CROISSANCE EN AFRIQUE DE L’OUEST, RÔLE DE L’INDUSTRIE EXTRACTIVE DANS L’AUTONOMISATION DES FEMMES EN CÔTE D’IVOIRE ET AU GHANA Mesures légales, politiques et institutionnelles pour la promotion du genre et l'autonomisation de la femme en Côte d'Ivoire REVUE DE LA LITTERATURE GROW Program IDRC /CRDI

PLAN DE PRESENTATION I. Mesures légales pour la promotion du genre et l'autonomisation de la femme II. Mesures politiques III. Cadre institutionnel IV. Acquis en matière d’autonomisation de la femme en Côte d’Ivoire Conclusion

I. Mesures légales pour la promotion du genre et l'autonomisation de la femme 1. Au Niveau interne Le cadre légal présente des textes de lois confirmant le principe d’égalité consacré par la constitution L’art.7 affirme l’égalité de tous et prohibe toute discrimination dans l’accès ou l’exercice des emplois, fondées sur le sexe, les opinions politiques et religieuses L’art. 3 interdit les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d'avilissement de l'être humain. Les articles du code civil sanctionnent le viol, le harcèlement sexuel, le mariage précoce et les unions coutumières ou religieuses imposées aux mineures Art.1e r (1983). –L’homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter un mariage. Art.3. –Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage. Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne. Art.58 – Nouveau - La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. Art. 60 – Nouveau - Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux. En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le juge en tenant compte de l’intérêt de la famille. Le Code du travail garantit à la femme travailleuse des avantages liés à son statut : - la femme travailleuse ne peut pas être licenciée durant son congé de maternité ou à cause de sa grossesse. ( art. 78 ) - l’interdiction de l'emploi de la femme enceinte pour un travail qui dépasse sa force ou qui représente un danger particulier pour sa grossesse ( Art. 109 ) - le droit à un maximum de 14 semaines de congé de maternité pouvant être rallongé à dix-sept semaines pour raison médicale ( art.111 ) - le congé de maternité est payé intégralement ( Art. 112 ) ;

2. Au niveau international La Côte d’Ivoire a ratifié les principales conventions relatives aux Droits de l’Homme, notamment celles qui protègent les droits humains des femmes dont : - la convention de l’OIT n°100 consacrant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale (1961), - la Charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples (1992), - la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (1995), - la convention sur les droits politiques de la femme (1995) ; - la plate-forme d’action de Beijing qui exhorte à une participation équitable entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la prise de décision (1995) ; - la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum au mariage et l’enregistrement des mariages (1995); - l’adhésion à plusieurs résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies, notamment les Résolutions 1325 (2000), 1889 (2009) et 2122 (2013) sur les Femmes, la Paix et la Sécurité ; - la déclaration solennelle de l’UA sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2004) ; - l’accord d’Abuja relatif à la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants (2006).

II. Mesures politiques pour la promotion du genre et l'autonomisation de la femme La Côte d’Ivoire, convaincue que le développement nécessite la réduction des inégalités de genre, a montré durant ces dernières décennies son engagement politique pour la promotion du genre et l’autonomisation de la femme. Les documents ci-dessous en témoignent : - la Déclaration Solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’égalité des chances, l’équité et le genre (2007) ; - le Document de Politique Nationale sur l’Egalité des chances, l’Equité et le Genre (2009) ; - la Stratégie nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre ( ) ; - le Plan National d’Action pour la femme élaboré pour la période et révisé en 2005; - la Politique Nationale de la Population adoptée en 2010 ; - le Plan National de Développement et ; - la politique nationale de la justice adoptée en juillet 2013 ;

III. Cadre institutionnel pour la promotion du genre et l'autonomisation de la femme 1- Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant le Comité National de Lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (décret du 29 novembre 2000). Le décret du 11 mars 2004 institue un secrétariat permanent et confère au Comité un statut de Sous-direction rattachée au cabinet du Ministre; la Direction de l’Egalité et de la Promotion du Genre (décret n° du 15 mars 2006). Elle veille à la prise en compte du Genre en tant qu’outil d’analyse, de planification et de mise en œuvre des politiques publiques dans tous les secteurs de la vie nationale; la Direction des Institutions de Formation et d’Education Féminine (DIFEF) qui participe à la formation permettant l’insertion économique des femmes. 2- L’Observatoire National de l’Equité et du Genre (ONEG) L’ONEG a pour mission de suivre, évaluer et formuler des propositions de stratégies de promotion du genre dans les secteurs publics et privé. Il est aussi chargé de mettre en place des indicateurs permettant d’identifier le degré de l’égalité de sexe dans différents domaines, d’identifier les disparités entre les sexes dans tous les domaines et de mener des études statistiques sur les problèmes spécifiques dans le cadre de la promotion de l’intégration et du respect des principes de l’approche genre et en publier les résultats.

5- Les cellules genres des ministères Elles ont pour mission de : Faciliter l’intégration du genre dans les Ministères ; Travailler à l’analyse sectorielle des documents administratifs pour la prise en compte du genre dans les programmes et projets des Ministères ; Amener les Ministères à mettre en place un budget sensible au genre et Contribuer à assurer un équilibre entre hommes et femmes aux différents postes de décision dans les ministères. 3- Agences gouvernementales l ’Agence National d’Appui au Développement Rural (ANADER) qui a créé en 1997 un service « genre et développement afin de veiller à ce que tous ses programmes soient accessibles aux femmes. l’ Agence Emploi Jeune qui intègre la dimension genre dans ses projets et programmes. Elle a administré le programme spécial d’insertion des femmes (PSIF) qui vise à promouvoir l’auto-emploi des femmes organisées en groupements par la création de micro-projets générateurs de revenus. l ’Office National de la Population (ONP) créé par décret N° du 09 février 2012 est chargé de concevoir la politique du gouvernement en matière de population-développement et de coordonner toutes les interventions entre le gouvernement et les acteurs dans ce domaine. 4- Partenaires au développement et Agences du systèmes des Nations Unies Pour l’autonomisation de la femme, plusieurs structures viennent en appui aux structures publiques. Il s’agit de: - la BAD à travers la Stratégie Genre ; - la Banque Mondiale; - Les agences du système des Nations Unies (UNIFEM, UNFPA, PNUD, PAM et Division genre de l’opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire). - les ONG internationales (CARE International, IRC, Amnesty International, etc.)

7. Les instituts universitaires et de recherche Le Centre Ivoirien de Recherches Economiques et Sociales où est logé la Chaire UNESCO « Eau, Femmes et Pouvoir de Décisions » L’Ecole Nationale Supérieure de Statistiques et d’Economie Appliquée qui intègre la problématique genre, population et développement dans les curricula des étudiants. 6. Institution de la société civile Au niveau de la société civile, des organisations et associations sont actives dans le domaine de la promotion du Genre, l’autonomisation de la femme et la lutte contre les VBG. Les plus connues sont: - l’Association des Femmes Juristes de Côte D’ivoire (AFJCI); - le Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP-CI); - l’Association Ivoirienne pour le Bien Etre familial (AIBEF); - l’Association Ivoirienne pour le droit des femmes; - l’Organisation Nationale pour l’Enfant, la Femme et la Famille (ONEF); - la Chaire UNESCO «Eau, Femmes et Pouvoir de Décisions; - la Coalition des Femmes leaders de Côte d’Ivoire (CFeLCI).

IV. Acquis en matière d’autonomisation de la femme en Côte d’Ivoire 1. Amélioration de la participation de la femme à la prise de décision Au niveau du gouvernement, on assiste à une évolution du nombre de femme Ministre. De 8,3% en 1995 (3 sur 36), elles sont passées à 14% en 2001 (6 sur 41), 16,7% en 2005 (7 sur 42) dans le gouvernement de réconciliation nationale. En 2016, elles ont atteint pour la première fois une représentation record de 25% (9 sur 36). Le même constat se fait au niveau des postes issus du suffrage universel mais les proportions restent faibles

2. Autonomisation économique de la femme La Côte d’Ivoire dispose des acquis avec le financement des Activités Génératrices de Revenus (AGR) des femmes - Fonds National Femmes et Développement (FNFD). Ce fonds est octroyé aux Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) pour la redistribution de microcrédits aux femmes à des conditions souples. De 2007 à 2011, les 787 millions de FCFA octroyés à 10 SFD ont permis de créer emplois. En 2013, ce sont 760 millions de FCFA qui ont été octroyés à 18 SFD. - Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire » (FAFCI) mis en place en D’un montant de 2 milliards de FCFA, il a permis à bénéficiaires de mettre en place des AGR. 3. Participation des industries extractives au PIB et part d’emplois féminins Selon le ministère des industries et des mines (2014), l’industrie minière contribue à près de 5% du PIB de la Côte d’Ivoire. Le nombre d’emplois créés par les industries extractives était de en Ces emplois se répartissent de la manière suivante : 32% d’emplois administratifs et commerciaux, 31,3% d’emplois techniques des mines et pétrole et 36,7% d’autres emplois connexes. La répartition selon le sexe montre que la part des travailleurs hommes est de 79,7% contre seulement 20,3% de femmes. Ces tendances sont quasiment les mêmes qu’il s’agisse du sous-secteur des mines (80,9% d’hommes contre 19,1% de femmes) ou de celui du pétrole (77,9% d’hommes contre 22,1% de femmes).

CONCLUSION Les mesures légales, politiques et institutionnelles montrent que le contexte national relatif à la prise en compte du genre dans les politiques, plans et programmes de développement s’est progressivement amélioré en Côte d’Ivoire. Malgré cela, de nombreux défis restent à relever. Pour renforcer les actions d’autonomisation économique de la femme, le rôle des industries extractives est important dans le contexte actuel de la Côte d’Ivoire qui a décidé de faire de ce secteur un des piliers du développement.

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