Présentation des Risques Accidentels Bureau des risques

Notion générale sur la réglementation ICPE Rappel du plan Notion générale sur la réglementation ICPE Maîtrise du risque à la source : Objectifs et contenu de l’études de dangers Toutes installations (PCIG, démarche) Particularités des établissements SEVESO (SGS, PPAM, MMR) La Maîtrise de l’urbanisation

Le code de l’environnement Le fonctionnement de certaines activités industrielles et agricoles sont réglementées par le code de l’environnement (L. 511-1 du CE). 4 régimes administratifs s’appliquent : La déclaration L’enregistrement L’autorisation et l’autorisation avec servitudes Il faut analyser, expliquer les incertitudes, tester les limites des systèmes et des méthodes pour les connaître… Analyse systémique + analyse des écarts pour éviter les conclusions trop rapides

Le code de l’environnement La nomenclature des ICPE (décret) fixe en fonction de la nature de l’activité et les quantités stockés le régime administratif applicable (exemple rubrique 1311) Il faut analyser, expliquer les incertitudes, tester les limites des systèmes et des méthodes pour les connaître… Analyse systémique + analyse des écarts pour éviter les conclusions trop rapides

Le code de l’environnement On compte environ : 450 000 IC à déclaration 40 000 IC à autorisation Qques unités pour le régime de l’enregistrement (créé en 2010) Il faut analyser, expliquer les incertitudes, tester les limites des systèmes et des méthodes pour les connaître… Analyse systémique + analyse des écarts pour éviter les conclusions trop rapides

Et les sevso ? seuils hauts (art.9) et seuils bas (art.7) Directive SEVESO II Sont définies 2 catégories d’établissements, en fonction de l’importance des quantités de substances dangereuses autorisées : Seuils Bas (art.7 et AM 10 mai 2000) : 450 Seuils Hauts (art.9 et AM 10 mai 2000) : 650 en France ce sont les établissements « AS » au sens de la nomenclature Définition d’un établissement dans la directive Notion « fausse » de l’AM du 10 mai 2000  Notion élargie de l’AS au sens du décret de nomenclature

Seuils hauts et seuils bas, Lien avec la réglementation française D A AS SB SH Quantité Vision française Vision européenne (directive)  En France, on considère comme « seuil haut » tous les AS (et inversement) Ex explosifs (rubriques 1310…) : seuil AS: 10t, SH = 50t (200t si div 1.4 de l’ADR), SB = 10t, soit le seuil AS, donc pas de seuil bas pyro en France!

Les obligations pour l’exploitant Maitriser les risques pour les personnes et l’environnement liés à son activité. Respect de prescriptions nationales (déclaration) Démonstration de ses capacités techniques à maîtriser les situations à risques (autorisation) : étude de dangers, études d’impact Définition d’un établissement dans la directive Notion « fausse » de l’AM du 10 mai 2000  Notion élargie de l’AS au sens du décret de nomenclature

Vocabulaire et notions associés aux risques technologiques Rappel du plan Notion générale sur la réglementation ICPE Vocabulaire associé aux risques technologiques Maîtrise du risque à la source : Objectifs et contenu de l’études de dangers Toutes installations (PCIG, démarche) Particularités des établissements SEVESO (SGS, PPAM, MMR) La Maîtrise de l’urbanisation

Danger / Risque circulaire du 10 mai 2010 Danger: propriété intrinsèque à une substance (butane, chlore,…), à un système technique (mise sous pression d'un gaz,...), à une disposition (élévation d'une charge),…, à un organisme (microbes), etc., de nature à entraîner un dommage sur un “ élément vulnérable ” Risque: Possibilité de survenance d'un dommage résultant d'une exposition à un phénomène dangereux. Dans le contexte propre au « risque technologique », le risque est, pour un accident donné, la combinaison de la probabilité d’occurrence d’un événement redouté/final considéré (incident ou accident) et la gravité de ses conséquences sur des éléments vulnérables (« cibles ») Voir glossaire des risques technologiques: circulaire du SEI en 2007??? 7 octobre 2005

données sur les cibles » Danger / Risque circulaire du 10 mai 2010 DANGER RISQUE « probabilité de conséquences données sur les cibles » CIBLES

Sources (potentiels) de dangers : thermique-toxique-surpression- projection Liquide inflammable Stockage ammoniac Sphère GPL Canalisation HP

Espaces naturels protégés Enjeux (cibles potentielles) : structures-environnement-personnes à l’intérieur (dominos) et à l’extérieur Espaces naturels protégés Poste de secours Aire de loisir                                        Zones urbanisées Entreprises

Composantes du risque Risque Risque = G * P (définition EDD) Vulnérabilité des enjeux Gravité des conséquences Risque Intensité des effets des phénomènes dangereux Probabilité d’occurrence (d’un phénomène par an et par site) Aléa

Scénarios / phénomène / barrières Barrière ou mesure de maîtrise des risques EI ERC Phénomène dangereux 1 Scénario EI ERC Phénomène dangereux 1 Phénomène dangereux 2 Phénomène dangereux 3 Phénomène dangereux 4 Accident = ensemble des scénarios menant aux conséquences liées à un phénomène (ex: BLEVE chaud sphère butane pleine à 85%) Plusieurs scénarios peuvent conduire au même phénomène dangereux

Accident Phénomène / Accident Phénomène Pas de conséquence Pas de cible  Pas de conséquence Effets d’intensité I Phénomène Accident Enjeux Conséquences (humaines) gravité G

Rappels de vocabulaire / QUIZ Accident ou phénomène ? « incendie d’un réservoir de 100 tonnes de fuel provoquant une zone de rayonnement thermique de 3 kW/m2 à 70m pendant 2h »  Phénomène « incendie d’un réservoir de 100 tonnes de fuel faisant 10 blessés et détruisant partiellement l’atelier 124 »  Accident

PRINCIPES GENERAUX: défense en profondeur Les 4 piliers de la maîtrise du risque La maîtrise du risque à la source La maîtrise de l’urbanisation Les plans de secours L’information du public Replacer la présente présentation (1/2 journée) dans le schéma général de la semaine Présentation générale , principes EDD, textes et vendredi points 2 et 3

Rappel du plan Notion générale sur les installations classées Vocabulaire associé aux risques technologiques Maîtrise du risque à la source : Objectifs et contenu de l’études de dangers Toutes installations (PCIG, démarche) Particularités des établissements SEVESO (SGS, PPAM, MMR) Maîtrise de l’urbanisation Maîtrise du risque à la source : Objectifs et contenu de l’étude de dangers 1- les installations classées soumises à autorisation

L’étude de dangers l’EDD est une évaluation des risques sans filtre a priori Elle doit pouvoir permettre de répondre aux différents usages cités précédemment Elle a vocation à être étendue progressivement à tous les risques technologiques (canalisations, nœuds de transport TMD…) Elle a pris une dimension probabiliste depuis la loi du 30 juillet 2003

A - Cas dans lesquels une étude de dangers est exigée : autorisation A ou AS Demande d'autorisation d'exploiter une installation nouvelle L 512-1 CE A ou AS Régularisation administrative d'une installation existante Id + Sanctions A ou AS Modification notable d'une installation existante Id + R.512-33 Renforcement des dispositions réglementaires pour une installation soumise à déclaration D L 512.12 du C.E. Demande d'autorisation d'exploiter une installation nouvelle L 512-7-5 CE E

Cas pour lesquels une EDD est demandée pendant la vie de l’installation Application de la directive SEVESO Révision quinquennale R.512-9-III Application de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié, nouvelle EDD suivant les délais fixés à l’art 11 de l’AM modificatif du 29 sept 05 SB A Réactualisation et mise à jour du dossier d'une installation existante R.512-31 A ou AS Remise en service après accident d'une installation existante R.512-70

Toutes installations « A » (dont AS) Art. L. 512-1 du Code de l’Environnement […] « Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l’article L. 511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation. Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. » EDD : Élément clé de la politique de prévention des risques, démonstration basée sur l’analyse de risques (méthode explicitée): identification des risques d’accident, en lien avec l’accidentologie, et hiérarchisation dans une grille de criticité mesures de réduction de l’aléa proportionnées, évaluation des accidents potentiels basée sur des notions de gravité, de probabilité et de cinétique de ces accidents Réalisées sous la responsabilité de l’exploitant, contrôlée par l’IIC http://aida.ineris.fr/sommaires_textes/sommaire_thematique/index.htm : circulaire du 2 octobre 2003 Cet article introduit dans l’article L.511-2 du code de l’environnement des notions existant dans la réglementation actuelle, à savoir les principes et attendus de l’étude de danger d’une installation classée soumise à autorisation. Dans la réglementation existante, les études de danger des installations classées soumises à autorisation sont définies comme une pièce du dossier, dont le contenu est précisé au 5° de l’article 3 du décret n°1133 du 21 septembre 1977

Toutes installations « A » (dont AS) Art. R. 512-9 du Code de l’Environnement «  L’étude de dangers mentionnée à l’article R. 512-6 justifie que le projet permet d’atteindre dans des conditions économiquement acceptables un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. Le contenu de l'étude des dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation compte-tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1. Cette étude précise notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. » Vocabulaire erroné, cf tableau en annexe du glossaire

Focus sur le principe de proportionnalité L.512-1 et R. 512-9 précisent : « Le contenu de cette étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte-tenu de son environnement […]»  degré d’analyse variable, d’autant plus fin que l’installation peut être complexe rare ou située dans un environnement sensible. A l’inverse, IC « standards » (nombreuses et similaires…) l’EDD peut être relativement générique (abaques et non modélisation fine par exemple) Il convient de rappeler le point essentiel que constitue le principe de proportionnalité énoncé à l’article R. 512-9 qui s’applique à l’ensemble du dossier de demande d’autorisation. Le niveau de détail de l’étude de dangers, ainsi que l’importance des mesures de maîtrise du risque doivent être proportionnées à ce dernier. Par conséquent, la justification des moyens de maîtrise du risque à la source, pour des installations soumises à autorisation présentant des risques modérés, découlant d’installations et de produits courants et à caractère générique (petites installations de combustion (chauffage, séchage) et leurs stockages de carburant, produits de nettoyage industriel) ne doit pas engendrer d’analyse spécifique approfondie. Dans ce cas des études semi-génériques et des garanties apportées par l’exploitant sur le fait que ces produits et installations sont conçue, implantées, mises en service, exploitées et maintenues selon les règles de l’art, avec les barrières de sécurité « standards », par des personnes dûment qualifiées à ce titre constitue une garantie présumée suffisante de faible probabilité d’accident majeur. Sous réserve d’une absence de promiscuité avec des activités incompatibles, l’étude de dangers de ce type d’installations ne doit pas chercher à évaluer la probabilité d’accident ou sa cinétique, ni à modéliser au cas par cas les distances d’effets des accidents. Pour de telles petites installations, en dehors de risques toxiques spécifiques, il est souvent peu pertinent de procédure à des modélisations complexes de distances d’effets : de simples abaques sont en général suffisants pour les distances d’effets de flux thermiques ou de surpression.

Études de dangers Pas un simple document administratif, un outil de l’exploitant pour démontrer qu’il a mis en place les mesures nécessaires pour éviter de porter atteinte à l’homme et à l’environnement (conception, mise en service, exploitation, modification, maintenance….) L’EDD permet d’autoriser et de réglementer la ou les installations dont elle est l’objet ; Les EDD sert de base à : La mise en place de mesures d’urbanisme ou constructives (SUP, PPRT) L’élaboration des plans de secours (POI, PPI…) La communication avec le personnel et le public (CHSCT, CLIC…) et à l’émergence d’un culture du risque

Processus EDD installations « A » non « Seveso » : textes applicables CE Art. L.512-1, alinéa 3 à 5 CE Art. R. 512-9 Principe proportionnalité AM « échelles » (P, C, I-G) du 29/09/05 1/ probabilité 2/ cinétique 3/ seuils d’effets, 4/échelle de conséquences Guide EDD à paraître « principes d’élaboration et de lecture des EDD A » Rappel: c’est « le minimum » pour toutes les A et pour les AS, sera détaillé dans la partie SEVESO… Circulaire du 7/10/05, Proportionnalité + glossaire Guides d’application : Fiches du MEDD

Démarche générale de l’étude de dangers Description de l’environnement Description du site Description des installations Identification des potentiels de dangers REX Scénarios d’accidents majeurs pouvant conduire à un PhD Analyse des risques (causes, conséquences, barrières) Mesures de maîtrise des risques Processus itératif Évaluation des effets et des conséquences Maîtrise des risques à la source Techniques ou Humaines (prévention, protection, intervention) Effets dominos Résumé non technique et Cartographie

Contenu d’une Étude de Dangers (Guide du 28 décembre 2006) Description et caractérisation de l’environnement (et plans associés); Description des installations et de leur fonctionnement, Présentation du système de gestion de la sécurité (SGS) et lien avec l’EDD Identification et caractérisation des potentiels de danger ; Réduction des potentiels de dangers ; Enseignements tirés du retour d’expérience (des accidents et incidents représentatifs); Évaluation des risques ; Caractérisation des différents phénomènes et des accidents potentiels en termes d’intensité des effets des phénomènes, de gravité des conséquences des accidents, de probabilité et de cinétique de développement en tenant compte des performances des mesures de prévention et de protection; Évolutions et mesures d’amélioration proposées par l’exploitant ; Représentation cartographique ; Résumé non technique de l’étude de dangers. AS Troisième point en italiques: que pour les AS

Éléments attendus dans l’EDD Viser l’exhaustivité des phénomènes dangereux et accidents associés Cotation en: probabilité, cinétique, intensité (PhD), et gravité (Accident) avec cartographie des zones d’effets Pour les AS, éléments nécessaires à la détermination des aléas pour le PPRT (tableau avec les phénomènes)

L’analyse de risques au cœur de la prévention et gestion des risques Domaine de l’exploitant Conception Exploitation Maintenance Organisation Formation Maîtrise du risque à la source sur site ANALYSE de RISQUES (ETUDE de DANGERS) Information du public Maîtrise de l'urbanisation Réduire la vulnérabilité existante Limiter la densité : zones d'isolement Plans de secours - internes : POI - externes : PPI

Probabilité, Cinétique, Intensité-Gravité dans l’EDD

Arrêté « P, C, I-G,» du 29-09-2005 Arrêté relatif à la prise en compte et à l’évaluation de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les EDD des IC soumises à autorisation (en application du L.512-1 CE)

P Probabilité A B C D E 10-5 10-4 10-3 10-2 Conformément à la loi, la méthode d’évaluation de la probabilité est LIBRE mais doit être adaptée à l’installation et à la méthode d’AdR. Doit être confrontée au REX. La cotation en probabilité doit être justifiée. Prise en compte pour la détermination de P, des barrières ou MMR (efficacité, cinétique, tests, maintenance) AM: échelle à 5 niveaux de probabilité, qualitative ou quantitative Si incertitude entre 2 classes, ou si le recoupement de plusieurs méthodes donnent des classements différents  le + sévère (le + probable) Basée sur des barrières: Marche / marche pas Notion d’indépendance Si on agrège dans l’EDD, on assume pour tous les usages ultérieurs (MMR, PPRT, PPI…) P A B C D E 10-5 10-4 10-3 10-2

Cinétique Il faut vérifier (étude de dangers, exercices et test…) que: 1- la cinétique de mise en œuvre (incluant temps de réponse mais également détection…) de chaque barrière de sécurité (ou leur combinaison) est suffisamment inférieure à la cinétique du scénario correspondant pour assurer la mission de sécurité prévue. NB: Si plusieurs scénarios pour un accident, considérer que la cinétique de l’accident est celle du scénario le plus rapide 2- Le temps d’intervention est compatible avec la cinétique de développement du phénomène dangereux.

L’intensité des phénomènes dangereux

Echelle de gravité Échelle de gravité Létaux significatifs Premiers effets létaux Effets irréversibles Désastreux 10 personnes exposées  100 personnes exposées  1000 personnes exposées Catastrophique 1 < pers. exp.<10 10  pers. exp.<100 100  pers. exp.<1000 Important  1 personne exp. 1 <pers. exp.<10 Sérieux 0 personne exp. Modéré La zone létale 5% ne sort pas. La zone létale 1% ne sort pas.

Exemple de cotation en gravité Un feu de cuvette a des effets thermiques qui atteignent à l’extérieur du site: 500 personnes entre 3 et 5 kW/m² , Qq personnes entre 5 et 8 kW/m² aucune personne exposée à plus de 8kW/m²  Exercice : classe de gravité ?

Exemple : réponse G = Catastrophique Échelle de gravité Létaux significatifs Premiers effets létaux Effets irréversibles Désastreux 10 personnes exposées  100 personnes exposées  1000 personnes exposées Catastrophique 1 < pers. exp.<10 10  pers. exp.<100 100  pers. exp.<1000 Important  1 personne exp. 1 <pers. exp.<10 Sérieux 0 personne exp. Modéré La zone létale 5% ne sort pas. La zone létale 1% ne sort pas. Ce ne sont pas forcément les effets les + graves qui conduisent à définir la classe de gravité

Rappel du plan Notion générale sur les installations classées Vocabulaire associé aux risques technologiques Maîtrise du risque à la source : Objectifs et contenu de l’études de dangers Toutes installations (PCIG, démarche) Particularités des établissements SEVESO (SGS, PPAM, MMR) Maîtrise de l’urbanisation Maîtrise du risque à la source : Objectifs et contenu de l’étude de dangers 2- Particularités des établissements SEVESO (SGS, PPAM, MMR)

La directive SEVESO II Directive n° 96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 (modifiée le 16 décembre 2003) concernant la prévention et la maîtrise des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Rappels: Première Directive SEVESO en 1982 et loi française IC: 1976

La directive SEVESO II Annexe I : classement substances et règle de cumul Annexe II : rapport de sécurité (= EDD) Analyse des risques Description détaillée des scénarios d’accident majeurs possibles et de leur probabilité d’occurrence…. que les causes soient d’origine interne ou externe à l’installation. Évaluation de l’étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés Annexe III : Système de gestion et organisation de l’établissement en vue de la prévention des accidents majeurs

Exigences proportionnées aux risques : seuils hauts / seuils bas Seuils Bas : soumis à présentation d’une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), EDD à remettre d’ici février 2011 Seuils Hauts : ils sont soumis à une organisation formalisée de gestion de la sécurité (PPAM et SGS) incluant le retour d’expérience. des plans d’urgence (POI/PPI) et exercices une maîtrise de l’urbanisation environnante (PPRT) une révision quinquennale des EDD.

Processus EDD AS et Seuil Bas textes applicables CE Art. L.512-1, alinéa 3 à 5 CE Art. R. 512-9 Principe proportionnalité AM « échelles » (P, C, I-G) du 29/09/05 1/ probabilité 2/ cinétique 3/ seuils d’effets, 4/échelle de conséquences Guide EDD « principes d’élaboration et de lecture des EDD AS », 28 décembre 2006, mise à jour du guide du 25 juin 2003) AM 10/05/00 modifié + circulaire du 10/05/00 Rappel: c’est « le minimum » pour toutes les A et pour les AS, sera détaillé dans la partie SEVESO… Circulaire du 7/10/05, Proportionnalité + glossaire Circulaire appréciation de la démarche MMR : du 29/09/05 Guides d’application : Fiches du MEDD

Circulaire du 29 septembre 2005: “appréciation (par le préfet) de la démarche de maîtrise des risques”

Circulaire du 29 septembre 2005 : “appréciation de la démarche de maîtrise des risques” Elle fixe les critères d’appréciation, par le préfet, de la démarche de maîtrise des risques accidentels par l’exploitant (seulement vis-à-vis des personnes externes). L’appréciation du préfet est indépendante de l’appréciation que l’exploitant porte sur l’acceptabilité des risques qu’il engendre.

Circulaire du 29 septembre 2005 : “appréciation de la démarche de maîtrise des risques” La matrice sert d’outil pour deux usages : Acceptabilité d’un site Nécessité d’investissements complémentaires (pas seul critère: MTD,…)

Maîtrise du risque à la source 3 axes à envisager pour améliorer le position-nement sur la grille: mesures complémentaires Réduire le Danger - Potentiel : ex : diminuer la quantité de matières dangereuses Réduire la probabilité d’occurrence d’un accident : ex : améliorer la maintenance préventive Réduire l’intensité d’un accident : ex : confiner un réservoir d’ammoniac

Notion et priorités de maîtrise de risque probabilité protection domaine « Inacceptable » Refus – fermeture et/ou expropriation Maîtrise des risques jusqu’à la limite d’efficacité zone « à surveiller » protection prévention domaine « acceptable » pas de réduction du risque nécessaire prévention gravité

Grille d’analyse P G E D C B A Désastreux Non1 MMR 2 Non Catastrophique MMR 1 MMR 2 Important Sérieux modéré

Plan de l’exposé Vocabulaire associé aux risques technologiques Maîtrise du risque à la source : Objectifs et contenu de l’études de dangers Toutes installations (PCIG, démarche) Particularités des établissements SEVESO (SGS, PPAM, MMR) Maîtrise de l’urbanisation

Maîtrise de l’urbanisation autour des établissements autorisés avec servitudes (AS) Rappel du plan Notion générale sur les installations classées Vocabulaire associé aux risques technologiques Maîtrise du risque à la source : Objectifs et contenu de l’études de dangers Toutes installations (PCIG, démarche) Particularités des établissements SEVESO (SGS, PPAM, MMR) Maîtrise de l’urbanisation Servitudes et PPRT

Maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels classés AS Site nouveau ou extension d’un site existant : Servitudes d’utilité publique (SUP) Indemnisables par l’exploitant (L.515-8), si préjudice direct, matériel et certain PPRT sous certaines conditions …

Installations nouvelles et modifications notables d’installations existantes Mise en œuvre de servitudes d’utilité publique pour maîtriser l’urbanisation future : Art L. 515-8 à L. 515-12 du CE Art R. 515-24 à R. 515-31 du CE (Décret 77-1133 du 21 sept 1977 art. 24-1 à 24- 8) L’autorisation n’est donnée que si l’installation est compatible avec son environnement

Installations nouvelles et modifications notables d’installations existantes Contenu des servitudes d’utilité publique : Réglementation des constructions (urbanisme) Préservation des terrains concernés par les risques Prescriptions techniques de renforcement sur le bâti (construction) Rappel : ces servitudes sont indemnisables par l’exploitant

Maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels classés AS Site existant : PPRT (valant SUP) avec mesures foncières Financement de ces mesures au moyen d’une convention tripartite (L. 515-19) Différence importante : le mode de financement des mesures

Installations existantes : le PPRT Cadre : Art L. 515-15 à L. 515-25 du CE Procédure avec enquête publique Objectif : la protection des personnes Maîtriser l’urbanisation future Résorber les situations difficiles héritées du passé : Recours aux mesures foncières cofinancées (expropriation et délaissement) Recours aux mesures de renforcement du bâti

Installations existantes : le PPRT Finalité : réduire le risque afin de rendre l’installation compatible (si elle ne l’est pas) avec l’urbanisation existante Conséquences du PPRT : Interdiction de construire ou restriction Prescriptions sur le bâti futur et existant Mesures foncières envisageables ( expropriation – délaissement – préemption ) Réglementation des usages

synthèse des deux démarches : coordination entre démarche technique et procédure administrative. Qques services ont choisi de commencer par un PPR simple pour se roder sur la procédure administrative...

Merci de votre attention