Le Contrat de Vente Internationale

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1 Le Contrat de Vente Internationale
DJCE 2005 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

2 Plan de l’intervention
La problématique du contrat international Phase préalable à la signature du contrat Les clauses essentielles du contrat de vente 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

3 1. La problématique du contrat international
Contrats internes et contrats internationaux Les Conflits de lois Les sources du droit international 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

4 A. Critères du contrat international
 La problématique du contrat international  A. Critères du contrat international Critères économiques et critères juridiques Pluralité de liens entre le contrat et l’étranger le lieu d’exécution la nationalité des parties 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

5 B. Les Conflits de Lois Le principe d’autonomie : la lex contractus
 La problématique du contrat international  B. Les Conflits de Lois Le principe d’autonomie : la lex contractus Le principe de la localisation objective lieu de conclusion lieu d’exécution autres critères Le principe de subsidiarité 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

6 B. Les Conflits de Lois Les limites au principe d’autonomie :
 La problématique du contrat international  B. Les Conflits de Lois Les limites au principe d’autonomie : l’ordre public international les lois de police 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

7 C. Sources du Contrat International
 La problématique du contrat international  C. Sources du Contrat International Les Conventions Internationales Les Usages Les normes 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

8 i. Conventions Internationales
La problématique du contrat international  C. Sources du Contrat International i. Conventions Internationales Conventions propres aux contrats de vente Convention de Rome du 19 juin 1980 Convention de La Haye du 14 mars 1978 Convention de La Haye du 22 décembre 1986 La convention de Vienne du 11 avril 1980 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

9 i. Conventions Internationales
La problématique du contrat international  C. Sources du Contrat International i. Conventions Internationales Autres Conventions Conventions fiscales Conventions de New York de 1958 (arbitrage) Convention de Bruxelles (1968) reconnaissance des jugements 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

10 La Convention de Vienne
La problématique du contrat international  C. Sources du Contrat International i. Les conventions Internationales La Convention de Vienne La formation du contrat de vente Validité du contrat non écrit principe du consensualime principe de subsidiarité Validité de l’offre et de l’acceptation Validité du contrat soumise au droit matériel 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

11 La Convention de Vienne
La problématique du contrat international  C. Sources du Contrat International i. Les conventions Internationales La Convention de Vienne Domaine d’application la définition de la vente Vente ou contrat d’entreprise problèmes de qualifications de contrats la notion de marchandises la convention ne vise que la formation du contrat 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

12 La Convention de Vienne
La problématique du contrat international  C. Sources du Contrat International i. Les conventions Internationales La Convention de Vienne Mécanisme d’application La situation géographique des contractants l’utilisation du DIP le choix des parties le choix des arbitres 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

13 La Convention de Vienne
La problématique du contrat international  C. Sources du Contrat International i. Les conventions Internationales La Convention de Vienne Les concepts de la Common Law personne raisonnable (article 8) notion de contre-offre (article 19) contravention essentielle (article 25) waiver (article 29) merchantability (article 35) 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

14 Usages: la lex mercatoria
La problématique du contrat international  C. Sources du Contrat International Usages: la lex mercatoria principe de interprétation de bonne foi principe du secret des affaires principe pacta sunt servanda (respect de la parole donnée) principe de autonomie clause compromissoire Principe rebus sic standibus (autorise les arbitres à réviser les contrats) 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

15 Plan de l’intervention
La problématique du contrat international Phase préalable à la signature du contrat Les clauses essentielles du contrat de vente 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

16 La Recherche des Informations
 Phase préalable à la signature du contrat  La Recherche des Informations Informations juridiques cahiers des charges, lois de police, codes des marchés contrats types, lettres de garantie personnalité juridique du co-contractant Informations économiques et financières financements (crédits acheteurs, protocoles) 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

17 Les Pourparlers et la conduite des négociations
 Phase préalable à la signature du contrat  Les Pourparlers et la conduite des négociations le principe la loyauté le devoir d’information les conséquences de la rupture des pourparlers l’offre et l’acceptation 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

18 Les pourparlers et la conduite des négociations
 Phase préalable à la signature du contrat  Les pourparlers et la conduite des négociations Les procès-verbaux de réunion Les contrats préparatoires le contrat de négociation les promesses de contrats la lettre d’intention 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

19 Plan de l’intervention
La problématique du contrat international Phase préalable à la signature du contrat Les clauses essentielles du contrat de vente 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

20 Les Clauses Essentielles du Contrat de Vente
le titre et le préambule désignation des parties contractantes Les documents contractuels les définitions des termes utilisés L’objet du contrat L’entrée en vigueur 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

21 Les Clauses Essentielles du Contrat de Vente
Les clauses de hardship Les clauses de force majeure Le prix , la monnaie et la révision Les conditions de paiement La durée 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

22 Les Clauses Générales du Contrat de Vente
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Clauses Générales du Contrat de Vente Les clauses d’inexécution Les clauses pénales les garanties contractuelles la langue du contrat la loi applicable le règlement des différends 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

23 Les Clauses relatives aux Obligations du Vendeur
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Clauses relatives aux Obligations du Vendeur La description des biens vendus les conditions de montage et installation les obligations annexes : formation, assistance technique la documentation la fourniture des pièces de rechange 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

24 Les Clauses Générales du Contrat de Vente
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Clauses Générales du Contrat de Vente L’emballage, le marquage la livraison, le transport Les Incoterms Le transfert de propriété et des risques la réception les obligations de conformité et de garantie Les clauses exonératoires de responsabilité 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

25 (paie transport + assurance)
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Incoterms les ventes «départ» bastingage FOB Phase préalable à la signature du contrat Vendeur Acheteur (paie transport + assurance) 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

26 Les Incoterms les ventes «départ» CIF Vendeur Acheteur bastingage
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Incoterms les ventes «départ» bastingage CIF Vendeur (paie transport + assurance) Acheteur 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

27 Les Incoterms FAS Vendeur Acheteur (free along side) quai départ
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Incoterms FAS (free along side) quai départ Vendeur Acheteur 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

28 Les Incoterms (les ventes «arrivée»)
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Incoterms (les ventes «arrivée») DAF (delivered at frontier) Vendeur Acheteur 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

29 Les Incoterms les ventes «arrivée» DES(delivered Ex -Ship) vendeur
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Incoterms les ventes «arrivée» DES(delivered Ex -Ship) Acheteur vendeur 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

30 Les Incoterms (les ventes «arrivée»)
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Incoterms (les ventes «arrivée») DDU (delivered duty unpaid) Vendeur Acheteur droits et taxes, formalités import à la charge de l’acheteur 27 avril 2017 Me Michel GIVRY

31 Les Clauses Relatives aux Obligations de l’Acheteur
 Clauses Essentielles du Contrat de Vente Les Clauses Relatives aux Obligations de l’Acheteur Le dédouanement, le transport sur site la préparation des locaux les autorisations administratives l’accès aux locaux, assistance administrative mise en place des financements les accords offset 27 avril 2017 Me Michel GIVRY