Messages clés Nigeria Juillet 2011

Messages clés Nous félicitons le gouvernement du Nigeria d’avoir adopté cette loi. Votre président a fait preuve d’un immense leadership. La liberté d’information est reconnue à l’échelle internationale comme un tremplin vers une transparence et une responsabilisation accrues. Près de 90 pays dans le monde ont adopté une loi semblable. Le Nigeria est fort bien vu dans cette communauté. Une transparence accrue a démontré à de nombreuses reprises sa valeur pour : –soutenir les institutions démocratiques; –favoriser le développement économique et social; –améliorer la prestation des services. L’expérience canadienne, qui compte plus de 28 ans, nous a appris que disposer d’une loi n’est que le début. –Elle doit être protégée et appuyée aux plus hauts niveaux. –Les médias et la société civile doivent continuer à jouer un rôle majeur afin d’exiger que le gouvernement rende des comptes. Comprendre le contexte de votre pays et adapter votre approche à vos propres besoins et aspirations est la meilleure façon d’atteindre le succès.

Mettre en œuvre la liberté d’information Nigeria Juillet 2011

Une approche sur mesure De nombreux facteurs peuvent exercer une influence sur le modèle d’application de la loi choisie, et plusieurs autres considérations détermineront probablement l’efficacité et les succès globaux de l’application du droit à l’information. Laura Neuman, Institut de la Banque mondiale, Enforcement Models: Content and Context, 2009.

L’accès à l’information au Canada *Disponible en anglais seulement

Le droit d’accès L’accès à l’information est reconnu comme un droit quasi constitutionnel par la Cour suprême du Canada. « La loi en matière d’accès à l’information a donc pour objet général de favoriser la démocratie, ce qu’elle fait de manières connexes. Elle aide à garantir, en premier lieu, que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et bureaucrates demeurent comptables envers l’ensemble de la population. » La Loi a préséance sur toutes les autres lois canadiennes, à moins de stipulation expresse du contraire. Le droit d’accès est limité aux Canadiens et Canadiennes et aux personnes et sociétés qui demeurent au Canada.

Présomption de transparence Repose sur une présomption favorisant la communication d’information détenue par le gouvernement. Elle donne « accès aux documents d’une institution gouvernementale ». Elle ne « vise pas à restreindre l’accès à l’information que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public ».

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Les renseignements personnels font l’objet d’une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Aux fins de la LAI, les renseignements personnels sont définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Il est permis de dévoiler des renseignements personnels en vertu de la LAI à condition de ne pas contrevenir à la LPRP. 19.(1)Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cas où la divulgation est autorisée (2) Le responsable d’une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements personnels dans les cas où : a) l’individu qu’ils concernent y consent; b) le public y a accès; c) la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Portée de la Loi sur l’accès à l’information S’applique aux : -ministères et organismes -sociétés d’État et aux fonctionnaires du Parlement récemment ajoutés en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité Ne s’applique pas : -au Parlement -aux cabinets des ministres -aux tribunaux

Exemptions à l’accès – Exceptions « Les exceptions indispensables à ce droit devraient être précises et limitées. » Catégories d’exceptions -Obligatoires -Discrétionnaires Critères -Critère subjectif -Critère objectif L’intérêt public explicite peut l’emporter sur les exceptions concernant les renseignements personnels et les renseignements relatifs à un tiers.

Exemptions à l’accès *Disponible en anglais seulement

Exemptions à l’accès – Exclusions Les documents publiés ou mis en vente, les documents de bibliothèques ou de musées, les documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada Les renseignements qui relèvent de la Société Radio­ Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation (à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration) Les renseignements qui relèvent d’Énergie atomique du Canada, Ltée (à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration) Les documents confidentiels du Cabinet, p. ex. notes, documents de travail, ordres du jour, documents d’information et avant-projets de loi ou projets de règlement

Exceptions et exclusions d’une durée limitée Application de la loi- 20 ans Renseignements personnels (personnes décédées)- 20 ans Conseils au gouvernement- 20 ans Intention de publier- 90 jours Documents du Cabinet- 20 ans

Principaux acteurs Responsable d’une institution gouvernementale -Délégation du pouvoir au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels « Ministre désigné » du président du Conseil du Trésor - Diffuse les lignes directrices et les politiques dans toute l’administration fédérale - Examine la gestion des documents -Compilation d’Info Source – répertoire des institutions et bulletins gouvernementaux renfermant des statistiques et des résumés de la jurisprudence Ministre de la Justice - Modifie les lois - Conseille et représente le gouvernement en matière de questions juridiques Bureau du Conseil privé -Attestation des documents confidentiels du Cabinet

Rôles et responsabilités au sein d’une institution Coordonnateurs de l’accès à l’information Hauts fonctionnaires Agents de programme Conseillers juridiques Agents des communications

Information et sensibilisation Des institutions – Au niveau politique – Au niveau bureaucratique Accès aux administrateurs de l’information Agents des services et des programmes Cours d’accréditation Public – Rôle du gouvernement – Rôle de la société civile

Gestion de l’information La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada – Institutions inscrites semblables à celles qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Politique sur la gestion de l’information, Conseil du Trésor L’objectif de la présente Politique est d’assurer une gestion de l’information efficace à l’appui de la mise en œuvre des programmes et des services; d’assurer des processus décisionnels efficaces; de faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration; de préserver l’information et de veiller à l’accès à l’information et aux documents pour le bienfait de la génération actuelle et des générations à venir. Les défis que présente l’information sous forme électronique, p. ex. le BlackBerry et le Nip à Nip

Traitement des demandes Trente jours ouvrables à partir de la réception de la demande Prorogation « raisonnable » possible, p. ex. en raison du volume de demandes ou pour effectuer des consultations Nécessité de communiquer toute partie du document ou de l’information non assujettie à une exception ou à une exclusion Production du document ou demande d’exemptions – avis au demandeur pour l’informer de son droit de porter plainte

Droits -Demandes -Recherche et préparation -Photocopies - Informatique 16,50 $ par minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place 5 $ par personne par quart d’heure passé à programmer l’ordinateur Sans droits à acquitter -5 heures de recherche et de préparation gratuites -Expédition -Classement et reclassement des documents -Dispense si le montant est en-deçà de 25 $ -Dispense pour des raisons d’intérêt public

Systèmes de traitement Assurer la gestion du cas – enregistrer et traiter les demandes, appels et enquêtes Effectuer les suppressions – appliquer les exemptions et les exceptions avec précision et électroniquement Demander au responsable des secteurs de programme de communiquer électroniquement avec les détenteurs de documents Communiquer avec les demandeurs – faire la correspondance courante Compiler les statistiques – cumuler les statistiques sur la charge de travail aux fins des rapports pour l’institution et à l’échelle de l’administration fédérale

Commissaire à l’information du Canada Haut fonctionnaire du Parlement – mandat de 7 ans pouvant faire l’objet d’un examen parlementaire Protège les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Pouvoirs d’enquête importants, y compris l’assignation de témoins, la recherche et la saisie de documents, la tenue d’audiences et l’assermentation Règle les plaintes au moyen de la médiation et de la persuasion Aucun pouvoir exécutoire – les ordonnances sont rendues à la suite d’une révision judiciaire Le mandat ne comprend pas la sensibilisation du public ni la recherche

Commissariat à l’information du Canada Règlement des plaintes et respect de la Loi -Mène des enquêtes sur chaque plainte concernant le traitement des demandes d’accès -Accomplie des activités de règlement des différends et formule des recommandations officielles aux institutions, au besoin -Évalue le respect des obligations des institutions -Effectue des enquêtes et des analyses systémiques Services juridiques - Représente la commissaire dans les affaires judiciaires -Offre des conseils juridiques sur les enquêtes, ainsi que sur les questions législatives et administratives -Suit de près différents dossiers comportant des risques de litige concernant l’accès à l’information -Élabore des outils de référence adaptés pour les enquêteurs Services intégrés - Gestion des ressources humaines et financières -Gestion des technologies et de l’information -Communications et liaison avec le Parlement -Coordonner les demandes d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

Types de plaintes Le refus des institutions de donner accès aux documents demandés Les frais Les prorogations de délai La langue des documents Le format des documents Toute autre question concernant l’accès aux documents

Sensibilisation du public Les rapports au Parlement - Rapports annuels - Rapports spéciaux et fiches de rendement Conseils au Parlement - Présences devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Interventions dans l’examen judiciaire de cas importants

La Cour fédérale Toute personne qui s’est vue refuser la communication totale ou partielle d’un document peut, une fois que la commissaire a reçu le rapport de conclusions sur le refus, s’adresser à un tribunal pour demander un examen. La commissaire peut également demander un réexamen ou agir au nom d’un demandeur d’accès si ce dernier y consent. La Cour fédérale examine la décision de l’institution et non la recommandation de la commissaire. Le fardeau de la preuve repose sur la partie qui s’oppose à la communication des documents. En général, il s’agit du chef d’une institution. Si la Cour conclut que le responsable de l’institution n’était pas autorisé à refuser la communication du document, il ordonnera que les documents, ou une partie de ceux-ci, soient communiqués.

Situation de l’accès à l’information au Canada La Loi sur l’accès à l’information n’a pas changé substantiellement depuis plus de 28 ans De nombreuses demandes de remaniement de la Loi ont été formulées depuis sa promulgation Plusieurs examens approfondis des politiques ont été effectués Jusqu’ici, il y a une réforme fragmentaire déclenchée par certains événements, mais aucun examen complet de la Loi

Modifications importantes Peines pour une entrave au droit d’accès -Une disposition prévoit une amende pouvant aller jusqu’à $ et un emprisonnement maximal de deux ans pour quiconque fait obstacle au droit d’accès à l’information en détruisant, en falsifiant ou cachant un document ou en demandant à quelqu’un de le faire. Obligation de prêter assistance -Une disposition impose aux institutions l’obligation positive de faire tous les efforts raisonnables pour : Aider les personnes, peu importe leur identité, en ce qui a trait à leurs demandes d’accès à des documents et sur lesquels l’institution exerce un contrôle; Donner suite à la demande de façon précise et complète; Sous réserve du Règlement, communiquer le document sur le support demandé.

Regard vers l’avenir – Défis Le plus grand changement : les technologies de l’information Fédéralisme du réseau Partenariats public-privé Économie mondiale de services fondée sur le savoir Attentes des Canadiens -Culture axée sur le service – la majeure partie de l’information gouvernementale devrait être accessible gratuitement et facilement -Nouvelle génération d’utilisateurs nés à l’ère de l’électronique

Accès à l’information Surveillance Quel modèle faut-il suivre? Nigeria Juillet 2011

La surveillance en contexte Selon mon expérience, il est peu probable qu’accroître le pouvoir des organismes de surveillance, même si cela est désirable et nécessaire, puisse aboutir à une saine gouvernance. Cet objectif ne sera atteint que si les idéaux que sont la primauté du droit, la transparence et l’intégrité proviennent du pouvoir exécutif du gouvernement et non d’une application extérieure issue de la magistrature ni de leur divers organes ou agents. Lorne Sossin, doyen du Osgoode Hall Law School, The Future of Administrative Law and Good Governance in Nigeria, juin 2011.

Principes internationaux de surveillance Article 19, principe 5 Les demandes de renseignements devraient être traitées rapidement et équitablement, et un processus d’examen indépendant des demandes rejetées devrait être assuré. Déclaration d’Atlanta, principe clé n o 4, k) La personne qui demande l’information devrait avoir la garantie d’un droit d’appel de toute décision, du défaut de transmettre l’information ou de toute autre violation du droit d’accès à l’information, dans un premier temps, auprès d’une autorité indépendante autorisée à rendre des décisions exécutoires, de préférence un corps intermédiaire comme un commissaire à l’information ou un ombudsman spécialisé, assorti d’un droit supplémentaire de faire appel auprès d’une cour de justice.

Principes d’indépendance Processus de nomination non-partisane Responsabilité envers un corps législatif Mécanisme de financement objectif Relation d’indépendance avec les organismes publics ayant le pouvoir de promouvoir la conformité et d’influer sur les changements

Modèles de surveillance Protecteur du citoyen –Le commissaire a le pouvoir de faire des recherches et de faire des recommandations aux institutions gouvernementales, mais ne peut rendre des décisions exécutoires. Le modèle hybride –Le commissaire peut rendre des ordonnances exécutoires sur des questions de formalités administratives comme la forme des réponses, les délais et les prorogations de délais, les droits à payer et les dispenses de ces droits. –Seule la cour a le pouvoir d’ordonner la divulgation de documents. Pleins pouvoirs exécutoires –Le commissaire a le pouvoir d’ordonner la divulgation de documents et de rendre des ordonnances concernant les formalités administratives comme les droits à payer et les dispenses de ces droits, la forme des réponses, les délais et la prorogation des délais.

Les facteurs déterminant le choix des modèles de surveillance « De nombreux facteurs peuvent influer sur le modèle d’application choisi et plusieurs autres considérations détermineront probablement son efficacité et sa capacité globales de faire respecter le droit à l’information. » Laura Neuman, Institut de la Banque mondiale, Enforcement Models: Content and Context, Culture politique Maturité des structures bureaucratiques Cadre juridique Contexte économique Contexte social

Le Canada : une parfaite étude de cas *Disponible en anglais seulement

Commissaire à l’information du Canada Haut fonctionnaire du Parlement – mandat de 7 ans pouvant faire l’objet d’un examen parlementaire Protège les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Pouvoirs d’enquête importants, y compris l’assignation de témoins, la recherche et la saisie de documents, la tenue d’audiences et l’assermentation Règle les plaintes au moyen de la médiation et de la persuasion Aucun pouvoir exécutoire – les ordonnances sont rendues à la suite d’une révision judiciaire Le mandat ne comprend pas la sensibilisation du public ni la recherche

Éventail complet de la conformité *Disponible en anglais seulement

Cour fédérale du Canada Les particuliers peuvent s’adresser à la Cour fédérale seulement lorsque des institutions ont refusé l’accès à des documents ou à certaines parties de documents. Une demande de révision judiciaire ne peut être faite qu’après le dépôt du rapport des conclusions de la commissaire. La commissaire peut également demander un réexamen ou agir au nom d’un demandeur d’accès si ce dernier y consent. La Cour fédérale examine la décision de l’institution et non la recommandation de la commissaire. Le fardeau de la preuve repose sur la partie qui s’oppose à la communication des documents. En général, il s’agit du chef d’une institution. Si la Cour conclut que le responsable de l’institution n’était pas autorisé à refuser la communication du document, il ordonnera que les documents, ou une partie de ceux-ci, soient communiqués.

Accès à l’information : le pouvoir de la société civile Nigeria Juillet 2011

Nous vous félicitons de vous joindre à la communauté mondiale de la liberté d’information La défense de la liberté d’information est encore plus stimulante parce qu’elle provenait d’une demande de citoyens et qu’elle était prise en main en grande partie par des gens ordinaires dont l’extraordinaire aptitude à surmonter l’adversité en présence d’une série de revers les a menés à obtenir le respect de bons amis parmi les puissants de ce monde… Au bout du compte, c’est l’histoire de la manière dont des citoyens – même des gens qui ne se connaissent pas – peuvent devenir amis au service d’une cause commune. Chidi Odinkalu, « Nigeria’s Freedom of Information Law: How Friends Launched a Movement », 3 juin 2011.

L’expérience canadienne La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été promulguées le 1 er juillet La loi est essentiellement de qualité sur le plan de ses concepts et de son principe. Après 28 ans, il faut la moderniser pour tenir compte du contexte actuel sur les plans politique, social, économique et technologique. Dans l’ensemble la loi fonctionne, bien que de nombreux défis restent à relever. Selon notre expérience, disposer d’une loi n’est que le début. –Il faut un fort leadership aux plus hauts niveaux du gouvernement. –Les médias et la société civile doivent être vigilants et jouer un rôle majeur pour que le gouvernement rende des comptes.

L’accès à l’information est reconnu comme un droit quasi constitutionnel par la Cour suprême du Canada. La loi en matière d’accès à l’information a donc pour objet général de favoriser la démocratie, ce qu’elle fait de manières connexes. Elle aide à garantir, en premier lieu, que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et bureaucrates demeurent comptables envers l’ensemble de la population. La loi a préséance sur toutes les autres lois canadiennes, à moins d’une situation expresse du contraire. Le droit d’accès est limité aux Canadiens et Canadiennes et aux personnes et sociétés qui sont au Canada. Le droit d’accès : l’expérience canadienne

L’expérience canadienne : la présomption de transparence La Loi sur l’accès à l’information repose sur une présomption favorisant la communication d’information détenue par le gouvernement. Elle donne « accès aux documents d’une institution fédérale ». Elle ne « vise pas à restreindre l’accès à l’information que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public ».

L’expérience canadienne : les demandes *Disponible en anglais seulement

L’expérience canadienne : qui utilise la loi? Le milieu des affaires – 48,5 % Le grand public –35,2 % Les médias –10,5 % Les organismes –4,4 % Les universitaires –1,3 % (Info Source : Bulletin , Secrétariat du Conseil du Trésor) *Disponible en anglais seulement

L’expérience canadienne : exceptions au principe de l’accès *Disponible en anglais seulement

L’expérience canadienne : remplir les demandes *Disponible en anglais seulement

L’expérience canadienne : les délais *Disponible en anglais seulement

Constatations judiciaires : Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie Un reporter de la Société Radio-Canada a demandé d’avoir accès à des documents concernant les mauvais traitements infligés aux prisonniers par les Forces canadiennes. Les documents ont été modifiés avant d’être communiqués pour qu’ils correspondent à l’information diffusée précédemment. La question est de savoir si le chef d’état-major savait qu’il y avait des modifications et s’il en assumait la responsabilité même s’il n’était pas au courant des actions de ses subalternes. On a découvert un commis au Ministère qui recueillait des documents liés à la Somalie à faire détruire. Le chef d’état-major a admis que des documents prouvaient qu’il y avait eu des tentatives de cacher des détails concernant des mauvais traitements.

Constatations judiciaires : Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada Une enquête concernant des allégations sur lesquelles le système, composé du gouvernement et d’organismes privés et non-gouvernementaux responsables de fournir du sang et des produits sanguins dans le réseau des soins de santé, avait permis l’utilisation de sang contaminé. Le commissaire à l’information a trouvé des preuves que des dossiers du Comité canadien du sang avaient été détruits afin de contrevenir au droit du public à l’information. « Le public doit avoir accès à l’information concernant la politique, la gestion et les opérations du système d’approvisionnement en sang et être représenté dans la prise de décision… » (le juge Horace Krever, 1997)

Renforcer la loi : infractions Loi sur l’accès à l’information, article 67.1 (1) Nul ne peut, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la présente loi : a) détruire, tronquer ou modifier un document; b) falsifier un document ou faire un faux document; c) cacher un document; d) ordonner, proposer, conseiller ou amener de n’importe quelle façon une autre personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas a) à c). (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une amende maximale de dix mille dollars, ou de ces deux peines; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois ou d’une amende maximale de cinq mille dollars, ou de ces deux peines.

Constatations judiciaires : Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires Un reporter du Globe and Mail a demandé de l’information au sujet de la gestion du programme de commandite fédérale, de la manière dont les agences de publicité ont été choisies, de ceux qui ont reçu des fonds et de la façon dont ils ont été utilisés. Le juge Gomery, Rétablir l’imputabilité –L’existence « d’un régime adéquat d’accès à l’information est l’une des conditions indispensables à l’instauration de la transparence qui est essentielle dans une administration publique moderne ». –Il arrive parfois que les hauts fonctionnaires et les ministres n’arrivent pas à « respecter l’esprit et l’intention » de la loi, et créent des obstacles aux demandes d’information ou y répondent en retard. –L’incapacité de justifier les décisions devrait entraîner des sanctions.

Renforcer la Loi sur l’accès à l’information : La Loi fédérale sur la responsabilité « L’obligation d’assistance » impose aux institutions l’obligation, sans égard à l’identité de la personne, de faire tout effort raisonnable pour : –aider les personnes à répondre à leurs demandes d’accès aux documents; –répondre à leurs demandes de façon exacte et complète; –fournir l’accès aux documents dans le format demandé. A ajouté des sociétés d’État, des fondations et d’autres organismes financés par le gouvernement au champ d’application de la loi, y compris la Société Radio-Canada. A ajouté d’autres exceptions et exclusions pour protéger l’information que détiennent les institutions, p. ex. les renseignements détenus par la Société Radio-Canada « concernant les activités de journalisme, de création et de programmation, autre que l’information qui a trait à son administration générale ».

Surveillance : vérification nationale de l’Association canadienne des journaux Vérification annuelle comparant le rendement des institutions pour ce qui est des réponses aux demandes d’accès Cela comprend les administrations publiques fédérales, provinciales, territoriales et municipales Les demandes trouvées pour chaque niveau, p. ex. : –Les documents indiquant le nombre de téléphones cellulaires et leur coût pour chaque employé –Les infocapsules pour chaque événement important –Les relevés de présence annuelle des conseillers aux réunions du conseil municipal Des notes fondées sur la rapidité et l’exhaustivité de la divulgation

Surveillance : Association canadienne des journaux Est-ce que des règles secrètes mènent à des retards? L’ACJ s’est plainte que les demandes des médias avaient des retards injustifiés. L’enquête a démontré que : –Les demandes décrites comme « délicates», « d’intérêt », « feu jaune » ou sur lesquelles on a écrit « traitement spécial » sont en retard et ont une influence sur les réponses; –Les demandes destinées aux parlementaires, aux organismes, aux universitaires et aux avocats étaient également en retard. Quelques recommandations : –Les traitements spéciaux ne devraient pas créer de niveaux additionnels d’approbation; –Le contenu de la demande devrait être le seul critère pris en considération; –Les institutions devraient définir avec précision les demandes jugées d’intérêt; –La source de la demande ne devrait pas être identifiée à l’extérieur du Bureau d’accès à l’information; –Les exigences de communication ne devraient pas retarder la diffusion de l’information.

Surveillance : Examen des Journalistes canadiens pour la liberté d'expression « Comment l’accès à l’information ne répond pas aux attentes des journalistes » –Retard accru avant de communiquer l’information –Communication incomplète –Le gouvernement est jugé coupable d’outrage au Parlement parce qu’il refuse de produire des renseignements sur ses grands programmes de dépenses –Preuve d’interférence politique dans l’accès au processus d’information « Accès REFUSÉ à l’information » –Culture de la dissimulation –Les délais d’attente sont de plus en plus longs –Rétrécissement de l’information –Refus de communiquer l’information *Disponible en anglais seulement

Du 20 juillet 1969 au 20 juillet 2011

Divulgation proactive par le biais de la divulgation courante Divulgation réactive : L’information est communiquée seulement après qu’une personne l’ait demandée officiellement Divulgation proactive : Les gouvernements décident de l’information qui devrait être couramment communiquée au public Exemples : –Prévu par la loi Les comptes rendus des délibérations des comités parlementaires et des parlementaires Budgets et budgets principaux des dépenses des institutions –Politique Dépenses des ministres et des hauts fonctionnaires Marchés Subventions et contributions Reclassifications de postes –Information communiquée dans le cadre de demandes d’information

Une question de culture *Disponible en anglais seulement

Signaler le changement et favoriser une nouvelle attitude Le groupe d’études recommande que la formation des fonctionnaires mette l’accent sur les points suivants : –Ils ont un devoir d’intendance à l’égard de l’information gouvernementale au nom des Canadiens –La communication de l’information est une partie intégrante de leur travail –Les documents qu’ils créent dans l’exercice de leurs fonctions sont des documents du gouvernement du Canada, et la plupart pourraient être communiqués aux Canadiens Inculquer la fierté de l’ouverture comme faisant partie de l’identité de la fonction publique. Accès à l’information : Comment mieux servir les Canadiens, Rapport du groupe d’étude de l’accès à l’information, juin 2002.

Recettes pour atteindre le succès Leadership Participation du public Partenariats Gestion de l’information publique Formation Évaluation Innovation Financement

Promouvoir la transparence : Une approche taillée sur mesure Nigeria Juillet 2011

Introduction Pourquoi?Quoi?Où?Quand? Comment?

Pourquoi? Responsabilité Participation Efficacité Innovation

Quoi? Comprendre le contexte de votre pays… Institutions démocratiques Mesures d’incitations politiques et économiques Cadre législatif et stratégique Intérêts et participation des citoyens/médias et de la société civile État des technologies de l’information et des communications Mécanismes de contrôle – respect de la vie privée, sécurité, politique Autres exigences de la politique ou législatives

Où? Préciser votre but ultime… Régime d’accès à l’information libre moderne –Conforme aux normes internationales –Conforme aux principes de la transparence gouvernementale Divulgation proactive –Intégrer des mécanismes d’accès aux étapes de la conception et de la mise en œuvre de tous les nouveaux programmes et services –Au moyen de consultations, déterminer les sources de données et d’intérêt –Fournir de l’information sous des formes ouvertes, accessibles et réutilisables –Gratuite ou à un coût minimal –Prendre dûment en considération la protection des renseignements personnels, la confidentialité, la sécurité, le droit d’auteur de la Couronne et toutes les lois pertinentes

Quand? *Disponible en anglais seulement

Quand? *Disponible en anglais seulement

datalibre.ca presser les gouvernements de produire des données sur le Canada et les Canadiens qui soient gratuites et accessibles aux citoyens Stimulus Watch.ca Des Canadiens qui aident d’autres Canadiens à aider le gouvernement Quand?

Comment? Leadership Engagement public Partenariats Évaluation Innovation Financement

Une occasion se présente… «Les chefs de gouvernement ont devant eux l’occasion de combiner l’ingéniosité des citoyens et des entrepreneurs en ligne avec la puissance des données de fait afin de réaliser leur mission de façon plus efficace. Dans un monde axé sur l’information, la capacité des gouvernements à saisir cette occasion peut déterminer en dernier ressort si un gouvernement échoue ou réussit. » Accès au gouvernement – Comment les données transforment la démocratie, Deloitte, 2009

Recette pour assurer la transparence du gouvernement Nigeria Juillet 2011

Les forces du changement Les technologies de l’information et des communications La mondialisation des questions et des marchés Économies fondées sur la connaissance Horizontalité des affaires gouvernementales Partenariats public/privés Attentes du public Mouvement en faveur de la transparence gouvernementale

La recette : Ingrédient n o 1 – Un leadership dynamique Déclare publiquement son engagement à l’égard de la transparence gouvernementale Énonce clairement ses objectifs Attribue la responsabilité relative à la coordination, à la surveillance et aux réalisations attendues Détermine les calendriers de mise en œuvre Fournit les fonds nécessaires

La recette : Ingrédient n o 2 – Un fondement juridique et stratégique Loi sur l’accès à l’information (1983) Les objectifs de cette politique sont les suivants… élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication… (paragraphe 2(1)) La présente loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. (paragraphe 2(2)) La loi est un droit « quasi » constitutionnel ou « limité » –Dagg c. Canada (ministre des Finances), 1997 –La Criminal Lawyers’ Association c. l’Ontario (Sécurité et sûreté publique), 2010 Les lois et politiques exigent des mises à jour et des examens périodiques Les principes de la transparence gouvernementale doivent être ancrés dans les instruments législatifs et politiques

Divulgation proactive Divulgation réactive : L’information est communiquée seulement après qu’une personne l’ait demandée officiellement Divulgation proactive : Les gouvernements décident de l’information qui devrait être couramment communiquée au public Exemples : –Prévu par la loi Les comptes rendus des délibérations des comités parlementaires et des parlementaires Budgets et budgets principaux des dépenses des institutions –Politique Dépenses des ministres et des hauts fonctionnaires Marchés Subventions et contributions Reclassifications de postes

Planifier l’accès Les gouvernements devraient déterminer les sources de données existantes et les possibilités de communiquer l’information de façon proactive. Les institutions devraient intégrer le concept « de transparence gouvernementale » aux étapes de la conception et de la mise en œuvre de tous les nouveaux programmes et services. La population devrait être consultée pour déterminer quelle information elle souhaite obtenir afin que des priorités en matière de communication soient établies. L’accès devrait faire en sorte de promouvoir la sensibilisation aux principes de l’accès et à leurs avantages pour les institutions. On devrait tirer parti des technologies de pointe pour soutenir de saines pratiques de gestion de l’information.

La recette : Ingrédient n o 3 – Participation du public La participation du public par l’entremise d’une vaste consultation publique permanente Les consultations comme base, afin de déterminer l’information dont le public a besoin et désire pour tenir le gouvernement responsable et établir les priorités L’importance de la société civile pour promouvoir les mesures favorisant la transparence gouvernementale L’exigence d’un « dialogue libre »

La recette : Ingrédient n o 4 – Accès ouvert Des formats standards ouverts devraient être employés afin de permettre l’utilisation illimitée de l’information et sa réutilisation. L’information devrait être diffusée gratuitement ou à moindre coût. Les données devraient être structurées pour faciliter la découverte, la compréhension et l’interprétation de l’information. Les problèmes liés à la vie privée, à la sécurité, aux droits d’auteur et aux questions de langue doivent être abordés et réglés. Les gouvernements doivent établir des partenariats avec d’autres ordres de gouvernement, le secteur privé et des organismes non gouvernementaux.

Initiatives fédérales en matière de transparence gouvernementale *Disponible en anglais seulement

Agence canadienne de développement international *Disponible en anglais seulement

Initiatives d’administrations municipales en matière de transparence gouvernementale *Disponible en anglais seulement

Initiatives locales datalibre.ca presser les gouvernements de produire des données sur le Canada et les Canadiens qui soient gratuites et accessibles aux citoyens Stimulus Watch.ca Des Canadiens qui aident d’autres Canadiens à aider le gouvernement

La recette : Ingrédient n o 5 – Mesure du rendement Le défi de mesurer le degré d’ouverture et de transparence sur les enjeux clés, p. ex. –la sécurité nationale –les processus de prise de décisions gouvernementaux Outils –Vérifications internes (Loi fédérale sur la responsabilité, 2006) –Les rapports au Parlement, les fiches de rendement et les rapports spéciaux sur les questions systémiques Rôle de chiens de garde externes

Une stratégie « fabriquée au Canada » 1.Les commissaires soutiennent et encouragent la transparence gouvernementale et la reddition de comptes qui sont des traits importants d’une bonne gouvernance et des éléments essentiels d’une démocratie forte et efficace. 2.Les commissaires demandent au gouvernement fédéral et à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux d’admettre l’importance de la transparence gouvernementale et de prendre des engagements particuliers pour rehausser les normes de transparence et la participation du public. 3.Les gouvernements devraient inclure des mécanismes d’accès dans les étapes de conception et de mise en œuvre de tous les nouveaux programmes et services afin de faciliter et d’améliorer la divulgation de l’information. 4.Au moyen de consultations continues auprès du public, les gouvernements devraient périodiquement déterminer les sources de données de grande valeur et les diffuser de façon proactive, transparente et accessible et dans un format réutilisable. L’accès du public à l’information devrait être gratuit ou à coût minime. 5.Dans la mise en œuvre des politiques du gouvernement transparent, les gouvernements fédéral, des provinces et des territoires devraient prendre en considération le respect de la vie privée, la confidentialité, la sécurité, les droits d’auteur de la Couronne de même que toutes les lois pertinentes.

Une question de culture Source : jimborgman.blogspot.com/2008_03_01_archive.html *Disponible en anglais seulement

Engagement du gouvernement fédéral à l’égard de la transparence gouvernementale Le renforcement du gouvernement ouvert s’effectuera au moyen de trois grands volets :  Les données ouvertes consistent à présenter les données gouvernementales disponibles dans un format plus utile afin que les citoyens, les organisations du secteur privé et les organismes non gouvernementaux puissent les utiliser de façon novatrice et améliorée.  L’information ouverte qui consiste à divulguer de manière proactive de l’information aux Canadiens de façon continue, notamment de l’information sur les activités du gouvernement. Il s’agit de rendre, de manière proactive, l’information gouvernementale plus facile à trouver et plus accessible aux Canadiens.  Le dialogue ouvert consiste à donner aux Canadiens plus de voix au chapitre des politiques et des priorités du gouvernement et d’accroître leur engagement en tirant parti des technologies Web 2.0. L’honorable Stockwell Day, Président du Conseil du Trésor 18 mars 2011

Discours du Trône, 3 juin 2011 Enfin, notre gouvernement veillera à ce que les citoyens, le secteur privé et nos autres partenaires aient un meilleur accès aux rouages gouvernementaux par l’intermédiaire de données ouvertes, d’information ouverte et de dialogues ouverts.

Ouverture du gouvernement « Les chefs de gouvernement ont devant eux l’occasion de combiner l’ingéniosité des citoyens et des entrepreneurs en ligne avec la puissance des données de fait afin de réaliser leur mission de façon plus efficace. Dans un monde axé sur l’information, la capacité des gouvernements à saisir cette occasion peut déterminer en dernier ressort si un gouvernement échoue ou réussit.» Accès au gouvernement – Comment les données transforment la démocratie, Deloitte, 2009

Promouvoir l’ouverture

Suzanne Legault Commissaire à l’information du Canada Ross Hodgins Conseiller spécial OFFICE OF THE INFORMATION COMMISSIONER COMMISSARIAT À L ’ INFORMATION