Bettina Malivoir - CHU Tours La proposition de loi relative aux recherches sur la personne : une nouvelle loi à tort ou à raison ? Bettina Malivoir - CHU Tours Membre du CPP Ouest 1

Une loi Huriet modifiée en 2004 : Pourquoi une autre loi ? (1/5) La loi Huriet en 1988 (n° 88-1138 du 20 déc. 1988) → Procès de Nuremberg : Crimes par empoisonnement sur détenus malades ou non « à partir des demandes de l'industrie pharmaceutique » (D. Thouvenin in colloque préc., spéc. p. 44) Encadrer la recherche clinique

Une loi Huriet modifiée en 2004 : Pourquoi une autre loi ? (2/5) La loi de 2004 (n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) Transposition de la directive européenne encadrant les essais cliniques de médicaments (dir. 2001/20/CE du 4 avr. 2001, JOCE L 121/34, 1er mai 2001) → La protection des personnes insuffisante et dispositif incomplet Recherche sur certaines catégories de personnes vulnérables ou incompétentes à consentir Recherche sur les soins courants

Une loi Huriet modifiée en 2004 : Pourquoi une autre loi ? (3/5) Garantir la santé publique et la protection de la santé des personnes Augmentation de la délocalisation des recherches dans des pays émergents ( règles juridiques moins strictes) → Atteinte au principe du consentement éclairé → Non respect de la confidentialité → Inclusion des patients « non éligibles »

Une loi Huriet modifiée en 2004 : Pourquoi une autre loi ? (4/5) Simplifier le droit par un socle législatif commun: Transparence +++ Empêcher que les recherches soient abusivement qualifiées d’observationnelles par le promoteur pour échapper au contrôle des CPP Améliorer l’image auprès du public → Prise de conscience de l'importance des essais cliniques pour le progrès thérapeutique et l'amélioration de la prise en charge des patients

Une loi Huriet modifiée en 2004 : Pourquoi une autre loi ? (5/5) La proposition de loi relative aux recherches sur la personne Assemblée nationale : 22 janv 2009 → Sénat : 16 nov 2009 → Assemblée nationale : 4 mai 2010 → Sénat : 20 déc 2010 date à paraître pour 3ème lecture - Assemblée nationale : Texte n°3064 « le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale »→ 1er texte consacré entièrement à la recherche Reconnaissance de l’intérêt scientifique commun de toute recherche

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne Titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique: recherches biomédicales → recherches sur la personne Art. L. 1121-1 C.S.P: « les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales » → Loi Huriet : Atteinte à l’intégrité physique dans les essais sur le médicament →1988-2004: Scanner- IRM- Génétique → Loi 2004: Recherche biomédicale ≠ Recherche en soins courants Régime de protection doit concerner toutes les recherches

Un droit commun de la recherche sur la personne  3 catégories en fonction du risque encouru (Article L. 1121-1 C.S.P) Les recherches interventionnelles : Intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle Les recherches interventionnelles: Ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes (Arrêté du ministre chargé de la santé, après avis directeur AFSSAPS Les recherches non interventionnelles:Tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance Un cadre unique à toute recherche sur la personne, comportant un facteur commun → Avis obligatoire du CPP

Un droit commun de la recherche sur la personne  Les définitions des acteurs (Art L. 1121-1 C.S.P) Promoteur:La personne physique ou la personne morale qui est responsable d'une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu a l’initiative → Prend l’initiative (Promoteur Institutionnel=Promoteur labo) « Si, sur un lieu, la recherche est réalisée par une équipe, l'investigateur est le responsable de l'équipe et est dénommé investigateur principal. » Le législateur étend les notions de Promoteur et d’Investigateur à l’ensemble des recherches

La proposition de loi relative aux Relation étroite CPP- AFSSAPS recherches sur la personne  Sécurité des personnes (Article L. 1121-4 CSP) En cas de doute sérieux sur la qualification d'une recherche au regard des trois catégories de recherches → CPP demande Avis AFSSAPS (1ère soumission (Art.L.1121-4 C.S.P) - Modification substantielle (Art.L.1123-9 C.S.P) ) À tout moment, informe sans délai de tout problème de sécurité dont il a connaissance → Recherches interventionnelles sans influence sur la prise en charge médicale + non interventionnelles Relation étroite CPP- AFSSAPS

Un droit commun de la recherche sur la personne  Garantie de l’indépendance des CPP (Article L. 1123-6 CSP) Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine: le promoteur → Avis du CPP désigné de manière aléatoire par HAS 1 seul avis par projet de recherche  Avant que CPP ne se prononce ou en cas d'avis défavorable: (Art.L.1123-9 C.S.P): le promoteur peut adresser à la commission nationale une demande motivée tendant à ce qu'elle désigne un autre comité pour l'examen du protocole. (Soumission initiale-Modification substantielle) (Art.L.1123-1 C.S.P) La décision est motivée et est rendue dans un délai ≤ 1 mois Création de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine

Un droit commun de la recherche sur la personne  Des procédures différenciées pour chaque catégorie de recherche (Article L. 1121-3 CSP) Recherches interventionnelles sans influence sur la prise en charge médicale + non interventionnelles 1) Sous la direction et la surveillance d'une personne qualifiée CPP s'assure de l'adéquation entre la qualification des investigateurs et les caractéristiques de la recherche 2) Recommandations de bonnes pratiques fixées par voie réglementaire 3) Avis obligatoire favorable du CPP 4) Promoteur → AC: copie de avis CPP + résumé de la recherche 5) CPP → AC sur demande et sans délai toutes les infos utiles concernant ces recherches

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne  Protection du patient Recherches interventionnelles avec risque: consent écrit du patient Recherches interventionnelles avec risque négligeable : Information + complète + consent + exigences de compétences de l'équipe de recherche ou tiers indépendant de investigateur ou promoteur Par dérogation à l'alinéa précédent, CPP peut autoriser le recueil du consent libre et éclairé pour participer aux recherches interventionnelles avec risque négligeable. Le CPP s'assure que les conditions de recueil du consentement libre et éclairé sont effectivement réunies. (Urgence vitale-Mineurs→ Majeurs)

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne  Protection du patient Les recherches non interventionnelles: Objet d’un vide juridique Information préalable avec la possibilité de s'opposer à la recherche  Arrêt des comités d’éthique ad hoc  La pertinence de la recherche, le respect des règles de consentement ou d'information des patients sous contrôle des seuls CPP Information par investigateur qualifié ou médecin qualifié (Art.L.1122-1 C.S.P) Gradation de l’information en fonction de la catégorie de recherche

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne  Protection du patient Recherche non interventionnelle (suite) → Observance d'un trait et réalisation à la demande de l'AFSSAPS, HAS ou EMA , l'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable succincte dès lors que la recherche ne présente aucun risque sérieux prévisible. Le projet mentionné à l'article L. 1123-6 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche

Proposition de loi relative sur la recherche → Qualification de la recherche ↔ Conséquences 3 ans 45 000 € ↔ Retrait consent Recherche de qualité → Bonnes pratiques → CSP Médecin Professionnel de santé Professionnel de santé → Chercheur responsable: Investigateur Coordonnateur /Principal

Un droit commun de la recherche sur la personne  Des procédures différenciées pour chaque catégorie de recherche (Article L. 1121-8 CSP) Personnes non affiliées à S.S ou bénéficiaires d’un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des : →Recherches non interventionnelles → Aux 2 types de recherches interventionnelles MAIS À titre dérogatoire, autorisation motivée du CPP et sur au moins sur l'une des conditions :  – l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ; – ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique et si le risque prévisible est nul et les contraintes présentent un caractère minime Populations migrantes avec patho grave et contagieuse: Tuberculose multirésistante: Disposition importante pour nouveaux traits adaptés

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne → Protection du patient (Art. L. 1121-13 C.S.P) La première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation  Le test de la dose maximale tolérée d'un médicament est interdit lorsqu'il est sans lien avec la pathologie du malade auquel il est administré ou qu'il n'est pas susceptible de lui apporter un bénéfice quelconque (Article 4 proposition de loi Jarde)

Un droit commun de la recherche sur la personne  Protection des patients (Article L. 1121-15 CSP) Création d’un répertoire national des recherches à risque négligeable et les recherches non interventionnelles rendu public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les résultats des recherches impliquant la personne humaine: → sont rendus publics dans un délai raisonnable → précisent obligatoirement, pour les recherches réalisées hors UE, le lieu de leur réalisation (Les modalités d'application par arrêté du ministre chargé de la santé) → Le législateur de 2011 veut donner toute leur place à ces catégories de recherches à l’instar du répertoire public des essais cliniques sur le médicament  Des procédures différenciées pour chaque catégorie de recherche

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne → Compétence du CPP pour une recherche hors U.E (Art. L. 1123-7-1C.S.P) Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un État non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes. « Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de l'article L. 1121-2 et des deuxième à onzième alinéas de l'article L. 1123‑7. » 

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne  Sanctions pour le promoteur (Art. L. 1126-10 C.S.P) Recherche interventionnelle (1° de l'article L. 1121-1): Ne pas fournir gratuitement pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche → Le promoteur est puni de 30 000 euros d'amende. 

Un droit commun de la recherche sur la personne → Promoteur industriel- institutionnel: Mêmes obligations (Article L. 1121-16-1 C.S.P) Recherches à finalité non commerciale les résultats non exploités à des fins lucratives + objectif de santé publique + promoteur/ investigateurs indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l'objet de la recherche  Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les produits faisant l'objet de recherches à finalité non commerciale dans les conditions : 1° Les médicaments bénéficiant d'une AMM ou ATU (→ Art.L. 5121-12 → Art. L. 5123-2 ou → Art. L. 5126-4) ainsi que les produits inscrits sur la liste (→ Art. L. 165-1 Code Séc Soc) ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation (→Article L. 162-22-6 Code.Séc Soc), lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une recherche à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;

Un droit commun de la recherche sur la personne → Promoteur industriel- institutionnel: Mêmes obligations (Article L. 1121-16-1 C.S.P)   2° À titre dérogatoire, les médicaments ou produits faisant l'objet d'une recherche interventionnelle, à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis favorable d'un CPP, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l'avis conforme de HAS et de l'avis conforme de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. HAS et UNCAM s'assurent de l'intérêt de ces recherches pour la santé publique et notamment pour l'amélioration du bon usage et pour l'amélioration de la qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Un droit commun de la recherche sur la personne → Promoteur industriel- institutionnel: Mêmes obligations (Article L. 1121-16-1 C.S.P)   Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le promoteur de la recherche s'engage à rendre publics les résultats de sa recherche. Lorsque la recherche ayant bénéficié d'une prise en charge ne répond plus à la définition d'une recherche à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées pour les recherches concernées aux régimes d'assurance maladie (selon règles prévues à Art. L. 138-8 C.Séc). Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations.

Un droit commun de la recherche sur la personne → Promoteur industriel- institutionnel: Mêmes obligations (Article L. 1121-16-1 C.S.P)   Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.   Si le promoteur ne respecte pas l'obligation de reversement visée à l'alinéa précédent, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par le promoteur constaté l'année précédente. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne → Avis du CPP (Article L. 1123-7 C.S.P ) Constitution de collections d'échantillons biologiques au cours de recherches La pertinence scientifique et éthique La méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la CNIL

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne → Rôle de l’AFSSAPS (Article L. 1123-7 C.S.P ) En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné  Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a accès à toutes informations utiles relatives aux recherches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1121-1

(Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) La proposition de loi relative aux recherches sur la personne → La garantie de l’indépendance des CPP (Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)   Émet des recommandations en matière de : Protection des personnes participant aux recherches Fonctionnement des CPP et veille à leurs bons fonctionnements Les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé (Art. L. 161-37 du code Séc soc) le sont après avis d’une commission spécialisée nommée Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (Art. L. 1123-1-1C.S.P) Emet des propositions sur: les orientations souhaitables en matière de recherches les conséquences des recherches ayant un intérêt majeur pour la santé publique

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne → La garantie de l’indépendance des CPP (Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)   Est consultée sur tout projet législatif ou réglementaire concernant les recherches impliquant la personne humaine Désigne le comité chargé du second examen prévu aux articles L. 1123-6 et L. 1123-9 du code de la santé publique Du fait de sa compétence en matière de recommandation sur les orientations de la recherche est chargée de mettre en application les résultats obtenus pour l’évolution des soins  Politique de recherche en santé incombe au ministère de la santé ( HAS → Pas de pouvoir de décision)

(Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) La proposition de loi relative aux recherches sur la personne → La garantie de l’indépendance des CPP (Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)     Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine : Président + de 18 membres titulaires dont : 1° 7 membres désignés par l'ensemble des membres des collèges 1 des CPP 2° 7 membres désignés par l'ensemble des membres des collèges 2 des CPP 3° 2 personnalités qualifiées désignées par le collège de la HAS ; 4° (nouveau) 2 membres de droit : le directeur DGS ou son représentant et le directeur DGOS ou son représentant. Les membres doivent être indépendants des promoteurs. La commission est présidée par un membre du collège de la HAS

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne Un droit commun de la recherche sur la personne et protection des personnes renforcée avec : 1) mesure de la balance risques / utilité scientifique par les CPP et information « minimale » 2) encadrement quelque soit la recherche → Garantie de tracabilité, des droits des personnes et la qualité de travail par élaboration des bonnes pratiques 3) Promoteur pour toute recherche → Responsabilités scientifiques et conduite des études établie clairement

La proposition de loi relative aux recherches sur la personne Garantie de l’indépendance des CPP avec attribution aléatoire des projets et création de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine rattachée à HAS : Coordination entre CPP pour assurer qualité et homogénéité des analyses Clarification du régime des collections biologiques et simplification des procédures de déclaration Visibilité pour les professionnels et le public par répertoire national de toutes les recherches accessible à tous

Références bibliographiques Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 1372, 1377 et T.A. 229. 2ème lecture : 2074, 2444 et T.A. 457. Sénat : 1ère lecture : 177 rect. (2008-2009), 34, 35 et T.A. 21 (2008-2009). 2ème lecture : 35 ( 2010-2011) 426 (2009-2010), 97 et 98 (2010-2011) Anne Laude , La réforme de la loi sur les recherches biomédicales Rapport d’information n°267 fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes en matière de recherche biomédicale, 6 avril 2001 Stéphane Brissy, Vers une extension de la recherche biomédicale? Gazette du Palais du 28 décembre 2008