Matinée prévention FRTP A. Ascaride Ingénieur de prévention 12 novembre 2014

Les fondements d’une nouvelle réglementation Deux avis de l’AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) : Avis du 17 février 2009 Confirme le caractère cancérogène des fibres fines d’amiante. La toxicité des fibres courtes ne peut être exclue. 2

Les fondements d’une nouvelle réglementation (suite)  Préconisations : * utilisation de la Microscopie électronique à transmission analytique (META) * comptabilisation des fibres fines en plus des fibres OMS (Organisation Mondiale de la Santé) * nécessité d’obtenir des données sur la répartition des fibres en milieu professionnel  Campagne META Avis du 15 septembre 2009 * préconisation de l’abaissement de la valeur limite * rappel du principe d’exposition aussi bas que techniquement possible * prise en compte des fibres fines 3

La campagne META Direction Générale du Travail/ Institut National de Recherche sur la Sécurité/Syndicat des désamianteurs / Laboratoires 71 chantiers (très majoritairement : retrait d’amiante) 265 mesures Constats : Des niveaux d’empoussièrement élevés voire très élevés sur des matériaux non friables (fonction de l’état de dégradation et de la technique de retrait)  Nécessité d’une nouvelle approche réglementaire : les mesures de prévention doivent être fondées sur des niveaux d’empoussièrement au lieu d’être déterminées par l’état initial du matériau. 4

5 Les nouveaux textes : Le décret du 4 mai 2012 et ses arrêtés Décret n° du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (codifié) Décret n° du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (codifié - report des dates d’entrée en vigueur de la certification) Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective

Principales évolutions de la nouvelle réglementation Disparition de la notion friable-non friable Notion de processus : matériau x technique x moyen(s) de protection collective Abaissement de la valeur limite à 100 f/l puis 10 f/l (à partir du 01/07/15) Création d’obligations (mesures collectives et individuelles) liées à des niveaux d’empoussièrement (3 niveaux) Obligation de certification pour toutes les entreprises effectuant du retrait/encapsulage/démolition. Utilisation de la META Accréditation des laboratoires et rédaction de stratégies d’échantillonnage. 6

Repérage de l’amiante dans le secteur des travaux publics Le repérage des matériaux contenant de l’amiante défini par le code de la santé publique (Dossier technique Amiante, repérage avant démolition…) ne s’applique pas car il est restreint aux immeubles bâtis. Un repérage avant travaux doit donc être mis en œuvre (sur la base principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques du donneur d’ordre : L ) et en s’appuyant sur la norme NFX La réglementation laisse également la possibilité de justifier de la présence d’amiante par « tout document équivalent » (R ) : bases de données, plan de recollement, dossiers ouvrages exécutés… 7

Obligations des maîtres d’ouvrages : Circulaire du 15 mai 2013 du Ministère de l’écologie A destination des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des directions interdépartementales des routes (DIR). Rappelle les obligations : D’évaluation des risques et signalement de produits dangereux dans les couches de chaussée devant être « remaniées », D’établissement d’une cartographie des chaussées pour permettre de repérer celles qui contiennent de l'amiante et des analyses là où il y a un doute, De gestion des déchets. 8

Clés de répartition travaux de retrait (SS3) / interventions ponctuelles (SS4) Logigramme DGT Immeubles par nature ou par destination / Nota n° 7 mieux.gouv.fr/IMG/pdf/logigrame_amiante_SS3_SS4_immeubles_DGT_ pdf Démolition (ou déconstruction ) de chaussées par des techniques autres que le rabotage au moyen d’engins d’extraction tels que pelles hydrauliques, chargeuses-pelleteuses chargeuses : SS3 Rabotage de chaussées : SS3 « Interventions ponctuelles sur les revêtements routiers » (ouverture de tranchée par exemple, sciage d’enrobés,..) : SS4 9

Obligations portant sur les entreprises dans le secteur des travaux publics : Travaux de retrait et démolition : SS 3 Exemples : rabotage/ décroutage/ sciage/ grenaillage d’enrobés amiantés Depuis le 1 er juillet 2014 : obligation de certification des entreprises Obligation de définir puis évaluer chacun de ses processus Un chantier-test. 3 chantiers de validation sur 12 mois glissants. Obligation de rédaction d’un plan de retrait Obligation de mettre en œuvre les mesures de prévention collectives et individuelles inhérentes à chaque niveau d’empoussièrement. Obligation de formation des salariés et de suivi médical amiante. 10

Rabotage

Décroûtage à la pelle mécanique 12

Sciage 13

Obligations portant sur les entreprises dans le secteur des travaux publics : interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante : SS 4 Exemples : reprises de nids de poules, carottages d’investigation, diagnostics de chaussées… Obligation de définir puis évaluer chacun de ses processus Obligation de rédaction d’un mode opératoire Obligation de mettre en œuvre les mesures de prévention collectives et individuelles inhérentes à chaque niveau d’empoussièrement. Obligation de formation des salariés et de suivi médical amiante. 14

Point sur l’actinolite Chaque minéral se définit par sa composition chimique ET sa structure cristalline. Par exemple, pour l’actinolite, il existe la forme fibreuse qu’on appelle « actinolite amiante » (faciès asbetiforme) et l’actinolite sous forme massive « actinolite non amiante » (faciès non asbestiforme). A l’état naturel, les formes massives d’actinolite n’émettent pas de fibres. Seules 6 variétés fibreuses sont visées par la directive 2009/148 du 30 novembre 2009 sur l’interdiction de l’amiante. 15

Les fragments de clivage Soumise à une pression, l’actinolite non amiante (ex : concassage des roches pour produire des granulats, des poudres…), se fracture créant des structures (fragments de clivage) qui ont des caractéristiques dimensionnelles proches voire similaires à celles des fibres d’amiante. Une fois que les fragments de clivage ont été produits, le technicien de laboratoire est incapable de distinguer la fibre d’amiante du fragment de clivage. Par ailleurs, il n’y a pas d’étude épidémiologique sur la toxicité des fragments de clivage dont on peut se douter qu’à composition chimique et structurelle similaire, il y a de fortes présomptions qu’ils aient des toxicités identiques. 16

Risque sanitaire lors de travaux sur des enrobés routiers, couches de forme, ballasts… Existence d’un risque sanitaire lors de travaux de réfection ou de démolition de voiries (couches de formes et/ou enrobés), car les moyens techniques mis en œuvre vont libérer les fragments de clivage présents dans les granulats et entrainer un concassage des matériaux générant l’apparition de nouveaux fragments de clivage. La traçabilité des granulats d’actinolite susceptibles d’être concernés, de leur sortie de carrière jusqu’à leur lieu de mise en œuvre, voire leur lieu de stockage, en cas de démolition, est aujourd’hui totalement inexistante. 17

Saisines ANSES Il est question de saisir l’ANSES sur l’ identification de méthodes d’analyses qui permettraient de distinguer les fibres d’amiante-actinolite des fragments de clivage issus d’actinolite non asbestiformes. établissement la toxicité des fragments de clivage 18

Mesures de prévention en l’attente de l’évolution des connaissances Le principe de précaution conduit à mettre en œuvre les moyens de prévention collective et individuelle permettant d’abaisser les niveaux d’empoussièrement au plus bas techniquement possible, notamment par : des procédés d’humidification, le port d’équipement de protection individuelle et la décontamination des travailleurs. Dispositions du guide INRS ED 6142 « Travaux en terrain amiantifère ». 19

Silices et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) L’exposition aux fibres d’amiante ou aux fragments de clivage ne doit pas occulter l’exposition potentielle aux : Silices (Valeur limite d’exposition professionnelle : R ) HAP (Réglementation CMR : R ) 20