JMP / ES le 10/03/09 La Maison Départementale des Personnes Handicapées

JMP / ES le 10/03/09 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

JMP / ES le 10/03/09 Loi du 11 février 2005 les grandes avancées - le droit à compensation du handicap - la scolarité - l ’emploi - l ’accessibilité - les Maisons départementales des personnes handicapées

JMP / ES le 10/03/09 Définition du handicap Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

JMP / ES le 10/03/09 Les MDPH remplacent : depuis le 1 er janvier 2006 La COTOREP et la CDES

JMP / ES le 10/03/09 MDPH 44 / La structure 1/ Un Groupement d’Intérêt Public (GIP) dirigé par :  Une Commission Exécutive composée de 25 membres : - Représentants du Conseil Général - Représentants du service de l ’Etat, des Caisses Primaires d ’Assurance Maladie et de la CAF - Représentants d ’associations

JMP / ES le 10/03/09 2/ Le Personnel : 65 agents - 60 etp - MDPH 44 / La structure 13 mis à disposition (4 EN – 5 DDASS – 1 DDTEFP – 3 CG) 52 salariés du GIP (32 CDI – 20 CDD) Instructeurs – coordonnateurs – médecins – assistantes sociales (2) – référent insertion professionnelle (1) – secrétaires – agents d’accueil - encadrement

JMP / ES le 10/03/09 3/ Les moyens financiers : -Investissements réalisés par le Conseil général - Budget de fonctionnement voté par la Commission Exécutive : Financeurs : CG Etat : DDASS – DDTEFP - EN CNSA Caisses de sécurité sociale MDPH 44 / La structure

JMP / ES le 10/03/09 Les missions de la MDPH accueil – information évaluation des besoins de compensation élaboration du plan personnalisé de compensation décision d’attribution de prestations et décision d’orientation scolaire, médico- sociale ou professionnelle suivi des décisions médiation et conciliation

JMP / ES le 10/03/ De l’accès aux droits à la décision MDPH 44 / Son rôle Prestations AAH – AEEH – PCH… Orientations : - en milieu scolaire - en établissement - professionnelle Cartes Un guichet unique Auxiliaire de Vie Scolaire Transport

JMP / ES le 10/03/09 MDPH 44 / Son rôle Les droits concernés : - Allocation Adulte Handicapé / Allocation Compensatrice Tierce Personne / Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé … - Reconnaissance Travailleur Handicapé et Orientation Professionnelle -Orientation scolaire et dans les établissements médico- sociaux - Transport -Carte d ’invalidité, et de stationnement - Attribution d ’auxiliaire de vie scolaire - Prestation de Compensation du Handicap

JMP / ES le 10/03/09 1.1/ Processus des décisions :  une demande complète  une évaluation - des équipes pluridisciplinaires - des partenaires MDPH 44 / Son rôle Un plan personnalisé de compensation reconnaissance du handicap

JMP / ES le 10/03/09 1.2/ La prise de décision : La Commission des Droits à l’autonomie des personnes handicapées -une instance restreinte : reçoit les personnes qui le souhaitent - une instance plénière : 23 membres titulaires MDPH 44 / Son rôle

JMP / ES le 10/03/09 Le traitement d’une demande par la MDPH 44 Un processus en 4 grandes étapes : étape 1 : La recevabilité de la demande étape 2 : L’évaluation / l’élaboration du PPC étape 3 : la décision étape 4 : le traitement des recours

JMP / ES le 10/03/ suivi de la mise en œuvre de la décision 3 - gestion du Fonds de Compensation Comité de gestion MDPH 44 / Son rôle -Conseil général - DDASS - Caisses de sécurité sociale - CAF - Associations + Mutuelles financeurs

JMP / ES le 10/03/09 Les demandes relatives à la scolarisation d’un élève handicapé

JMP / ES le 10/03/09 Que dit la loi ? Loi du 11 février 05 – Art. 19. III (…) Il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation (…) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

JMP / ES le 10/03/09 Le circuit de traitement d’une demande relative à la scolarisation 1- demande de la famille 2- la MDPH demande des bilans psychologiques, médicaux, sociaux, d’accompagnement à différents professionnels et services 3- à réception des bilans, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le Plan Personnalisé de Compensation. Celui-ci va intégrer le Plan Personnalisation de Scolarisation 4- le PPC est soumis pour décision à la CDAPH 5- la famille, l’élève, l’enseignant référent reçoivent les notifications de décision 6- l’enseignant référent organise une Equipe de Suivi de la Scolarisation

JMP / ES le 10/03/09 Le Plan Personnalisé de Scolarisation Comporte des actions décidées ou proposées par la MDPH Actions décidées par la CDA de la MDPH -AVSi -entrée ou sortie de CLIS -entrée ou sortie d’UPI -taux d’incapacité = transport scolaire -services d’éducation spéciale et de soins à domicile -entrée ou sortie d’établissements médico-sociaux Actions proposées par la MDPH à l’Inspection Académique ou au Rectorat : -matériel pédagogique adapté -aménagement d’examen -orientation en SEGPA