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ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril 2012 1 Evolution du modèle économique et de la tarification des services publics deau et dassainissement.

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1 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Evolution du modèle économique et de la tarification des services publics deau et dassainissement ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril 2012

2 2 Enjeux et contexte

3 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Les principes clésLa structure tarifaire de base Jurisprudence Administrative + Cadre légal LEMA (décembre 2006) Rôle décisionnaire des collectivités La non rétroactivité des tarifs La progressivité des tarifs est libre Une partie fixe Principe de plafonnement, 30% Taux spécifique pour les communes rurales, 40% Dérogation pour les communes touristiques Leau paie leau, principe de léquilibre budgétaire Une partie variable La saisonnalité des tarifs Équilibre ressource consommation menacé Financement dinvestissements lourds Un cadre budgétaire et tarifaire contraignant Le juste prix Légalité entre usagers devant les charges du service public La dégressivité nest possible que dans certains cas Uniquement si plus de 70% du prélèvement deau ne fait pas lobjet de règles de Répartition des eaux en application de lart. L du code de lenvironnement Leau et lassainissement relèvent des Services Publics Industriels et commerciaux Toute livraison deau est facturée (sauf incendie)

4 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Une activité à 80 % de coûts fixes Un modèle global de moins en moins adapté Une baisse continue des volumes depuis + de 20 ans Évolution dune logique quantitative, de moyens à une logique qualitative et de résultat Une sensibilité croissante au développement durable, des pouvoirs publics, des élus, des usagers et associations Un enjeu patrimonial colossal porté par les exigences réglementaires et la nécessité dentretenir les équipements déployés sur le territoire national depuis 50 ans Évolution dune approche « Petit cycle » de leau à « Grand cycle » de leau Les effets de la crise économique et la demande déquité sociale

5 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Analyse historique des consommations par typologie de clients (industriels, usagers domestiques, …) -Analyse des documents durbanisme -Consultation des bureaux détudes, des SEM daménagement -Modélisation des outils de projection de volume selon habitat et profil de consommateurs -Dans certains cas, études prospectives approfondies par un tiers Conclusion : aligner les candidats aux appels d offres sur les hypothèses de recettes définies localement Besoins dobjectivation partagée des projections de consommations

6 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Idées Neuves sur leau Contrat pour la santé de leau

7 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril La maîtrise des consommations Passer dune rémunération de lopérateur assise sur les volumes à une rémunération sur la valeur du service rendu Démarche Vaste réflexion sur la gestion de leau en France : Groupes de travail, réflexion, proposition sur la nécessaire élaboration dun nouveau modèle de leau Axes de réflexion Idées Neuves sur leau 3 3 Du petit cycle au grand cycle de leau

8 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril N°4 : économiser leau Objectif : - économie portant sur léquivalent de 0,5 M hab. en (1 M hab en 2003 – 2010) Moyens :- réduire les fuites dans les réseaux de distribution - valoriser les ressources en eau alternatives Indicateurs :- 25 millions de m 3 deau à économiser sur la période - volume deau produit avec des ressources alternatives (eaux brutes, eaux de pluie, eaux usées traitées) 12 engagements Lyonnaise des Eaux audités par Vigeo

9 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril N°9 : intégrer la performance environnementale dans la rémunération de lopérateur Objectif : un équilibre économique reposant davantage sur les services rendus à lenvironnement plutôt que sur les volumes vendus Moyen :proposer une rémunération sur performance jusquà 15 % de la rémunération Indicateur :nombre de contrats dotés dun système de rémunération à la performance 12 engagements Lyonnaise des Eaux audités par Vigeo

10 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Un processus engageant Des engagements de performance datés, signés et mesurables Etat zéro Echéance Nb de pts maxi TOTAL mesure de la performance 100 pts Qualité de service 20 pts 2013 Nb de bilans dautosurveillance conformes / nb total de bilans Réduire de XX% le taux de débordements du réseau 10 pts 2013 Milieu naturel et biodiversité Améliorer de XX% lindice de connaissance des rejets au milieu naturel Indice de mise en œuvre du conventionnement / autorisation avec industriels 10 pts Valorisation énergétique de xx% des boues (biogaz cogénération) Climat/Energie % dénergies nouvelles sur le fonctionnement des locaux de la step 10 pts Patrimoine Indice de gestion patrimoniale des réseaux dassainissement (arrêté 2007) 10 pts 2015 Social et sociétal % de recyclage du « compost normalisé » sur le territoire Diminution des plaintes liées aux odeurs 10 pts 2014 Exemple de tableau de bord

11 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Un fonds de performance de 50 %, alimenté par le budget général et la redevance collectivité, soit environ 15% de la rémunération totale du délégataire Rémunération à la performance : exemple de « Bry sur Marne »

12 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril )Si lécart est positif : 25 % de la partie située entre 0 et 10 % est reversée à la collectivité 50 % de la partie située entre 10 et 20 % est reversée à la collectivité 100 % de la partie située au-delà de 20 % est reversée à la collectivité 2)Si lécart est négatif : Aucune prise en charge par la collectivité si écart inférieur à 10 % 50 % de prise en charge par la collectivité si écart compris entre 10 et 20 % 75 % de prise en charge par la collectivité si écart au-delà de 20 % Innovation contractuelle : mécanisme de régulation des résultats (exemple de lavenant au contrat du Grand Dijon)

13 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Président : Martin HIRSCH -Auditions : janvier / février Publication des cahiers de leau n° 4 : été ème Forum des Experts : les nouvelles tarifications de leau

14 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Choix relevant des autorités organisatrices du service

15 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Bénéficier des apports de la télé relève : différenciation été / hiver, nuit / jour, par type dusager … Revoir le poids de labonnement, à la hausse, dans la limite du plafond défini dans le cadre de la LEMA Objectifs Garantir un financement pérenne : adaptations de prix et du du contexte réglementaire Propositions Faire évoluer la tarification volumétrique vers une tarification différenciée (1/2) 3 3 Fiscaliser des charges : en milieu urbain, nécessité dune approche globale assainissement / pluvial / gestion des inondations / grand cycle de leau 4 4 Trouver de nouvelles sources de financement pour lassainissement (vers une facturation séparée ?) Concevoir une tarification ou un mode de rémunération, incitatif, au service dobjectifs sociaux, environnementaux, patrimoniaux, etc …

16 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Propositions Faire évoluer la tarification volumétrique vers une tarification différenciée (2/2) Mettre en place des tarifications en fonction de lusage de leau (eau vitale – eau utile – eau confort) et des ressources des familles Mettre en place des systèmes de rémunération à la performance avec des aides financières complémentaires

17 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril Merci de votre attention


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