1 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Construire un socle de protection sociale avec le Pacte mondial pour l’emploi — Rapport de réunion 2ème Colloque africain sur le travail décent Yaoundé, Cameroun, 6–8 octobre 2010

2 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Structure de la présentation  UnLe contexte politique  Deux Le contexte économique et social  TroisDiagnostic: La situation de la protection sociale en Afrique  QuatreLe paradigme politique émergent  Cinq Accessibilité financière et faisabilité  SixImpact et faits  Sept Stratégies de mise en œuvre

3 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Un. Le contexte politique: un rappel  Après plus d‘un siècle d‘histoire de l‘état providence moderne nous savons que les transferts et services sociaux sont des instruments politiques puissants pour combattre la pauvreté, l‘insécurité et l‘inégalité et …. ils permettent d‘atteindre les ODMs  Les services sociaux et les transferts sont une nécessité économique permettant la pleine réalisation du potentiel économique d‘un pays puisque seules des personnes en bonne santé, instruites et bien nourries peuvent être pleinement productives  L‘utilité de la protection sociale en tant que stabilisateur social et économique en période de crise est maintenant largement reconnue  Les pays dotés de régimes de protection sociale opérationnels sont en meilleure position pour affronter les conséquences sociales et économiques que ceux qui doivent introduire de nouvelles mesures sur une base ad-hoc  Et pourtant, 75 à 80% de la population mondiale, et 90% en Afrique, ne bénéficient toujours pas d’un ensemble de garanties sociales leur permettant de faire face aux aléas de la vie…  … un socle de protection sociale en-dessous duquel personne ne devrait tomber est une nécessité …

4 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Un: Le contexte de la politique – un rappel Le Sommet extraordinaire de l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine, tenu en septembre 2004 à Ouagadougou (Burkina Faso) et la Déclaration et le Plan d'action de Ouagadougou Les Conférences à Livingstone et à Yaoundé (mars et septembre 2006) qui préconisaient la mise en place d'un paquet de base de prestations sociales. La 11 e Réunion régionale africaine, tenue à Addis-Abeba en avril 2007, invitant tous les pays africains à adopter des stratégies cohérentes en matière de sécurité sociale. La première Session de la Conférence de l'Union africaine des Ministres chargés du Développement Social (Windhoek, Namibie, octobre 2008) et l’adoption du Cadre de politique sociale pour l’Afrique recommandant la mise en oeuvre d'un ensemble de prestations sociales minimales. L'adoption, en avril 2009, par le Comité de haut niveau sur les programmes du Conseil des chefs de Secrétariat des organismes des Nations Unies.. de la coordination du socle de protection sociale … La Conférence internationale du Travail en juin 2009 a entériné l'approche du socle de protection sociale dans le Pacte mondial pour l’emploi. La troisième Réunion tripartite d'experts sur les stratégies d'extension de la couverture sociale, organisée à Genève du 2 au 4 septembre 2009, a approuvé une stratégie d'extension de la couverture sociale comportant deux dimensions. Le Premier Colloque africain sur le travail décent (Ouagadougou, décembre 2009)…a remarqué qu'un socle de protection sociale universelle est en train d'être mis en place dans plusieurs pays africains… et Récemment, le Sommet sur les ODMs (2010), endossant le SPF…

5 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Deux. Le contexte économique et social Pauvreté et RNB par habitant, Afrique de l’Est et australe (AEA), 2006 Source: UNICEF 2010

6 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Deux. Le contexte économique et social Espérance de vie à la naissance et mortalité des enfants, par région, 2006 Source: UNICEF Social protection in Eastern and Southern Africa: A framework and strategy for UNICEF (Nairobi, UNICEF ESARO

7 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Deux. Le contexte économique et social Part de l’emploi dans l’économie informelle en pourcentage de l’emploi total (y compris dans l’agriculture), diverses années Source: Base de données du Département Statistiques du BIT

8 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Trois. Le diagnostic de la protection sociale Naissances assistées par du personnel de santé qualifié, diverses années entre 2000 et 2008 (pourcentages, par quintile de richesse) Source: Observatoire de la santé mondiale, OMS, 2009.

9 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Trois. Le diagnostic de la protection sociale Bénéficiaires d’une pension de vieillesse en proportion de la population âgée, 2008 (pourcentages) Source: ILO Social Security Inquiry database

10 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Trois. Le diagnostic de la protection sociale Source: ILO Social Security Department database Total des dépenses publiques de sécurité sociale, par région, pondérées par la population, dernière année disponible (% du PIB)

11 La campagne du BIT pour l’extension de la couverture à tous Assurance sociale obligatoire/ prestations de sécurité sociale à un niveau garanti pour les cotisants Quatre. … un cadre politique émergent pour la Campagne du BIT pour l’extension de la sécurité sociale à tous — un escalier et une histoire de deux dimensions Etendre à l’ensemble de la population certains dispositifs de sécurité de revenu et d’accès aux soins de santé Améliorer le niveau des prestations de sécurité du revenu ; accès à des soins de meilleure qualité LE SOCLE: Quatre garanties essentielles Accès aux soins essentiels de santé pour tous Sécurité du revenu pour les enfants Assistance Age actif : chômeurs/ sous- employés & pauvres Assurance volontaire Sécurité du revenu personnes âgées et invalides

12 La campagne du BIT pour l’extension de la couverture à tous Quatre. La dimension horizontale: La composante sécurité sociale du socle de protection sociale qui pourrait consister en quatre garanties de sécurité sociale essentielles  tous les résidents ont accès à un ensemble de services essentiels de soins de santé défini au niveau national;  tous les enfants bénéficient de la sécurité du revenu, au moins égal au seuil de pauvreté national, par des prestations pour famille/enfant visant à faciliter l’accès à la nutrition, à l’éducation et aux soins;  toutes les personnes d’âge actif ne pouvant gagner un revenu suffisant sur le marché du travail, devraient bénéficier d’une sécurité de revenu minimum grâce à l’assistance sociale  toutes les personnes résidentes, âgées ou souffrant d’invalidité, bénéficient de la sécurité d’un revenu au moins égal au seuil national de pauvreté grâce aux pensions de vieillesse et d’invalidité

13 La campagne du BIT pour l’extension de la couverture à tous Quatre. La dimension verticale: retour aux fondamentaux…  Promouvoir une gamme et des niveaux de prestations dans l’économie formelle conformes aux conventions de l’OIT  Promouvoir la ratification des Conventions, notamment la Convention No. 102

14 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Cinq. Accessibilité financière L’exercice de simulation qui a lancé le débat – les hypothèses  Pensions de vieillesse et d’invalidité  30% du PIB par habitant plafonné à US$ 1 PPP par jour  Prestations pour les enfants  15% du PIB par habitant plafonné à US$ 0.50 PPP, pour un maximum de deux enfants âgés de 0 à14 ans  Soins essentiels de santé  basés sur un système de santé comptant 300 professionnels de santé pour personnes, frais généraux de 67% des coûts de personnel …  Assistance sociale de base pour les chômeurs  100 jours d’emploi payé garanti à un taux de 30% du PIB par habitant et par jour pour 10% de la population  Frais d’administration  15% des dépenses de prestations en espèces

15 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Cinq.… un ensemble de protection sociale de base est accessible financièrement: Coûts des transferts … Coût des composantes d’un ensemble élémentaire de prestations de sécurité sociale dans quelques pays africains, 2010 (pourcentage du PIB) Source: ILO Social Security Department. 2008

16 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Cinq. Stratégies de financement: Manque d’espace fiscal? La bonne nouvelle Total des dépenses publiques et dépenses sociales pour différents niveaux de PIB par habitant, dernière année disponible Sources: FMI, 2009 (plusieurs années); Base de données UNDATA

17 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Cinq. Créer un espace fiscal – un exemple historique…… Dépenses sociales en Allemagne, , en % du PIB Pourcentage du PIB

18 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Cinq. Bonne nouvelle Un espace fiscal en expansion Hausse des recettes publiques nationales dans un échantillon de pays africains, (pourcentage du PIB) Source: OCDE, 2007.

19 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Cinq. Les stratégies de financement  La mobilisation des ressources intérieures – Accroître l'efficacité du recouvrement des impôts – Réduire le gaspillage – Élargir l’assiette fiscale – Introduire l'auto-financement des systèmes d'assurance (en particulier pour les soins de santé) – Augmenter les taux d’imposition  Les ressources internationales (financement de transition) – Soutien pour un budget modifié orienté vers la sécurité sociale? – Financement de projets pour développer les capacités nationales à fournir les prestations – Financement international des biens et des services en matière de santé – Financement de la mise en place des composantes du socle de protection sociale

20 La campagne du BIT pour l’extension de la couverture à tous Six. Des faits: “Compendium sur les programmes de transferts en espèces dans les pays en développement” … certains pays fournissent déjà des garanties de base  Nombre de pays dans l’étude: 28 parmi lesquels, 8 en Afrique, 9 en Asie, 11 en Amérique latine  Nombre d’études: 80 études entre 1999 et 2008  Nombre de programmes: 63  Nombre de bénéficiaires (primaires et secondaires - estimation fin 2008): entre 150 et 200 millions de personnes  Les dépenses commençant à moins de 0.5% du PIB…

21 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Six. Impact des politiques du SPS  Réalisation du Droit Humain à la sécurité sociale  Améliorer la santé et le statut nutritionnel des enfants et des autres membres du ménage  Augmenter la productivité  Réduire la pauvreté PLUS RAPIDEMENT => Progrès vers la réalisation des OMDs – Un ensemble de base modestes de pensions et de prestations pour enfants peut réduire le nombre de pauvres de 40 pour cent dans les pays en développement à un coût de 3 à 4 pour cent du PIB  Réduction des inégalités économiques et de l’instabilité politique

22 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Six. Impact…effets sur la pauvreté d’un ensemble de prestations de base: pensions et prestations pour enfants

23 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Six. Le Pacte mondial pour l’emploi et le SPS en tant que stratégie de développement Le cycle vertueux de développement Investissements dans le SPS Scolarité/Formation Bonne Santé « Employables » Employés dans l’économie formelle et payant des impôts Des niveaux plus élevés de protection sociale

24 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Sept. Stratégie de mise en oeuvre des socles de protection sociale pour tous les Africains  Au niveau mondial et africain Adopter une stratégie globale de développement en accord avec le Pacte mondial pour l’Emploi, l’Initiative SPS et les conclusions de la discussion récurrente sur l’emploi Traduire la volonté politique en adoptant une Déclaration africaine sur l’extension de la sécurité sociale selon les deux dimensions et sur le Socle de protection sociale; déclaration élaborée sur la base de la Réunion régionale africaine de 2007 et Windhoek 2008, et … Porter ce message à la CIT 2011, y compris... Signaler à la CIT la nécessité d’un nouvel instrument pour la protection sociale

25 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous Sept. Stratégie de mise en oeuvre des socles de protection sociale pour tous les Africains Au niveau national: Développer une vision nationale de la Protection Sociale construite à partir du Socle de Protection Sociale et Traduire cette vision en un plan et des échéances Définir des prestations minimales comme de droit à travers un processus national de dialogue social Réaliser des calculs solides d’évaluation des coûts Créer l’espace fiscal à travers un processus de dialogue social Créer les capacités nationales