Stratégie de financement de la couverture maladie CÔTE D’IVOIRE Ouagadougou, 20 février 2013

Carte de la Côte d’Ivoire avec foyers de population

Indicateurs clé pays & santé Indicateurs généraux paysDonnées Population habitants (projection RGPH) PNB / habitant1087 $US (MEF 2012) Taux de croissance 20128,6% (FMI 2012) Indicateurs santéDonnées Ratio de mortalité maternelle (estimation pour naissances vivantes) 543 (EIS 2005) 410 (Estimation UNFPA 2010) Pourcentage de naissances vivantes ayant bénéficié de personnel qualifié 69,20% (2011) Indicateurs de couvertureDonnées % de la population bénéficiant d’une couverture maladie (à détailler par programme le cas échéant) Environ 6% de la population bénéficient d’une couverture maladie

Indicateurs des dépenses de santé IndicateurDonnées Dépenses totales en santé (DTS) per capita, USD65,78 (2008) 60% (2010) Ressources externes consacrées à la santé en % des DTS12,9% (2008) 10% (2010) Dépenses des administrations publiques en santé (DGS) en % des DTS16,6% (2008) Dépenses des administrations publiques en santé en % des DGS16,6% (2008) Dépenses du secteur privé en santé (DPvS) en % des DTS78% (2010) Régimes de sécurité sociale en % des DGSN/A Versements directs en % des DTS66,3% (2008) 70% (2010) Dépenses totales en santé en pourcentage du PIB5,7% Dépenses publiques en santé en pourcentage du PIB5,3% (2010) Dépenses publiques en santé en % des dépenses totales du gouvernement 21,6% (2010) Dépenses totales en santé hors financement direct par les ménages (% des dépenses totales en santé) ND Sources :  CNS  MEF  health expenditure data base

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel Cadre national de protection sociale -Depuis 2011, le processus d’élaboration de la stratégie nationale de protection sociale est amorcé. -Vise à étendre la protection sociale à l’ensemble de la population, et singulièrement aux couches les plus vulnérables par la répartition équitable des fruits de la croissance et l’accès équitable a des services sociaux de qualité pour l’ensemble de la population.

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (2) Couverture du risque maladie Toujours retenue l’attention des politiques en Côte d’Ivoire. Cependant, elle s’est consacrée pendant longtemps à une frange de la population. - Pas de système généralisé de couverture du risque maladie - Existence de mécanismes de mutualisation du risque pour certaines couches de la population active (Fonctionnaires, employés des entreprises privées) - Faible utilisation des services et paupérisation croissante  Réduire l’extrême pauvreté par la mise en place d’une Couverture Maladie Universelle  Envisager réforme du système de financement de la santé pour tendre vers la CSU à travers l’élaboration d’une Stratégie Nationale de Financement de la santé pour tendre vers la CSU

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs : ancrage institutionnel (3) RégimeDispositifsAncrage institutionnel Obligatoire Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l’Etat (MUGEFCI) Ministère de la Fonction Publique Ministère de l’Economie et des Finances régime général des travailleurs du secteur privé et assimilés l’Institution de Prévoyance Sociale Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) Médecine d’EntrepriseMinistère en charge du travail Volontaire Assurances PrivéesTutelle assurée par le Ministère de l’Economie et des Finances Mutuelles SocialesTutelle administrative assurée par le Ministère en charge des affaires sociales PILOTE DE LA PROTECTION SOCIALE EN COTE D’IVOIRE MINISTERE EN CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES

Matrice d’analyse des manques de couverture Priorités / objectifs Provisions existantesManques de couverture liés à la conception de la politique Manques de couverture liés à la mise en œuvre Régime ou programmeVue globaleExplication et Mesure Explication Mesure MUGEFCI Couverture médicale des fonctionnair es et agents de l’État 1/ Régime de base 2/ Régime complémentaire médical 1/ PEC frais pharmaceutiques, soins et prothèses dentaires et d'optique 2/consultation radiologie, forfaits accouchement hospitalisation Financement à la charge des fonctionnaires et agents de l’Etat par retenue à la source sur leur solde Obligatoire Tous ceux qui ne sont pas fonctionnaires et agents de l’Etat 97,12% x CNPS Couverture du risque maladie des travailleurs du secteur privé Régime général des travailleurs Travailleurs des entreprises privées déclarées à la CNPS et assimilés, Prestations familiales et de maternité, prise en charge des soins médicaux pour les cas d’accident du travail ou maladies professionnelles, retraite Financement à la charge de l’employeur et du travailleur Obligatoire Tous ceux qui ne sont pas déclarés à la CNPS 97,65% x

Matrice d’analyse des manques de couverture Priorités / objectifs Provisions existantesManques de couverture liés à la conception de la politique Manques de couverture liés à la mise en œuvre Régime ou programmeVue globaleExplicationMesureExplicationMesure ASSURANCES PRIVEES Couverture volontaire du risque maladie Souscripteurs Prestations sanitaires curatives, produits pharmaceutiques, Prestataires privés conventionnés Financé par le paiement d’une prime d’assurance Volontaire Code des assurances (CIMA) xx MUTUELLES DE SANTE Couverture volontaire du risque maladie Adhérents Prestations sanitaires curatives, produits pharmaceutiques Paiement d’une cotisation Volontaire xx

Mobilisation des ressources: des différents dispositifs MUGEFCI : – Prélèvement à la source sur la solde des fonctionnaires et agents de l’Etat CNPS : – Subvention de l’Etat – Cotisation des employeurs Assurances et mutuelles privées: – Primes d’assurances et cotisations des adhérents

Pooling (mise en commun) Centralisation des ressources au niveau du Trésor public (unicité des caisses de l’Etat) Organisation interne à chaque dispositif existant (Régimes obligatoires et volontaires) Dans le cadre du projet de la CMU prévu un panier commun à travers la mise en place d’une caisse

Achat et organisation des prestations des soins de santé Au niveau de l’Etat – Pas d’achat de services ou de soins – Circuit du malade en cours de définition dans le cadre de la CMU (porte d’entrée) – Pas d’organisation en vue de l’achat de prestations – Subvention de certains établissements de santé (ESCOM) et actes de santé (coûts réduits ou gratuité des actes) Au niveau du secteur privé – Convention entre établissements de santé et assureurs – Remboursement des prestations de soins délivrées – Définition d’un circuit formel du malade

Panier des soins de santé (des différents dispositifs) Existence d’un PMA défini par le Ministère chargé de la santé Panier de soins définis dans le cadre de la mise en oeuvre de chaque dispositif Mise en place d’une mesure de gratuité des soins : population générale, femme enceinte, enfants 0-5 ans – Pas d’effets escomptés sur la population – Révision du dispositif (cible et prestations en cours) Panier de soins en cours de définition dans le cadre de la CMU

Gouvernance du système de financement de la santé Financement de la santé soumis en priorité à un budget général de l’Etat régulier couvrant le fonctionnement et une partie des investissements – pas de critère objectif d’allocation – pas d’adéquation entre les besoins et le budget Appuis extérieurs importants mais insuffisamment coordonnés et difficilement prédictibles

Mécanismes de paiements Différents mécanismes en place: -Paiement direct -Exemption de paiement pour certains actes -Prépaiement Etat de la réflexion sur ces mécanismes: -Processus de révision de la gratuité des actes pour la restreindre à certains actes ayant plus d’impact sur l’atteinte des OMD -Prépaiement élargi à toutes les populations dans le cadre de la mise en place de la CMU

Force et faiblesse du système Forces – Disponibilité des CNS – Financement de la santé par l’Etat en partie – Existence d’expériences de couverture du risque maladie – Volonté politique affirmée de mise en place d’une couverture maladie universelle

Force et faiblesse du système Faiblesses – Forte Participation des ménages aux dépenses de santé (70%) Paiements directs importants limitant l’accès aux soins pour les pauvres – Sous financement du secteur de la santé par l’Etat (moins de 5% du budget global de l’Etat) – Inefficience dans l’allocation et l’utilisation des ressources – Absence de mécanisme universel de protection de la population contre le risque financier lié à la maladie – Mécanismes innovants de financement peu développés

La stratégie nationale de financement de la santé pour tendre vers la CSU Processus d’élaboration participatif et consensuel en 2012 Vision : Système de santé responsable, équitable, efficace permettant à tous un accès à des soins de santé de qualité sur l’ensemble du territoire national Objectif global : Améliorer l’accessibilité des populations à des services de santé de qualité et abordables par un mécanisme généralisé de couverture du risque financier lié à la maladie

La stratégie nationale de financement de la santé pour tendre vers la CSU Objectifs stratégiques: Mobilisation équitable et utilisation efficace des fonds suffisants Limitation ou suppression des obstacles financiers et physiques à l’accès aux services de santé nécessaires pour tous Pérennité du système de financement

La stratégie nationale de financement de la santé pour tendre vers la CSU Axes stratégiques: 1- Mobiliser des ressources suffisantes pour la couverture universelle 2- Assurer la protection des populations contre le risque financier par la mise en commun des ressources 3- Soutenir une meilleure allocation et utilisation des ressources pour l’achat ou la fourniture des services de qualité 4- Rendre disponible une offre de service de santé de qualité et équitable

La stratégie nationale de financement de la santé pour tendre vers la CSU Axes stratégiques: 5- Répartir de manière cohérente les responsabilités dans la mise en œuvre de la couverture universelle 6- Renforcer les capacités des parties prenantes au processus de mise en œuvre de la couverture universelle 7- Suivre et évaluer la mise en œuvre de la couverture universelle y compris l’équité

Réformes actuelles dans ce cadre - Adoption du financement basé sur la performance et développement d’une stratégie nationale -Réforme structurelle et organisationnelle en vue de l’amélioration de l’offre de soins pour la CSU (RHS, Médicaments, Infrastructures et équipements) -Promotion du partenariat public-privé - Opérationnalisation de la CMU

Difficultés rencontrées et axes de travail Difficultés rencontréesAxes de travail Importance des paiements directs et absence de mécanisme de prépaiement permettant de réduire le risque financier lié à la maladie Mise en place d’une assurance maladie Faible niveau de contribution de l’Etat dans le financement de la santé Plaidoyer en faveur d’une augmentation du budget de l’Etat consacré à la santé Développement de nouveaux mécanismes de financement de la santé a travers l’instauration de taxes dédiées. Faible collaboration public-privéPromotion du Partenariat Public-Privé (PPP) Inéquité dans l’accessibilité des populations aux soins de santé contrairement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Développement de nouveaux mécanismes de mobilisation de ressources pour la santé.

Exemple d’approches convergentes & interdépendantes SNPS/SANTE CMU Gratuité ciblée Autres transferts sociaux Transferts sociaux dans d’autres secteurs : HIMO, cantines scolaires, Bourses scolaires… Financements à l’input (offre) User fees… FBR, autres mécanismes Renforcement du système de santé Déterminants sociaux de la santé STRATÉGIE DE FINANCEMENT DE LA SANTÉ STRATÉGIE DE COUVERTURE UNIVERSELLE STRATÉGIE DE PROTECTION SOCIALE 24

Attentes éventuelles de l’atelier Orientation sur : -Moyens d’accroître les ressources financières destinées à la mise en œuvre d’une CSU -Mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre de la CSU -Implication des parties prenantes à une bonne mise en œuvre de la CSU

Attentes éventuelles de l’atelier (2) Orientation sur : -Moyens de pérennité du système de financement -Définition des mécanismes de prise en compte des travailleurs du secteur informel qui est prédominant - Choix de mécanismes efficaces d’identification des indigents, en raison du niveau très élevé de pauvreté

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