10 juin 2010 La dimension sociale dans les marchés publics Clauses d’insertion et marchés de services

Clause d’insertion Article 14 Article 53 Marchés publics ? Article 30 Concurrence Contractualisation Initiative Clause d’insertion Subvention Financement Article 14 Article 53 2 2

Les marchés publics : impulsion des pouvoirs publics Circulaire du 3 décembre 2008 Objectif de 10% des achats courants de l’Etat couvert par une clause d’insertion d’ici 2012 Qui s’inscrit dans le cadre : du plan de relance qui prévoit le développement des marchés de travaux publics des travaux de rénovation urbaine financés par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) du plan de modernisation de l’insertion par l’activité économique 3 3

Ce que les marchés publics questionnent aujourd’hui pour l’IAE? Le rapport entre SIAE et collectivités publiques « Initiative associative » vs « commande publique » Le lien entre SIAE et entreprises Le mode de financement des SIAE Volonté des pouvoirs publics de diversifier les financements en direction de l’IAE Quel impact sur le modèle économique (ACI) ? La concurrence intra associative et lucratif 4 4

Plan de l’intervention Les modes de contractualisation entre associations et pouvoirs publics Le régime de la subvention Le marché public L’article 30 : quelle application pour l’IAE La clause sociale ou clause d’insertion Différences art. 30 et art. 14 L’article 14 du CDM L’article 53 du CDM Combinaison art. 14 et art. 53 Quelle mise en œuvre des clauses aujourd’hui ? Quelles perspectives? Un guide pratique FNARS 5 5

Liberté d’organisation des services sociaux par les collectivités publiques Gestion directe (en régie) : les règles de la commande publique ne s’appliquent pas Gestion “in house” : la collectivité publique fait appel à une structure sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services (CCAS) Externalisation : marchés publics, délégation de service publique, régime de la subvention 6 6

Quels modes de contractualisation entre SIAE et collectivité publique? La subvention Initiative associative Caractère d’intérêt général Pas de contrepartie directe, caractère forfaitaire Le marché public Initiative publique Obligation de publicité Obligation de mise en concurrence des opérateurs potentiels 7 7

Logique « partenariale » La subvention Définition dans la circulaire du 18/01/2010 : « La subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres, auxquels l’administration y trouvant intérêt, apporte aide et soutien » Logique « partenariale » 8 8

Aspect discrétionnaire (pas de justification de refus) La subvention Subvention → Contribution financière versée par une collectivité publique à un projet d’intérêt général initié et mis en œuvre par un tiers. Aspect discrétionnaire (pas de justification de refus) Déconnection d’une prestation directe Co-financement de l’action En pratique : l’association identifie le besoin et élabore la conception de la réponse à apporter, la définition même du projet proposé et les modalités de sa mise en œuvre 9 9

Deux possibilités de mise en oeuvre : La subvention Deux possibilités de mise en oeuvre : 1ère possibilité : Le projet émane de l’association et la collectivité doit simplement rendre publique la subvention  Initiative directe 2nde possibilité : Le projet s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par la collectivité publique. Il s’agit alors d’un cadre général dans lequel s’inscrivent les associations qui restent toutefois à « l’initiative de ces projets et en définissent le contenu »  Appel à projets 10 10

Le régime de la subvention est : Au final peu connu des services juridiques des collectivités publiques qui ont davantage la culture du marché public Compatible avec le droit européen sur les aides d’Etat (octroi de financement public) qui n’oblige pas le recours au marché public – cf. Circulaire du 18/01/2010 Demande aux associations d’être pro-actives vis- à-vis des collectivités publiques (de prendre l’initiative) 11 11

Egalité de traitement des candidats et non discrimination La commande publique Principes de base de la commande publique : Liberté d’accès Egalité de traitement des candidats et non discrimination Publicité et transparence des procédures Deux modes de contractualisation : Le marché public La délégation de service public (DSP) 12 12

Le marché public Encadré par le Code des marchés publics, version 2006 : Le code des marchés publics paru en 2006 définit un marché public comme « un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». 13 13

Logique « prestataire » Le marché public Marché public → Achat effectué par une collectivité publique pour ses besoins propres Sur la base d’un cahier des charges établit par la collectivité publique Selon une procédure fixée par le code des marchés publics Qui se solde par la signature d’un contrat entre la collectivité publique et l’opérateur économique lequel est rémunéré en contrepartie de la prestation, à 100% du service sur le coût total net Logique « prestataire » 14 14

Le marché public En pratique : - La collectivité publique élabore un cahier des charges qui formalise le besoin à satisfaire, les modalités de l’action à mettre en œuvre pour y répondre (objet, durée, rémunération, pénalités) et les règles de la procédure de consultation. Sur cette base, les candidats proposent une offre de service détaillant les prestations qu’elle propose de vendre auquel est associé un prix. Il peut s’agir d’un prix global pour le marché ou bien d’un prix unitaire à la mesure. 15 15

L’article 30 du code des marchés publics Article utilisé pour la mise en œuvre des services sociaux, en remplacement des conventions de subvention RSA, ASLL, SIAE, PE, MASP, PADA (2012?), etc. Article 30, un marché de services en procédure adaptée  Marché d’insertion Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par le maître d’ouvrage en fonction de l’objet du marché, de sa taille, etc. Possibilité pour la collectivité publique de négocier le prix 16 16

L’article 30 du code des marchés publics Une SIAE facturera ce qui est acheté, à savoir la prestation d’insertion et donc les heures de travail liées à son exécution : La fonction d’encadrement technique et socio-professionnel La fonction d’employeur La fonction formation La fonction production (fourniture des matériaux, outillages, véhicules …) La fonction développement local (réunions de travail avec les institutions, montage de dossiers …) Pour les ACI : DGEFP n°2005/ 41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d’insertion 17 17

L’article 30 du code des marchés publics Pour les SIAE, on peut le retrouver soit : Sur la fonction « accompagnement social » Sur la fonction « support d’activité » Les enjeux ne sont pas les mêmes 18 18

L’article 30 du code des marchés publics La fonction « accompagnement social » - exemple: accompagnement des bénéficiaires du RSA (CG) Critères de performance (retour à l’emploi) liés à la rémunération Durées d’accompagnement prédéterminées Risque de sélection des publics en amont Impact sur les conditions du travail social Risque de baisse de la qualité de service lié à des exigences tarifaires  Questionne le projet associatif 19 19

L’article 30 du code des marchés publics La fonction « activité support » Exemple : Mise en œuvre d’une action d’insertion pour l’entretien d’espaces verts (bailleur social ou municipalité) Volet technique davantage pris en compte dans l’évaluation de la prestation. Il reste un « prétexte » à un projet d’insertion de la part de la collectivité. La collectivité publique rend accessible aux SIAE, des supports d’activité par un travail de veille sur ses marchés publics : il pourra s’agir de l’isolement d’un lot « technique » qui sera transformé en marché d’insertion par exemple  Peut se révéler une opportunité pour les SIAE 20 20

L’article 30 du code des marchés publics Mais le marché public ne doit pas devenir la norme et éliminer toute possibilité aux associations de proposer elles-mêmes des projets d’insertion auprès des collectivités publiques Cela doit rester un outil en complément des conventions existantes Le financement de l’accompagnement social et professionnel doit relever d’un financement pérenne et ne pas être sujet aux aléas des marchés publics (à l’occasion des renouvellements par exemple). 21 21

L’article 30 du code des marchés publics C’est notamment le cas pour les ACI dont la nature et la mission nécessitent des formes de contractualisation qui prennent « en compte les contraintes d’organisation qui leur sont propres (productivité faible liée au public en grande précarité). Ces spécificités impliquent l’existence d’un système de financement ad hoc.». DGEFP – circ. 2005 – 45 du 28 novembre 2005 La Direction des Affaires Juridiques de Bercy va dans ce sens (note décembre 2009) 22 22

L’article 30 du code des marchés publics La mise en place d’un ACI peut résulter d’un simple accord de volonté, entre une structure porteuse et une ou plusieurs collectivités. 23 23

La clause sociale ou clause d’insertion _ Article 14 du CMP 24 24

Articles 14 et 30 : quelles différences fondamentales? Article 30 : « marché de services en procédure adaptée » L’objet du marché relève d’une activité à caractère social (marché d’insertion) La SIAE contracte avec la collectivité publique dans une position de prestataire de service Article 14 : « clauses d’insertion » L’objet du marché est une activité de travaux, de fourniture ou de services (hors social) La collectivité exige du titulaire qu’il mette en place des actions d’insertion (favorisant l’emploi par exemple) dans le cadre de cette prestation. 25 25

Art. 14 - Code des marchés publics [édition 2006] La clause sociale « Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. » Art. 14 - Code des marchés publics [édition 2006] 26 26

L’article 14 du code des marchés publics L’article 14 « clauses sociales et environnementales » Obligation pour le titulaire de consacrer une partie des heures de travail générées, à des actions d’insertion Pourcentage fixé dans le marché public (5 à 20% des heures totales d’exécution) Clause d’exécution : obligation de mise en œuvre mais pas sujet à évaluation dans l’offre du candidat 27

L’article 14 du code des marchés publics Quelles réponses possible à la clause 14? Embauche directe (bénéficiaires du rSa, DELD, jeunes de moins de 26 ans sans qualification) via ML, Pôle Emploi ou dans le cadre de partenariats avec les SIAE (salariés en fin de parcours) Sous-traitance ou co-traitance avec une SIAE (EI / ACI) Mise à disposition de personnel (AI / ETTI / GEIQ) Une SIAE peut aussi y répondre en direct 28

L’article 14 du code des marchés publics Un levier intéressant Passerelle entre les SIAE et les entreprises « classiques » via la collectivité publique Permet aux salariés en insertion de côtoyer les salariés des entreprises « classiques » et contribue à changer le regard sur les personnes et plus largement sur les SIAE Alimente la SIAE en activité sur son support d’insertion Favoriser les sorties positives des salariés en insertion en fin de parcours 29

L’article 14 du code des marchés publics Les limites l’article 14 Un critère d’exécution : la qualité de la réponse importe peu au final Le recours à l’IAE n’est pas naturel pour les entreprises qui privilégient Emb. ou intérim Des conditions de mise en œuvre qui ne sont pas toujours favorables aux SIAE (pas d’anticipation par l’entreprise titulaire) Une volonté politique forte est nécessaire face à des phénomènes de blocage des services techniques des collectivités publiques 30 30

L’article 14 du code des marchés publics Nécessité d’une cellule de médiation entre les protagonistes de la clause : PLIE, MDE, Associations Services techniques & juridiques de la collectivité Entreprises candidates et le titulaire Les SIAE du territoire Fonction : animation, veille sur les marchés publics, pédagogie, accompagnement des acteurs (services techniques, entreprises, IAE), contrôle et suivi de la mise en œuvre, retour au maître d’ouvrage. 31 31

Comment avoir accès aux clauses sociales? Etre identifié auprès des protagonistes de la clause Services techniques de la collectivité publique Les structures de type PLIE ou Maison de l’emploi (référent « clauses d’insertion ») Les entreprises qui répondent aux marchés publics Le site « socialement responsable » du CNAR IAE http://www.socialement-responsable.org Développer des chargés de marchés publics en inter-réseau (FNARS RA) 32 32

L’article 53 du code des marchés publics L’article 53 « le social comme critère d’évaluation des offres » Une réponse aux limites de l’article 14 Possibilité d’apprécier les offres proposées dans le cadre d’un marché public au regard de performances en matière d’insertion professionnelle. Encore peu utilisé à ce jour par les collectivités publiques 33 33

L’article 53 du code des marchés publics En pratique … L’entreprise candidate doit formuler un dispositif d’insertion dans son offre Pondération du critère social aux côtés du prix, des délais, de la qualité technique, etc. L’action d’insertion sera évaluée par le pouvoir adjudicateur et fera l’objet d’une note contribuer à influencer la décision finale 34 34

Une combinaison de l’article 14 et 53 qui gagnerait a être développée Les articles 53 et 14 : une plus-value pour les SIAE Permet de dimensionner l’action d’insertion (art. 14) et oblige l’entreprise à y réfléchir en amont pour proposer une action d’insertion Possibilité de co-construire l’action entre entreprises et SIAE dès la préparation de l’offre Facilite la mise en place du dispositif au moment de l’exécution du marché Peut ouvrir à des perspectives de partenariats durables avec les entreprises « classiques » 35 35

Quelle mise en œuvre des clauses aujourd’hui? Quelques constats : En 2009, 1,9% des marchés publics > 90.000 € ont intégré une clause (soit 1400 sur 73000) Collectivité : 2,7 % Etat : 0,5% 36 36

Quelle mise en œuvre des clauses aujourd’hui? Quelques constats : En 2009, 1,9% des marchés publics > 90.000 € ont intégré une clause (soit 1400 sur 73000) Collectivité : 2,7 % Etat : 0,5% 37 37

Quelle mise en œuvre des clauses aujourd’hui? Quelques constats : (Source : ANRU - 2010) 38 38

Quelle mise en œuvre des clauses aujourd’hui? Quelques constats : (Source : ANRU - 2010) 39 39

Quelle mise en œuvre des clauses aujourd’hui? La clause d’insertion a aujourd’hui principalement une fonction de placement en entreprise (85%) Comment peut-elle davantage jouer un rôle dans le cadre des parcours pour les personnes éloignées de l’emploi ? Comment peut-être contribuer à donner davantage de visibilité au secteur de l’IAE sur le territoire : Etre reconnu comme acteur économique Mieux collaborer avec les entreprises 40 40

Quelle Perspectives? Une montée en charge conséquente des marchés publics avec clause sociale (réelle volonté politique) pour atteindre un seuil critique qui poussera les entreprises à s’engager dans des stratégies globales sur les clauses De réels moyens d’accompagnement de la clause (médiation de la part des collectivités publiques) Diversifier la typologie des marchés (services) pour atteindre des publics diversifiés et notamment les femmes 41 41

Quelle Perspectives? Encourager le recours à l’article 53 en complément de l’article 14 : pousser les entreprises à préparer en amont un dispositif d’insertion (éviter le coup par coup) Dans ce cadre, les SIAE doivent aller vers les entreprises et proposer leur offre de service (insertion et technique). Transformer la contrainte en offre de service. Les SIAE doivent s’outiller techniquement, juridiquement et développer leur communication vers les entreprises et collectivités publiques : inter-réseau IAE 42 42

La clause ne doit pas se limiter à du simple placement en entreprise Quelle Perspectives? La clause n’est pas la réponse aux problèmes de financement du secteur. C’est un outil complémentaire. Peut permettre une meilleur reconnaissance du secteur de l’IAE sur le territoire (fonction sociale et économique) La clause ne doit pas se limiter à du simple placement en entreprise Peut permettre de développer des relations partenariales avec les entreprises en direction des personnes éloignées 43 43

Un guide pratique FNARS sur les marchés publics Quelle contractualisation entre les associations et les collectivités publiques ? Entre partenariat et prestation de service : un Guide pratique à destination des associations de lutte contre l’exclusion Abordera la question des marchés publics de manière générale visant les dispositifs FNARS qui y sont confrontés : ASLL, PE, MASP, PADA (2012?) et l’Insertion par l’Activité Economique. Plusieurs entrées possibles : juridique, technique, politique, exemples, etc. Articulation par fiches : 15 fiches pratiques 44 44

Un guide pratique FNARS sur les marchés publics Sommaire : Première partie : les différentes voies possibles de contractualisation entre les associations et les pouvoirs publics Deuxième partie : L’association partenaire de la collectivité publique  Troisième partie : Une collectivité publique envisage le recours au marché public Quatrième partie : La collectivité publique opte pour le marché public Cinquième partie : Pour aller plus loin 45 45

Un guide pratique FNARS sur les marchés publics Première partie : les différentes voies possibles de contractualisation entre les associations et les pouvoirs publics Fiche 1 : subvention, appel à projets, marché public, de quoi s’agit-il ? Fiche 2 : Les associations, partenaires ou prestataires des pouvoirs publics ? Fiche 3 : Quelle influence du droit européen ? 46 46

Un guide pratique FNARS sur les marchés publics Deuxième partie : L’association partenaire de la collectivité publique  Fiche 4 : Etre proactif pour un partenariat renforcé et durable avec les pouvoirs publics Fiche 5 : Contractualiser une convention partenariale avec la collectivité publique 47 47

Un guide pratique FNARS sur les marchés publics Troisième partie : Une collectivité publique envisage le recours au marché public Fiche 6 : Le marché public appliqué aux services sociaux – article 30 Fiche 7 : Comprendre pourquoi la collectivité publique envisage de passer en marché public Fiche 8 : Réaffirmer les principes et les atouts de la subvention Fiche 9 : L’appel à projets, une alternative possible à la commande publique Fiche 10 : La clause d’insertion : Un levier pour l’insertion par l’activité économique? 48 48

Un guide pratique FNARS sur les marchés publics Quatrième partie : La collectivité publique opte pour le marché public Fiche 11 : Prendre le temps de mesurer les enjeux d’une réponse au marché public Fiche 12 : Se familiariser avec les marchés publics Fiche 13 : La procédure de marché public Fiche 14 : Répondre seul ou sous la forme d’un groupement? Fiche 15 : Préparer sa candidature et présenter son offre 49 49

Un guide pratique FNARS sur les marchés publics Cinquième partie : Pour aller plus loin Glossaire des marchés publics Références juridiques et bibliographiques Annexes : Modèle type de convention de groupement conjoint ou solidaire 50 50

Samuel Le Floch Samuel.lefloch@fnars.org Tel : 01.48.01.82.11 51 51