurs actions en vue de prévenir les poursuites éventuelles. Adoption dune politique de divulgation - création dun comité de divulgation – supervision et contrôle le processus relatif aux déclarations orales – mesure de rectification en cas dinformations inexactes – mises en garde appropriées pour la divulgation dinformation prospective – mise en place dun système de surveillance par le conseil dadministration – révision des contrats dassurance-responsabilité et des ententes dindemnisation

20 20 3. Aspects positifs des recours civils Effets préventifs et incitatifs des régimes de sanction Important travail de diffusion et de vulgarisation fait par les cabinets de professionnels (ex: avocats, comptables, etc): bulletins, newsletters, séminaires pour expliquer aux clients actuels ou futurs comment agir de manière diligente par la mise en place de bonnes pratiques de gouvernance (suite) Ex: à la suite de laffaire Repap qui a annulé un régime de rémunération extrêmement généreux, les cabinets ont publié des commentaires suggérant entre autres ladoption de meilleures pratiques de gouvernance U ne représentation indépendante pour la négociation dun régime, des instructions claires aux consultants externes données par le comité de rémunération, des rapports complets par les consultants externes, etc

21 21 3. Aspects positifs des recours civils Effets préventifs et incitatifs des régimes de sanction Pressions importantes provenant des investisseurs institutionnels (ex: politiques de CDPQ, Teachers, Omers), des institutions (ex: CCGG) qui font des classements ou remettent des prix de gouvernance Ces multiples messages ont leffet dune «spirale ascendante» qui hausse constamment les normes de conduite des entreprises et de leurs représentants La divulgation des pratiques exemplaires, combinée au nouveau régime restreint de responsabilité civile en matière dinformation continue, pourrait accroître le risque de responsabilité

22 22 3. Aspects positifs des recours civils Effets de ricochet ou effets extraterritoriaux du contentieux américain Le contentieux américain peut inciter les entreprises canadiennes à adopter des pratiques de bonne gouvernance La multiplicité des poursuites et des condamnations, limportance des sanctions imposées et la médiatisation des poursuites peuvent influencer de manière positive les entreprises canadiennes Étude empirique démontre lexistence de cet effet extraterritorial pour les entreprises canadiennes inscrites sur les marchés boursiers américains (Anand et Beny, 2007)

23 23 3. Les aspects positifs des recours civils Effets macroéconomiques Étude empirique suggère que les mécanismes qui facilitent les recours privés ont des effets plus bénéfiques sur le développement des marchés financiers, comparativement aux mécanismes publics de sanctions (ex.: sanctions criminelles et pénales, pénalités administratives) (La Porta et al., 2006) – Mais plusieurs critiques de cette étude (ex: Jackson et Roe, 2007) Importance de documenter davantage lapplication et lefficacité des régimes de sanctions: recherches encore peu développées au Canada dans le domaine des valeurs mobilières Quen est-il des effets du contentieux privé comparativement au contentieux public? Quen est-il des modes alternatifs de résolution des litiges, tels ceux offerts par lAMF, lACCOVAM et lOmbudsman des services bancaires et dinvestissement (OSBI)? Quen est-il des sanctions disciplinaires?

24 24 Conclusion Plusieurs solutions sont envisagées pour prévenir ou diminuer les risques de déviance et de pertes, notamment: Solutions ex ante: responsabilisation des investisseurs, amélioration des pratiques de gouvernance et des mécanismes internes et externes de contrôle de la conformitéhb Solutions ex post: accroissement des poursuites civiles intentées par les autorités en valeurs mobilières; création dun fonds au bénéfice des investisseurs qui incluraient les pénalités administratives et la restitution des profits (ex: Fair Fund aux Etats- Unis); promouvoir les mécanismes de médiation et darbitrage Mettre laccent davantage sur les régimes publics de sanctions


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